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    Audit des marchés publics au Maroc - Mémoire de fin d'études
     
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    Auteur : ISCAE
    Date de publication : 24-Mar-2017
    Nombre de Pages : 113
    Taille du fichier : 1.79 MB
    Format : .Pdf
    Nombre de téléchargements : 2025
    Note :  note (13 votes)

    Description et extraits du document

    La réforme du décret sur les marchés de l’Etat intervenue en février 2007 constitue certes, une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l’efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique. ledit décret exprime la détermination des pouvoirs publics d’inscrire de manière irréversible la passation des marchés de l’Etat dans une logique de respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de transparence et de simplification des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, ce qui exige une définition préalable des besoins de l’administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre de procédures simplifiées. La première réglementation des marchés publics remonte à 1965 notamment par le biais du décret royal n° 2-65-116 du 19 mai 1965 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des travaux exécutés pour le compte du ministère des travaux publics et des communications et dont l’application sera étende aux administrations publiques de l’Etat par un autre décret royal , celui du 18 juin 1966. Il a fallu attendre l’année 1976 pour que soit promulgué le décret n° 2-76-479 relatif aux marchés des travaux, fournitures ou services passés pour le compte de l’Etat. Et c’est justement pour pallier aux différentes insuffisances qu’accusait l’application du décret de 1976 et pour répondre aux différentes critiques formulées que ça soit par les bailleurs de fonds internationaux ou le secteur privé marocain quant à la transparence dans la conclusion des marchés publics que le décret du 30 décembre 1998 fixant les règles et les formes de passation sera promulgué et qui va être suivi par la promulgation du décret du 04 mai 2000 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés ; puis par le décret du 04 juin 2002 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de service portant sur les prestations d’études et maîtrise d’oeuvre passés pour le compte de l’Etat. En 2002 par exemple, le nombre de marchés soumis au visa du contrôle général des engagements des dépenses de l’Etat a atteint 12.861 marchés pour une valeur de 11.888 millions DHS. Ces chiffres montrent l’importance des marchés publics dans l’économie nationale, et bien évidement des mesures de contrôle et e suivi doivent être mises en place afin de répondre aux soucis de différents acteurs impliqués dans les marchés publics et qui s’articulent autour des principaux axes suivants :
    […]
    La bonne gestion des marchés publics repose essentiellement sur une bonne gestion des fonds publics par les entités publiques et la transparence de toutes phases d’exécution de marché public. L’audit semble l’outil le plus performant pour combler ces attentes et trouver l’équilibre de cette double exigence. L’audit en tant que contrôle externe indépendant comprend non seulement les questions de régularité mais surtout les quatre « E » : Efficacité ; Economie, Efficience et Excellence. La norme internationale d’audit « ISA n° 250 » : prise en compte des textes législatifs et réglementaires s’applique à l’audit des états financiers comme elle peut s’appliquer à d’autres informations et services connexes , et de ce fait l’auditeur peut être chargé de contrôler le respect des textes législatifs en l’occurrence le décret des marchés publics et d’émettre un rapport par la suite. La procédure de passation des marchés publics au Maroc soulève de ce fait trois interrogations majeures. Il s’agit, tout d’abord, de savoir si le caractère très formel des procédures permet-il de se procurer les prestations voulues aux meilleures conditions et au meilleur prix sans se soustraire de certaines obligations imposées par la réglementation ? Ensuite, Est-ce que les mécanismes (les contrôles internes et externes) utilisés permettent d’assurer les meilleures conditions d’achat public (transparence, concurrence et égalité) ? Enfin, est ce que la marge de manoeuvre très étroite laissée aux gestionnaires publics et qui ne prend pas en compte certains cas particuliers qui leurs sont posés ou les spécificités de certaines entités ou de certains types d’achat, n’est pas un handicap à la réalisation des objectifs déjà cités ? La problématique posée par la mise en application de la réglementation des marchés qui a été soulevée dans le paragraphe précèdent sera traitée dans ce travail en cherchant à vérifier les hypothèses suivantes posées sous forme de questions : Est ce que les apports de la nouvelle réglementation permettent d’avoir un achat plus transparent et plus efficace ? Est ce que les contrôles qui encadrent la passation et l’exécution des marchés publics sont suffisants ? Comment remédier à ces problèmes à travers une démarche stratégique d’audit claire et efficace ? Pour cela ; nous avons jugé utile de faire en premier lieu une présentation du dudit décret, présenter le contexte juridique des marchés publics et de dégager par la suite les apports et les limites de ce cadre réglementaire. Dans la seconde partie nous allons essayer de faire ressortir les risques inhérents à la préparation, la passation, à l’exécution et au paiement des marchés publics et de relater par la suite la démarche d’audit suivie lors de la mission d’audit d’un marché public.
