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    Comment concilier service public et concurrence et le rôle de l'Etat dans la transition - Thèse de doctorat
     
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    Auteur : Université Paris I
    Date de publication : 26-Mar-2015
    Nombre de Pages : 145
    Taille du fichier : 647.57 KB
    Format : .Pdf
    Nombre de téléchargements : 233
    Note :  note (2 votes)

    Description et extraits du document

    Le but de cette thèse est d’apporter un regard nouveau et critique sur le changement systémique dans les pays de l’ancien bloc soviétique. Si les réformes économiques nécessaires au passage de la planification centrale à l’économie de marché ont fait objet de nombreuses études, la transformation du rôle de l’Etat a reçu moins d’attention. La déréglementation des prix, la stabilisation macroéconomique et la privatisation devaient constituer les principaux ingrédients du succès de la ”thérapie de choc” préconisée par certains économistes à l’aube de la transition. Cependant, il n’a guère été question du rôle de l’Etat dans ce nouvel environnement qu’est l’économie de marché.
    En abordant la transition, les pays de l’Est semblaient s’orienter vers le libéralisme. Les observateurs occidentaux craignaient alors qu’après avoir tant accepté d’un ´ Etat omniprésent, ces pays soient désormais tentés par un refus non moins dangereux de tout interventionnisme. Aujourd’hui pourtant, la réalité du post-socialisme nous démontre que la transition signifie systématiquement un repli de l’action publique. L’Etat demeure de moins en moins présent à l’Est et c’est le poids de cette présence que nous voulons ici aborder. Il ne s’agit pas pour autant d’appliquer une vieille méthode d’analyse des dépenses publiques pour saisir le nouveau rôle de l’Etat. Nous en décrirons seulement le mouvement, la structure et les éventuelles contraintes. Ensuite, nous tenterons de nous rapprocher de vrais ” défis ” pour l’Etat, Etat qui se voit désormais confier le rôle de gardien des marchés et d’acteur principal dans la marche vers une économie de bien-être. En retenant l’exemple polonais pour apprécier concrètement ce que l’on peut déjà pressentir comme des nouvelles responsabilités de l’Etat, nous avons choisi d’analyser les trois rôles de l’Etat suivants : L’Etat - régulateur ; L’Etat - fournisseur des biens publics ; et L’Etat - garant du bien-être collectif. L’essentiel de notre thèse est construit autour de ces trois ”défis” pour l’Etat dans les pays en transition. Les trois chapitres consacrés à chacun de ces trois défis sont précédés par un chapitre préliminaire, dans lequel nous nous intéressons aux motifs de l’intervention publique. Nous y menons une enquête unique dans son genre, enquête dont le but est de confronter les défaillances de marché aux défaillances de l’action publique. Quels sont les motifs de l’intervention publique ? Fondamentalement, qu’est-ce qui amène l’Etat à intervenir dans le jeu du marché ? Dans ce chapitre préliminaire, nous tentons d’apporter, d’un point de vue théorique, une synthèse des débats sur ces questions incontournables pour la science économique.
    De nos jours, rares sont ceux qui nient la nécessité d’une intervention publique dans l’économie. Aussi peu nombreux sont ceux qui contestent l’intérêt du recours aux mécanismes de marché. Un consensus semble ainsi avoir émergé autour d’une troisième voie, entre le ”tout-Etat” et le ”tout-marché”, entre le dirigisme étatique radical et le ”laissez-faire” absolu. Cette troisième voie résulte tant de désaccords sur la nature et l’ampleur des imperfections de chaque mode de régulation, que d’appréciations différentes sur l’aisance avec laquelle ces imperfections peuvent être corrigées. Toujours est-il que le rôle économique de l’Etat se conçoit difficilement en dehors de sa relation au marché. En particulier, si l’on se place dans une économie de marché, une condition nécessaire de la légitimité de l’intervention publique est que l’Etat est susceptible de ” faire mieux ” que le marché. ”Faire mieux”, mais selon quel critère ? L’une des réponses possibles amène l’Etat à intervenir pour des raisons d’efficacité. Nous proposons une revue de cette littérature dans la première partie du chapitre. Trois motifs basés sur l’économie du bien-être sont traditionnellement évoqués pour justifier l’intervention publique : la stabilisation économique, l’allocation optimale des ressources et la redistribution.
