L'audit fiscal des sociétés dans le contexte marocain

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Extraits et sommaire de ce document

La fiscalité constitue aujourd’hui une composante essentielle dans la vie des entreprises appelées, plus que jamais, à la manipuler au quotidien. Ainsi, et en examinant l’évolution de la fiscalité au Maroc, nous constatons que celle-ci a connu un développement important induit principalement parla loi cadre n° 3-83, portant réforme fiscale ainsi que par les impératifs de développement économique qui connaissent, de plus en plus, des mutations profondes et imposent régulièrement des changements et adaptations de cette discipline.
Le Dahir n°1-83-38 portant promulgation de la loi cadre n° 3-83 (Bulletin Officiel du 2 Mai 1984) portant Réforme fiscale constitue, en fait, un véritable tournant dans l'histoire de la fiscalité Marocaine dans la mesure où il a foncièrement modifié le paysage du système fiscal.
Les objectifs fondamentaux énoncé par cette loi cadre peuvent être résumés comme suit : 1. Corriger les disparités du système fiscal Marocain ; 2. Instituer toute mesure de nature à prévenir et supprimer la fraude et l'évasion fiscale ; 3. Mettre en place des procédures légales garantissant les droits des contribuables ; 4. Promouvoir et consolider les finances des collectivités locales en tenant compte des exigences du développement économique et social, dans le cadre d'une justice sociale ; 5. Préserver les mesures tendant à encourager les investissements.
L'objectif de la modernisation du système fiscal tendait à sa simplification tout en lui assurant une cohérence avec le niveau de développement des structures économiques et sociales et une harmonie avec l'environnement international. Ainsi, des impôts généraux et de synthèse (TVA, IS et IGR principalement) furent introduits pour remplacer les cédules d'impôts existants.
[…]
Par ailleurs, la loi cadre, en se fixant comme objectif la consolidation des finances des collectivités locales a affecté le produit de certains impôts et taxes aux budgets des collectivités locales. De même, elle a prévu la création de nouvelles taxes destinées à augmenter les ressources de ces collectivités.
De surcroît, l'efficience de la réforme fiscale nécessitait une réorganisation profonde des structures de l'Administration des impôts visant à rapprocher davantage le contribuable des services d'assiette, de contrôle et de contentieux.
C'est pourquoi le principe de base de cette réorganisation repose sur l'idée de fusion des services "assiette", "vérification" et "contentieux" au niveau des régions économiques de telle manière que le contribuable puisse avoir à faire, dans sa région, à un interlocuteur unique ayant des compétences très larges.
Cette fusion a eu par conséquent le mérite de favoriser une approche globale de l'impôt et une harmonisation des méthodes. Cette nouvelle structure a permis de faire face aux nouvelles règles (codifiées) en matière de contentieux et également de moderniser l’ancien système dans lequel tous les dossiers de contentieux et toutes les décisions devaient être réglés au niveau central à Rabat.
Compte tenu de ce nouveau contexte, nous constatons que ja fiscalité dans sa nouvelle structure, se traduit également par une certaine pression sur les opérateurs économiques qui se caractérise par sa permanence et son omniprésence, à tel point que chaque opération effectuée au niveau de l’entreprise croise l’impôt.
Ces différents éléments imposent aujourd’hui à l’entreprise Marocaine de nouvelles règles et contraintes fiscales dont les plus importantes peuvent être résumées dans les points suivants :
1. Un système d’imposition basé, dans la plupart des cas, sur les déclarations spontanées du contribuable, chargé dans ce nouveau contexte d’établir lui même ses déclarations et de verser l’impôt correspondant en respectant les délais prescrits (annexe n° 2) ;
2. Des échéances fiscales, importantes en nombre, qu’il faudrait suivre continuellement afin d’être en règle avec la loi;
3. Un renforcement des sanctions prévues par l’Administration fiscale en cas d’inobservation des règles et obligations fiscales (Annexe n° 3) et l’acheminement progressif vers plus de rigueur au niveau des contrôles fiscaux opérés par le fisc comme en témoigne le projet de loi de finances 1996/1997 qui prévoit, entre autres dispositions, d’ériger la fraude fiscale « caractérisée » en délit pénal ;
4. La subordination du bénéfice de certains avantages fiscaux au respect d’obligations de forme et à l’accomplissement de certaines déclarations;
5. Le renforcement de la position du contribuable en tant que partenaire à part entière, notamment en lui garantissant ses droits par une codification des procédures de contentieux et de recours (Annexe n° 4) que le contribuable doit également observer afin de garantir ses droits;
6. Des modifications, importantes en nombre, au niveau des textes de lois régissant les différents impôts et taxes que le contribuable doit désormais suivre rigoureusement afin d’éviter des sanctions de plus en plus lourdes et coûteuses;
7. L'entrée en vigueur de la loi comptable n° 9-88 qui consacre l’autonomie des règles comptables par rapport au droit fiscal et qui oblige l’entreprise à gérer simultanément deux types d’obligations ayant généralement des objectifs différents et parfois même contradictoires (Annexe n° 5 ):
8. L’imminente réforme du droit des sociétés et du code de commerce qui devraient renforcer les mesures visant la transparence et doter le système économique d’un cadre réglementaire moderne et approprié;
9. L'ouverture de possibilités de gestion fiscale à travers l'insertion dans les différents textes de dispositions permettant au contribuable d'opérer des choix fiscaux en fonction de ses objectifs économiques et stratégiques de telle manière que la fiscalité puisse être « gérée » et non subie d’une manière passive.
Dans ce nouveau contexte, l’entreprise se doit d’être vigilante au niveau du suivi du paramètre fiscal afin de minimiser le risque fiscal qui pèse en permanence sur sa situation et qui pourrait menacer sa pérennité, voire même sa survie.
Partant du fait que la fiscalité constitue une matière dense (Annexe n° 1) et complexe nécessitant à la fois une mise à jour permanente et une intégration profonde par rapport aux réalités de l’entreprise et de son environnement immédiat et futur, il est aisé de constater que les responsables des entreprises sont rarement des «fiscalistes » et que, pris dans le feu de l’action, ils peuvent commettre volontairement ou involontairement des infractions susceptibles d’engendrer des coûts financiers plus au moins importants pour l’entreprise et subir éventuellement des sanctions judiciaires.
Compte tenu de ce qui précède, nous pouvons affirmer que le terrain est aujourd’hui propice pour le développement au Maroc d’une nouvelle discipline intitulée « Audit Fiscal » et qui pourrait parfaitement contribuer à aider l’entreprise à maîtriser et à gérer sa situation fiscale.
Dans un environnement aussi mouvant et caractérisé par l’existence de règles hétérogènes et parfois contradictoires, l’entreprise Marocaine se trouve de plus en plus en situation de risque permanent, lui imposant de surveiller attentivement son environnement fiscal. Ainsi, l’Audit fiscal pourrait constituer un recours privilégié pour prévenir et réduire ce risque fiscal. C'est pour cette raison que nous nous proposons dans le cadre de ce travail, de tenter de définir les aspects méthodologiques qui, à notre avis, méritent d’être intégrés afin d’assurer le développement et le succès de ce genre de missions auprès des entreprises Marocaines.
De même, et afin de donner à ce travail une dimension professionnelle, nous visons à travers ce mémoire d’initier une réflexion destinée à ouvrir la voie sur le développement de ces missions qui pourraient largement bénéficier à l’expert comptable.
Cependant, la réflexion sur un thème aussi profond et complexe imposerait d’apporter au préalable des éclaircissements sur certains points très importants à savoir: Quelle est la nature d’une mission d’audit fiscal ? Quels en sont les objectifs ? Quelle est la nature du risque fiscal ? Qui peut entreprendre une mission d’audit fiscal ? Quelle est la relation entre Audit fiscal et Audit comptable ? Quelle est la démarche et la méthodologie de travail de l’Auditeur fiscal ?