    Le décret sur les marchés publics a institué dans son article 86 l’obligation pour l’acheteur public de soumettre certains marchés à des contrôles et des audits. Ainsi, les marchés et leurs avenants sont soumis aux contrôles et audits qui peuvent être institués par le ministre concerné et qui peuvent porter sur tout le marché ou seulement sur la préparation, la passation ou l’exécution du marché. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’administration de la défense nationale. Il est à noter que ces audits et contrôles deviennent obligatoires quand le montant du marché dépasse 5.000.000 DHS et feront en plus l’objet d’un rapport pour le ministre concerné. Il faut ajouter que les marchés qui dépassent 1.000.000 DHS doivent obligatoirement faire l’objet d’un rapport d’achèvement d’exécution établi par le maître d’ouvrage et adressé à l’autorité compétente dès l’achèvement de l’exécution des prestations. Ce rapport doit nécessairement porter certaines indications notamment : l’objet du marché, les parties contractantes, les prestations sous traitées, les délais et leurs justifications en cas de dépassement, le lieu de réalisation et un bilan physique et financier qui expose les variations ayant touché le marché (article 85 du décret). Il est à signaler que ces dispositions ne sont pas faciles à respecter par toutes les administrations en particulier l’audit des marchés qui peut nécessiter l’intervention d’experts de l’extérieur de l’administration et que des crédits budgétaires nécessaires n’ont pas été prévus à cet effet.
    Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à l’audit des marchés publics
    Section 1 – Objectifs de la mission d’audit
    Ledit guide est destiné à homogénéiser la démarche de conduite des missions d’audit des dépenses au niveau des Ministères, Directions Centrales, Directions Régionales et/ou toutes autres entités pouvant faire l’objet de missions d’audits des dépenses rentrant dans le domaine d’intervention des inspecteurs généraux des ministères du Royaume. Ce guide d’audit, qui à notre sens, constitue le principal outil de l’auditeur, est important à deux titres : D’abord, par ce qu’il permet d’orienter et de faciliter les travaux de l’auditeur en charge de l’audit des dépenses, quel que soit le type de la structure ou entité concernée, objet de l’audit. Bien évidemment, des adaptations minimes s’imposeront pour le rendre parfaitement adéquat aux modalités de gestion des dépenses de l’entité auditée. Ensuite, par ce qu’il permet d’uniformiser et d’homogénéiser l’intervention des auditeurs moyennant l’utilisation de standards et outils de travail adaptés qui permettent de capitaliser les savoir-faire et expertise et d’assurer leur transfert.
    Section 2- Périmètre de l’audit
    La gestion des marchés publics comprend les activités suivantes : la gestion des marchés par appel d’offres et la gestion des bons de commandes. Ce guide dédié à l’audit des marchés publics permet de dérouler l’ensemble des questionnements relatifs à : l’analyse des modalités de passation, de lancement, d’exécution et de suivi des marchés par appel d’offres ; l’analyse des modalités de gestion des achats par bons de commande. L’objectif étant d’analyser et de mettre en évidence, les dysfonctionnements et/ou éléments de contre-performance liés aux procédures et modalités de passation des marchés par appel d’offres ; procédures et modalités de passation des marchés par bons de commande.
    Section 3- Documentation nécessaire pour l’audit des marchés publics
    L’audit des dépenses des ministères nécessite, pour l’auditeur, d’avoir à sa disposition et d’obtenir : l’organigramme de la structure (organisation) concernée ; la description des principales missions et responsabilités assurées par les structures de l’organigramme impliquées dans la gestion des dépenses du ministère concerné ; la description des procédures et des modalités de gestion des marchés par bons de commande et des marchés par appel d’offres. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive et pourra être élargie pour comprendre d’autres documents, selon les besoins d’analyse. Ces documents permettront à l’auditeur de s’imprégner des modalités de gestion des dépenses en vigueur et de bien cerner les problématiques apparentes qu’il pourra soit confirmer, soit infirmer lors de ses travaux et investigations sur le terrain. L’utilisation du guide d’audit des dépenses permettra de guider et de faciliter l’intervention des auditeurs sur le terrain. Les fiches d’audit ci-après, seront utilisées selon l’ordre de leur présentation en vue d’une bonne compréhension des modalités de gestion des dépenses au niveau des différents départements ministériels auditées. De même, au fur et à mesure que l’auditeur déroulera ces questionnaires, il documentera ces travaux et renseignera les colonnes prévues à cet effet. Quand une question donnée nécessite un argumentaire plus élaboré, il procédera à une référenciassions de ses papiers de travail et renverra vers son dossier de travail pour justifier et argumenter ses conclusions. La finalité pour l’auditeur étant de documenter l’ensemble de ses travaux et de répondre aux différentes questions quant à la gestion des dépenses, en renseignant et spécifiant : les modalités et étapes de gestion des marchés par appel d’offres : Passation et lancement des marchés publics ; Exécution et suivi des marchés publics ; les modalités et étapes des marchés par bons de commande : Organisation générale de la gestion des achats par bons de commande ; Planification et initialisation des achats par bons de commande ; Passation et lancement des bons de commande ; Liquidation des bons de commande.