    Les moyens déployés par l’Etat afin d’atteindre ses objectifs incluent (i) la réglementation face aux défaillances du marché (le monopole naturel, par exemple), (ii) l’internalisation des externalités (lorsque l’action de consommation ou de production d’un agent a des conséquences sur le bien-être d’au moins un autre agent sans que cette interdépendance soit reconnue par le système de prix) et (iii) la ”fourniture” de biens publics. Ce dernier moyen s’est révélé être fécond puisque, grâce à son caractère “non-rival” et “non-exclusif”, le bien public contribue à augmenter le bien-être collectif.
    Une autre raison évoquée pour l’intervention de l’Etat dans les jeux de marché s’explique par la longue tradition de l’Etat gardien des “services d’intérêt général”. Ce rôle de l’Etat prend tout son sens surtout en Europe, o`u les services publics, tels qu’ils existent aujourd’hui, ont puisé dans l’héritage conceptuel du XIXème siècle. C’est pourquoi l’Europe présente une grande diversité de traditions en matière de service public. Les modèles allemand, britannique et nordique se distinguent notamment du modèle des services publics ”à la française”. Cette diversité est l’une des raisons pour lesquelles l’Union européenne utilise le terme de ”service d’intérêt général” (SIG) dans le but, non pas de fusionner les différentes approches nationales existantes, mais plutôt de ” dégager ” le ”fond européen commun” derrière les notions de service public et universel. Nous nous concentrons justement sur l’Europe. Nous traçons les grandes lignes des lois relatives, lois qui se sont construites de manière jurisprudentielle au gré des arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Nous présentons ensuite les secteurs soumis à des obligations de SIG. Enfin, nous résumons le débat actuel autour des méthodes de financement de ces services.
    Si dans certains cas elle s’avère être justifiée pour corriger les défaillances de marché, l’intervention de l’Etat ne peut qu’avoir des conséquences aggravantes sur le niveau de bien-être général. Nous étudions ce problème en analysant les arguments de l’Ecole du choix public. Cette littérature est marquée par une vision de ” l’Etat-régulateur ”, o`u des offreurs (les décideurs politiques et les fonctionnaires) et des demandeurs (les entreprises jouissant d’une situation de monopole) de la réglementation sont guidés par leurs propres intérêts. Les mandataires des fonctionnaires (les partis politiques) cherchent uniquement à obtenir le plus grand nombre de voix dans les élections. Les dirigeants des partis n’ont pour but que
    de retirer le maximum d’avantages personnels de l’exercice du pouvoir. La motivation le plus souvent prêtée aux fonctionnaires est leur passage dans l’industrie réglementée. Tout comme les bureaucrates qui maximisent la production de leurs services administratifs, ils peuvent aussi multiplier le nombre de réglementations afin que leurs directions prennent de l’importance. Du côté des demandeurs de réglementation, ce sont les entreprises qui veulent être protégées de la concurrence.
    En contrepartie des réglementations qu’elles obtiennent, les entreprises contribuent aux financements des campagnes électorales, apportent des voix en engageant leur notoriété et offrent des carrières dans le secteur privé. Ces mécanismes nuisibles sont réunis sous le terme de “théorie de la capture de la réglementation”. Les théoriciens correspondants (Posner et Peltzman, entre autres) proposent une solution radicale pour limiter l’action des groupes de pression : retirer à l’Etat le droit de réglementer. Dans ce chapitre préliminaire, nous énonçons des arguments qui, du point de vue d’efficience économique, justifient l’intervention publique. Nous présentons aussi des contre-arguments qui, quant à eux, prônent l’absence de toute implication de l’Etat dans le jeu du marché. Une remarque finale s’impose : le marché et l’Etat constituent tous les deux d’imparfaits organes de régulation économique. Cette remarque est cruciale du point de vue de la politique économique. Néanmoins, il est important de faire la distinction entre les buts de la politique économique et les moyens d’y parvenir. Les objectifs englobent l’efficacité économique (au sens large du terme), ainsi que la justice sociale (bien que la signification de ce terme varie en fonction de la théorie sociale appliquée). De leur côté, les méthodes incluent la redistribution et l’intervention directe sur le marché sous la forme d’une réglementation, d’un financement public o`u bien de la provision en biens publics.
