L’élargissement du champ d’application de la TVA au Maroc : Un instrument de soutien aux programmes sociaux et à la compétitivité des entreprises

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Extraits et sommaire de ce document

Le système fiscal marocain a connu de profondes mutations au cours de ces dernières années. Ces transformations sont mues par la volonté ferme d’accompagner le processus d’ouverture et de modernisation de l’économie marocaine et de répondre par la même occasion aux impératifs d’inclusivité et d’équité sociale. Les progrès jusque-là accomplis par le Maroc sont certes louables, mais demeurent encore insuffisants pour faire de la fiscalité une réelle force d’impulsion du processus de développement économique et social du pays.
La tenue récente de la troisième édition des assises nationales sur la fiscalité consacre, d’ailleurs, cette ambition. Prenant place à un moment où le Maroc est en train de repenser son modèle de développement, ces assises sont fondées sur la conviction selon laquelle la fiscalité pourrait être une des clés d’entrée importantes pour faire évoluer positivement la situation économique et sociale de notre pays dans le sens souhaité. Aussi, sur la base d’une concertation nationale élargie, ces assises ont-elles permis de dresser les contours d’un nouveau système fiscal national, plus équitable, performant, compétitif, orienté développement et intégrant les principes universels de bonne gouvernance fiscale.
Les pistes de réformes identifiées lors de ces assises requièrent pour leur bon acheminement l’élargissement de l’assiette fiscale, en prônant, entre autres, les vertus de la neutralité de l’impôt et l’optimisation du dispositif de la fiscalité dérogatoire dont l’efficacité s’est avérée peu conséquente au vu de l’effort consenti par l’Etat en termes de dépenses fiscales.
Au vu de leur poids au niveau des recettes fiscales, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et l’Impôt sur les Sociétés (IS) occupent une place centrale dans le processus de réforme escomptée du système fiscal national. En raison des multiples distorsions qui les caractérisent, ces deux impôts ont fait l’objet d’importantes recommandations lors de cette troisième édition des assises nationales sur la fiscalité.
D’abord, le souci de garantir l’équité fiscale et de préserver la compétitivité des entreprises incite à garantir la neutralité de la TVA. De même, un élargissement de l’assiette de l’IS est recommandé parallèlement à une baisse graduelle de son taux marginal et à une normalisation progressive des taux bas sectoriels et ceux appliqués à l’export aux Zones Franches d’Exportation (ZFE) et à CFC. Dans le même temps, il est prévu de généraliser une remontée vers le taux élevé à tous les secteurs protégés, réglementés ou monopolistiques.
Ensuite, il a été recommandé d’étendre le champ d’application de la TVA à toutes les activités économiques en transformant les hors-champ en exonérations ou en les soumettant au taux zéro lorsque cela est jugé nécessaire, tout en révisant le seuil d’assujettissement à cette taxe.
[…]
Les recommandations formulées à l’issue de la troisième édition des assises nationales sur la fiscalité ont clairement mis en exergue l’impératif de poursuivre l’édification d’un système fiscal efficient pour soutenir davantage le processus de développement économique et social du pays, tout en relevant les défis de la compétition fiscale internationale. Compte tenu de leur poids dans les recettes de l’Etat et de leur grande influence sur l’activité économique et sociale, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont appelés à jouer un rôle central dans la réforme fiscale escomptée.
Nonobstant, ces deux impôts présentent de multiples limites qui réduisent leur rendement et affectent la compétitivité de l’économie nationale. Il s’agit, en particulier, de la concentration de leur assiette, de la présence d’un important dispositif de fiscalité dérogatoire dont l’efficacité s’est avérée peu conséquente au vu de l’effort consenti par l’Etat en termes de dépenses fiscales, parallèlement à une neutralité réduite de la TVA.
Parallèlement à l’analyse de quelques limites qui caractérisent la TVA et l’IS, la DEPF a jugé opportun de conduire deux simulations d’impacts d’une réforme de la TVA et de l’IS pour rehausser le rendement et l’efficience de ces deux impôts et en faire de véritables leviers servant les objectifs prioritaires de la compétitivité et de la cohésion sociale. Ces deux simulations sont réalisées à l’aide du modèle macroéconométrique de la DEPF (MIMPAS 2018).
Ainsi, en s’inscrivant en conformité avec les recommandations de la troisième édition des assises nationales sur la fiscalité, ce Policy Brief évalue les impacts macroéconomiques découlant de la simulation d’ :
• Un élargissement de l’assiette et un réaménagement des taux de TVA qui devrait se traduire par un relèvement ex ante des recettes de cet impôt en 2020 d’un montant équivalent à un tiers de son potentiel fiscal tel qu’il a été estimé par la DEPF pour l’année 2017. Cette simulation permettrait de relever des effets négatifs sur le pouvoir d’achat des ménages en raison de l’augmentation du niveau général des prix. Il en résulterait une contraction de la consommation des ménages de 0,14% et un recul du PIB de 0,08% en 2020. Ces incidences négatives sur l’activité économique devraient, toutefois, s’accompagner d'une amélioration des soldes budgétaire et commercial de 0,34 point et 0,06 point du PIB, respectivement.
• Une allocation, à part égale, du supplément de recettes généré dans la première simulation sous forme de baisse du taux apparent de l’IS et d’un transfert au profit des ménages. Ce second scénario impulserait graduellement le pouvoir d’achat des ménages dont la consommation s’améliorerait de 0,29% en 2025 et exercerait des effets expansifs sur l’activité économique engendrant,ainsi, une hausse du PIB de 0,24% à cet horizon. La balance commerciale enregistrerait une légère dégradation, alors que le solde budgétaire serait en légère amélioration.
Pour réunir les conditions nécessaires en vu de concrétiser le schéma vertueux de cette réforme, ce Policy Brief a permis de faire ressortir quelques leviers de politiques publiques. Ceux-ci sont articulés autour des axes ci-après :
• Allouer une partie des recettes de TVA au Fonds d’appui à la cohésion sociale pour assurer un meilleur ciblage des ménages à faible revenu qui risqueraient de pâtir de la hausse des prix de certains biens et services.
• Inscrire la réforme de la TVA et de l’IS en cohérence avec la réforme des autres impôts et les priorités de la stratégie de développement du pays, en privilégiant une approche globale et intégrée en matière de mise en oeuvre de la réforme fiscale, affranchie des mesures susceptibles de nourrir les distorsions entre les secteurs d’activité et opérant selon les meilleurs standards en matière de gouvernance fiscale.
• Appuyer la réforme fiscale par une amélioration du climat général des affaires en relayant la réforme fiscale par des réformes appropriées destinées à desserrer substantiellement les contraintes à l’investissement (assouplissement des procédures, accessibilité aux financements, mobilisation du foncier, disponibilité d’une main d’oeuvre qualifiée, logistique performante…).
• Renforcer la concurrence sur le marché des biens et services, à travers les organes de régulation et de contrôle de la transparence des marchés, pour inciter les entreprises à s’inscrire pleinement dans une logique de compétitivité vertueuse où les réductions de coûts, y compris d’ordre fiscal, se répercutent sur les prix de biens et de services.