    Conclusion générale : De par l’importance des enjeux économiques et financiers qu’il implique, le système de passation et d’exécution des marchés publics détermine, pour une part importante, la qualité de la gouvernance publique. Partant de ce constat largement partagé, les pouvoirs publics ont procédé, en 2007, à une réforme d’envergure de la réglementation régissant le système de passation des marchés de l’état et ce, en concertation avec les associations professionnelles des fournisseurs ; après une évaluation partagée du système préexistant ; dans le respect des engagements souscrits avec nos partenaires étrangers ; et avec la ferme volonté de promouvoir les principes de la transparence, de l’éthique, du libre jeu de la concurrence et de l’égalité d’accès à la commande publique. A présent, le Maroc en dépit des progrès qui restent à réaliser peut légitimement prétendre disposer d’une réglementation conforme aux normes internationales en la matière. D’ailleurs, la Banque Mondiale et l’OCDE n’ont pas manqué de le souligner la première, dans son rapport de revue analytique du système marocain de passation des marchés publics en cours de finalisation et la seconde dans l’étude d’apprentissage mutuel relatif à l’intégrité dans les marchés publics au Maroc. Le même constat a été fait par les experts participant à la conférence régionale sur la promotion de l’intégrité dans les marchés publics, organisée par la Trésorerie Générale du Royaume en partenariat avec l’OCDE. Experts, qui ont été nombreux à estimer que le système marocain peut servir de modèle pour les pays de l’Afrique du Nord et du Moyen Orient. Toutefois, des insuffisances ont été identifiées et des propositions pour leur dépassement formulées. C’est ainsi qu’il a été recommandé de poursuivre dans la voie de la réforme, de parfaire le dispositif réglementaire et de mettre à niveau les capacités et les mécanismes de gestion des marchés publics. Les actions à mettre en oeuvre devraient tendre à : Améliorer l’efficacité et la réactivité du système de recours ; Renforcer les mécanismes de contrôle interne pour un meilleur suivi de l’activité de passation et d’exécution des marchés ; Responsabiliser les gestionnaires et renforcer concomitamment la fréquence et la qualité des audits ; Normaliser et uniformiser les procédures et les pratiques de gestion ; Compléter le dispositif réglementaire relatif à la phase de l’exécution ; Professionnaliser la fonction d’acheteur public ; Mettre en place une véritable stratégie de formation d’accompagnement et de renforcement des capacités de gestion tant des acheteurs publics que des fournisseurs ; Insuffler une nouvelle dynamique au processus de dématérialisation.
