• Bienvenue sur Mawarid.ma
  • Accueil
  • Inscription
  • |
  • Centre de documentation
  • |
  • Publier un document
  • |
  • Forums
  • |
  • Qui sommes-nous ?
  • |
  • Contact
  • Bonjour cher(e) visiteur, veuillez vous Identifier pour accéder au service de téléchargement !

    Espace Membres

    Identifiant :

    Mot de passe :

    Mot de passe oublié ?
    Le contrôle des opérations à caractère fiscal
     
    acceder au document
    Auteur : ENCG Agadir
    Date de publication : 14-Mar-2017
    Nombre de Pages : 12
    Taille du fichier : 488.28 KB
    Format : .Pdf
    Nombre de téléchargements : 139
    Note :  note (0 votes)

    Description et extraits du document

    A. Objectifs de la vérification fiscale : Audit de régularité et audit d’efficacité
    En vertu de ce qui précède12 l’auditeur établi son programme de travail, qui matérialise son plan d’action, le programme de travail est le schéma des procédures à suivre par l’auditeur en vue d’aboutir à la formulation de son opinion sur la situation fiscale du client. Les contrôles à opérer par l’auditeur fiscal dépendent de la nature et des objectifs de la mission, généralement en matière d’audit fiscal l’intervention de l’auditeur peut être axée soit sur de type d’audit :
    - L'audit de Conformité ou de compliance qui permet de s'assurer du respect des règlementations fiscales applicables. Il permet, aussi, de souligner les principales causes de défaillance de l'entreprise en matière de régularité fiscale et d'adopter, en conséquence, les mesures destinées à pallier les carences constatées au niveau des procédures, ou encore au plan de l'organisation et du fonctionnement du service fiscal. En cela, l'audit fiscal assure une mission de détection et de prévention; il oeuvre dans le sens d'une plus grande sécurité fiscale de l'entreprise.
    - L'audit d'Opportunité qui permet de s'assurer que la gestion fiscale est optimisée en vérifiant notamment que l'entreprise auditée a su profiter de toutes les opportunités et de tous les avantages offerts par la législation fiscale. Le rôle de l’auditeur fiscal dans la mission d'audit fiscal est précisément de mettre en évidence les carences qui résultent d'un comportement passif ou de signaler les erreurs liées à des choix a priori exercé en connaissance de cause. L'audit d'efficacité fiscale doit ainsi permettre de sensibiliser l'entreprise à l'importance de l'écart existant entre l'efficacité fiscale potentielle et l'efficacité fiscale atteinte. De cette façon, l'entreprise doit adopter des mesures qui doivent lui permettre de tendre vers l'optimisation de ses choix fiscaux, d'améliorer graduellement son efficacité fiscale.
    Modalités de contrôle de la régularité fiscale : Lorsqu’il s’agit d’une mission d’audit de la régularité fiscale, le contrôle va axer dans un premier temps sur le respect des obligations fiscales de forme et dans un deuxième temps sur les vérifications comptables à vocation fiscale, ce deuxième contrôle est justifie par la fait que la comptabilité constitue la principale base du contrôle fiscal, ce contrôle sera abordé dans un chapitre a part dans la mesure où l’analyse des comptes comptable suppose un examen très détaillé . Ainsi nous nous contentons de présenter dans cette section uniquement le contrôle du respect des obligations fiscales de forme.
    A.1. L'audit du respect des obligations de forme : Il s’agit essentiellement de procéder à l’examen des risques liés à la forme et aux délais, le non respect de ces deux éléments peut faire subir à la société des répressions financièrement lourdes.
    Le contrôle des règles relatives aux délais : Le respect des échéances des déclarations constitue l’objet principal des travaux de l’auditeur au niveau d’une mission d’audit de compliance, dans la mesure où les pénalités dues pour défaut ou retard dans la production des déclarations et dans le paiement des impôts peuvent être financièrement lourdes. « L'outil le plus approprié pour l'entreprise est l’établissement d’un échéancier fiscal, document sur lequel l'entreprise consigne l'ensemble de ses obligations en matière fiscale, qu'il s'agisse des dates de dépôt des déclarations ou des dates de paiement des différents impôts et taxes ». C’est à l’auditeur fiscal de vérifier : L’existence de cet échéancier fiscal ; Sa qualité et son utilisation effective par l'entreprise ; Sa mise à jour ; Sa diffusion auprès d’ensemble du personnel concerné. Les contrôles basés sur le recours au questionnaire d'audit fiscal. Le questionnaire d’audit fiscal est l’outil traditionnel le plus efficace pour se renseigner sur l’aptitude de l’entreprise à se conformer aux dispositions de fond mais aussi de forme et de délai auxquelles elle est soumise. Le contrôle de la régularité fiscale repose en grande partie sur les résultats de l'exploitation du questionnaire d'audit fiscal. Etape essentielle dans la démarche de l'auditeur, il importe cependant que la conception du questionnaire soit la plus rationnelle possible afin de permettre à l'auditeur de passer en revue les différents facteurs de risque en tenant compte des contraintes de la mission, qu'il s'agisse des modalités d'accès à l'information ou de la limitation dans le temps de l'intervention de l'auditeur.
    - Les objectifs du contrôle par questionnaire : Le questionnaire d'audit fiscal est une technique qui favorise un contrôle systématique des diverses règles fiscales. Il a pour objectif de « servir de guide à l’auditeur fiscal pour préparer un programme spécifique en fonction des objectifs définis dans le cadre de la lettre de mission et en fonction également des résultats de l’appréciation du contrôle interne spécifique au domaine fiscal.
    - La structure du questionnaire d'audit fiscal : Dans le but de faciliter le remplissage du dit questionnaire, celui-ci se présente généralement sous la forme d'un questionnaire dit « fermé » avec deux réponses possibles, Oui ou Non. En principe, le questionnaire est conçu de façon à ce que toute réponse négative alerte l'auditeur sur l'existence d'un risque fiscal. Deux précisions doivent être apportées à ce stade. D'une part, il n'existe naturellement pas un questionnaire d'audit fiscal pour chaque entreprise auditée. Les questionnaires sont préétablis au niveau du cabinet d'audit. Dés lors, toutes les questions ne trouvent pas nécessairement à s'appliquer dans chaque entreprise; pour cette raison, il est usuellement prévu une mention « non applicable » à côté des réponses « oui » ou « non » qui sont proposées. D'autre part, sur certains points, les questionnaires laissent la possibilité à l'auditeur de pratiquer des renvois en annexe afin de noter des observations particulières sur un problème donné ou de mentionner la nécessité de pratiquer des contrôles plus approfondis.
