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Concessions de service public : Proposition d’une normalisation comptable du traitement des immobilisations du domaine concédé
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Type de document : Mémoire/PFE
Nombre de pages : 179
Format : .Pdf
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Extraits et sommaire de ce document
Le choix du sujet de la normalisation comptable du secteur concessionnaire a été principalement motivé par deux natures de constats : D’une part, les pouvoirs publics ont ressenti la nécessité d’associer les entreprises privées à l’exécution de certains de leurs services publics pour répondre au mieux aux besoins des usagers. Deux raisons essentielles prédominent : une expertise technique insuffisante et un palliatif à la faiblesse de leur ressources financières ; D’autre part, le droit comptable marocain souffre d’un énorme vide ne permettant pas, pour l’entreprise concessionnaire, la traduction des droits et obligations nés du contrat de concession.
Afin de soutenir le développement de ce mode de gestion déléguée, un effort notable de mise à niveau des textes réglementaires s’impose pour établir un cadre (économique, financier, social, fiscal….) propice à la concession. L’expert-comptable sera également appelé à contribuer à cet effort d’adaptation à travers la normalisation comptable de ce secteur qui se caractérise par une quasi-inexistence de règles spécifiques de droit marocain et une insuffisance de réglementation internationale.
Le début de l’intervention des entreprises étrangères dans le cadre des concessions au Maroc date de 1906 consécutivement à la signature de l’acte d’Algesiras. Avant de connaître son essor actuel, la concession de service public a connu une période de recul suite à l’indépendance du pays et la reprise par l’Etat de ces concessions à travers la création des offices et des établissements publics.
La politique de décentralisation et le désengagement de l’Etat pratiquée par la suite ont favorisé une relance des contrats de délégation de service, de manière générale, et des concessions, de manière particulière. Ce mode de gestion a touché, durant les deux dernières décennies, divers services tels que : Les autoroutes ; Le transport public (notamment le groupe Alsa à Marrakech) ; L’exploitation des centrales thermiques (notamment celle de Jorf Lasfar) ; L’exploitation des parcs éoliens (notamment celui de Koudia Al Baida) ; La distribution d’électricité ; La distribution d’eau potable et l’assainissement du liquide ; Collecte et évacuation des déchets solides ; Etc..
Le service public de distribution d’eau potable nous a paru comme un vecteur représentatif pour mener à bien l’étude des particularités du contrat de concession. La gestion de ce service public a connu diverses évolutions avant d’aboutir à son mode actuel de gestion déléguée.
Historiquement, la gestion du service public de distribution d’eau potable était assurée par les sociétés étrangères privées concessionnaires. Après l’indépendance politique du Maroc, ces concessions ont été récupérées par l’Etat et la gestion du service public confiée aux communes. Les principales priorités des communes consistaient à continuer de maintenir les acquis de la période du protectorat et d’assurer l’accès et la continuité du service public.
En vertu de la libre administration du service public local par les communes, ces dernières étaient censées rechercher la meilleure organisation à même d’assurer l’exécution du service. Organiser un service public nécessite le respect de certains principes auxquels les usagers sont très attachés tels que la continuité, l’égalité d’accès et l’adaptation permanente du service public.
Parmi les différentes formules offertes aux communes pour assurer la gestion du service public local, ces dernières ont opté pour la régie personnalisée. Dans le cadre de ce mode de gestion, la commune confie la gestion à une personne morale distincte, de droit public, dite « régie » qui possède ses propres organes de gestion et de contrôle et qui est également, dotée de la personnalité moral et de l’autonomie financière.
Les régies sont crées par délibération du conseil communal ou du comité de syndicat des communes dans le cadre des dispositions arrêtées par le décret n°2-4-394 du 29 septembre 1964. En raison de leur autonomie, ces régies interviennent principalement dans les services publics à caractère industriel et commercial.
L’autonomie des régies peut nous conduire à les classer, du moins sur un plan théorique, parmi les modes de gestion déléguée. Toutefois, dans la pratique, cette autonomie s’avère plus apparente que réelle. En effet, les régies qui sont gérées par les organes suivants : Un conseil d’administration qui délibère sur toutes les questions importantes intéressant la gestion de la régie ; Un comité de direction qui veille à l’application des décisions prises par le conseil d’administration ; Et, un directeur assurant la gestion quotidienne de l’établissement. sont fortement influencées par le pouvoir du conseil d’administration dont les membres ne sont autres que les élus locaux (dans une proportion supérieure aux 2/3). Cette autonomie par rapport aux communes, rendue possible à travers l’artifice juridique de la reconnaissance de la personnalité morale, se trouve vidée de toute sa substance lorsqu’on analyse la portée des pouvoirs directs dont jouissent les communes en matière de contrôle et des pouvoirs indirects dont elles jouissent en matière de prise des décisions de gestion.
