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L'organisation judiciaire au Maroc - Support de cours

  
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Auteur :  Abderrahim Idboufakir
Mis à jour le : 17-May-2014
Nombre de Pages : 16
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Description et contenu du document
« Nul ne peut se faire justice lui-même » cette règle s’impose dans tous les pays civilisés. La protection des droits reconnus à chaque nombre de la collectivité suppose la mise en place par l’Etat d’une autorité indépendante à savoir le pouvoir judiciaire dont l’intervention peut être sollicitée par toute personne dont les droits ont été lésés. Le rôle essentiel des tribunaux détenteurs de pouvoirs judiciaire est de vérifier l’existence des droits invoqués par ceux qui leur agissement, ont porté atteinte aux droits d’autrui. Le recours aux tribunaux publics permet d’avancer, en outre que la prédominance du droit dans la solution des déférents en principe consacrée il est rare qu’un sujet fait appel à une justice rendue selon l’équité, voire selon le bon sens au moyen des modes non juridictionnels, telles la conciliation, la médiation et la transaction. Ainsi l’état marocain ou la participation des citoyens à la création de leur justice n’a pas été toujours le trait dominant, privilège le mode de règlement juridictionnel des litiges au détriment des modes non juridictionnels, il s’agit de l’ensemble des institutions permettant de juger les procès, on se contentera d’examiner le seul recours aux organismes judiciaires crées par l’état marocain. Pour bien cerner ce mode juridictionnel couramment utilisé au Maroc, il s’avère bien prédominant de passer brièvement sur le développement de l’organisation au Maroc avant d’étudier le système actuel, telles sont les deux axes qu’on se contentera d’étudier dans cet exposé. Il s’en suit une décomposition en 3 chapitres.
Chapitre préliminaire : Un bref historique de l’évolution judiciaire au Maroc
Le système juridique en vigueur au Maroc trouve son origine fondamentale dans l’évolution historique combinant aussi bien de la tradition que de l’organisation inspirée du modèle français mis en place au début du protectorat. Avant d’entreprendre l’étude de l’organisation Judiciaire au Maroc, il convient d’évoquer brièvement les principaux changements et les modifications intervenus à travers l’histoire du Maroc.
Section 1 : avant le protectorat : Avant 1913, le système judiciaire au Maroc s’organisait selon plusieurs formes de justice. La justice de charia ou charia : C’est l’ensemble des règles qui constituent le droit musulman, ainsi le cadi (juge du droit commun) s’occupe seulement des affaires immobilières et de statut personnel. A coté de la justice de charia existe aussi la justice makhzen, qui avait progressivement réduit le domaine du charia. Le pacha ou le caïd, le représentant du pouvoir central, s’occupait du domaine pénal, civil et commercial. Sans oublier la justice prédominant dans les régions berbères avait un caractère coutumier et arbitral. Ainsi qu’aux tribunaux consulaires qui s’intéressent aux étrangers.
Section 2 : période du protectorat : Les autorités du protectorat s’étaient fixé 3 objectifs essentiels : Mettre fin à la justice consulaire : les tribunaux français et espagnols viennent de remplacer les juridictions consulaires des Etats étrangers, seuls l’Angleterre et les états unis d ‘Amérique ont tenu à garder leurs capitulations ; Réorganisation des juridictions chérifiennes : il s’agit des juridictions religieuses des tribunaux de charia et les tribunaux rabbiniques qui tendent à devenir des juridictions d’exception et les tribunaux de makhzen qui seront marqués par les réformes qui s’efforcent d’en faire de véritables juridiction de droit commun ; Institution des tribunaux modernes : tribunaux français dans le sud du pays, tribunaux espagnols dans la zone sud et le tribunal mixte de Tanger.
Section 3 : après l’indépendance : Après 1956, date de l’indépendance du Maroc, plusieurs réformes sont intervenues. La première modification est beaucoup plus formelle c’est le fait que la justice rendue sera au seul nom du roi. Cependant il fallut attendre 1965, que le paysage judiciaire se modifie de tout en tout avec la loi d’unification du 26 janvier 1965, puis la réforme de 1974, ainsi que les réformes de 1993 et 1997 et dernièrement en 2004 en supprimant la cour spéciale de justice.