    B. Le Rapport d’audit fiscal
    Le travail de l’auditeur fiscal s’achève par l’élaboration d’un rapport sous forme de document dans lequel seront reportées les conclusions des travaux de l’auditeur. L’auditeur dispose d’une grande marge de manouvre pour structurer son rapport fiscal, vu qu’il n’existe aucune norme prédéterminée pour la rédaction et la présentation du dit rapport. Par contre au niveau de l’audit comptable, le rapport a fait l’objet d’une normalisation de la part des organisations professionnelles. Ce rapport doit respecter, pour sa rédaction et sa présentation, des règles bien précises. Nous présentons ci-dessous une synthèse d’un rapport d’audit fiscal.
    1. Introduction du rapport : Indication précise du cadre des interventions : Mission effectuée à la demande de… ; Temps passé ; Personnes rencontrées ; Intervenants du cabinet d’audit. Objectifs de la mission : Ils doivent être clairement rappelés et précisés. Il faut faire attention au degré de confidentialité, et au secret professionnel. Rappel des autres audits effectués par le cabinet d’audit fiscaux ou non, pour les sociétés sœurs ou non, pour la société mère… Limitation du diagnostic : à une période ou à un exercice ; à certains impôts et taxes ; à certaines déclarations ; à certains postes du bilan. Impression sur le personnel et sur la gestion : Compétences et sérieux du personnel ; Attention portée par le personnel aux questions fiscales ; Recherche ou non d’une bonne gestion fiscale.
    2. Synthèse général : Ce chapitre est certainement le plus important du rapport fiscal, il ne doit pas être long (1 à 3 pages) et faire ressortir une réelle synthèse : Des risques majeurs relevés, circonstanciés et chiffrés (éventuellement avec une fourchette) ; Des recommandations les plus importantes mentionnées dans le corps du rapport avec les actions immédiates et celles à court terme ; Des suggestions préconisées pour l’avenir. Bien entendu, le seuil de signification prend ici toute son importance. Les points examinés seront également précisés de façon à ne pas engager la responsabilité de l’auditeur. Il est important de bien soigner la rédaction, et de bien peser les termes utilisés.
    3. Plan du rapport : Avant d’aborder le rapport proprement dit, il convient d’indiquer les points qui sont examinés. L’ordre sera bien entendu fonction des objectifs de l’audit et du travail effectué mais, en général, le classement par thème est le mieux approprié. On peut par exemple présenter d’abord les points relatifs aux postes du bilan, aux postes du CPC et ensuite les particularités relevées sur les impôts et taxes autres que l’IS ou la TVA. Les problèmes soulevés par les postes comptables pouvant avoir des conséquences diverses ou en cascade (ex.IS, TVA, retenue à la source…), on prêtera attention à chaque fois de bien noter l’impôt concerné et de préciser s’il s’agit des bases ou des droits. Un autre classement possible peut être fait à partir des déclarations examinées
    4. Rapport proprement dit
    1. Analyse et commentaire des points examinés
    a) Renseignements généraux : Cette présentation générale se fera en quelques chiffres significatifs donnant, entre autres : L’ancienneté de l’entreprise ; L’ancienneté de l’entreprise ; Les activités et les projets en cours ; Le chiffre d’affaires des 5 dernières années ; Le résultat fiscal des 5 dernières années ; Des informations sur la dernière vérification fiscale : La période vérifiée ; Les principaux redressements ; Les points d’intérêt historiques ; Les points d’intérêt actuels ; L’application de la déduction en cascade ; Les autres vérifications : dernier contrôle CNSS, contrôle des douanes ; contrôle de l’office de change, etc. ; La période vérifiable. NB : Ce point sera aménagé en fonction du destinataire du rapport (chef d’entreprise ou future président ou acquéreur de l’entreprise- audit de rachat).
    2. Commentaire des thèmes examinés : Il est préférable de ne s’étendre que sur les thèmes (ou points précis) ayant donné lieu à une critique et de mentionner plus sommairement les points qui n’entraînent pas de remarque, car n’oublions pas que l’audit fiscal entre automatiquement dans le cadre de l’examen limité et l’auditeur n’aura pas la certitude absolue d’absence de risque. Si certains points n’ont pas été examinés que de façon sommaire, bien le préciser. Signaler également les points qui n’ont pas été examinés, et en indiquer les raisons. Plusieurs plans peuvent être suivis, en fonction des thèmes (techniques ou non), et en fonction des constations et des commentaires inhérents, (Faits constatés – motifs de droit – conséquences).
    c) Exemple de présentation : Rappel du contexte ; Pratique de l’entreprise (avec éventuellement des schémas simplifiés des opérations ou des documents) ; Critiques en fonction de la décision du tribunal, de la note circulaire de l’administration fiscale, de la position de l’administration fiscale (circulaires, tendances en fonction des contrôles observés,…), des vérifications dans le groupe dont fait partie la société, des consultations de cabinets extérieurs, des textes en préparation (ex : obsolescence des biens, des techniques,…) ; Risque fiscal ; Retenue à la source ; Risques prescrits et, dans ce cas, les provisions antérieurement constituées doivent être reprises ; Suggestions tendant à l’optimisation fiscale ; Coût de gestion : à cause éventuellement du changement des méthodes administratives.