    Finalement, toute organisation d’activité sociale et économique puise dans ce mélange des marchés privés et de la production publique. Cette conclusion nous amène directement à nous intéresser à deux courants de la pensée économique qui - au lieu de classer les activités économiques par rapport à l’appartenance au marché ou à l’Etat - s’interrogent sur le choix de la meilleure structure de gouvernance pour chacune des transactions considérées. Par conséquent, nous traçons les grandes lignes de La Nouvelle Economie Institutionnelle, ainsi que du mouvement de la Nouvelle Gestion des Affaires Publiques. Puisque notre problématique générale nous place dans le contexte de la transition systémique, nous consacrons la deuxième partie de ce chapitre préliminaire au débat sur le rôle approprié que l’Etat devrait jouer dans ce nouvel environnement. Nous rappelons d’abord, la nécessité de la structure institutionnelle claire, compréhensible et réactive à tous les agents économiques, pour que les transactions volontaires ne se fassent pas “dans le vide”. Pour s’acquitter de ces tâches, l’Etat a donc besoin de certaines institutions bien conçues, dirigées par des personnes compétentes et guidées par des incitations appropriées. Il est cependant clair que de telles institutions n’apparaissent pas grâce à un ” simple ” coup de baguette magique. En particulier, il faut se souvenir du fait que les pays avec une longue tradition de l’économie de marché ont mis des décennies à perfectionner leurs institutions, et qu’ils ont eux aussi fréquemment dû mettre en œuvre de nombreuses améliorations. Par la suite, nous soulignons aussi le temps nécessaire à la population pour que celle-ci s’adapte à des nouvelles règles du jeu. Nous nous penchons aussi sur le rôle catalyseur de l’Etat, Etat qui doit veiller à ce que les effets pervers de la transition économique ne se répercutent pas sur l’équilibre du bien-être de l’ensemble de ses citoyens, créant ainsi des graves conflits sociaux et ”détériorant” par la même occasion la justice sociale. Par conséquent, nous traitons le sujet des privatisations, privatisations qui - au lieu de contribuer à une augmentation générale du bien être collectif - créèrent souvent, par des méthodes inadaptées, ou bien des opérations malmenées, des inégalités flagrantes.
    Nous clôturons ce chapitre par quelques réflexions sur l’état général de la transition, encore appelé ” post-transition ”. Nous faisons le constat que, dès lors qu’un
    pays a fait la transition à l’économie de marché, le rôle de l’Etat devient foncièrement différent. Au lieu d’intervenir directement dans l’activité, il agit surtout par l’intermédiaire du système fiscal, du budget, de la redistribution et de quelques réglementations essentielles. Puisque le stade de réformes dites “réactives” est désormais franchi, il conviendrait de poursuivre - ou dans certains cas d’entamer - des réformes sociales. Les gouvernements des pays en transition ne devraient pas tarder à mettre en œuvre de telles réformes. Le marché du travail, les retraites et la santé : voici quelques exemples figurant sur la liste des chantiers à entreprendre dans les années à venir. Enfin, nous clamons qu’il est impossible et malavisé de se débarrasser de tout l’héritage de l’ancien système et ce, surtout dans le domaine social. Des nouvelles solutions doivent être envisagées pour que les agents économiques se retrouvent à nouveau dans la situation d’une sécurité sociale, qui reste encore l’une des valeurs les plus regrettées du socialisme, comme le dernier chapitre de notre thèse peut en témoigner. Dans la suite de la thèse, nous présentons trois études empiriques qui analysent les rôles de l’Etat précédemment énoncés. Nous nous intéressons à un pays particulier, la Pologne. Ce choix se justifie par plusieurs raisons. Tout d’abord, la Pologne est plutôt considérée comme un pays qui a bien réussi sa première étape de la transition. Toutefois, il n’en va pas de même pour les réformes sociales, ou celles engagées dans le cadre de l’aménagement du territoire. Donnons-en quelques exemples. Premièrement, on avait réformé le système des pensions et des retraites en Pologne, tout en laissant de côté le secteur de la santé. Deuxièmement, les privatisations menées dans le secteur énergétique, certes fort réussies, avaient partiellement évincé la question de l’équité dans le cas de la tarification. Enfin, troisièmement, confrontés à des ressources budgétaires limitées qu’ils pouvaient consacrer à la construction des infrastructures, les gouvernements successifs s’étaient tournés vers les investisseurs privés, en se souciant peu des méthodes employées et des résultats obtenus.