Chapitre I : les institutions juridictionnelles au Maroc
L’organisation judiciaire du royaume est définie par les dispositions du DAHIR du 15 juillet 1974 modifié et complète par la loi du 10 septembre 1993 selon le 1er article de ce texte, l’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes :
1- Les juridictions communales et d’arrondissement ;
2- Les juridictions de première instance ;
3- Les cours d’appel ;
4- La cours suprême ;
5- Les tribunaux administratifs ;
6- Les juridictions commerciales (les tribunaux de commerce et cour d’appel de commerce.
Aussi le législateur marocain a institué des juridictions spécialisées ou d’exceptions : Le tribunal permanent militaire et la haute Cour.
On va étudier l’organisation et les attributions de ces juridictions.
Section 1 : les juridictions ordinaires ou de droit commun
Les juridictions ordinaires ou de droit commun peuvent être définies comme des organismes qui ont une compétence générale, il s’agit de tous les litiges et tous les conflits à l’exception de ceux relevant des compétences d’une autre juridiction.
I- Les juridictions communales et d’arrondissement : Institué par le Dahir du 15 juillet 1974, les juridictions communales et d’arrondissement vient dans le cadre de la politique de décentralisation en prévoyant au niveau de chaque commune rurale et de chaque arrondissement urbain une juridiction.
Organisation : Depuis les réformes de 1993, seules les juridictions communales et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique, assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges communales et les juges d’arrondissement sont désignés aussi bien parmi les magistrats de carrières que parmi les personnes n’appartenant pas au corps de la magistrature (simples citoyens) choisies par un collègue composé de cent personnes désignés par une commission dans laquelle siège le caïd ou le khalifat d’arrondissement. Cette commission présidé par le président du tribunal de première instance et qui comprend : Un magistrat de siège ; Un magistrat du parquet ; Un représentant du barreau ; Le président du conseil communal et un membre élu par ce conseil ; Le président de la chambre d’agriculture ou de la chambre de commerce. Ces juges sont nommées pour une durée de 3 ans.
Attributions : Le tribunal communal ou d’arrondissement a une compétence très réduite, en effet : En matière civile, il ne peut intervenir que dans les litiges dont la valeur ne dépasse pas 1000 dh et peut arriver jusqu’au 2000 dh en cas de l’accord des plaideurs. En matière pénale il se limite aux infractions passibles uniquement d’une peine d’amende de 10 DH au minimum et 800 DH au maximum. Sans obier que ces juridictions ne peuvent connaître des litiges relatifs au statut personnel et aux affaires immobilières. A signaler que les jugements de ces juridictions sont non susceptibles de recours au tribunal de première instance, sauf dans le cas d’incompétence ou de récusation des juges (si le juge n’est pas assuré de l’identité des parties ou bien s’il n’a pas vérifié que le défendeur a été touché par la notification ou la convocation « article 21 »).
II- les tribunaux de première instance : Les tribunaux de première instance sont au nombre de 66 (d’après la le décret n°884032publié dans le BO de 21/10/2004) répartis à travers le Royaume.
Organisation : Le Dahir du 15juillet 1974 relatives à l’organisation judiciaire du royaume fixe dans l’article 2 l’organisation des tribunaux de première instance, ainsi Chaque tribunal comprend : Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants ; Un ministère public composé d’un procureur du roi et un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet.
Depuis 1993 les audiences des tribunaux de première instance sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats - y compris le président – assistés d’un greffier, exception faite pour certaines affaires où la loi autorise La tenue des audiences par un juge unique.