    3. Evaluation des risques fiscaux : L’évaluation des risques fiscaux sera faite en fonction d’un certain nombre d’éléments de nature financière, fiscale, juridique, voir parfois « politique ». Le risque est évalué thème par thème, point par point, avec des chiffres significatifs (en milliers ou en millions de DH) et arrondis, mais tenant compte in fine des éventuelles compensations, des atténuations possibles, des reports déficitaires et des pénalités de bonne ou de mauvaise foi. Plusieurs cas de figure vont se présenter : Importance financière : Risque majeur ; risque mineur. Risque chiffrable, risque non chiffrable, ne pouvant pas être évalué à cause des procédures suivies par l’entreprise. Risque important mais difficile à chiffrer ; Evaluation des sanctions : Intérêts de retard, autres pénalités ; Mais possibilité de demande de réduction. Importance dans le temps : Risque pour le passé, risque pour le présent si l’entreprise a changé de politique ; Risque non prescrit jusqu’à telle date. Personnes et impôts concernés : Risque pour la société et risque pour les dirigeants ou autres personnes ; Impôts avec prescription courte et longue ; Risque de perdre le bénéfice de la bonne foi. Degré d’éventualité : Menace réelle : risque à déterminer avec précision ; Eventualité théorique ou non ; Erreur rectifiable ou non. Chance au contentieux : Bonne ou mauvaise foi de la société ; Utilité économique des opérations ; Respect des règles juridiques ; Orthodoxie des règles comptables ; Démarche préalable auprès des services fiscaux.
    5. Conseil, suggestions, recommandations, actions : C’est la partie la plus « professionnelle » du rapport d’audit. En fonction des constations effectuées, du degré du risque évalué et de la connaissance générale de l’entreprise, il s’agit de faire des propositions pour atténuer, réduire ou éliminer les risques, pour optimiser la gestion fiscale ou/et pour améliorer les procédures administratives, comptables ou financières pour alléger la trésorerie de l’entreprise, en fait pour bien gérer l’impôt. Bien entendu, les conseils (au sens large) proposés seront en fonction des éléments constatés sur chaque point examiné, on peut cependant lister les cas les plus fréquemment rencontrés dans la pratique.
    4) Revue analytique des comptes : La détermination du résultat fiscal passe nécessairement par le résultat comptable, pour cela l’auditeur fiscal doit s’assurer de l’exactitude de ce dernier. Car toute anomalie à ce niveau peut mettre en cause la déclaration fiscale, le fisc pourra ainsi reconstituer les recettes de la société en se basant sur des éléments dont il dispose. Dans le cadre de ce mémoire, il aura lieu de mener une analyse sur les comptes, au point de vue fiscal, selon la subdivision du plan comptable marocain.
    A. Examen des comptes du compte de bilan : L'examen des comptes de gestion et de résultat, constitue la pièce maîtresse de la vérification de comptabilité. Certes, une parfaite vérification est celle qui puisse toucher tous les comptes de l'entreprise, toutefois ceci n'est possible que pour les entreprises de moyenne ou de petite taille, et aussi en fonction de la nature de l'entreprise et du degré de complexité des mouvements et flux générés par son exercice. Dans cette partie, par souci de commodité, nous allons passer en revue les différentes dispositions légales, en l'occurrence fiscales, auxquelles est soumise la tenue de chacun des comptes de l'entreprise.
    1- Le capital social ou personnel
    a- Cas où l'entreprise vérifiée est une personne morale : La vérification doit s'intéresser aux mouvements (en hausse ou en baisse) ayant affectés le capital de la société : les actes relatifs aux augmentations et réductions du capital ont été bien enregistrés dans le mois qui suit leur conclusion ; en cas de fusion-absorption, si la société bénéficie du régime de faveur prévu par l'article 162 du CGI, avait produit dans un délai de 30 jours : L'acte de fusion dans lequel la société absorbante exprime ses engagements vis-à-vis de l'administration fiscale ; un état récapitulatif des éléments apportés, comportant les détails relatifs aux profits réalisés et pertes subies et dégageant le profit net qui ne sera pas imposé chez la société fusionnée ; un état détaillé des provisions figurant au passif avec indication de celles qui n'ont pas fait objet de déduction fiscale.
    b- Cas d'un exploitant individuel : Dans le cas de figure, le capital social fonctionne comme un compte courant ordinaire qui enregistre les apports et les prélèvements de son exploitant. Ainsi ; le vérificateur doit évaluer l'ampleur de ses mouvements : prélèvements réguliers nécessaires et concordent avec le train de vie de l'exploitant ; le volume des apports effectués. Si ces deux éléments ne sont pas suffisamment justifiés, ils dénotent la présence de revenus occultes qu'il faut chercher et justifier. 2- Les réserves et résultats : Ces comptes logent en principe des résultats en instance d'affectation ; ainsi toute distribution de ses réserves doit être assortie d'une déclaration et paiement d'une retenue à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévus à l'article 13 du CGI.
    3- Subventions d'investissements : Le vérificateur en examinant ce compte, doit vérifier que les montants enregistrés au compte correspondent bien à des subventions d'investissements ; Que l'imposition de ses subventions d'investissements a été effectuée conformément aux règles applicables en fonction de la nature des biens acquis (Article 9 du CGI). Enfin, s'assurera que la fraction de subvention reprise au compte de produits et charges a été soumise au calcul de la cotisation minimale (Article 144 du CGI).
    4- Les provisions réglementées : L'examen des provisions sera en fonction de chaque catégorie; ainsi le vérificateur vérifiera pour :
    a- Les provisions pour acquisition et constructions : Elles ont été constituées dans la limite de 3% du bénéfice fiscal ; Elles ont été utilisées avant l'expiration de la 3ème année suivant celle de leur constitution ; ainsi la part non utilisée dans ce délai doit être réintégrée à l'exercice au titre duquel a été constituée. Si celui-ci est prescrit, la réintégration doit être effectuée sur le premier exercice non prescrit.
    b- Les provisions pour reconstitutions de gisements : vérifier que ces provisions ont été constituées dans le respect de la double limite de 50% du bénéfice fiscal et 30% du chiffre d'affaires résultant de la vente des produits des gisements exploités ; Vérifier que ces provisions ont été utilisées avant l'expiration du délai de 5 ans ; à défaut, sont rapportées au résultat de l'exercice qui suit celui de l'expiration du délai.
    c- Les provisions pour investissements : vérifier qu'elles ont été constituées dans la double limite de 20% du bénéfice fiscal avant impôt et de 30% du budget de l'investissement (sont exclus les terrains, les constructions autres qu'à usage professionnel et les véhicules de tourisme) ; vérifier que ces provisions ont été utilisées dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de leur constitution, à défaut il faut réintégrer la fraction non utilisée. En outre, la vérification de ce compte ne doit pas perdre de vue de s'assurer du respect de la règle de non cumul de la provision pour investissement et la provision pour reconstruction de gisements et la dotation de la provision pour investissement et l'option pour l'exonération totale prévue à l'article 161 CGI assortie de l'engagement de réinvestissement.
