Transformation d'un établissement public en société anonyme au Maroc : Intérêt, problématique et démarche

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Extraits et sommaire de ce document

L’analyse de l’environnement économique marocain nous a permis de constater un ensemble d’évolutions qui ont marqué ces deux dernières décennies pour lesquelles nous avons jugé utile de distinguer trois phases : Le début des années 1980 caractérisé par la détérioration des équilibres et la naissance du plan d’ajustement structurel ; La période 1985-1995 consacrée à la mise en œuvre du PAS et aux réformes profondes du cadre juridique de l’économie marocaine ; Les années 1995-2000 qui voient un ensemble d’actions destinées à faire rentrer l'économie marocaine dans l’ère de la mondialisation.
L'évolution du secteur public marocain a été en phase avec les tendances générales de l’économie. Ce secteur qui comptait 600 entreprises et établissements publics en 1983 a fait l’objet de mesures spécifiques dans le plan d'ajustement structurel. Ces mesures découlaient d’un diagnostic global dont le point de départ était indiscutablement le rapport dit « JOUAHRI » (M. Jouahri, ancien ministre) élaboré en 1980 et portant sur le secteur public d'intervention économique.
Ce diagnostic a pointé du doigt et confirmé certaines insuffisances du secteur public marocain et notamment : La multiplicité des formes juridiques des entreprises publiques; La forte culture de gestion administrative; L'absence de recherche de performance; Une ambiguïté dans les relations Etat-entreprises publiques ; Des cas de déséquilibre financier.
Ainsi, le programme soulignait la nécessité d’établir une politique plus cohérente tournée vers une plus grande rentabilité. L'accent a aussi été mis sur la révision des tarifs du secteur public.
Afin d’appliquer les orientations du plan d’ajustement structurel, une option stratégique a été arrêtée dans le cadre du programme de rationalisation des entreprises publiques (PERL) avec comme axes directeurs: L’assainissement financier et l’amélioration des performances; La clarification des relations Etat-entreprises publiques; La restructuration des entreprises publiques avec la définition d’une stratégie de désengagement de l’Etat des activités industrielles et commerciales.
Cette réflexion a donné lieu à un vaste programme de privatisation mis en œuvre à partir de 1992 et qui concernait 114 entreprises publiques. La loi de privatisation n°39-89 excluait du programme des établissements publics et sociétés intervenant dans les secteurs dits stratégiques et notamment, l’ONE, l’ONEP, l’'ODEP, l’'ONTSetc...
Avec l’avènement de l’Organisation Mondiale du Commerce et la mondialisation de l’économie, la vision de l’Etat marocain a évolué et s’est traduite pour le secteur public, par une nouvelle orientation concrétisée par l’ouverture ou la libéralisation de certains secteurs initialement reconnus stratégiques, notamment, les raffineries, le thé et le sucre, la distribution de l’eau et de l’électricité, etc...
Parallèlement, les différentes études menées ont montré les limites de l’interventionnisme étatique dans sa configuration actuelle à travers les établissements publics. Cette évolution de l’environnement et la problématique générale du secteur public actuel, justifient l'intérêt du sujet:
L'intérêt du sujet s’explique donc parle bilan mitigé de l’interventionnisme étatique et cette évolution de la stratégie de l’Etat liée au secteur public et des conséquences qui en découlent, synthétisées ci-après.
L'Etat intervient dans la sphère industrielle et économique à travers des organes de formes juridiques différentes avec une dominante dans les secteurs stratégiques des entités sous forme d’établissements publics. Les analyses du secteur public ont montré les nombreuses limites de l’interventionnisme étatique et la nécessité d'adopter une politique cohérente dans le secteur. Les établissements publics sous leur forme actuelle présentent de nombreuses contraintes liées à leur statut juridique qui les empêche d’évoluer conformément aux souhaits des pouvoirs publics.
Par ailleurs, une nouvelle politique de libéralisation de ces secteurs dits stratégiques a été engagée. Cette libéralisation nécessite au préalable la mise à niveau des organes d'intervention de l'Etat et la préparation des entreprises publiques à la concurrence. Cette préparation implique l'égalité vis-à-vis du droit applicable. Par conséquent, la transformation des établissements publics intervenants dans les secteurs à libéraliser en sociétés commerciales nous semble inéluctable.