Attributions : Les tribunaux de première instance sont compétents soit en premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, dans les conditions déterminées par les codes de procédures civile et pénal, et, le cas échéant, par des textes particuliers. En matière civile, les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressort lorsque le montant du litige est égale ou inférieur à 3000 dirhams. Dans ce cas l’appel est exclu, mais la décision peut toujours faire l’objet d’un Pourvoi en cassation devant la cour suprême .si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle est indéterminée, le tribunal statue uniquement en premier ressort et l’appel est possible. En matière pénale, les tribunaux de première instance sont compétents pour juger les contraventions et les délits. En revanche, les crimes relèvent de la compétence de la cour d’appel (chambre criminelle).
III- Les cours d’appel : ce sont des juridictions de droit commun de second degré leur Nombre est de 21 situées principalement dans les grandes villes du Royaume.
Organisation : Selon l’article 6, les cours d’appel comprennent sous l’autorité du premier président et suivant leur importance un certain nombre de chambres dont une chambre d’appel de statut personnel et successoral et une chambre criminelle. Pour la composition d’une cour d’appel, il regroupe : Les magistrats du siège : il s’agit du premier président et les conseillers ; Le ministère public représenté par un procureur général du roi et des substituts généraux ; Un greffe et un secrétariat du parquet général. A signaler aussi que l’audience est tenue avec trois conseillers assistés d’un greffier. Sauf la chambre criminelle siège, en raison de la gravité des affaires qui lui sont confiées, avec cinq conseillers, un président et quatre conseillers.
Attributions : Les cours d’appel examinent une seconde fois les affaires déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance ainsi que les appels des ordonnances rendues par leurs présidents. Les cours d’appel sont aussi compétents pour juger les crimes en premier et dernier ressort (chambres criminelles).
IV- La cour suprême : Créée au lendemain de l’indépendance, la cour suprême est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du royaume, La Cour Suprême appelé « Al Majlis AI Alaala » a été instituée par un dahir du27 septembre 1957 ; elle siège à Rabat. Son organisation et sa compétence sont déterminées par le Dahir du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du royaume, le code de la procédure civile, certaines dispositions du code de procédure pénale et du code de justice militaire.
Organisation : La cour suprême est présidée par un premier président. Le ministère public y est représenté par le procureur général du roi assisté d’avocats généraux. La cour suprême comprend des présidents de chambre et des conseillers, elle comprend également un greffe et un secrétariat du parquet général. La cour suprême se divise en six chambres : une chambre civile (dite de première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut être divisée en sections.
Attributions : Les attributions de la cour suprême sont nombreuses et diversifiées :
- Les pouvoirs en cassations formées contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du royaume.
- Les recours formés contre les décisions par lesquelles les juges excèdent leurs pouvoirs.
- Les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la cour suprême ;
- Les prises à partie contre les magistrats et les juridictions autres que la cour suprême ;
- Les dessaisissements pour cause de sûreté publique ou de bonne administration de la justice
- Les appels contre les décisions, des tribunaux administratifs comme juridiction du second degré ;
- En premier et dernier ressort, sur les recours en annulation pour excès de pouvoir, dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du premier ministre, et les recours contre les décisions des autorités administratives, dont le champ d’application s’étend au dé la du ressort territorial d’un tribunal administratif.
V- Les tribunaux administratifs : Se sont des juridictions créées en 1990 à la suite des instructions données par le feu Hassan II à l’occasion de la création du conseil consultatif des droits de l’homme mais on a attendu jusqu’à 1994 pour sa mise en application.
Organisation : Actuellement Les tribunaux administratifs sont au nombre de 7 installés dans les grandes agglomérations du Royaume à savoir (Rabat, Fès, Casablanca, Marrakech, Meknès, Agadir, Oujda) chacun d’ils comprend : un président et plusieurs magistrats ; un ou deux commissaires royaux à la loi et au droit ; et un greffe.