    5- Les dettes de financement : Vérifier que ces dettes sont destinées à couvrir les besoins de financement de l'entreprise ; Vérifier l'exactitude de comptabilisation : Seuls les intérêts sont enregistrés dans les charges (pas les annuités d'amortissement). Pour les emprunts libellés en monnaie étrangère : évaluation à la clôture, constitution de provisions pour risques et charges, imposition du gain de change latent. Vérifier si l'entreprise rémunère un compte courant d'associé, que : le capital social est totalement libéré ; les taux de rémunérations sont plafonnés ; les intérêts versés ont été soumis à la TPPRF, et les retenues ont fait l'objet de la déclaration annuelle prévue par la loi.
    6- Les provisions pour risques et charges : Vérifier que ces provisions ont été constituées pour faire face à un risque devant se réaliser dans un délai supérieur à 12 mois ; S'assurer que la nature du risque est bien précisée ; S'assurer du rattachement du risque à l'exercice en cours ; la provision constituée concerne bien une charge déductible ; La provision est constatée en comptabilité et figure sur le tableau des provisions ;La provision pour propre assureur et la provision pour perte de change ne sont pas déduites ; Les provisions constituées sont appuyées des dossiers justificatifs nécessaires et les modalités des calculs sont bien explicitées.
    7- Les comptes de liaison des établissements et succursales : Vérifier que les comptes de liaison de l'entreprise (siège) et ses succursales ont été tous soldés en fin d'exercice ; Vérifier la bonne application des dispositions fiscales consignées dans les conventions de non double imposition (pays de l'entreprise et les pays d'implantation des succursales) ; Vérifier la constatation de la retenue à la source au taux de 10% des assistantes et études réalisées à l'étranger et utilisées au Maroc.
    8- Les écarts de conversion passif : Au cas où l'entreprise vérifiée ayant contracté des dettes en monnaies étrangère : Vérifier que ces dettes ont été évaluées au cours du jour à la date de clôture ; Vérifier que les écarts dégagés ont été rapportés au résultat fiscal ; Vérifier que l'entreprise opère la retenue à la source de 10% sur le montant des intérêts servis hors taxes ; Vérifier que l'entreprise opère la retenue à la source relative à la TPPRF au titre des intérêts servis aux personnes domiciliées au Maroc (autre que les organismes bancaires et de crédit) : au taux de 20% pour les prêteurs qui déclinent leurs identités ; au taux de 30% pour ceux qui optent pour l'anonymat.
    1. Les immobilisations en non valeurs : vérifier que l'entreprise n'a enregistré sous ce compte que les frais préliminaires, à répartir sur plusieurs exercices, se rapportant aux opérations de sa constitution, d'augmentation de son capital, de sa restructuration (fusion, absorption...). Ainsi : les frais devant se renouveler périodiquement (frais de publicité, de prospections...) doivent être rattachés à leurs exercices en tant que charges ; les frais accessoires à l'acquisition des immobilisations tels que transports, droits de douanes, frais de transit...doivent être rattachés aux valeurs d'entrées des immobilisations concernées ; les charges afférentes aux travaux d'aménagements, des installations...doivent être immobilisées à leurs comptes respectifs et amorties selon les règles requises. Vérifier si les honoraires qui peuvent éventuellement être enregistrés dans ce compte ont fait l'objet de la déclaration des rémunérations versées aux tiers.
    2. Les immobilisations incorporelles : Sont des immobilisations de caractère spécifique, constituées des éléments qui n'ont pas d'existence physique : immobilisations en recherches, brevets et marques, fonds commercial... La vérification du compte portera principalement à s'assurer que les montants enregistrés dans ce compte correspondent à des immobilisations incorporelles et non pas des charges.
    3. Les immobilisations corporelles
    a- vérifications d'ordre général : vérifier les valeurs auxquelles ces immobilisations sont inscrites en comptabilité : immobilisations acquises : coût réel d'achat augmenté des frais accessoires liés (transport, droits de douanes, frais de montages et d'installation...) ; immobilisations objet d'apports : valeur d'apport ; immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même : coût réel de production (coût d'achat des matières premières augmenté de toutes les charges directes et indirectes, notamment la main d'oeuvre). Ainsi, le vérificateur sera en mesure de s'assurer que les immobilisations enregistrées n'ont pas fait l'objet de surévaluation (cas fréquent lors de la constitution). S’assurer que les charges ayant servis aux immobilisations produites par l'entreprise pour elle même ne sont pas comptabilisées en charges. Dans le cas d'espèce, l'entreprise bénéficiera indûment d'un amortissement immédiat d'une charge devant être amortie sur plusieurs exercices ; vérifier que les immobilisations comptabilisées appartiennent à l'entreprise et affectées à son exploitation : fréquemment s'assurer si des parties d'immeubles sont données aux tiers, il y'a lieu de constatation d'un loyer au cour normal ; vérifier si les terrains et constructions destinés à la revente ne figurent pas aux immobilisations mais plutôt aux stocks (Cas des entreprises de promotion immobilière ou de lotissement). Dans le cas de retrait ou cession d'immobilisations, la vérification s'intéressera principalement aux éléments suivants : les conditions de cessions doivent être normales ; la comptabilisation de la cession doit être régulière : crédit du compte de l'immobilisation par son prix initial d'enregistrement et non pas par le prix de cession. La comptabilisation irrégulière de la cession engendre deux types de risques : la dissimulation d'une éventuelle plus value et l'entreprise continuera d'amortir un élément ne faisant plus partie de son actif.
    4. Les immobilisations financières : Sont généralement constituées des titres donnant à la société un droit de créance (les prêts immobilisés) ou un droit de propriété (titres de participation).
    a- Les droits de créances : Pour ces immobilisations le vérificateur doit s'assurer que : les opérations donnent lieu à application d'intérêts selon les taux normaux du marché ; les intérêts sont soumis à la TVA.
    b- Les droits de propriétés : La valeur de leur enregistrement en comptabilité correspond à leur coût réel d'acquisition ; les principales vérifications auxquelles doivent faire l'objet ces droits sont : s'assurer que les produits générés par ces titres ont fait l'objet de déclaration dans les produits d'exploitation de l'entreprise, bien que celle-ci bénéficie à leur regard d'un abattement de 100%.