    Dans le chapitre 2, en analysant le secteur de la distribution de l’électricité en Pologne, nous mettons en évidence le dysfonctionnement des autorités de régulation ainsi que les facteurs qui en sont la cause. Nous commençons avec une brève description du secteur énergétique en Pologne : la réforme du sous-secteur de l’électricité constituait l’un des plus grands défis pour l’Etat polonais à l’aube de la transition. Le passage vers les prix d’électricité qui couvriraient les coûts de la production et d’acheminement, le démantèlement des monopoles, et la création des organes de réglementation. Voici là quelques tâches auxquelles les gouvernements polonais transitoires devaient faire face pendant la première décennie de réformes, alors que les voisins de l’Ouest de la Pologne avaient mis près d’un demi siècle à les mettre en œuvre. Après avoir décrit cet environnement complexe, nous procédons à un test empirique du fonctionnement du processus réglementaire. Notre objectif est double. D’une part, comme la règlementation polonaise d’électricité est fondée sur des simples modèles du type “Price-cap”, nous souhaitons savoir si les tarifs réglementés reflètent des véritables coûts et dépenses des firmes distributrices.
    D’autre part, nous contribuons à la discussion très fréquente dans la littérature, qui s’interroge sur le lien entre les performances et la productivité des entreprises dans les pays en transition.
    La méthodologie de la frontière de production stochastique et le modèle DEA (Data Envelopment Analysis) permettent de mesurer le niveau de l’efficience technique de quelques 31 firmes - distributrices de l’électricité en Pologne pour la période 2001-2003. Ces deux méthodes présentent des intérêts majeurs pour analyser l’efficience technique. Elles permettent en effet d’estimer l’écart entre l’activité productive observée et l’activité théorique optimale. La distinction entre les deux méthodes concerne la forme de la frontière. En fait, si l’on estime qu’elle peut être représentée de manière valide par une fonction comportant des paramètres explicites - comme la forme de la fonction de production -, l’approche adoptée est qualifiée de paramétrique. Si par contre on considère que le processus de production n’est pas de nature à se laisser apprivoiser par le carcan d’une telle fonction ou n’a pas à priori une forme fonctionnelle bien déterminée, l’approche adoptée est qualifiée de non paramétrique. Notre modèle simple de la frontière stochastique est basé sur les travaux de Battese et Coelli [1995] et l’équation dérivée prend la forme d’une fonction Cobb-Douglas. Le modèle DEA, quant à lui, s’inspire des travaux de Charnes et al. [1978]. La base de données utilisée est unique et a été construite à partir des informations provenant du Bureau Van Dijk (“Amadeus”) et de l’Association polonaise de la distribution et de la transmission des énergies.
    Nous présentons alors les estimations des paramètres de la fonction de production : tous les paramètres sont significatifs au seuil de 5%, ce qui traduit un potentiel explicatif élevé du modèle. Par la suite, nous calculons des notes d’efficience technique pour chacune des firmes distributrices ; l’intervalle de ces scores est compris entre 32 et 99 % du niveau optimal. Nous attribuons aussi des notes d’efficience à partir des estimations non paramétriques (DEA). Cette fois-ci, l’intervalle est compris entre 32% et 100% (100% étant le niveau d’efficience de la meilleure entreprise). Il est important de noter que le fait qu’une firme ait le score de 0,65 (ce qui est la moyenne de notre échantillon) signifie qu’elle pouvait atteindre son niveau actuel de la production en utilisant 65 % de ses inputs. En terme de réglementation, cela signifie que le ” Price-cap ” pour cette firme devrait être basé sur le 65% de ses dépenses et coûts. Afin de rendre cette étude plus pertinente, nous unifions les résultats obtenus par ces deux méthodes : en y appliquant les conditions de consistance de Bauer [1998] nous arrivons à établir le classement des meilleurs et des mauvaises entreprises. Le message principal de ce chapitre est le suivant : les méthodes de ”benchmarking ” peuvent être appliquées à des fins réglementaires. Toutefois, au regard des effets d’efficience technique assez médiocres pour les distributeurs polonais, ces méthodes doivent être utilisées avec précaution et être considérées par l’Etat comme des signales plutôt que comme des indicateurs définitifs des performances. Finalement, on peut voir dans ce genre d’études un moyen pour combler le déficit informationnel de l’Etat : le décideur public n’est plus dans l’obligation de s’en remettre à l’information qui lui est transmise par les entreprises, naturellement tentées de déformer cette dernière à leur profit. L’action publique n’encourt plus le risque d’être victime d’un opportunisme pré-intervention. Doté d’un mécanisme révélateur, ”l’Etat-régulateur” a beaucoup plus de chances de bien paramétrer ses interventions. Ce chapitre contient aussi une section complémentaire, o`u nous esquissons la situation actuelle du service public de l’électricité. Nous débattons de l’avenir du secteur, ainsi que des menaces qui pèsent sur les usagers dans une situation de libéralisation imminente du secteur.
