Le contrat d’assurance vie en droit comparé franco-marocain

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Extraits et sommaire de ce document

Si l’assurance dans sa forme actuelle est une institution récente en France et en général dans le monde occidental, elle est dans les pays musulmans et partant de là au Maroc encore plus jeune eu égard à la date de son introduction et au rythme de son développement. En effet, l’assurance-toutes branches confondues- totalement étrangères à la tradition juridique du pays, n’a vu le jour qu’avec l’avènement du protectorat français.
La transplantation de cette technique se justifie par l’arrivée massive des français et des étrangers au Maroc. Ce nouveau contexte rendit nécessaire l’installation des sociétés étrangères représentées par des agents généraux ou des succursales.
L’entrée timide de cette industrie dans l’économie du Maroc n’a pas suffi à consolider ou à parfaire la formation d’un marché local de l’assurance à l’exception de l’assurance obligatoire du fait que la société marocaine musulmane était restée en marge de la vie économique moderne.
[…]
En droit marocain, l’assurance-vie comme il a été souligné précédemment, constitue une institution moderne par rapport aux acceptions de la solidarité sociale des marocains.
Mise à part les dispositions consacrées aux assurances maritimes contenues dans le Dahir formant Code de commerce maritime de 191933, il n'existait aucun texte législatif régissant l’assurance terrestre. Par conséquent, le contrat d’assurance relevait du droit commun34.
Toutefois, avec l’arrivée massive des français au Maroc durant l'époque du protectorat français, le besoin de légiférer en matière du contrat d’assurance terrestre s’est imposé.
[…]
Postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°17-99 portant code des assurances, une deuxième intervention législative39 a eu lieu et a concerné : le contrat d’assurance, les entreprises d’assurances et la présentation des opérations d’assurance. Pour ce qui concerne le contrat d’assurance, l’action du législateur a porté notamment sur la réforme du droit de la prescription des actions découlant du contrat d’assurance de personnes et les mentions obligatoires que doit contenir un contrat d’assurance40.
Par ailleurs, l’action de codification de la législation n’a concerné que la partie législative41et la partie règlementaire demeure, en revanche éparpillée entre de nombreux décrets et arrêtés.
Actuellement, les textes réglementaires en vigueur régissant le contrat d’assurance sont : le Décret n° 2-04-355 du 12 novembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances (chapitre II)42 et l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°2240-04 du 27 décembre 2004 relatif au contrat d'assurance43.
8. Pour mieux saisir toue la portée et la signification de l’assurance-vie, il apparaît nécessaire de définir l’opération d’assurance-vie, de la distinguer des opérations voisines, de préciser ses caractéristiques et enfin de présenter ses fonctions.
[…]
L’assurance-vie est devenue en France le produit d’épargne le plus populaire et de ce fait intéressant directement l’ensemble de la communauté française. Elle permet de s’interroger non seulement sur les risques assurables ou sur ses techniques de gestion, mais plus encore sur sa fonction dans la société. A cet effet, il est à noter que l’assurance-vie en France se caractérise par ses aspects multiforme et concurrentiel.
A cette activité de masse et multiforme se pose un problème fondamental, celui de la compatibilité des règles juridiques, techniques et fiscaux applicables au contrat d’assurance-vie avec les besoins de protection des consommateurs des produits d’assurance-vie.
Par contre, dans un pays en voie de développement comme le Maroc, le problème précité ne se rencontre que dans une faible mesure. En effet, la tâche que revient à l’assurance-vie dans les pays développés est différente de celle qui incombe à l’assurance-vie dans les pays en développement ; l’assurance-vie se situe toujours dans la phase promotionnelle.
26. Ainsi, nombreux sont les marocains qui ne peuvent pas s’offrir un produit d’assurance-vie, pour diverses raisons: économiques, sociales ou religieuses. Faut-il pour autant abandonner tout cette activité et partant les ambitions des pouvoirs publics à savoir la collecte de l’épargne longue pour assurer une source de financement pérenne de l’économie ? ou bien faut-il renforcer les mesures législatives incitatives à la souscription massive de l’assurance-vie ?
À ce titre, l’on rappellera que l’institution de l’assurance-vie dispose au Maroc d’un arsenal juridique et institutionnel relativement moderne, mais la pratique montre que les assureurs connaissant toujours des difficultés en matière de vulgarisation des produits d’assurance-vie auprès des épargnants potentiels.
Les réformes législatives entreprises par le Maroc, constituent sans doute une avancée décisive, pour le développement de la branche assurance-vie. Là encore à souligner que l’efficacité de ces réformes reste largement tributaire de leur adoption par les entreprises d’assurance. À cet égard, un encadrement technique et juridique de l’opération d’assurance-vie serait-il suffisant pour protéger les consommateurs d’assurance-vie ?
L’expérience démontre qu’il ne suffit pas de disposer d’un cadre législatif et réglementaire moderne, souvent calqué sur le droit des pays développés, pour assurer sa bonne exécution ou pour que l’économie bénéficie de ses effets.
Ainsi, toute arsenal juridique dédié à l’assurance-vie peut rester lettre morte si des conditions de réussite ne sont pas réunies. Ces conditions, peuvent être constituées essentiellement des dispositifs d’incitation d’ordre contractuel et institutionnel, visant l’encouragement à la souscription de contrats d’assurance-vie.
A ce titre l’on se demandera si les assureurs disposent vraiment des arguments techniques, juridiques et fiscaux pour convaincre les épargnants ? La pratique montre alors qu’il y a des écarts en matière de commercialisation des contrats d’assurance-vie et donc, certaines questions restent ouvertes sur ces écarts. Mais, encore faut-il que les souscripteurs de contrats, soient suffisamment informés et conseillés afin choisir, lors de la souscription, le contrat convenablement adaptés à leurs besoins ?
À cet égard, les solutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales préconisées par le droit des assurances français sont riche en enseignements. Cependant, d'importantes questions se posent de savoir pourquoi ce choix de comparaison entre les deux législations ? Quels points communs peut-il y avoir entre la France et le Maroc en matière d’assurance-vie? En d’autres termes, quelles similitudes peut-il y avoir entre le Maroc où le marché d’assurance-vie se situe au 47ème rang mondial78 et un pays comme la France considéré comme le 4ème assureur mondial79.
A vrai dire, il y a bien plus de points communs que les apparences ne veulent le laisser croire. Il faut rappeler que le Maroc fut placé de 1912 à 1956, sous le régime du protectorat de la République française.
Certes, le Maroc est un Etat indépendant depuis 1956, mais la majorité des textes législatifs et réglementaires élaborés par les autorités du protectorat français sont restés en vigueur plusieurs décennies après l’indépendance80. Ce fut le cas de l’arrêté viziriel du 28 novembre 1934 qui n’a été abrogé qu’après la promulgation de la loi n°17.99 du 07 novembre 2002 portant code des assurances.
Par ailleurs, les réformes introduites par le Maroc à sa législation des assurances, ressemblent à celles en vigueur en France. Par conséquent, le droit français constitue sans doute, une source d'inspiration inestimable pour le droit marocain.
27. Notre étude n'impliquera pas toujours une comparaison entre droits français et marocain. Alors que la méthode préconisée par le droit comparé consiste à regrouper et analyser les ordres juridiques nationaux, pour faire ressortir les points de ressemblances et de divergences. Notre travail ne vise pas à s’arrêter à ce niveau. Mais, ambitionne de transcender le simple champ du droit, et tenir compte des aspects sociaux, techniques, économiques et fiscaux liés au contrat d’assurance-vie. L’objectif visé étant d’observer les lacunes du dispositif marocain. Par conséquent, cette démarche est susceptible de nous aider à réfléchir sur les pistes d’amélioration du droit marocain.
Il est aujourd’hui reconnu que, l’assurance-vie concerne tous les aspects de la vie des individus (sociaux, psychologiques et financiers). Mais, c’est dire combien le sujet est vaste. C’est pourquoi on est amené à délimiter le sujet et à en préciser les contours.
La délimitation du sujet nous amène inéluctablement à l’examiner sous des angles différents. L’angle géographique circonscrit le sujet dans un cadre territorial déterminé savoir le Maroc et la France.
Le contrat d’assurance-vie présente des aspects accessibles et intéressants à étudier. En effet, les aspects sociaux, techniques et économiques pourront nous renseigner sur la pénétration de l’assurance-vie dans la société française et marocaine, ainsi que le rôle que joue l’assurance-vie dans l’économie des deux pays.
La conception juridique du contrat d’assurance-vie quant à elle pourra nous éclairer sur les règles juridiques régissant l’assurance-vie. L’étude des codes des assurances français et marocain contribuera largement.
De même le droit commun et le droit de la consommation pourront y participer dans la mesure où certains aspects du contrat d’assurance-vie sont concernés par ces réglementations. La poursuite de cet objectif nous amènera à détailler les différentes incitations d’ordre contractuel et institutionnel allouées à l’assurance-vie en France et au Maroc.
28. Les éléments qu’on vient de voir mettent en exergue d’ores et déjà les grandes lignes du plan de notre étude. De ce fait, cette étude comprendra deux parties. En premier lieu, il nous a semblé utile de décrire au préalable le cadre social, technique et économique du contrat d’assurance-vie, avant d’aborder sa conception juridique en droits français et marocain. Cela nous conduit à étudier l’environnement du contrat d’assurance-vie en France et au Maroc (première partie).
En second lieu, nous proposons d’étudier les différentes mesures incitatives à l’assurance-vie en France et au Maroc. Pour ce faire, l’accent sera mis sur la diversité des combinaisons contractuelles proposées par les assureurs, ainsi que leurs efforts d’adaptation du contrat d’assurance aux réalités sociales et religieuses de certaines couches de la population. L’accent sera également mis sur le cadre fiscal applicable au contrat d’assurance-vie. Ainsi, il sera opportun d’analyser le dispositif d’incitation à l’assurance-vie en France et au Maroc (seconde partie).