    1. Les stocks : Les stocks constituent un des éléments de l'actif de l'entreprise. Souvent pour les entreprises de négoce, ils constituent la part la plus importante de ces actifs. Aux termes du code général de la normalisation comptable, les stocks se composent des marchandises, matières premières et les fournitures consommables (stocks input) et des produits encours, produits intermédiaires ou semis finis et les produits finis (stocks outputs). La vérification avec soin du compte est d'ordre capital, en raison que les enregistrements apportés au compte affectent directement les résultats de l'entreprise. En outre, les éventuelles anomalies qui peuvent être décelées, mettent le vérificateur sur la ligne des minorations ou des dissimulations de revenus taxables : par une dissimulation de stocks, contrebalancée par une diminution des recettes correspondantes ; par une majoration des stocks à la clôture de l'exercice (en valeurs ou en quantités), pour dissimuler une minoration de recettes qui aurait donné un bénéfice brut anormalement faible. De ce fait ; l'examen de ce compte doit porter sur la vérification de l'exactitude physique ou matérielle des stocks, ainsi que l'exactitude des valeurs de leur comptabilisation. En raison du caractère extracomptable de l'inventaire, la tache de vérification de ce compte s'avère une tache moins facile. La difficulté s'accroît avec l'importance des produits inventoriés et aussi dans le cas des entreprises de productions où les stocks subissent des transformations. Toutefois, le vérificateur pourra au moyen de quelques investigations pointues et ciblées, vérifier la sincérité des écritures du compte.
    a- le contrôle quantitatif des stocks : Le vérificateur doit en premier lieu s'assurer que tous les produits commercialisés par l'entreprise sont inventoriés. Au jour du contrôle, le vérificateur pourra s'assurer de l'exactitude du stock théorique, en vérifiant l'existence réelle des quantités portées sur les fiches. Ce contrôle pourra être réservé a certains produits facilement identifiables. Ensuite, le vérificateur pourra vérifier l'exactitude du stock à la clôture d'un des exercices soumis au contrôle en vérifiant le respect l'égalité suivante : Stock Initial + achats = Stock final + Ventes. Si cette égalité n'est pas vérifiée, cela permettra de prétendre à la présence d'irrégularités dont il faut chercher l'explication et la preuve au niveau des stocks comme au niveau des achats et ventes.
    b- Le contrôle d'évaluation des stocks. Ce contrôle consiste à s'assurer : que les valeurs d'inscription des stocks respectent les règles prévues par la loi.
    2. Les créances de l'actif circulant
    a- Clients : En raison de l'étroite dépendance de ce compte avec les comptes des produits imposables et les comptes de trésorerie, un examen très attentif de ses écritures constitue en soi un contrôle indirect des ventes. En vue de vérifier ce compte, généralement le vérificateur recours à trois procédés :
    a.1- Le contrôle arithmétique : Il consiste principalement à s'assurer de l'exactitude des montants comptabilisés, en procédant à : un rapprochement du solde du compte global avec les soldes des comptes individuels ; un rapprochement des soldes individuels aux comptes de trésorerie et des ventes ; un rapprochement des soldes de la balance avec ceux du grand livre.
    a.2- Le contrôle indiciaire : Les principaux indices d'irrégularités que l'examen du compte client peut présenter, sont : les comptes clients créditeurs : ces soldes s'expliquent normalement par des avances reçues à valoir sur des commandes futures. Toutefois, ils peuvent dissimuler des ventes non comptabilisées ; absence des comptes individuels : le cas d'espèce peut être due à une organisation comptable défectueuse, mais peut être aussi conjecturé avec une intention frauduleuse. Ainsi, le vérificateur devra procéder à des rapprochements aussi nombreux que rigoureux, entre les livres auxiliaires des ventes et les comptes de trésoreries : caisse, banque... ; des soldes débiteurs persistants : le cas d'espèce peut traduire une intention frauduleuse en matière de la taxe sur la valeur ajoutée, en l'occurrence si l'entreprise est soumise au régime de l'encaissement. Le vérificateur doit s'assurer par diverses investigations de la réalité de ces soldes et s'assure principalement qu'il n’y a pas eu extinction de la créance, en espèce, sans que ça soit constatée en comptabilité ou il n’y a eu d'abandons de créances non régularisées. Par ailleurs, cet examen est l'occasion de prêter attention aux comptes soldés pour créances irrécouvrables. Le vérificateur, doit s'assurer de l'existence des pièces justificatives que des poursuites ont bien été entreprises pour le recouvrement, les dossiers de relances, encours judicaires...
    a.3 Le contrôle des pièces justificatives : Ce contrôle, pour qu'il soit efficace doit être simultanément réalisé avec l'examen des comptes de trésoreries et des ventes. Ainsi, le vérificateur doit s'assurer que : les enregistrements comptables sont réguliers ; tous les règlements effectués correspondent bien à des factures comptabilisées ; toutes les factures émises ont été rattachées à leurs exercices respectifs au regard de la livraison ou la réalisation de la prestation. En cas de présence des factures libellées en monnaie étrangère : la créance est enregistrée au cours de change commercial à la date de la facturation ; lors du règlement, il y' a eu constatation du gain ou perte de change, qui constitue la différence entre le montant encaissé et celui comptabilisé ; à la clôture, ces créances ont été évaluées au cours de la date de clôture, et les éventuelles fluctuations sont constatées aux comptes des écarts de conversion passif et actif. En conséquence, s'assurer en cas de présence de gains de change latents, que leur imposition a été constatée (au niveau du tableau du passage du résultat comptable au résultat fiscal).
    b- Personnel débiteur : Dans ce compte sont inscrites les avances ou acomptes accordés au personnel avant l'échéance de la paie. La vérification des écritures du compte doit permettre de s'assurer : que ces sommes ne sont pas comptabilisées en charges et par conséquent déduites du résultat fiscal ; que les montants avancés pour une période supérieure à une année ont été soumis au taux d'intérêt (sont générateurs d'intérêts imposables).
    d- Comptes courants d'associés débiteurs : Le vérificateur en examinant ce compte, doit à priori s'intéresser à la capacité financière de l'entreprise à accorder des prêts, ce qui lui permettra d'apprécier le caractère normal des ces opérations ; a défaut, il est tenu de demander les éclaircissements nécessaires. Ensuite, il doit s'assurer que les prêts accordés sont assortis d'intérêts, calculés dans les normes du marché et la taxe sur la valeur ajoutée a été calculée sur ces intérêts.