Attributions : Les tribunaux administratifs sont compétents pour juger en premier ressort :
• Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives
• Les litiges relatifs aux contrats administratifs
• Les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques
• Les litiges nés à l’occasion de l’application de pensions et du capital décès des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l’administration de la chambre des représentants et de la chambre des conseillers
• Les contentieux fiscaux
• Les litiges électoraux
• La légalité des actes administratifs
Les jugements des tribunaux administratifs sont portés en appel devant la Cour Suprême (chambre administrative). A signaler aussi que le tribunal de rabat peut statuer dans deux sortes de litiges quelque soit le domicile du défendeur : Le contentieux relatif à la situation des plus hauts responsables administrateurs nommées par dahir ou décret ; Le contentieux qui a pris naissance à l’étranger ou en haute mer et plus généralement en tout lieu qui ni pas inclus dans le ressort d’un tribunal administratif.
VI- Les juridictions de commerce : De création récente, Crées par la loi N° 53.95 votée en 1997, les tribunaux de commerce et les cours d'appel de commerce s'inscrivent dans le cadre de la modernisation du système judiciaire marocain.
Organisation : Chaque tribunal de commerce comprend : Un président, des vices présidents et des magistrats ; Ministère public composé du procureur du roi et de un ou plusieurs substituts ; Un greffe et un secrétariat du parquet. Les cours d’appel de commerce comprennent : Un premier président, des présidents de chambre et des conseillers ; Un ministère public composé d’un procureur général du roi et substituts ; Un greffe et un secrétariat du ministère public.
Attributions : Les tribunaux de commerce sont au nombre de 8 installés dans les villes suivantes : Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Meknés, Agadir, Oujda, sans oublier que 2 tribunaux supplémentaires (Settat et Laayoune) sont programmés dans les deux années à venir. Ces juridictions ont comme compétence pour juger les actions suivantes : des actions relatives aux contrats commerciaux ; des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales ; des actions relatives aux effets de commerce ; des différends entre associés d’une société commerciale ; des différends relatifs aux fonds de commerce.
Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître en premier et dernier ressort des demandes dont les principales n’excèdent pas la valeur de vingt mille dirhams (20000Dh). Ils sont compétents uniquement en premier ressort pour toutes les demandes d’une valeur supérieur à ce montant, les appels devant être portés devant les cours d’appel de commerce.
Section 2 : les juridictions d’exception ou spécialisés : Les juridictions d’exception ou spécialisés sont des juridictions dont la compétence est strictement limitée à des affaires déterminées par la loi, il s’agit de la haute cour , le tribunal permanent des forces armées royales et la cour spéciale de justice supprimé en 2004, et dont les compétences (les infractions de concussion, corruption, trafic d'influence et détournement de deniers publics commis par des fonctionnaires publics), seront confiés à des juridictions des cinq Cours d’Appel à savoir : Rabat, Casablanca, Fès, Meknès et Marrakech.
I– Le tribunal permanent des FAR : Siège à rabat, et peut siéger dans tout autre lieu, le tribunal permanent des FAR est composé des juges des militaires sous la présidence d’un juge civil, c’est une garantie spéciale destinée à mieux sauvegarder les droits des justiciables. Il est compétent pour statuer sur tous les infractions commises par les militaires et les cadres de l’armés : les infractions spécifiques (désertions, billions…) ou de droit commun (meurtres, vols…). Sa compétence s’étend aux civils ayant commis : Un crime contre un membre des forces armées royales ; Une infraction contre la sûreté extérieure de l’Etat (espionnage, trahison…). En temps de guerre, le tribunal militaire est présidé, non pas par un juge civil, mais par un officier de l’armée. Cette dérogation limite les droits de la défense mais s’explique par les circonstances exceptionnels de l’état de guerre, il juge les militaires jusqu’au grade de lieutenant – colonel inclus.
II- La haute cour : Est la seule juridiction prévue par la constitution, elle se compose selon les articles 88 à 92 de la constitution, de députés par parts égales de membres élus au sein de la chambre des conseillers. (Les modalités de leur élection et la procédure applicable sont fixées par une loi organique. Elle statue dans les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction (il importe de signaler que cette juridiction n’a jamais été constituée).