PREMIERE PARTIE : LA MISSION DE BASE : LE CONTROLE DE LA REGULARITE FISCALE
I. Règles générales applicables à l'auditeur fiscal
1. Indépendance
2. Compétence
3. Secret professionnel
II Méthodologie de l'audit fiscal Et Règles de travail
1. Démarche générale de l'audit fiscal
2. Phase préliminaire
2.1. Objectifs de la phase préliminaire
2.2. La lettre de mission
2.2.1. Obligations de l’Auditeur fiscal
2.2.2. Obligations de l’entreprise
3. Prise de connaissance Générale de la fonction fiscale
3.1. Objectifs de la prise de connaissance générale
3.2. Eléments de la prise de connaissance générale
4. L'étude du contrôle interne spécifique à la fonction fiscale
4.1. Objectifs de cette phase
4.2. Mise en œuvre de l'étude du système de contrôle interne inhérent à la fonction fiscale
4.2.1. Description du système de contrôle interne spécifique à la fonction fiscale
4.2.2. Vérification de l'existence du système
4.2.3. Evaluation préliminaire du contrôle interne spécifique à la fonction fiscale
4.2.4. Questionnaire de contrôle interne fiscal
5. Le contrôle des opérations fiscales
5.1. Objectifs du contrôle des opérations fiscales
5.2. Modalités de contrôle de la régularité fiscale
5.2.1. Le contrôle par questionnaire
5.2.2. Les contrôles complémentaires
5.2.2.1. Contrôle de l'exhaustivité des déclarations
5.2.2.1.1. Contrôle de la forme des déclarations
5.2.2.1.2. Contrôle des délais de déclaration
5.2.2.2. Contrôle de la cohérence des déclarations
5.2.2.2.1, Contrôle de cohérence : passage du résultat comptable au résultat fiscal
5.2.2.2.1.1. Impôt sur les sociétés
5.2.2.2.1.2. Taxe sur la Valeur Ajoutée
5.2.2.2.1.3. Impôt général sur le revenu : Retenue à la source sur les salaires
5.2.2.2.1.4. Honoraires versés
6. Le rapport d'audit fiscal
6.1. Forme et contenu du rapport
6.2. Forme et contenu du rapport de recommandations
6.2.1. Recommandations consistant à redresser les irrégularités fiscales
6.2.2. Recommandations consistant à prévenir les irrégularités fiscales
DEUXIEME PARTIE : APPRECIATION DE LA GESTION FISCALE DE L'ENTREPRISE
1. Domaine d'application du contrôle d'efficacité
2. Objectifs du contrôle d'efficacité
2.1. Aptitude de l’entreprise à identifier toutes les options fiscales possibles
2.2, Aptitude de l'entreprise à choisir les options fiscales optimales
2.3. Exemple d'illustration
3. Démarche de l'auditeur fiscal pour l'appréciation de la gestion fiscale
3.1. Critères d'appréciation de l'efficacité fiscale
3.2. Démarche liée à l'aptitude de l'entreprise à identifier les options fiscales
3.3. Démarche liée à l'aptitude de l’entreprise à choisir les options fiscales optimales

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