Les comptes d'actif : Les immobilisations en non valeur

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Extraits et sommaire de ce document

En principe, les charges constatées lors d'un exercice constituent des charges afférentes à ce même exercice . La loi comptable prévoit, toutefois, des exceptions en autorisant de porter à l'actif certains frais qui seront inscrits en immobilisation en non valeurs.
Cette constatation à l'actif est facultative car, s'agissant d'une dérogation au principe de prudence, elle ne peut dépendre que d'une décision de gestion, et ce dans le respect du principe de permanence des méthodes comptables d'une année à l'autre, et dans la perspective, toujours vérifiée, de la continuité normale d'exploitation.
L'immobilisation en non valeurs représente des charges dont l'impact profite à plus d'un exercice. Elle correspond selon le cas:
- à des charges engagées préalablement au début d'activité de l'entreprise, ou lors de circonstances ponctuelles créées par le lancement d'un nouveau produit, l'extension d'activité, l'augmentation de capital, la restructuration, la fusion, l'introduction en bourse, etc...
- à des charges liées à l'activité normale de l'entreprise, mais qui, en vertu d'une décision exceptionnelle de gestion peuvent être étalées dans le temps. En Europe, la possibilité d'inscrire ces frais à l'actif du bilan résulte d'une option ouverte aux pays membres de la C.E par les articles 9b et 10b de la quatrième directive européenne.
- aux primes de remboursement d'emprunts obligataires.
La loi comptable marocaine n'est pas explicite sur l'existence des non-valeurs à l'actif de l'entreprise ; par contre le CGNC les définit avec précision et par conséquent l'entreprise est autorisée à "activer" les charges qu'elle a supportées :
- soit pour le développement de l'entreprise en général ou de certaines activités en particulier ;
- soit pour le financement de ces deux types de développement lorsque ceux-ci sont voués à bénéficier à plusieurs exercices.
La valeur d'entrée de ces éléments est égale selon le cas :
- soit à la somme des coûts engagés par l'entreprise dans les différentes rubriques de charges ci-dessus;
- soit à la différence entre la valeur nominale des obligations émises (montant de leur remboursement futur) et la valeur brute de leur souscription (versement effectif des prêteurs), et qui est intitulée "prime de remboursement des obligations".
La valeur à l'arrêté des comptes de ces éléments est en principe nulle, puisque la valeur d'entrée devrait être amortie à 100% lors de l'année de la constatation (sauf pour les primes de remboursement des obligations), du fait que l'immobilisation ne représente, normalement, aucun bien ni droit négociable.
Cependant, compte tenu du fait que les méthodes d'évaluation à la clôture, reposent, notamment ,sur le principe de continuité d'exploitation, on admet que ces frais, qui concernent plus d'un exercice, puissent être étalés sur "un maximum de cinq exercices" avec une dotation d'amortissement linéaire minimum de 20% par an ( 1).
Par ailleurs, les primes de remboursement des obligations ne peuvent être étalées que sur une durée n'excédant pas celle de l'emprunt (cf. 378).
Par contre, dans les études d'évaluation financière des entreprises selon la méthode patrimoniale, l'immobilisation en non valeurs est décomptée obligatoirement pour une valeur nulle ; la plus value monétaire qu'elle serait susceptible de dégager, se trouve implicitement incorporée dans la valeur attribuée au fonds commercial.
[…]
1. ELEMENTS CONSTITUTIFS ET EVALUATION
2. NOMENCLATURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
3. RAPPEL SOMMAIRE DES REGLES FISCALES

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