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Le contentieux fiscal au Maroc : Voies de recours et rôle de l’expert comptable
 
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• Type de document : Mémoire/PFE
• Nombre de pages : 233
• Format : .Pdf
• Taille du fichier : 442.99 KB
Extraits et sommaire de ce document
La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. De nombreuses personnes pensent qu’un scénario simpliste les réunit ; la première distribue les rôles et le second s’exécute à la lettre : L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous les impôts au profit du trésor. Le contribuable, en bon citoyen, fait ses déclarations à temps et paie les impôts dont il est redevable.
Ces deux objectifs, tout à fait compatibles apparemment, cachent énormément de divergences et de difficultés. En effet, la pratique de la fiscalité au quotidien provoque souvent des divergences de points de vue entre les deux acteurs : L’administration fiscale, jugeant les déclarations d’un contribuable fausses ou incohérentes, peut selon le cas procéder à des redressements soit par la procédure de taxation d’office soit par la procédure de vérification. Elle peut même dans le second cas, reconstituer le chiffre d’affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est non probante.
L’administration fiscale peut demander au contribuable la communication de ses documents et s’il ne s’exécute pas, il sera taxé d’office. Le contribuable ne dépose pas ses déclarations ou n’a pas payé ses impôts. Le contribuable refuse de se soumettre au contrôle fiscal. L’administration fiscale commet des erreurs matérielles (double imposition par exemple).
L’administration fiscale prive le contribuable d’une exonération permanente ou temporaire liée à son lieu d’implantation ou à son activité. Ces situations et bien d’autres sont sources de litiges entre les deux acteurs. Conscient de la position de force de l’administration fiscale, le législateur a essayé de les mettre sur un pied d’égalité : Avant d’user de ses droits, l’administration fiscale doit respecter certaines procédures garantissant les droits du contribuable. Par exemple, elle ne peut procéder à un contrôle que lorsque le contribuable a été notifié quinze jours auparavant.
En cas de litige entre l’administration fiscale et le contribuable, ce dernier a le droit de contester en faisant un recours. Dès que le contribuable décide de faire un recours, d’autres acteurs vont entrer en jeu pour régler le litige. Il s’agit des commissions d’arbitrage (en cas de procédure de redressement) et des tribunaux.
Cela dépend de la nature du contentieux et de l’étape de la procédure. Mais généralement, le contribuable doit d’abord faire une réclamation auprès de l’administration fiscale comme entité de premier recours. Le contentieux peut être résolu à cette étape. Au cas où le contribuable n’est pas satisfait par la décision de l’administration fiscale ou par celle des commissions le cas échéant, il pourra saisir les tribunaux en dernier recours.
Nul ne peut nier que le recours contentieux est une garantie et un excellent moyen de défense pour le contribuable. Mais il ne suffit pas qu’il soit convaincu de son utilité, encore faut-il qu’il en connaisse les procédures. Il doit impérativement respecter un certain formalisme (contenu, forme et délai des requêtes, réclamations ou mémoires) et un certain ordre dans les recours.
[…]
La procédure contentieuse peut être divisée en deux ou trois étapes : Le recours devant les commissions suite à une procédure de vérification ; Le recours administratif dans les autres cas (parfois même suite à la procédure de vérification) ; Le recours judiciaire.
A chaque étape du recours, l’expert comptable est amené à : Définir une stratégie : Il s’agit d’évaluer les chances de succès de l’action contentieuse et de décider en conséquences des recours à utiliser (poursuivre le recours, négocier, demander un gracieux…) ; Préparer le dossier : Il s’agit de trouver les arguments de défense du client. La requête doit comporter les faits et les moyens de défense ; Défendre le dossier devant l’entité compétente.
Devant les tribunaux, ce travail se fait en étroite collaboration avec le cabinet d’avocat ; Préparer un rapport de fin de mission où l’expert comptable doit donner son avis sur l’opportunité ou non de poursuivre le recours. En plus, l’expert comptable assure, en amont, la prévention du risque fiscal dans le cadre de ses autres missions : Comptables : Il veille au caractère probant et sincère des comptabilités qui lui sont confiées pour confection ou contrôle ainsi qu’au respect des délais et contenus des déclarations ; De conseil fiscal : Il respecte certaines limites dans la recherche de l’optimisation.
La prévention du risque fiscal consiste à : Maximiser les chances d’éviter un contrôle fiscal en respectant la cohérence fiscale. Disposer d’une comptabilité probante et d’éléments de preuve justifiant les choix fiscaux opérés. C’est donc lors de l’établissement de la comptabilité qu’il doit jouer un rôle préventif.
Afin d’assumer ces missions, l’expert comptable trouve dans les normes professionnelles les outils méthodologiques nécessaires pour assurer la prévention du risque dans les missions comptables et de conseil et orienter la mission d’assistance en matière de contentieux.
[…]
La démarche de prévention s’inscrit dans le cadre du devoir de conseil qui l’engage envers son client. Afin de réussir cette mission, il doit identifier au préalable les risques et les évaluer grâce à des techniques spécifiques à la prévention. Il doit ensuite définir un calendrier d’intervention et proposer des solutions.
Enfin, nous nous sommes permis de formuler des recommandations à suivre par l’expert comptable lors de son intervention. (3ème chapitre de la 2ème partie). Nous ne prétendons pas donner une solution à tous les contentieux, ni fournir un mémoire type de défense du contribuable face à l’administration fiscale mais nous espérons que ce modeste travail déclenche un débat sur la complexité du dispositif légal actuel.

PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS
Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition

Section 1 : La problématique, intérêt du sujet et méthodologie de travail
Paragraphe 1 : Problématique
Paragraphe 2 : Intérêt du sujet
Paragraphe 3 : Méthodologie de travail
Section 2 : Définition du contentieux fiscal
Paragraphe 1 : Le contentieux fiscal au sens étroit
Paragraphe 2 : Le contentieux fiscal au sens large
Chapitre 1 : Les entités compétentes intervenant dans le contentieux fiscal
Section 1 : Les entités para judiciaires (Les Commissions)
Paragraphe 1 : La Commission Locale de Taxation (C.L.T.)
Paragraphe 2 : La Commission Nationale du Recours Fiscal (C.N.R.F.)
Paragraphe 3 : La commission locale communale (CLC)
Section 2 : Les entités administratives
Paragraphe 1 : Le droit de communication, de contrôle, d’examen et de préemption
Paragraphe 2 : Le pouvoir d’application de sanctions
Paragraphe 3 : Le droit de recouvrement
Paragraphe 4 : Commentaires et critiques sur les entités administratives
Section 3 : Les Entités judiciaires
Paragraphe 1 : Le Tribunal Administratif
Paragraphe 2 : La cour suprême (entité d’appel)
Chapitre 2 : Les types de contentieux fiscal et voies de recours
Section 1 : Le Contentieux Para Judiciaire
Paragraphe 1 : Définition
Paragraphe 2 : Cas de contentieux para judiciaire
Paragraphe 3 : La description de la procédure de recours para judiciaire
Paragraphe 4 : Commentaires et critiques
Section 2 : Le Contentieux Administratif
Paragraphe 1 : Définition
Paragraphe 2 : Cas de contentieux administratif
Paragraphe 3 : La description de la procédure de recours administratif
Paragraphe 3 : Commentaires
Section 3 : Le Contentieux judiciaire
Paragraphe 1 : Définition
Paragraphe 2 : Cas de contentieux judiciaires
Paragraphe 3 : La description de la procédure de recours judiciaire
Section 4 : Cas particulier : Le recours gracieux
Paragraphe 1 : Définition
Paragraphe 2 : Les causes du recours gracieux
Paragraphe 3 : La description de la procédure du recours gracieux
DEUXIEME PARTIE : ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE DANS LE CONTENTIEUX FISCAL
Chapitre 1 : L’expert Comptable : Positionnement, responsabilité et usage des normes en matière de contentieux fiscal

Section 1 : Les qualités de l’expert comptable et les compétences nécessaires
Paragraphe 1 : Ethique, compétence et maîtrise de la procédure fiscale
Paragraphe 2 : Connaissance du contribuable
Paragraphe 3 : Bon contact avec l’administration fiscale
Section 2 : La responsabilité de l’expert comptable
Paragraphe 1 : Responsabilité dans les missions d’audit
Paragraphe 2 : Responsabilité dans les autres missions
Paragraphe 3 : Moyens d’éviter la responsabilité de l’expert comptable
Section 3 : Les normes en matière de contentieux fiscal
Paragraphe 1 : Acceptation de la mission
Paragraphe 2 : La lettre de mission
Paragraphe 3 : Dossier de travail et Techniques utilisées
Chapitre 2 : Rôle de l’expert comptable dans le contentieux
Section 1 : Assistance en phase Para judiciaire
Paragraphe 1 : Stratégies envisageables
Paragraphe 2 : Préparation du dossier de défense
Paragraphe 3 : Défense du dossier lors du déroulement de la séance
Paragraphe 4 : Rapport de fin de mission
Section 2 : Assistance en phase administrative
Paragraphe 1 : Stratégies envisageables
Paragraphe 2 : Préparation du dossier de défense
Paragraphe 3 : Défense du dossier devant l’administration fiscale
Paragraphe 4 : Rapport de fin de mission
Section 3 : Assistance en phase judiciaire (en collaboration avec l’avocat)
Paragraphe 1 : Stratégies envisageables
Paragraphe 2 : Préparation du dossier de défense
Paragraphe 3 : Défense du dossier lors de l’audience
Paragraphe 4 : Rapport de fin de mission
Section 4 : La charge de la preuve et cas pratiques
Paragraphe 1 : La charge de la preuve
Paragraphe 2 : Cas pratiques
Paragraphe 3 : Exemples pratiques de traitement des résultats du contentieux
Chapitre 3 : Rôle de l’expert comptable dans la prévention du contentieux
Section 1 : La prévention : définition et domaines d’application
Paragraphe 1 : La définition de la prévention
Paragraphe 2 : La prévention du contentieux dans les missions comptables
Paragraphe 3 : La prévention du contentieux dans les missions de conseil
Section 2 : Les aspects méthodologiques de la prévention
Paragraphe 1 : Les outils d’analyse spécifiques à la méthode de prévention
Paragraphe 2 : La fréquence de la prévention
Paragraphe 3 : Le diagnostic et les recommandations
Section 3 : La pratique de la prévention
Paragraphe 1 : Prévention de la taxation d’office
Paragraphe 2 : Prévention du rejet de la comptabilité par des recommandations d’ordre pratique
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