La gestion du risque crédit dans les accords Bâle II

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Extraits et sommaire de ce document

Le Comité de Bâle propose de donner aux banques le choix entre deux grandes méthodes de calcul des exigences de fonds propres relatives à leur risque de crédit. La première est la méthode de notation interne ,la deuxième est La méthode standard.
A- La méthode de Notation Interne
Le présent chapitre décrit le traitement du risque de crédit dans l’approche NI. Sous réserve de satisfaire à certaines conditions minimales et obligations en matière d’information, les banques ayant reçu l’autorisation des autorités prudentielles d’utiliser cette approche peuvent s’appuyer sur leurs estimations internes des composantes du risque pour déterminer l’exigence de fonds propres associée à une exposition donnée.
[…]
1. Définition du défaut : Un défaut de la part d’un débiteur intervient lorsque l’un des deux événements ci-dessous se produit, sinon les deux : La banque estime improbable que le débiteur rembourse en totalité son crédit au groupe bancaire sans qu’elle ait besoin de prendre des mesures appropriées telles que la réalisation d’une garantie (si elle existe) ; L’arriéré du débiteur sur un crédit important dû au groupe bancaire dépasse 90 jours.
Les découverts sont considérés comme des créances échues dès que le client a dépassé une limite autorisée ou qu’il a été averti qu’il disposait d’une limite inférieure à l’encours actuel.
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2. la probabilité de défaut (PD) : Pour évaluer la probabilité de défaut, une banque peut utiliser les données découlant de sa propre expérience en matière de défaut de paiement. Ses analyses doivent prouver que ces estimations reflètent bien les critères d’octroi de prêts et les différences éventuelles entre le système de notation ayant fourni ces données et le système de notation courant.
[…]
3. La perte en cas de défaut (PCD) : Dans le cadre de l’estimation de la PCD, la perte désigne la perte économique, qui se mesure en prenant en compte tous les facteurs concernés, notamment les effets d’escomptes et les coûts directs et indirects liés à la collecte des fonds relatifs à l’exposition.
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4. Les expositions selon les catégories d’actifs :
a) les expositions sur entreprises : Une exposition sur une entreprise est généralement définie comme une obligation d’une entreprise, société en nom collectif ou entreprise individuelle.
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b) les expositions sur les emprunteurs souverains : Cette catégorie d’actifs recouvre toutes les expositions à des contreparties traitées comme risques souverains dans le cadre de l’approche standard.
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c) les expositions sur les banques : Ce groupe couvre les expositions envers les banques et envers les entreprises d’investissement définies.
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d) les expositions sur la clientèle de détail : Les créances sur la clientèle de détail, telles que crédits renouvelables et lignes de crédit (à savoir cartes de crédit, découverts et facilités à la clientèle de détail garanties par des instruments financiers), prêts à terme et crédit-bail (prêts à tempérament, prêts et crédit-bail pour l’acquisition d’un véhicule, prêts pour études et formation, financements privés et autres expositions ayant les mêmes caractéristiques).
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e) Les expositions sur actions : Les expositions sur actions sont généralement définies en fonction de la nature économique de l’instrument. Elles comprennent les participations aussi bien directes qu’indirectes, avec ou sans droits de vote, dans les actifs et revenus d’une entreprise commerciale ou d’une institution financière qui n’est pas consolidée ou déduite des fonds propres conformément à la loi.
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B- La méthode standard
Le contrôle du risque se fait en définissant des autorisations ou limites par contrepartie, qui tiennent compte très souvent de la fiabilité de celle-ci , fiabilité qui est évaluée par sa notation (Moody’s, Standard & Poor’s) sur le marché. Au niveau du contrôle de crédit client, on parle de ligne de crédit.
Le système de contrôle vérifie alors en permanence que l’exposition totale se situe en deçà des limites autorisées (contrôle en temps réel). Le comité de Bâle définit donc plusieurs catégories d'expositions au risque de crédit, avec pour chaque catégorie une pondération à appliquer à l'encours prêté.