    3. Les comptes du passif circulant : Dettes
    a- Fournisseurs et comptes rattachés : Dans ce compte, doivent figurer toutes les dettes liées aux acquisitions de biens et services afférentes au cycle d'exploitation de l'entreprise. L'examen du compte doit répondre à deux impératifs : toutes les factures d'achats reçues ont été enregistrées et leur comptabilisation est correcte. Pour ce fait, le vérificateur procèdera aux opérations suivantes : le rapprochement des comptes individuels au compte global et aux comptes d'achats et de trésoreries ; L'examen des taxes facturées (régularité, fait générateur...) en les rapprochant aux relevés des déductions opérées. Ainsi, en cas de gains de change latents, le vérificateur s'assure que leur imposition a été constatée, si au contraire il y'a eu augmentation de la dette, une provision pour risque de change a été constituée.
    b- Comptes d'associés créditeurs : Ces comptes enregistrent les opérations financières entretenues entre l'entreprise et les actionnaires, dirigeants ou non. Ils retracent les mouvements des apports en capital, les distributions des dividendes, les avances en comptes courant... Compte tenu de l'importance des mouvements qui affectent le compte, sa vérification doit être approfondie et attentive.
    4- Autres créanciers : Sous ces comptes, généralement l'entreprise retrace ses opérations financières avec des tiers qui ne sont ni clients, ni fournisseurs, ni associés, ni salariés... Souvent, avec des intentions frauduleuses, sont tenus ces comptes sous diverses appellations (comptes transitoires, comptes d'attentes...). Généralement, ils dissimulent des résultats d'opérations de tout ordre qui peuvent se traduire par des profits gardés en sommeil au passif de l'entreprise dans l'attente de circonstances favorables. A cet effet, le vérificateur doit dépouiller avec soin les écritures et les soldes de ces comptes.
    5. Les comptes de trésorerie : L'examen des comptes de trésorerie (caisse, banque, effets...) présente un double intérêt ; il permet aussi de mettre le vérificateur sur la trace des irrégularités comme ça permet d'en porter la preuve. En conséquence, la vérification de ces comptes doit être attentive et approfondie.
    a. Caisse : Les fraudes que peuvent affecter ce compte revêtent généralement deux formes ; les atténuations de recettes ou les majorations des dépenses.
    a.1. Le contrôle indiciaire : Au moyen de ce procédé, le vérificateur sera en mesure de savoir que : Des irrégularités sont possibles : C'est principalement au cas où une grande partie des ventes de l'entreprise s'effectuent au comptant et aussi, dans le cas d'absence de numérotation des factures, ce qui rend possible des ventes non comptabilisées. Des irrégularités sont probables : Notamment dans les cas suivants : des mouvements de caisse disproportionnés avec les besoins de l'entreprise ; le cas où l'entreprise dispose d'une trésorerie élevée en permanence alors qu'elle présente, par ailleurs, les signes d'une trésorerie étroite (des escomptes nombreux, des retards dans les règlements des dettes...) ; lorsque les soldes s'accroissent de façons irrégulières et principalement en fin d'exercice.
    a.2. Le contrôle arithmétique : Après le contrôle indiciaire et compte tenu des appréciations qui en résultent, le vérificateur procède à un contrôle arithmétique plus rigoureux ; il consiste en : la vérification par épreuves des additions et des reports des soldes ; le rapprochement des écritures du brouillard de caisse et du journal de caisse ; s'assurer que le compte n'a été jamais créditeur, non seulement en fin du mois mais surtout à la veille d'importantes entrées ; le rapprochement des écritures en compte aux registres des inscriptions des ventes au comptant. Cet examen doit être minutieux puisque, souvent ces ventes sont portées en bloc au compte « caisse » ; le rapprochement avec le compte « banque », ceci permettra de vérifier la concordance des prélèvements de la caisse aux versements en banque. A défaut, notamment lorsque les versements en banque sont supérieurs aux prélèvements opérés sur la caisse, et si cette discordance se répète souvent, ça permet de conclure à des ventes sans factures.
    a.3. Le contrôle des pièces justificatives : Ce contrôle est obligatoire pour les ventes au comptant et les dépenses réglées par caisse. Contrôle des recettes : Ca consiste à rapprocher les entrées en caisse aux factures correspondantes, ce qui permettra de s'assurer que les facturations ont été établies dans le respect des règles. En outre, les ventes ne portent pas sur des montants supérieurs à 20 000,00 Dh, à défaut il y'a lieu de constater les régularisations qui s'imposent : sanction de 6% du montant de la transaction. Pour les alimentations de la caisse, le vérificateur doit s'intéresser à l'origine des fonds versés en assurant une vérification simultanée avec les comptes de banques et des comptes courants d'associés. Contrôle de dépenses : Les pièces justificatives des dépenses se constituent des factures, des reçus ou des bons de caisse internes. Ainsi, pour chaque pièce de dépense le vérificateur doit contrôler les règles de facturation et apprécier leur valeur probante. Aussi, doit s'assurer que les montants des dépenses réglées n'excèdent pas 10 000,00 Dh. A défaut, il doit réintégrer au résultat fiscal 50% du montant de la transaction, aussi constate le rejet de déduction de 50% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
    2. Banque : L'examen du compte, doit être poursuivi de la même manière que le compte « caisse ». Toutefois, il doit être complété par quelques opérations qui lui sont spécifiques : dépouiller les récépissés des dépôts et les bordereaux des effets ou des caisses, pour s'assurer de leur probité ; remonter par sondage, aux contreparties des mouvements : caisse, clients, associés...