Chapitre II : Le personnel de justice au Maroc
Le fonctionnement de la justice est assuré par deux catégories de personnes : Les magistrats aux quels la loi confère le pouvoir de rendre la justice ou de requérir l’application de la loi ; Les auxiliaires de justices qui concourent au déroulement de la procédure.
Section 1 : les magistrats : Il existe deux sortes de magistrats : les magistrats professionnels qui sont des fonctionnaires du service et des magistrats non professionnels. Ces derniers sont des simples particuliers généralement élus exerçant la fonction de juge dans certains cas par exemple dans les juridictions communales et d’arrondissements, le juge peut ne pas appartenir au corps de la magistrature dans ce cas il peut être choisi par un collège électoral.
Les magistrats professionnels sont nommés par dahir en principe parmi les élèves sortant de l’institut national d’étude judiciaire sur proposition du conseil supérieur de la magistrature. Ces magistrats peuvent être amenés à exercer au cours de leur carrière des fonctions différentes dans les juridictions auprès desquelles ils sont nommés. On distingue :
• Magistrats du siège : Ce sont des (juges, présidents, conseillers président de chambres, premier présidents) ainsi désignés parce qu’au cours de l’audience et au prononcé du jugement ils siègent assis (magistrature « assise ») ;
• Magistrats du parquet : (Substituts, procureurs du roi, avocats généraux et procureur généreux) qui constituent la magistrature « debout » étant donné qu’ils se lèvent pou prendre la parole à l’audience.
Dans le déroulement de leur carrière, les magistrats peuvent être amenés à exercer successivement des fonctions de magistrats du siège et de magistrats du parquet. Les magistrats sont soumis à un statut qui comporte des règles différentes selon qu’ils exercent des fonctions de magistrats de siège ou de magistrats de parquet.
I- Les magistrats de siège : Ils sont chargés du juger, c’est-à-dire d’élaborer et de prononcer des jugements (tribunaux) ou des arrêtés (cours). Les juges du siège sont indépendants et ne peuvent recevoir aucune directive de l’autorité judiciaire quant aux décisions qu’ils sont amenés à rendre. Ils sont inamovibles et ne peuvent être déplacés, même pour avancement sans leur consentement.
II- Les magistrats du parquet : Ils sont chargés de requérir l’application de la loi et de veuillez aux intérêts généraux (ministre public). Au cours de l’audience, ils interviennent soit pour donner un avis (partie jointe), soit comme un plaideur en demandeur ou défendeur (partie principale). Les magistrats du parquet sont subordonnés à l’autorité de leur supérieur hiérarchiques (ministre de la justice, procureurs généraux etc.) dont ils doivent suivre les instructions, tout au moins dans leurs écrites.
Ils ne bénéficient pas de l’inamovibilité.
Section 2 : les auxiliaires de justice : Ils ont pour rôle de faciliter le déroulement du procès en assistant les magistrats ou les parties. Selon leur statut juridique. Il y a lieu de distinguer les auxiliaires directes et les auxiliaires indirectes.
I- Les auxiliaires directs
1. Les fonctionnaires du corps des secrétaires greffiers : Les secrétaires greffiers ont pour mission :
• D’assister aux audiences et de transcrire les jugements sous la dictée (ou d’après les notes) du président.
• De conserver les minutes originaux des jugements et des procès verbaux.
• Délivrer les copies « expéditions » des décisions du tribunal,
• De tenir un certains nombre de registre et d’en délivrer les extraits
2. Les huissiers de justice : Après la réforme de 1980. Les huissiers de justice, qui relevaient au paravent de la fonction publique, exercent leurs taches comme des nombres de la profession libérale. Ils ont chargés de signifier les actes de procédures ou les actes extrajudiciaires, ils sont également chargés de l’exécution forcée des jugements (saisie).
II- Les auxiliaires indirects : Bien que leur principale vocation consiste à assister les personnes physique ou morales et à défendre les intérêts privés, les avocats, les oukils judiciaires et les défenseurs agrées apportent un précieux concours au fonctionnement de la justice en réparant les dossiers et en développant les arguments de droit et de faits, à propos d’un litige ils contribuent à éclairer les juges et à faciliter leur taches.
