« La propriété intellectuelle est le réceptacle juridique de l'innovation. L'innovation est l'un des moyens de la compétition à laquelle se livrent les entreprises pour la conquête des marchés, de sorte que le droit de la concurrence considère ce moyen de compétition, et vérifie notamment que les droits de propriété intellectuelle ne sont pas exercés en contrariété avec l'impératif de concurrence ». Le droit de la propriété intellectuelle est donc un droit qui récompense l’innovation et qui accorde un monopole d’exploitation de cette innovation à travers des brevets, marques, enseignes, droit d’auteur ou autres. Cette innovation constitue un moyen de la compétition des entreprises dans leur quête de conquérir de nouveaux marchés. Cependant, le monopole d’exploitation que confère la le droit de propriété est limité par le droit de la concurrence, qui fait obstacle à l’exercice de cette exploitation par une limitation de son étendu et par la vérification que cette exploitation n’est pas faite en contrariété avec l’impératif de la concurrence loyale dans le marché. Cette divergence d’intérêt entre ces deux droits a été relevée par le Conseil de la Concurrence dans son rapport d’activité pour 2004 « le droit de la concurrence protège, quant à lui l’intérêt général des marchés et vise à garantir l’ordre public économique ainsi qu’un fonctionnement concurrentiel sur le marché. Les droits de propriété intellectuelle protègent avant tout l’intérêt individuel d’une personne et garantissent que l’inventeur ou le créateur pourra vérifier un profit légitime de son invention ou de sa création, encourageant ainsi l’innovation qui est un des moteurs de la concurrence. Ces droits sont donc aussi édités dans l’intérêt général pour favoriser le progrès et la diffusion des connaissances dans le public ». Ainsi, dans ce contexte de divergence, une confrontation entre ces deux branches de droit en l’occurrence le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle parait inévitable et prend de multiples formes. L’abus de position dominante qui est une des pratiques anticoncurrentielles est l’une des manifestations de ces formes où les intérêts de ces deux blocs normatifs semblent trouver terrain d’interaction voir même de confrontation. Cette recherche à laquelle nous nous livrons vise donc, à établir les liens qui existent entre ces deux droits à travers une analyse juridique de l’interaction entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle et notamment, par l’analyse des limites et des conditions restrictives que pose l’abus de la position dominante à la détention et à l’exercice de ces droits. Ainsi, nous étudierons d’abord les deux notions : le droit de la propriété intellectuelle et l’abus de position dominante afin de les délimiter et de clarifier l’interaction entre elles dans une optique d’établir les conditions nécessaires à une utilisation saine des droits de la propriété intellectuelle sans abus de la position qu’ils peuvent conférer à ses titulaires et qui est de nature à fausser le jeu de la concurrence et l’exercice de ces droits exclusifs sans une exploitation du monopole. Nous serons amenés à cet effet à s’attarder notamment sur la notion de position dominante , notion qui n’est pas toujours définie de manière précise et qui relève beaucoup plus de la jurisprudence à l’instar même du droit de la concurrence qui est un droit jurisprudentiel par excellence et qui contribue à la fragilisation du droit de la propriété intellectuelle comme le souligne Monsieur Polaud – Dullian « la fragilité des droits de propriété intellectuelle face au droit de la concurrence, droit essentiellement jurisprudentiel, donc mouvant et qui fabrique ses propres concepts en fonction des finalités qui ne sont pas celles de la propriété intellectuelle ». En suite, nous analyserons l’exercice du droit de la propriété intellectuelle au regard des pratiques abusives de ce droit et notamment la notion d’abus de position dominante et ce à travers l’étude de la jurisprudence européenne et française en la matière en l’absence d’une jurisprudence en la matière au Maroc où la culture du droit de la concurrence et notamment des pratiques anticoncurrentielles est d’existence récente, puisque le droit autonome de la concurrence au Maroc n’a vu le jour qu’après la promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des