    3. Effets : La vérification des effets, vise essentiellement à s'assurer que tous les effets ont été inventoriés à leur valeur réelle, et ce en rapprochant les comptes des effets au grand livre et aux échéanciers tenus par l'entreprise. En outre, le vérificateur procédera à un rapprochement des « effets à recevoir » au compte « ventes », pour s'assurer que tous les effets ont pour contrepartie une opération commerciale comptabilisée (non des effets de complaisance) et que toutes les ventes à terme ont été comptabilisées.
    B. Examen du compte des produits et charges
    Examen des charges : La vérification des comptes des charges est certainement la plus rude, mais aussi la plus importante, et ce pour plusieurs raisons : les charges comptabilisées ont un effet direct sur le résultat fiscal de l'entreprise ; c'est souvent les comptes de charges qui comportent les preuves des éventuelles irrégularités que peut contenir la comptabilité, et par conséquent les motifs de la remise en cause de sa probité. En cas de rejet de la comptabilité vérifiée ; la majorité des éléments qui peuvent servir à la reconstitution du résultat imposable, sont généralement puisés dans les charges de l'entreprise. A cet effet, la vérification des comptes des charges doit être exhaustive le plus que possible. Vu le nombre important des comptes et des sous comptes de cette rubrique, on essaiera de présenter les investigations communes à tous les comptes et par la suite, on s'intéressera aux seuls comptes qui présentent le grand risque d'irrégularités et les contrôles à y effectuer. Tout en veillant à ce que les achats comptabilisés doivent être engagés pour les besoins d'exploitation de l'entreprise, la vérification de ce compte doit répondre à trois impératifs :
    a- les achats comptabilisés ne sont pas fictifs : Cela suppose que tous les achats comptabilisés sont appuyés des pièces justificatives probantes et sincères, établies en conformité avec les dispositions légales. Elles doivent comporter tous les renseignements concernant l'identité du vendeur, son identifiant fiscal et le numéro de son imposition à l'impôt des patentes, la date de l'opération, la désignation des quantités et des prix d'achats, la mention du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les références et les modalités de paiement.
    b- les achats comptabilisés ne sont pas majorés : La vérification à ce niveau se localise sur deux aspects : la date de la facture : le vérificateur s'assure que seules et toutes les factures de l'exercice sont comptabilisées, sans tenir compte de leur paiement ou non (c'est la date de naissance de la dette qui est prise en compte). Ainsi, les charges des exercices antérieurs sont à écarter ; la nature des achats : seules les dépenses à caractère de charges qui sont comptabilisées, ainsi le compte ne doit pas enregistrer les dépenses devront être immobilisées.
    c- tous les achats de l'exercice ont été comptabilisés : Le but de ce contrôle est de prévoir le risque de dissimulations d'achats contrebalancées par des dissimulations corrélatives des ventes. Bien que cet objectif est souvent difficile à atteindre, mais le vérificateur au moyen d'investigations internes et externes, pourra pallier à cette difficulté. Ainsi, il procèdera à : des rapprochements des recoupements en sa possession avec les enregistrements en comptabilité de l'entreprise ; des rapprochements des comptes individuels des fournisseurs aux comptes de la trésorerie ; des rapprochements des bons de commandes, bons de livraisons, les titres de transport...avec les documents de la comptabilité auxiliaire.
    1. Les charges externes
    1. Locations et charges locatives : s'assurer que les loyers versés concernent les locaux professionnels de l'entreprise ; les loyers des locaux effectués au personnel sont à constater au niveau de l'impôt sur le revenu (avantage imposable).
    3. Entretien et réparation : S'assurer que les dépenses qui peuvent augmenter la valeur des actifs immobilisés ne sont pas comptabilisés en charges, mais immobilisés et amorties au même rythme des biens auxquels se rattachent.
    4. Primes d'assurance : -s'assurer que ne sont pas déduites les primes d'assurance souscrites au profit de l'entreprise sur la tête des dirigeants ; s'assurer que les assurances souscrites au profit du personnel sont appréhendées entre leurs mains à l'impôt sur le revenu.
    5. Rémunérations du personnel extérieur à l'entreprise : S'assurer que les bénéficiaires ne soient pas des patentables et les sommes versées ont fait l'objet de taxation à l'IR aux taux de 17 ou 30% selon les cas.
    6. Rémunérations d'intermédiaires et honoraires : Vérifier que ces rémunérations ont fait l'objet de la déclaration des rémunérations versées aux tiers.
    7. Déplacements, missions et réceptions : Vérifier que ces dépenses ne sont pas excessives et sont justifiées par l'activité de l'entreprise ; Vérifier que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces dépenses n'a pas été déduite.
    8. Cotisations et dons : Pour les dons, le vérificateur doit s'assurer qu'ils ont été déduits dans le respect des plafonds réglementés, soit celui de deux pour mille (2 %) du chiffre d'affaires de l'exercice, aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées, aux institutions autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons. S'agissant des cadeaux, le vérificateur s'assure du respect de la double condition : la valeur unitaire du cadeau n'excède pas cent (100,00) Dh et porte soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de l'entreprise, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou qu'elle commercialise.
    2. Impôts et taxes : s'assurer que la comptabilisation de l'impôt des patentes, de la taxe urbaine ou la taxe d'édilité a été faite sur la base des rôles reçus par l'entreprise. Pour ceux dont les rôles ne sont pas encore parvenus, que des provisions à leur égard ont été constituées ; vérifier l'exactitude des valeurs locatives de base à la détermination des impôts et taxes ; vérifier le bien fondé des exonérations dont bénéficie l'entreprise ; vérifier que les droits d'enregistrements afférents aux acquisitions des immobilisations ne sont pas comptabilisés sous cette rubrique, mais inscrits en charges à répartir sur plusieurs exercices ; s'assurer que les impôts et taxes non déductibles, ainsi que les divers intérêts et les majorations ont été réintégrés au résultat fiscal sur le tableau de passage.
    3. Les charges de personnel : L'examen de ce compte, portera sur la vérification de l'exactitude des montants inscrits et sur l'accomplissement des obligations déclaratives (d'assiette, taux...) qui s'y rattachent. Ainsi, le vérificateur est appelé à : s'assurer que l'entreprise tient valablement les registres prévus par la loi, en l'occurrence le livre de paie, tenu dans le respect des prescriptions légales en vigueur (préalablement visé par les services de l'inspection du travail) ; s'assurer de la cohérence globale des chiffres comptabilisés, en rapprochant les montants comptabilisés à ceux portés sur l'état annuel des salaires ; s'assurer que l'ensemble des rémunérations accordées au personnel sont correctement soumis à l'IR, et fait l'objet des déclarations correspondantes.