1. Les avocats : Les conditions d’exercice de la fonction d’avocat ainsi que l’organisation des barreaux sont régis par le dahir du 8 novembre 1979 portant promulgation de la loi n° 19-79, qui sera complété par un décret du 1er février 1982 déterminant les modalités d’obtention d’un certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Ces réformes ont transformé de façon profonde les conditions d’accès à la profession d’avocat. Ces conditions sont énumérées par l’article 8 du dahir 1979 on retiendra en particulier qu’il faut : être de nationalité marocaine, sous réserve des dérogations prévues par les conventions internationales ; être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme équivalent ; jouir de ses droits civiques et civils ; n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.
Sous l’empire du décret royal de 1968, le candidat devait d’abord subir les épreuves des certificats d’aptitudes à la profession d’avocat et effectuer un stage en suite dans le cabinet d’un avocat, depuis l’avènement du dahir de 1979, l’examen en question n’est subi qu’à l’issue d’un stage de deux ans.
- Le rôle de l’avocat dans le droit judiciaire marocain : Aux termes de l’article 1er du dahir de 1979, les avocats font partie de la famille judiciaire, leur profession est une profession libérale et indépendante. La principale attribution de l’avocat, réaffirmée par l’article 4, consiste à plaider, assister, défendre et représenter les parties en justice, il bénéficie donc d’un monopole de la défense, il s’agit d’une prérogative traditionnelle qui est reprise par l’article 33 et assister les parties devant les juridictions marocaines les avocats inscrits au tableau d’un barreau du royaume. Il faut préciser que ce monopole reconnu aux avocats n’est pas absolu, sans doute, l’article 34 dispose que les requêtes, les mémoires en défense et les conclusions en toutes matières, sauf en matière pénale, sont obligatoirement présentés par un avocat, chaque fois que la procédure écrite est édictée par la loi. L’avocat est aussi un mandataire légale qui est habilité à effectuer de pleins droits tous les actes de la procédure l’avocat peut également donner des conseils consultation juridique. Il peut rédiger tous les actes sous-seing privé de quelle nature quelques soient.
La loi de 1979 a même habilité les avocats à représenter et assister les particuliers devant les administrations de l’Etat, les organismes disciplinaires ou les établissements publics. Un avocat titulaire ou stagiaire est désigné par le bâtonnier pour prêter son concours à tout justiciable dans le besoin et qui de ce fait a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le législateur a certainement voulu revaloriser la profession d’avocat et renforcer les attributions de ses membres. En plus des membres des barreaux, la défense des intérêts des plaideurs peut être confiée à d’autres personnes ; les oukils judiciaires ou les défenseurs agréés.
2. Les oukils judiciaires : Institués par un dahir du 7 septembre 1925, les oukils judicaires jouent un rôle à peu prés identique à celui des avocats ; ils assistent et représentent les parties et rédigent tous les actes de la procédure, or il existe une différence fondamentale entre les deux fonctions dans la mesure ou les oukils judiciaires ne peuvent intervenir que dans les matières qui relèvent du charâa. Selon le décret royal, du 19 décembre 1968, dans son article 71 « les oukils judiciaires en fonction à al date d’entrée en vigueur de la présente loi continueront à exercer leur profession dans les conditions prévues par dahir 7 septembre 1925 à représenter les parties en matière immobilière à l’exception toutefois du contentieux de l’immatriculation et des litiges relatifs aux immeubles immatriculés.
3. Les défenseurs agréés : A l’époque du protectorat ils représentaient un corps assez important, leur fonction juridique n’était pas aussi posée que celle des avocats en raison de l’expérience acquise. L’article 71 précité du décret royal de 1968 prévoit que les défenseurs agréés seront inscrits d’office dans les barreaux dés la publication de la présente loi. Les défenseurs agréés assistent et représentent les parties devant les juridictions du royaume.

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Les Etudes au Maroc