L’objectif de toute organisation qui se veut d’être au diapason des dernières performances en matière de gestion, est la mise en place d’un dispositif de protection contre les risques réels ou potentiels de toutes natures qui pèsent sur ses différentes fonctions, en se dotant des instruments et outils de gestion permettant de garantir les assurances spécifiques face aux risques encourus.
L’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (E.A.C.C.E), en tant qu’organisme public est appelé à assurer, d’une part, une transparence et un suivi rigoureux des engagements et dépenses publiques et de préserver les sécurités en matière de gestion des deniers publiques, d’autre part. Or, ces objectifs ne peuvent être réalisés sans la mise en place d’un certain nombre d’outils nécessaires, à même de les garantir .
La loi n° 69-00 concernant le contrôle financier de l'Etat, adoptée par le parlement le 03 juillet 2003, précise clairement les modalités d’exercice du contrôle a priori ou a posteriori, selon la forme juridique des sociétés et entreprises et le degré de performance de leur gestion.
Ce contrôle a pour objet, selon les cas : D'alléger la multiplicité des contrôles qui pèsent sur les entreprises publiques ; D'assurer le suivi régulier de la gestion des organismes soumis au contrôle financier ; De veiller à la régularité de leurs opérations économiques et financières au regard des dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur sont applicables ; D'apprécier la qualité de leur gestion, leurs performances économiques et financières ainsi que la conformité de leur gestion aux missions et aux objectifs qui leur sont assignés ; D’oeuvrer pour l'amélioration de leurs systèmes d'information et de gestion ; De centraliser et analyser les informations relatives au portefeuille de l'Etat et à ses performances économiques et financières.
L’objectif du travail que j’envisage mener à travers ce sujet est de faire valoir mon expérience précédente en tant qu’auditeur comptable et financier et actuelle en tant que chef d’un département financier pour recommander une démarche de mise en oeuvre des outils clés de gestion dans le cadre de la nouvelle loi en vue d’élire l‘EACCE au rang des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement (contrôle à posteriori).
Toutefois, l’octroi des avantages de ce régime qui dispense l’organisme bénéficiaire du trésorier payeur tout en réduisant au maximum l’intervention du contrôleur d’Etat est conditionné par la mise en place d’un certain nombre d’instruments de gestion dûment approuvés par le Conseil d’Administration , instruments dont la quasi totalité est déjà opérationnelle à l’EACCE et s’avère étroitement liée à la mise en application d’une démarche de contrôle interne efficace. Il s’agit de :
- Un statut du personnel fixant en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière du personnel de l'établissement ;
- Un organigramme fixant les structures organisationnelles de gestion et d'audit interne de l'établissement ainsi que leurs fonctions et attributions ;
- Un manuel décrivant les procédures de fonctionnement des structures et de contrôle interne de l'établissement ;
- Un règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle ;
- Une comptabilité permettant l'établissement ,par un ou plusieurs auditeurs externes habilités à exercer la profession de commissaire aux comptes, d'états de synthèse réguliers, sincères et certifiés, sans réserves significatives ;
- Un plan pluriannuel couvrant une période d'au moins trois ans, actualisé annuellement, devant comporter, notamment, par activité et sous forme consolidée , les programmes physiques et les projections économiques et financières ;
- Un rapport annuel de gestion établi, par le Directeur Général de l'établissement.
Ces instruments qui portent principalement sur la manière et le style de management de l’organisation se trouvent , dans le cas de l’EACCE, liés étroitement à trois entités constituant la Direction des Ressources Humaines Administratives et Financières à savoir : Le Département Financier et Comptable ; Le Département Logistique ; Le Département des Ressources Humaines.
La problématique posée à cet effet peut être formulée comme suit :
1- Quelles sont les principales actions à entreprendre par l’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE) pour bénéficier du contrôle d’accompagnement de l ’Etat ?
2- Quelles sont les dispositions et mesures d ’accompagnement à mettre en place par l ’Etablissement en matière du système d ’information et de contrôle interne pour préserver cet avantage ?
Pour répondre à ces interrogations, la méthodologie proposée à cet effet comporte quatre phases : Choix du thème et identification de la problématique ; Diagnostic de l’existant ; Identification des axes à développer ; Plan de mise en oeuvre.
Choix du thème et identification de la problématique : Dans le cadre de l’établissement des prévisions budgétaires de l’EACCE qui nécessitent des discussions et concertations avec les services du Ministère des finances, plusieurs points sont évoqués à cette occasion se rapportant principalement au contrôle et suivi des dépenses publiques.