    La deuxième étude de cette thèse est consacrée à l’Etat - fournisseur des biens publics. De par leur nature, les biens publics sont financés et produits par le secteur public. Néanmoins, l’intervention des entreprises privées dans l’approvisionnement en ces biens, ainsi que dans la gestion des services publics devient une réalité quotidienne. Ceci est vrai non seulement dans le cas des services municipaux (approvisionnement en eau potable, assainissement, gestion des déchets, transport urbain), mais aussi dans le cas des grands projets d’infrastructure (routes, ponts, rails..). L’Etat fait appel aux entreprises privées via des contrats de concession. Cette dernière pratique est amenée à se développer avec la libéralisation des industries de services publics et la recherche de nouveaux modes de gestion de ces activités, avec notamment des partenariats public-privé (PPP). Ces pratiques, très répandues dans les pays développés, connaissent depuis le début des années 80 un succès spectaculaire dans les pays en voie de développement, et les pays d’Amérique Latine en particulier. Par conséquent, les PPP ont vite retrouvé une place importante dans la pratique de l’approvisionnement des biens publics dans les pays en transition, o`u les gouvernements n’ont pas pu mener des grands travaux à cause de ressources budgétaires très limitées.
    Dans le chapitre 3, l’efficacité du rôle de l’Etat dans la fourniture des biens publics - et implicitement son impact sur la croissance économique - est analysée à partir du mécanisme d’attribution par appel d’offre de concessions autoroutières en Pologne. Nous prenons l’exemple d’une concession pour l’autoroute A2, qui devrait un jour relier Varsovie à Berlin. Pour mieux comprendre la situation actuelle des infrastructures en Pologne, nous présentons la genèse du programme des grands travaux. Nous y décrivons des plans ambitieux de constructions des autoroutes qui datent des années 1930 et qui, malheureusement, ont été anéantis à cause de la guerre, d’abord, et de l’époque communiste après. En provoquant une forte augmentation des échanges, la dynamique de la transition a réveillé la conscience des gouvernements successifs en forçant ces derniers à réfléchir sur les modes de financement des infrastructures, désormais indissociables des réformes structurelles.
    Comme nous l’avons déjà mentionné, l’état du budget national a fait basculer le gouvernement sur la voie du partenariat public-privé. Malgré le succès de la première mise aux enchères en 1997, les travaux de construction n’ont guère avancé.
    En analysant le processus d’appel d’offre, d’adjudication de la concession et de sa mise en œuvre, nous trouvons, comme prévu, que la fourniture des infrastructures se heurte en effet à un certain nombre d’obstacles qui amènent à s’interroger sur les conditions de son efficacité. Plus précisément, nous montrons qu’il y avait un certain nombre d’erreurs, tant de la part de l’Etat (dans la coordination des organes de tutelle ou la gestion déléguée), que de la part des partenaires privés (cf. la faiblesse des fonds, ou la non-exécution des contrats). Dans ce chapitre, nous recourons à la théorie des coûts de transaction, des contrats incomplets, ainsi que de celle des enchères, afin de mettre en évidence les obstacles à la coordination de la fourniture de biens publics par des mécanismes de marché, pour montrer que le choix du “Franchise bidding” n’est efficace que sous certaines conditions et que ce mode de coordination n’est pas envisageable en toutes circonstances. A l’instar de Crocker et Masten [1996] ou Yvrande-Billon [2004], nous insistons sur les caractéristiques très spécifiques des contrats de concessions. Nous évoquons en particulier les hypothèses comportementales propres à ce type de contrat (rationalité limitée, opportunisme), l’objet dont ce dernier relève (présence d’actifs spécifiques dans un environnement incertain et complexe). Enfin, nous confrontons une contractualisation incomplète à une contractualisation “prévoyante”. D’ailleurs, nous traitons le problème de la supervision de l’exécution du contrat de la concession ou, plus généralement de la gestion déléguée, dans le cadre du modèle de Calvo et Wellisz [1978] . Ce dernier se révèle être d’une grande aide pour comprendre la mécanique des solutions incitatives qui peuvent être appliquées pour réduire le risque potentiel d’opportunisme chez le concessionnaire.