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1. Critères d’éligibilité : Un OEEC doit satisfaire aux six critères suivants : Objectivité : la méthodologie d’évaluation du crédit doit être rigoureuse, systématique et faire l’objet d’une validation fondée sur des données historiques. De plus, cette évaluation doit être soumise à un examen permanent et refléter toute évolution de la situation financière.
Préalablement à la reconnaissance par les autorités de contrôle, une méthodologie d’évaluation adaptée à chaque segment du marché, comprenant des procédures de contrôle ex post rigoureux, doit être établie depuis au moins un an et de préférence trois ans.
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2. Créances sur les organismes publics hors administration centrale (OP) : Pour pondérer les créances entrant dans cette catégorie, les autorités de contrôle nationales ont la faculté de choisir l’option 1 ou 2 concernant les créances sur les banques.
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3. Créances sur les banques multilatérales de développement (BMD) : Les créances sur les BMD sont généralement pondérées en fonction des évaluations de crédit externes relatives aux créances sur les banques. Toutefois, ces créances ne bénéficient pas du traitement préférentiel accordé aux créances à court terme.
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4. Créances sur les banques : Deux options sont offertes aux autorités de contrôle nationales, qui ne pourront néanmoins en appliquer qu’une seule à l’ensemble des banques de leur juridiction. Aucune créance sur une banque non notée ne peut être pondérée à un niveau inférieur à celui appliqué aux créances sur l’État où elle est établie.
[…]
5. Créances sur les entreprises d’investissement : Les créances sur les entreprises d’investissement peuvent être traitées comme les créances sur les banques à condition que ces établissements soient soumis à des dispositifs de surveillance et de réglementation équivalant à ceux prévus par le présent dispositif (en particulier, les exigences de fonds propres au titre des risques).
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6. Créances sur les entreprises : Le tableau ci-dessous présente les pondérations des créances sur les entreprises notées, y compris celles sur les compagnies d’assurances.
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7. Créances figurant dans les portefeuilles réglementaires de clientèle de détail : Les créances qui satisfont aux critères énumérés au paragraphe 70 de l’accord de BÄLE peuvent être considérées comme des créances de clientèle de détail et être incorporées dans un portefeuille réglementaire spécifique. Les créances de ce portefeuille peuvent être pondérées à 75 %, sauf pour les prêts impayés.
8. Prêts garantis par immobilier résidentiel : Les prêts totalement garantis par des hypothèques sur des logements qui sont ou seront occupés par l’emprunteur ou donnés en location sont pondérés à 35 %.
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9. Créances garanties par immobilier commercial : Au vu de l’expérience de nombreux pays où le financement de l’immobilier commercial a été fréquemment à l’origine d’une dégradation de la qualité des actifs du secteur bancaire au cours des dernières décennies.
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10. Prêts impayés : La partie non couverte d’un prêt (autre qu’un crédit hypothécaire éligible sur de l’immobilier résidentiel) impayé depuis plus de 90 jours, nette des provisions spécifiques (dont les passages en pertes partielles), est pondérée à : 150 % lorsque les provisions spécifiques sont inférieures à 20 % de l’encours du prêt ; 100 % lorsque les provisions spécifiques ne sont pas inférieures à 20 % de l’encours du prêt ; 100 % lorsque les provisions spécifiques ne sont pas inférieures à 50 % de l’encours du prêt, mais avec la possibilité pour les autorités de contrôle de réduire cette pondération à 50 %.
11. Créances à risque élevé : Une pondération minimale de 150 % est appliquée aux créances suivantes : créances sur les emprunteurs souverains, organismes publics, banques et entreprises ; d’investissement notés au-dessous de B– ; créances sur les entreprises ayant une notation inférieure à BB– ; prêts impayés tels que définis au paragraphe 75 des accords de Bâle ; les tranches de titrisation assorties d’une notation comprise entre BB+ et BB–pondérées à 350 % comme indiqué au paragraphe 567.
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