Les provisions durables pour risques et charges

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Extraits et sommaire de ce document

Les risques et les charges qui sont nettement précisés quant à leur objet, et que des événements survenus ou en cours rendent probablement de risques et de charges dont la réalisation est probable, incertaine (et non éventuelle).
Ainsi, la constitution d'une provision pour risques et charges est subordonnée au respect des conditions essentielles suivantes :
(a) Les risques et les charges doivent être individualisés. Il n'est pas possible de constituer des provisions pour des risques non définis.
(b) Les provisions pour risques et charges ne concernent que les éléments affectés d'incertitude.
(c) La probabilité du risque ou de la charge doit résulter d'événements déjà nés à la clôture de l'exercice. en effet, il doit être tenu compte des risques et pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur.
(d) Les provisions pour risques et charges ne peuvent être évaluées, à l'aide de méthodes forfaitaires ou statistiques que, lorsqu'aucune autre approche n'est possible.
Les provisions durables pour risques et charges sont destinées à couvrir l'entreprise à l'encontre de risques et de charges dont le délai de réalisation est supérieur à douze mois à la date de clôture de l'exercice.
- Provisions pour litiges : Sont destinées à couvrir l'entreprise pour tous frais de procès, de condamnation pouvant intervenir dans un délai supérieur à 12 mois.
- Provisions pour garanties données aux clients : Certaines activités impliquent la garantie, pendant une certaine durée, du produits vendu. Cette provision vise à couvrir l'entreprise contre l'éventualité d'une défaillance de ses produits (pouvant entraîner des engagements financiers de la part de la société).
- Provisions pour propre assureur : Elles sont destinées à couvrir les risques non garantis auprès des compagnies d'assurances (contre lesquels, l'entreprise s'assure par ses propres moyens).
- Provisions pour pertes sur marchés à terme : Elles sont destinées à protéger l'entreprise à l'encontre d'éventuelles pertes sur la liquidation de marchés à terme en cours à la date de clôture des comptes.
- Provisions pour amendes, doubles droits, pénalités : Ces provisions concernent les différentes sanctions pouvant être infligées à l'entreprise pour non respect des réglementations ou des contrat.
- Provisions pour pertes de change : Ce compte est destinée à constater les pertes latentes sur les créances immobilisées ou les dettes de financement libellées en monnaie étrangère.
[…]
- Provisions pour impôts : Certaines dispositions d'allégement fiscal conduisent à un différé ou à un étalement de l'imposition de certains éléments du résultat d'un exercice donné (plus value de cession d'un élément d'actif par exemple). Il est pertinent, comptablement , de rapporter l'impôt à l'exercice concerné, en constituant une provision pour les impôts à ne débourser qu'ultérieurement en considération des facilités réglementaires accordées (cas d'une imposition étalée sur plusieurs exercices, ou d'exonération définitive sous réserve du respect de certaines formalités et conditions).
- Provisions pour pensions de retraite et obligations similaires : Ce compte est prévu pour alimenter les fonds de pensions propres des entreprises, dotés en application de conventions collectives ou accords syndicaux entre l'entreprise et son personnel.
[…]

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