    4. Les charges financières : Le contrôle de ce compte a pour objectif de s'assurer que les charges supportées par l'entreprise concernent bien les besoins de l'entreprise, et aussi les conditions de leurs déductibilités sont respectées. A priori, le vérificateur doit établir un état de ventilation des dettes de financement et des avances rémunérées, et apprécie leur objet et les conditions de rémunérations constatées ; s'assurer que les intérêts déduits concernent bien des emprunts contractés pour répondre aux besoins de financement de l'entreprise. Ainsi, sont à réintégrer les intérêts afférents aux opérations non rattachées à l'exploitation ou ceux contractées pour les besoins personnels des associés ; s'assurer que les emprunts contractés n'ont pas été suivis de prêts sans intérêts à un des associés ; vérifier pour le cas des intérêts des comptes courants d'associés que les conditions requises sont remplies : le capital social est entièrement libéré ; les sommes à rémunérer ne dépassent pas le montant du capital ; le taux d'intérêt déductible ne dépasse pas celui fixé annuellement par l'arrêté du Ministre des Finances. S’assurer que les intérêts versés aux entreprises non résidentes ont été soumis à une retenue à la source de 10% et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20% ; vérifier que les conditions de déduction des intérêts des bons de caisse sont respectées : les emprunts sont réalisés pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise ; un établissement bancaire reçoit le montant de l'émission desdits bons et assure le paiement des intérêts y afférents ; la liste des bénéficiaires de ces intérêts avec les montants reçus par chacun d'eux a été déposée jointe à la déclaration du résultat fiscal ; vérifier, lorsque des intérêts ont été servis à des personnes domiciliées au Maroc autres que les organismes bancaires ou de crédits, que : la retenue à la source, au titre des produits de placement à revenu fixe, a été opérée ; au taux de 20% pour les prêteurs, personnes physiques ou morales, soumises au régime du RNR ou RNS ; ou bien au taux de 30% pour les personnes physiques qui ne tiennent pas de comptabilité ou soumises au régime du forfait ; le montant de l'impôt est versé le mois qui suit sa retenue.
    5. Les charges non courantes : Sont souvent constituées des valeurs nettes d'amortissement des immobilisations cédées. La vérification des écritures du compte consiste à s'assurer que les montants portés au compte sont exacts et correctement calculés. Ainsi, le vérificateur est invité à rapprocher les valeurs des immobilisations concernées avec les tableaux d'amortissements correspondants d'une part, et avec les montants inscrits à l'état extra comptable des cessions de l'autre.
    1. Les produits d'exploitation
    1- Les ventes : La vérification des ventes exige l'adoption d'une approche qui tient compte d'une manière globale l'activité ou les activités de l'entreprise, sa taille, son organisation comptable et les règles de facturation poursuivies... En général, une vérification réussie du compte, implique l'usage combiné de deux principales méthodes : une méthode se basant sur des investigations internes, par la vérification des pièces et des écritures comptables de l'entreprise et leurs rapprochements aux divers comptes qui renseignent sur les mouvements des flux ; une méthode d'investigations externes, qui puise principalement dans des données extra comptables.
    a- La méthode de contrôle interne : A priori, la vérification interne du compte des ventes doit s'intéresser au respect des dispositions comptables et fiscales lors des enregistrements des écritures : les ventes sont comptabilisées à leurs montants hors la taxe sur la valeur ajoutée, figurants sur les factures, mémoires ou situations des travaux, déduction faite des RRR accordés ; la règle de séparation des exercices est respectée. L'exercice de rattachement des créances est celui au cours duquel intervient la livraison des biens ou l'achèvement des travaux. En cas de vente avec clause de « réserve de propriété », la livraison s'entend par la remise matérielle du bien, puisque le bien cesse de faire partie des stocks de l'entreprise, et le bénéfice correspondant est imposable sans qu'il y'a lieu d'attendre le transfert de propriété que ce type de contrat diffère jusqu'au paiement intégral du prix par l'acquéreur ; les règles de facturation sont respectées. Ainsi ; après ces divers travaux préliminaires, le vérificateur procédera à : un rapprochement des copies des factures au journal des ventes. Il peut être systématique ou par sondage, ceci en fonction de la taille de l'entreprise vérifiée ; un rapprochement des écritures du compte aux comptes « clients » et aux comptes de trésoreries. En principe, aucune discordance ne doit être décelée. A défaut, c'est une présomption d'irrégularités dont il faut chercher les explications. Ces divers rapprochements permettent au vérificateur : d'apprécier si les facturations ont été établies dans le respect des règles, notamment aux conditions normales du marché pour celles résultants des opérations que les clients en relation de dépendance avec l'entreprise ; de détecter, si éventuellement, des ventes sans factures ou sous facturées ont été faites par l'entreprise ; de s'assurer de l'absence de compensation entre les produits des ventes et les valeurs des achats, dans le cas où l'entreprise vérifiée est à la fois cliente et fournisseur d'une même entreprise ; de s'assurer que les produits des ventes des déchets ou des emballages récupérables ont été régulièrement reportées au bénéfice imposable ; de s'assurer que les abandons de créances sont dûment justifiés, et les provisions pour créances douteuses ou litigieuses ont été préalablement constituées ; de s'assurer que les RRR accordés après la facturation ont fait l'objet de la déclaration des rémunérations versées aux tiers prévue par la loi ; s'assurer de l'absence de ventes en espèce qui portent sur un montant supérieur à 20 000,00 Dhs.

    Autres documents pouvant vous intéresser


    Auteur Commentaire
    Business Plan

    Appel à contribution

    Suite à la proposition formulée par de nombreux membres de notre communauté, nous vous invitons vivement à consacrer un peu de votre temps pour commenter et noter les documents que vous téléchargez sur mawarid.
    Cette action aura le grand intérêt de renseigner les autres membres, à priori, sur la qualité des documents présents sur la plateforme et orienter leurs choix.
    Comptons énormément sur votre habituelle collaboration.