    Dans la dernière partie du chapitre, nous présentons le programme de construction des infrastructures en Pologne dans une optique élargie du “Réseaux Transeuropéens de Transports”. Nous regrettons le fait que l’axe de transport Est-Ouest ne fasse pas partie des priorités de développement pour l’Union Européenne (UE) dans les années à venir.
    Nos réflexions sur le concept du PPP nous permettent de prolonger le débat sur la participation du secteur privé dans les domaines d’activité dont la fourniture et la gestion, tout comme les retraites, les pensions ou les services de la santé, ont été historiquement assurées par l’Etat. Dans le quatrième chapitre de la thèse, nous nous intéressons à ce dernier domaine en proposant une analyse approfondie de la réforme du système de santé en Pologne.
    Contrairement à la plupart des pays en développement, les pays en transition avaient un secteur social déjà bien développé avant que la mutation ne commence. Leurs filets de sécurité sociale couvraient les mêmes risques que les régimes d’assurance maladie et les programmes de transferts en vigueur dans les pays développés. De plus, des ressources très substantielles étaient allouées aux soins de santé et à l’éducation. En revanche, les structures institutionnelles qui garantissaient une protection universelle “du berceau à la tombe” avaient été conclues pour un système économique radicalement différent. Incompatibles avec les mécanismes d’incitation propres à une économie de marché et mal préparées à supporter les pressions liées au passage vers ce type d’économie, les institutions et les politiques sociales en place ont été fortement mises à mal par le processus de transition.
    La mise en place d’un nouveau système de soins de santé efficace, équitable, accessible et attentif aux coûts est une tâche difficile pour tout pays, et plus encore pour ceux en transition. En effet, depuis plus d’une décennie, ces pays s’efforcent à mettre en œuvre une réforme des soins de santé. Même si les progrès ont été lents et partiels, quelques changements importants ont été apportés ces dernières années. Pour que ces actions se révèlent efficaces, il faudrait que les mentalités et les habitudes évoluent, non seulement chez les praticiens, mais aussi dans le public. Tout cela demande du temps. Néanmoins, les gouvernements de ces pays, y compris la Pologne, ont reconnu l’importance de l’assurance-maladie privée, qui devrait constituer une composante majeure d’un futur système de santé efficace. L’émergence des couvertures-maladie privées va de pair avec une croissance soutenue de la classe moyenne, qui est prête à consacrer une partie de ses revenus disponibles à des mutuelles-santé complémentaires. Les pouvoirs publics peuvent y voir un moyen de compléter les financements publics qui permettraient d’accroître la capacité du système de santé, ou de réaliser d’autres objectifs de la politique de santé, tels que la responsabilisation des individus relativement au financement des soins. Il est important de souligner que la mise en place d’un nouveau système d’assurance-maladie est un défi très complexe, nécessitant des moyens financiers et techniques considérables. Toutefois, nous pensons qu’une étude préalable relative à l’estimation de la demande d’assurance-santé privée permettrait de mieux évaluer les besoins de la population et de simuler les conséquences des politiques économiques diverses. Ce dernier chapitre commence avec une brève description de l’actuel système de santé en Pologne. Afin d’examiner les facteurs qui influencent le choix d’un fournisseur de services médicaux, notre cadre d’analyse économique est basé sur le modèle de la demande pour les soins médicaux, dont l’utilisateur est amené à faire le choix entre le service public et son alternative privée (modèle de Goddard et Smith [1998]). Avec cette spécification-là, nous avons la possibilité d’observer l’impact de plusieurs facteurs (revenu, prix, qualité) sur l’arbitrage du demandeur entre les services de santé publics et son alternative privée. Nous avons aussi la possibilité d’évaluer le rôle de l’Etat comme prestataire des soins : en déterminant des failles dans le système, nous pouvons constater si le secteur privé en est
    complémentaire ou substituable.

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