La première régie autonome de distribution d’eau potable créée au Maroc est l’ex-RAD qui assurait la distribution de l’eau au niveau de la wilaya de Casablanca. Les dysfonctionnements majeurs et la gestion archaïque des régies, conjuguées à la démotivation du personnel n’allaient par tarder à se faire sentir et pousser les pouvoirs publics à repenser ce mode de gestion. En effet, le déficit de plus en plus important des régies, la détérioration des conditions de réalisation des prestations, la vétusté des réseaux et l’importance des investissements à réaliser ont conduit l’Etat marocain à se réorienter vers la concession du service public, comme forme de gestion déléguée, pour réaliser ses objectifs et relever les défis du développement.
Le service de distribution d’eau potable a, ainsi, été concédé à des entreprises marocaines de droit privé, souvent filiales de groupes internationaux spécialistes du métier : SUEZ, VEOLIA (ex-VIVENDI Environnement), ELYO, AGBAR, ANDESA…etc. La première régie concédée était la RAD de Casablanca en 1997, suivie de la RED de Rabat-Salé en 1999 et finalement la RAID de Tanger et la RAI de Tétouan en 2000.
Problématique et objectifs poursuivis : L’étude des contrats de concession et de leurs cahiers des charges font apparaître des spécificités telles, qu’il est force de constater que les règles de la comptabilité commerciale ne sont pas totalement adaptées pour traduire les spécificités des entreprises concessionnaires ; d’où un réel besoin de normalisation. Au delà de notre modeste contribution à l’effort de normalisation, le but recherché est, d’une manière plus générale, de susciter la réflexion des divers intervenants en cette matière, afin qu’à très court terme, une harmonisation soit réalisée.
La première partie de notre mémoire sera consacrée à l’étude du contrat de concession et au diagnostic des cadres juridique, comptable et fiscal qui lui sont applicables. A l’issue de ce diagnostic nous aurons mis en relief les insuffisances du cadre réglementaire actuel à traduire les spécificités des concessions. Le diagnostic effectué, nous servira, dans le cadre de la deuxième partie, de plate-forme pour l’élaboration d’une proposition de normalisation du traitement comptable des immobilisations du domaine concédé ainsi que des règles de présentation du bilan des entreprises concessionnaires.
Limites du sujet : Le présent travail ne peut prétendre à l’exhaustivité puisque l’étude des particularités des concessions est un domaine tellement vaste qu’il ne saurait être question de l’aborder dans son ensemble. Ainsi notre proposition de normalisation ne concernera que le traitement des immobilisations du domaine concédé et ne traitera pas des autres opérations de gestion ou d’exploitation de l’entreprise concessionnaire. Nous avons été amené, tout au long de notre proposition de normalisation, à privilégier certaines options comptables par rapport à d’autres qui nous l’espérons, à défaut de réunir un consensus seront partagées par une majorité des lecteurs.
Nous attirons l’attention du lecteur que notre proposition de normalisation comptable est illustrée à travers le service public de distribution d’eau potable, et ce en raison de notre expérience dans le domaine. La transposition de cette normalisation comptable à la concession de certains services publics spécifiques nécessitera, éventuellement, le recours à de légères adaptations qui n’altèrent en rien le cadre général retenu pour la traduction comptable des droits et des obligations nés du contrat de concession et liés au traitement des immobilisations du domaine concédé.