Ces discussions qui ont coïncidé avec l’entrée en vigueur de la loi n°69-00 adoptée par le parlement le 03 juillet 2003 qui traite, d’une part, des modalités d’exercice de la nouvelle réforme du contrôle financier de l’Etat, et des conditions d’éligibilité des organismes publics au contrôle d’accompagnement, d’autre part, ont fait émerger l’idée de choisir un thème qui intéresserait en premier lieu, l’Etablissement en tant qu’organisme public ayant les potentialités requises pour être éligible au contrôle d’accompagnement, pour la faire valider ensuite par la direction générale de l’EACCE et le directeur de recherche de la thèse professionnelle.
En vue de pouvoir traiter la problématique posée, un certain nombre d’étapes relevant du diagnostic organisationnel de l’EACCE s’avèrent indispensables. Aussi, dans un premier temps, un travail sur le terrain consiste en la réalisation d’entretiens avec certains responsables de l’Etablissement et du Ministère des finances concernés directement par le sujet traité.
L’analyse de ces entretiens matérialisés par des fiches de diagnostic relatives à l’organisation et à la gestion de l’EACCE , associée à la recherche et à l’exploitation bibliographique permet ensuite, de dégager les principaux axes à développer dans le cadre du présent travail.
Identification des axes à développer : Cette étape permet de focaliser notre analyse sur les principaux axes identifiés comme leviers nécessaires à la réussite des actions projetées dans le cadre du plan de mise en oeuvre.
Plan de mise en œuvre : A travers l’identification des axes à développer, un plan de mise en oeuvre est proposé, faisant ressortir les étapes à observer et les mesures d’accompagnement à mettre en place pour la réalisation des objectifs fixés.
A la lumière de cette introduction qui fait ressortir l’importance du thème choisi, le traitement de cette problématique s’articule autour de trois chapitres :
- Le premier chapitre porte sur les enjeux du contrôle financier de l’Etat. Ce chapitre traite principalement les fondements et objectifs du contrôle ainsi que les apports de la nouvelle réforme en la matière.
- Le deuxième chapitre est consacré au diagnostic de l’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE), en tant qu’organisme support pour le traitement du sujet choisi.
- Le troisième chapitre, et à travers le diagnostic établi, identifie les actions et outils à mettre en place pour asseoir un contrôle interne efficace et faire bénéficier l’EACCE du contrôle d’accompagnement de l’Etat.

Chapitre 1- Enjeux du contrôle financier de l’Etat
1-1 Généralités et définitions 12
1-1-1- Définition du contrôle financier de l’Etat 13
1- 1-2- Fondements et objectifs 14
1-2 Apports de la nouvelle réforme du contrôle financier de l’Etat
1-2-1- Contexte de la nouvelle loi 15
1-2-2- Nouvelles modalités d’exercice du contrôle 17
Chapitre 2- Diagnostic de l’entreprise support : l’EACCE
2-1- Présentation de l’EACCE 25
2-1-1- Identification 25
2-1-2- Principales actions entreprises par l’EACCE depuis sa création
2-2- Diagnostic organisationnel de l’EACCE 30
2-2-1- Gestion financière 31
2-2-2- Gestion du Personnel 36
2-2-3- Gestion des approvisionnements 38
2-2-4- Style de Management et culture de l ’EACCE 39
2-2-5- Eléments majeurs du diagnostic général 41
2-3- Conditions d’éligibilité au contrôle d’accompagnement
2-3-1- Analyse de l’existant 44
2-3-2- Identification des éléments clés restant à mettre en place
Chapitre 3- Démarche de mise en oeuvre des outils préalablement identifiés
3-1- Règlement de passation des marchés 49
3-1-1- Proposition d’amendements du règlement actuel (décret n°2-98- 482) pour la mise en place du nouveau règlement de l’EACCE
3-1-2- Proposition du nouveau projet du règlement de consultation au conseil d ’administration et au Ministère des finances pour approbation
3-1-3- Mise en oeuvre du nouveau règlement de consultation 55
3-2- Manuel de fonctionnement et de contrôle interne 56
3-2-1- Mise en place d’une démarche de contrôle interne et élaboration des fiches de risques associées à chaque processus
3-2-2- Diffusion du manuel sur le site intranet de l ’EACCE
3-2-3 - Mise à jour dynamique des procédures (mise à jour associée systématiquement aux procédures de contrôle financier de l’Etat)