Comme souligné ci-dessus, le secteur public constitue un vaste champ d’intervention qui comprend un ensemble d’organismes de nature et de forme juridique différentes. Par ailleurs, les différentes entités qui le forment disposent de leurs propres spécificités.
Notre premier objectif consistera donc à définir, dans une partie préliminaire, le champ et le cadre juridique que couvre le terme «établissement public », à en dégager les spécificités et à mettre en évidence les limites actuelles.
Une fois ce cadre délimité, nous tenterons de dégager les caractéristiques spécifiques des établissements publics en distinguant: Les spécificités découlant des motivations sous-tendant leur création ; Les particularités liées au cadre juridique ; Les spécificités par rapport à d’autres organes de l’action administrative.
La définition de l’établissement public, de son cadre juridique et l’identification de ses spécificités nous amèneront à identifier les limites actuelles de l'établissement public et à soulever la question de la transformation en société commerciale et notamment en société anonyme.
De là découlera notre deuxième objectif qui sera d’abord de mettre en évidence l'intérêt de la transformation en société anonyme. Ensuite, nous tenterons de soulever les contraintes et problématiques liées à cette transformation.
L'identification de l’ensemble de ces problématiques et contraintes va nous démontrer la complexité que revêt une opération de transformation d’établissement public en société anonyme. Une telle opération doit s’accompagner d’un ensemble de mesures, destinées à faire face aux contraintes et résoudre les différents problèmes posés.
Compte tenu du nombre limité de cas marocains et de la diversité des expériences étrangères notre troisième objectif sera de tenter de proposer une démarche qui prend en compte les différentes contraintes liées à la transformation.
Nous veillerons dans nos propositions à répondre aux problématiques et contraintes liées à la transformation et plus particulièrement :
- Les problématiques juridiques : Mise à niveau juridique pour respecter les obligations du droit des affaires ; Régime juridique des biens ; Statut juridique du personnel ; Transfert des droits et obligations.
- La problématique comptable et financière : L’inventaire des biens ; L’évaluation comptable des biens (valorisation) ; La mise en place d’une comptabilité des coûts ; Le bilan d'ouverture ; La mise en place de la comptabilité normalisée ou mise à niveau comptable ; L’introduction de notions nouvelles : contrôle de gestion, tableaux de bord, etc.
- La problématique fiscale : Fiscalité liée au transfert des biens ; Avantages fiscaux particuliers de certains établissements publics ; Taxation éventuelle des plus-values, etc...
Dans ce cadre, nous avons opté d’approfondir quatre volets de la démarche qui nous semblent particulièrement importants: Le transfert du patrimoine avec la problématique juridique liée aux biens, la problématique comptable liée à l’inventaire et la valorisation et la problématique fiscale liée au traitement des plus values éventuelles ; Les aspects juridiques liés à la nouvelle contractualisation des relations état-société anonyme. Nous verrons à ce titre, le cadre juridique de la gestion déléguée de service public ; La transformation en société anonyme s’accompagnant d’une évolution des systèmes de management et de contrôle, nous traiterons du nouveau gouvernement d'entreprise et du système à adopter, ainsi que du nouveau cadre de contrôle et des mesures internes et externes à prendre à ce titre.
Nous traiterons également de la comptabilisation de la gestion déléguée. À ce titre, nous dégagerons les grandes lignes liées à la comptabilisation des biens et des droits de l’autorité délégante.

PRELIMINAIRES: SPECIFICITES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
CHAPITRE 1 : Définition et cadre juridique
CHAPITRE 2 : Les spécificités
PREMIERE PARTIE : INTERET ET PROBLEMATIQUE DE LA TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC EN SOCIETE ANONYME
CHAPITRE 1 : Intérêt de la transformation
CHAPITRE 2 : Problématique et contraintes de la transformation
DEUXIEME PARTIE : DEMARCHE POUR LA TRANSFORMATION D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC EN SOCIETE ANONYME
CHAPITRE 1 : Les différents cas de transformation possibles
CHAPITRE 2 : La démarche suggérée
CHAPITRE 3 : Approfondissement de certains volets de la démarche

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