Partie I) : Diagnostic des cadres juridique, comptable et fiscal applicables aux concessions de service public
Chapitre I) : Les particularités juridiques du contrat de concession de service public

Section 1 : Le contrat de concession et les contrats voisins
A) Le contrat de concession
B) Les contrats voisins
Section 2: L'élaboration du contrat de concession
A) Les parties contractantes
B) Le domaine d'application
C) Les documents de la concession
D) La nature juridique du contrat
Section 3: L'exécution du contrat de concession
A) Obligations et droits de l'autorité concédante
B) Obligations et droits du concessionnaire
C) Biens de la concession
D) Régime financier du contrat
Section 4: L'extinction du contrat de concession
A) Conditions d'extinction du contrat de concession
B) Conséquences de l'extinction du contrat de concession
Chapitre II) Présentation du cadre réglementaire comptable actuel
Section 1: L'environnement comptable marocain
A) Les règles de la comptabilité commerciale face aux spécificités du contrat de de concession
B) Les insuffisances du cadre comptable marocain
Section 2: L'environnement comptable international
A) L'environnement comptable français
B) L'environnement européen
C) Les conceptions internationales du traitement comptable des concessions
Chapitre III) : Les immobilisations de la concession de sevice public
Section 1: Présentation du cadre juridique actuel
Section 2: Différents types de classification des immobilisations
A) Classification en domaine concédé et domaine privé
B) Classification par mode de financement
C) Classification en fonction du caractère renouvellable
D) Classification par nature
Section 3: Analyse juridique du régime de propriété des immobilisations du domaine concédé
A) Les immobilisations reçues à titre gratuit en début de concession
B) Les immobilisations financées par le concessionnaire
C) Les immobilisations financées par le fonds de travaux
D) Les immobilisations financées par les abonnés
Section 4: Analyse du régime fiscal des immobilisations de la concession
A) Les immobilisations reçues à titre gratuit en début de concession
B) Les immobilisations financées par le concessionnaire
C) Les immobilisations financées par le fonds de travaux
D) Les immobilisations financées par les abonnés
E) Les provisions pour renouvellement et grosses réparations
Chapitre IV) : Les amortissements et les provisions dans les concessions de service public
Section 1: Les différents d'amortissements en vigueur dans les concessions de service public
A) L'amortissements pour dépréciation
B) L'amortissement de caducité
Section 2: Les provisions spécifiques liées aux concessions de service public
A) La provision pour renouvellement
B) La provision pour grosses réparations et remise en état
Section 3: La situation en fin de contrat
A) L'arrivée au terme et arrêt de la concession
B) Prorogation du contrat de concession
Partie II) : Proposition d'une normalisation du traitement comptable des immobilisations du domaine concédé
Chapitre I) Principales positions adoptées pour l'élaboration de notre proposition de normalisation comptable

Section 1: Réflexion sur les difficultés originelles de la concession de service public
A) Les ambigüités originelles nées de la collaboration entre une peronne de droit public et une personne de doit privé au sein du contrat de concession
B) La concession de service public en tant qu'entité comptable
Section 2: Mise en évidence des positions retenues pour faire face aux principales
problématiques relatives à la traduction comptable du contrat de concession
A) Faut-il inscrire les immobilisations appartenant à l'autorité concédantre au du bilan du concessionnaire?
B) Comment traduire comptablement le droit exclusif d'exploitation du service public?
C) Quelles sont les modalités financières et comptables relatives à la récupération des capitaux investis?
D) Comment traduire les obligations du concessionnaire en terme de renouvellement
Chapitre II) Traitement comptable : proposition d'une norme
Section 1: Comptes spécifiques à prévoir dans le cadre de notre proposition
A) Nomenclature des comptes liés aux immobilisations
B) Présentation du bilan du concessionnaire
Section 2: Proposition de traitement comptable des immobilisations du domaine concédé
A) Les immobilisations reçues en début de concession
B) Les immobilisations financées par le concessionnaire
C) Les immobilisations financées par le fonds de travaux
D) Les immobilisations financées par les abonnés
Section 3: Comparatif de notre proposition avec la pratique comptable des entreprises marocaines concessionnaires de distribution d'eau potable
A) Les immobilisations reçues en début de concession
B) Les immobilisations financées par le concessionnaire
C) Les immobilisations financées par le fonds de travaux
D) Les immobilisations financées par les abonnés
E) Nomenclature des comptes et présentation du bilan
Section 4: Rôle de l'expert comptable dans la mise en application de notre proposition de normalisation comptable
A) L'importance du suivi extra-comptable des immobilisations pour la fiabilisation
des traitements comptables et l'appréciation des engagements du concessionnaire
B) Non négligence des opérations intéressant exclusivement le domaine concédé
C) L'ETIC : outil encore plus indispensable pour le cas de l'entreprise concessionnaire
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