La physionomie du secteur bancaire marocain

Partager sur Linkedin

Partager sur Facebook

Partager sur Twitter

Extraits et sommaire de ce document

1. Rappel historique
L'ouverture des premiers guichets bancaires au Maroc date de la deuxième moitié du 19ème siècle. L'Acte d'Algésiras, signé en 1906 par les délégués de douze pays européens, des Etats-Unis d'Amérique et du Maroc, a institué la Banque d'Etat du Maroc qui sera effectivement créée, à Tanger en 1907 sous forme de société anonyme, dont le capital était réparti entre les pays signataires, à l'exception des Etats Unis.
Avec l'avènement du protectorat français en 1912, de nombreuses filiales de grandes banques commerciales européennes se sont installées au Maroc. De même, ont vu le jour des institutions financières marocaines remplissant des fonctions spécifiques et intervenant dans des domaines particuliers.
[…]
2- La réforme du 6 juillet 1993
Le système bancaire marocain a fait l'objet, en 1993, d'une importante réforme avec la promulgation du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Ce texte a, en effet, permis de :
- Unifier le cadre juridique applicable aux établissements de crédit qui comprennent désormais les banques et les sociétés de financement. Les banques étant habilitées à effectuer les principales opérations suivantes : la réception de fonds du public, quel que soit leur terme; la distribution de crédits; la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion.
[…]
- Affirmer le pouvoir de supervision de Bank Al-Maghrib, notamment par le renforcement de ses attributions en matière prudentielle et l'extension de ses contrôles aux personnes morales liées aux établissements de crédit.
[…]
- Améliorer la protection de la clientèle, en particulier les déposants en mettant notamment en place un fonds de garantie des dépôts ainsi qu'un mécanisme de soutien aux établissements de crédit en difficultés.
[…]
3- Conditions d'exercice de l'activité des établissements de crédit
L'exercice de l'activité bancaire est soumis à des règles et conditions spécifiques :
3-1- Agrément des établissements de crédit : Aux termes de l'article 21 du dahir portant loi du 6 juillet 1993, "toute entreprise considérée comme établissement de crédit, doit, avant d'exercer son activité sur le territoire du Royaume du Maroc, avoir été préalablement agréée, soit en qualité de banque, soit en qualité de société de financement".
Cet agrément est octroyé par le Ministre des Finances, après avis conforme du Comité des Etablissements de Crédit. Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital minimum (100 millions de dirhams) totalement libéré.
[…]
3-2- Dispositif prudentiel : Afin de préserver leur liquidité et leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure financière, les établissements de crédit sont tenus de respecter les règles prudentielles suivantes : Le coefficient minimum de solvabilité: ce coefficient, à l'instar des normes internationales édictées en la matière par le Comité de Bâle, impose aux établissements de crédit de couvrir leurs risques pondérés, à hauteur de 8 % au moins par leurs fonds propres nets.
Le coefficient maximum de division des risques: en vertu de cette règle, les risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire (individu ou groupe de personnes liées) autre que l'Etat, ne doivent pas excéder 20 % des fonds propres nets de l'établissement de crédit.
[…]
Ne sont pas, toutefois, soumises à ces limites les participations détenues dans les établissements de crédit, les sociétés exerçant des activités connexes à celles de ces établissements et les sociétés de services contrôlées par ceux-ci ainsi que les sociétés d'investissement et de portefeuille.
Le système de contrôle interne: en vue de renforcer le dispositif prudentiel existant et permettre aux établissements de crédit de maîtriser davantage les risques qu'ils encourent, Bank Al-Maghrib a fixé les modalités et les conditions minimales d'un système de contrôle interne.
[…]
3-3- Réglementation comptable : L'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 1331-99 du 11 joumada I 1420 (23 août 1999), a fixé le cadre comptable et le modèle des états de synthèse des établissements de crédit tels qu'ils figurent dans le Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC).
[…]
4- Opérations des établissements de crédit
4-1- Réception de fonds du public : Les établissements de crédit sont habilités à recevoir, du public, des fonds notamment sous forme de dépôts ou par émission de titres de créance. Les dépôts à vue ne peuvent être rémunérés, à l'exclusion des comptes sur carnets et de ceux libellés en dirhams convertibles.
4-2- Distribution des crédits : Aux termes du dahir portant loi du 6 juillet 1993, constitue une opération de crédit " tout acte par lequel une personne met ou s'oblige à mettre, à titre onéreux, des fonds à la disposition d'une autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser, ou prend, dans l'intérêt de cette dernière, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou toute autre garantie".
[…]
5- Protection de la clientèle
5-1- Le droit au compte : Selon les dispositions de l'article 65 du dahir du 6 juillet 1993, toute personne qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte de dépôt après l'avoir demandée par lettre recommandée avec accusé de réception à plusieurs établissements de crédit.
[…]
5-2- Le relevé de compte : Conformément aux dispositions de l'article précité, les relevés de compte sont admis en matière judiciaire, comme moyens de preuve entre les établissements de crédit et leurs clients commerçants dans les contentieux les opposant.
[…]
5-3- Taux maximum des intérêts conventionnels : Le taux effectif global appliqué par les établissements de crédit à leurs opérations de prêts à la clientèle ne doit pas dépasser le taux maximum des intérêts conventionnels, qui est égal au taux moyen pondéré du semestre précédent majoré de 60 %
[…]
5-4- Affichage des conditions débitrices et créditrices : Les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance du public, les conditions qu'ils appliquent pour leurs principales opérations de crédit et de collecte de dépôts.
[…]
5-5- Fonds Collectif de Garantie des Dépôts : L'objet de ce fonds est : de consentir, sous certaines conditions, des concours remboursables aux établissements de crédit recevant des fonds du public et se trouvant en difficulté, d'indemniser les déposants des établissements de crédit mis en liquidation.
[…]
5-6- Mécanisme de soutien aux établissements de crédit en difficulté : Le Dahir portant loi du 6 juillet 1993 habilite le Gouverneur de Bank Al-Maghrib à mettre en œuvre un dispositif destiné à soutenir, sur le plan financier, tout établissement de crédit recevant des fonds du public qui se trouve en difficulté.

Autres documents qui pourraient vous intéresser !

Notre plateforme contient plus de 5000 documents (dont +2500 mémoires et PFE), vous pouvez donc y trouver d'autres documents qui pourraient vous intéresser. Pour effectuer votre recherche cibleé, tapez vos mots clés dans le champ ci-dessous !