1. LES RECETTES DE LA TVA ET DE L’IS : DEUX SOURCES IMPORTANTES DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L’ETAT
2. UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DONT LE RENDEMENT EST AFFECTÉ PAR DE MULTIPLES DISTORSIONS
2.1. UNE FORTE DÉPENDANCE DE LA TVA AUX IMPORTATIONS
2.2. UNE FORTE CONCENTRATION DES RECETTES DE LA TVA SUR UN NOMBRE RÉDUIT DE PRODUITS
3. L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : UN INSTRUMENT D’ATTRACTIVITÉ ET DE COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
3.1. LA CONCURRENCE INTERNATIONALE ET L’IMPÉRATIF DE L’ATTRACTIVITÉ FAVORISENT LA BAISSE DE L’IS
3.2. DYNAMIQUE SOUTENUE DE L’IS ET HAUSSE DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
4. LES IMPACTS MACROÉCONOMIQUES D’UNE RÉFORME PROGRESSIVE DE LA TVA ET DE L’IS
4.1. IMPACTS D’UN ÉLARGISSEMENT DE L’ASSIETTE ET UN RÉAMÉNAGEMENT DES TAUX DE TVA
4.2. UNE ALLOCATION PROPORTIONNELLE DES RECETTES DE TVA À LA BAISSE DE L’IS ET AUX TRANSFERTS AUX MÉNAGES
5. QUELQUES PROPOSITIONS POUR RÉUSSIR LA RÉFORME DE LA TVA ET DE L’IS ET OPTIMISER LEURS RETOMBÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

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