pris et de la concurrence4 en 2000. Cela d’autant plus que le Conseil de la Concurrence qui n’a d’ailleurs qu’une fonction consultative n’existe que dans les textes et que jusqu’à aujourd’hui, il a n’a rendu aucun avis relatif aux pratiques restrictives de la concurrence dont notamment l’abus de position dominante. Nous tenterons également de caractériser la position dominante puisque la détention de la propriété intellectuelle, à elle seule, n’est pas caractéristique d’une position dominante, c’est plutôt une question de configuration du marché ce qui signifie que le droit de la concurrence ne menace pas automatiquement le détenteur de droits de propriété intellectuelle. Certes, le droit de propriété intellectuelle donne aux titulaires de ces propriétés le droit de jouir et d ‘exploiter le fruit de leur innovation. Néanmoins, cet exercice doit être légitime et licite sans en abuser au point d’affecter la concurrence saine et loyale entre concurrents. Ainsi, l’exercice de ces droits peut être limité en l’exercice de ces droits conformément à leur objet spécifique et à leur fonction essentielle pour ne pas porter préjudice aux concurrents et consommateurs, fausser ou freiner la concurrence. Par ailleurs, nous tenterons d’examiner l’application de l’abus de position dominante aux droits de propriété intellectuelle avec un approfondissement sur les cas cet abus et notamment, le refus de licence ; la pratique des prix excessivement élevés ou discriminatoires ou encore l’application de clauses abusives dans ces contrats de cession ou de vente de licence avant de traiter des limites qui conditionnent l’utilisation et l’exploitation de ces droits. L’étude de certaines pratiques abusives en droit de la propriété intellectuelle est d’une grande importance à notre sens eu égard a la jurisprudence existante qui a d’ailleurs consacré ces cas d’espèce comme étant les pratiques les plus répandues et où l’abus peut être observé de manière plus claire. Enfin, et à travers cette étude juridique de l’interaction entre droit de la propriété intellectuelle et l’abus de position dominante, nous nous attellerons sur les conditions restrictives de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle à travers l’application de la théorie des infrastructures / facilités essentielles au droit de la propriété intellectuelle. En résumé, cette recherche ce veut être un essai d’aborder la relation très controversée entre deux droits protecteurs dont la propriété est la matière principale et dont la finalité est l’encouragement de l’innovation. Cependant, l’un accorde le droit de propriété et l’autre limite l’exercice de ce droit en se basant sur l’abus de position dominante qui est comme nous allons le constater à travers cette étude, une notion assez large et qui est vue sous plusieurs angles selon que le monopole est générateur d’une concurrence déloyale ou, au contraire, il contribue à une concurrence effective, saine et loyale.

I- L’interaction entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence
A- Etendue du droit de la propriété intellectuelle et notion d’abus de position dominante
1- Propriété littéraire et artistique
2- Propriété industrielle
3- La notion d’abus de position dominante
B- Interaction entre le droit de la propriété intellectuelle et l’abus de position dominante
1- L’exercice des droits de propriété intellectuelle
2- L’abus de la position dominante face à l’abus des droits de propriété intellectuelle
II- Application de l’abus de position dominante au droit de la propriété intellectuelle
A- Les pratiques abusives de la position dominante appliquées au droit de la propriété intellectuelle
1- Le refus de licence
2- Abus de position dominante commis par une entreprise dans le cadre de sa politique tarifaire : les prix excessifs, les remises de fidélité et prestations liées.
3- Les clauses abusives : clauses contractuelles injustifiées
B- Les conditions restrictives / limites de l’utilisation du droit de la propriété intellectuelle : la théorie des infrastructures ou facilités essentielles
1- Caractéristiques des infrastructures essentielles et qualification de l’abus de position dominante
2- Application de la théorie des infrastructures essentielles : la jurisprudence communautaire et française.
3- Les limites de la théorie des infrastructures / facilités essentielles.