Qu'est ce que le droit fiscal ?

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Extraits et sommaire de ce document

Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière.
La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l'impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l'impôt. C
elle-ci saisit le fait fiscal en lui-même, définit le concept d'impôt, analyse ses éléments constitutifs, procède aux classifications des différents types d'impôts, examine les caractéristiques de chacun d'eux pour aboutir à la notion de système fiscal. Mais le phénomène fiscal ne peut être isolé. On ne peut découvrir sa véritable signification que si on le replace dans son environnement.
La science fiscale comporte ainsi plusieurs aspects. Des aspects économiques, sociologiques et politiques : dans les finances modernes, la théorie générale de l'impôt devient ainsi de plus en plus une théorie économique, socio-psychologique et politique de I ‘impôt.
Des aspects juridiques: la science fiscale étudie, outre le régime juridique des différents impôts, les conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale, les organes compétents en matière fiscale, les prérogatives de l'administration, les garanties accordées aux contribuables, les rapports entre le fisc et les contribuables, et enfin le contentieux fiscal. Ce champ d'étude est plus spécialement celui du droit fiscal.
Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Quelle part faire au politique, à l’économique ou au social et à la règle de droit ?
La règle de droit peut trouver son explication dans un certain nombre de faits ou de motivations politiques, économiques ou sociales. Ces aspects doivent être mis en relief pour éclairer l’exposé juridique, du moins chaque fois qu’on le peut, car il est parfois difficile de donner une explication satisfaisante de telle ou telle disposition.
Bien plus, les règles du droit fiscal ne répondent pas toujours à des critères "objectifs et rationnels", suivant la formule utilisée par le Conseil constitutionnel pour censurer certaines dispositions de loi (V. infra, titre 4, le contrôle de la loi au regard du principe d'égalité devant l'impôt).
C'est cependant pour une autre raison qu'il apparaît nécessaire de privilégier la règle de droit dans un cours consacré à la fiscalité. Il n'existe pas d'autre domaine de l'action administrative, sauf peut-être celui des interventions sociales, qui soit autant "juridicisé" que la fiscalité.
Le juridisme exacerbé de la fiscalité, qui se manifeste par une utilisation intensive des techniques législatives et réglementaires et par la prolifération des textes de toute nature, loin de marquer un progrès de l'Etat de droit et de conforter le principe de légalité, affaiblit l'idée même de droit et représente une menace permanente pour les libertés individuelles. Or, notre système fiscal est devenu de plus en plus oppressif depuis les années 1970.
Le droit fiscal ne peut ainsi être considéré ni traité comme une matière purement technique; il s'agit aussi, et par excellence, d'un domaine où la défense des droits fondamentaux et de la liberté doit être un objectif prioritaire.
Or, c'est en se plaçant sur le terrain du droit que l'on défend le plus efficacement les droits du citoyen-contribuable; c'est seulement le recours aux principes fondamentaux du droit qui permet de limiter les abus de l'Etat fiscal.
La fiscalité n'est plus seulement une matière juridique, économique et sociale : elle est devenue un enjeu politique majeur. Nos libertés sont encore menacées par suite de l'accélération du processus d'intégration communautaire et des abandons successifs de la souveraineté nationale.
La France a perdu son indépendance fiscale. Elle n'a plus la maîtrise de son système fiscal, ni donc la possibilité d'en entreprendre une réforme d'ensemble.
Cette situation ne lui permet plus, en particulier, de garantir la justice fiscale; l'intégration communautaire a entraîné notamment la rupture de l'équilibre entre la fiscalité du travail et la fiscalité du capital. Il n'est pas possible d'observer une stricte neutralité sur l'intérêt vital qui s'attache désormais à la défense de la souveraineté nationale.
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