PREMIERE PARTIE : LE CONTRAT D’ASSURANCE VIE ET SON ENVIRONNEMENT EN FRANCE ET AU MAROC
TITRE I : LA CONCEPTION SOCIO-ECONOMIQUE DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE
Chapitre 1 : la réception socioreligieuse du contrat d’assurance-vie
Chapitre 2 : la réception technico-économique du contrat d’assurance-vie
TITRE II : LA CONCEPTION JURIDIQUE DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE
Chapitre 1 : Les règles générales afférentes au déroulement du contrat d’assurance vie
Chapitre 2 les actes relatifs à l’exécution du contrat d’assurance vie
SECONDE PARTIE : DISPOSITIF D’INCITATION A L’ASSURANCE VIE EN FRANCE ET AU MAROC
TITRE I: LES INCITATIONS A L’ASSURANCE VIE D’ORDRE CONTRACTUEL
Chapitre 1 : l’incitation par l’adaptation du contrat d’assurance vie aux besoins des assurés
Chapitre 2: l’incitation à la souscription collective: le contrat d'assurance vie de groupe
TITRE II : LES INCITATIONS A L’ASSURANCE VIE D’ORDRE INSTITUTIONNEL
Chapitre 1: l’incitation par l’adaptation du contrat d’assurance vie aux réalités sociétales
Chapitre 2 : les incitations à l’assurance vie d’ordre fiscal

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