    A l’issue de cette mission à laquelle nous avons participé, nous avons jugé utile d’émettre des recommandations et des conclusions essentielles. On en citera, notamment, les suivantes : La corruption dans les marchés publics est un phénomène auquel tous les pays sont confrontés. Elle peut causer de graves préjudices au plan économique, social et politique si elle n’est pas combattue efficacement ; Toutes les phases des marchés sont exposées aux risques de corruption (détermination des besoins, attribution, exécution et paiement) ; La réduction des risques de corruption suppose un dispositif juridique sous-tendu par les principes de la transparence, le libre jeu de la concurrence, la liberté d’accès à la commande publique, des pratiques garantissant le respect effectif de ces principes et la distinction au sein des services gestionnaires des autorités chargés d’engager le marché et celles en charge de son approbation ; L’existence de système de contrôle interne efficace pour le suivi de la qualité de gestion des marchés et des organes de contrôle externe soumettant ces marchés à des audits systématiques et assortis des sanctions requises pour toute fraude constatée sont une condition fondamentale dans toute stratégie de prévention de la corruption ; L’existence d’un système de recours indépendant et crédible pour l’instruction des plaintes constitue une condition essentielle de promotion de l’intégrité ; La professionnalisation du métier d’acheteur public est un facteur important d’amélioration de la qualité de passation des marchés, notamment, au niveau de la détermination des besoins, des spécifications des marchés et du suivi de leur réalisation ; La normalisation des documents de soumission des offres et la simplification des procédures ont été souvent citées parmi les conditions de réduction des marges de la fraude ;
    - La dématérialisation des procédures de passation des marchés (information électronique des concurrents, soumission électronique des offres, enchères électroniques inversées, centrales d’achats) constitue un levier porteur dans la lutte contre la corruption. De ce fait L’auditeur et en tant qu’organe de contrôle doit dépasser la simple recherche de conformité aux textes qui régissent les marchés publics, la recherche des causes ayant conduit à la mauvaise planification, gestion, exécution et au gaspillage doivent être présents chez l’auditeur tout au long de la mission qui doit aussi avoir un effet préventif et non seulement curatif.
    Sources bibliographiques :
    - ABATUCCI (Séverin), La sous-traitance dans les marchés publics, Droit administratif, Edition Juris-classeur, Décembre 1999.
    - AIT SAKEL (Mourad), La réforme des marchés publics entre son droit substantiel et le cadre procédural de la justice administrative, REMAL, n°65, novembre décembre 2005.
    - BANQUE MONDIALE, Directives Passation des Marchés Financés par les Prêts de la BIRD et les Crédits de l’IDA, Mai 2004.
    - BANQUE MONDIALE, Dossiers types d’Appel d’Offres : Passation des Marchés de Travaux, 1996.
    - BANQUE MONDIALE, Evaluation de la capacité d’un organisme à procéder à la passation de marché pour un projet.
    - BETHOUX (Raymond), KREPMER (François), PUISSEAU (Michel), L’audit dans le secteur public, ATH COLLECTION, éd CLET, 1986.
    - BOUTAQBOUT (Abdelmajid Chrif), Marchés publics guide pratique du gestionnaire, Première édition 2OO4, Collection « Guides de gestion », Edition REMALD.
    - BOUVIERM (Christian), Audit des achats, éd des Organisations, 1990.
    - HADAD (Abdallah), Les marchés publics : étude théorique et pratique, Thèse doctorat d’Etat, Université Mohammed 5 Rabat, Avril 1985.
    - HARAKAT (Mohammed), Stratégie et techniques de contrôle des deniers publics, éd Babel, 1998.
    - HARAKAT (Mohammed), Le droit du contrôle supérieur des finances publiques au Maroc, éd Babel, 1992.
    - HARRAKAT (Mohammed) ; L’audit dans le secteur public au Maroc ; éd Babel, 1994.
    - MERZOUKI (Mohammed), Marchés de l’Etat : Les nouvelles règles de paiement, AL KHAZINA, Décembre 2003, 6p-7p.
    - NICHON (Jérôme), Nouvelle réglementation des marchés publics, Collection guides juridiques, édition 2004.
    - OUJEMMAA (Saïd) ; Le contrôle des finances publiques au Maroc, éd Wallada, 1995.
    - Guide de l’agent comptable, éd du ministère des finances, 1992.
    - Manuel des normes d’audit au Maroc.
    - Manuel d’audit de l’inspection générale des ministères.
    - Normes internationales d’audit, publiées par l’IFAC, 1998.
    - Revue Marocaine d’Audit et de Développement.
    - « Marches publics : Diagnostic de la réglementation et proposition d’une démarche d’audit »; Mostafa BENHOUMMANE ; Diplôme d’expertise comptable ISCAE session novembre 2004.
    - « L’audit externe de l’entreprise publique au Maroc : cas des établissements publics gérant un monopole marchant » Mohamed BOUMESMAR, Diplôme d’expertise comptable ISCAE session novembre 1996.
    - « La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale » Mohamed Abdelmouhcine HANINE, diplôme du master en administration publique ENA Strasbourg session 2007/2008.
    Textes législatifs et réglementaires :
    - Dahir n° 1.59.269 du 14 avril 1960 relatif à l’Inspection Générale des Finances.
    - Dahir n°2.75.839 du 30 décembre 1975 relatif au contrôle des engagements des dépenses.
    - Décret n) 330-66 u 21 Avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique.
    - Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
    - Décret n° 2-98-482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat.
    - Note de présentation du projet de décret relatif aux marchés publics.

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