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Cours de fiscalité de l'entreprise
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Extraits et sommaire de ce document
On peut définir la fiscalité comme étant l’ensemble des impôts, ou des prélèvements effectués par l’Etat et les collectivités locales sur les personnes physiques ou morales, qui servent à assurer le fonctionnement des services publics, mais ne trouvent pas directement leur contrepartie dans un service rendu par l’administration au contribuable. La réforme fiscale et le dispositif fiscal marocain : Fondamentalement cédulaire entre 1920 et 1986, le dispositif fiscal marocain mis en place continuait à reposer sur le principe selon lequel chaque catégorie de revenu était imposée d’après des règles et des taux particuliers, de sorte que le système fiscal marocain devenait ainsi incohérent et très complexe à cause de la prolifération des textes et leur manque d’homogénéité. Pour dépasser ces inconvénients, une réforme fiscale dont les principes ont été énoncés par la loi cadre du 23 avril 1984, à savoir : la suppression progressive du système cédulaire et l’institution d’un système synthétique et global qui assure d’une part une meilleur répartition de la charge fiscale grâce à un élargissement de l’assiette, la réduction des taux et l’établissement de la progressivité et d’autres part un renforcement des garanties accordées aux contribuables. Concrètement, l’application de cette réforme a débuté en 1986 par la taxe sur la valeur ajoutée qui s’est substituée à la taxe sur les produits et la taxe sur les services (TPS). En 1987, la loi de finances a instauré l’impôt sur les sociétés en remplacement de l’impôt sur les bénéfices professionnels, de l’impôt agricole et de la taxe urbaine sur les revenus locatifs. Par contre en 1989, un Dahir vient d’instituer l’impôt général sur le revenu à la place de prélèvement sur traitement et salaire, la taxe urbaine pour les revenus locatifs, l’impôt agricole, la contribution complémentaire, la participation à la solidarité nationale et la taxe sur les produits des actions et parts sociales et revenus assimilés. Ainsi la structure actuelle du système fiscal marocain est bipartie. D’une part, elle est globale par le fait de la réforme de 1984 introduisant les impôts synthétiques à savoir la TVA, l’IS et l’IGR, d’autre part elle est cédulaire par le fait de la persistance de certaines catégories de revenus ou opérations tels que : l’impôt des patentes, taxe urbaine, taxe d’édilité et les droits de conservations foncières… Définition de l’impôt : L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales, d’après leurs facultés contributives, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée (contrairement à la taxe qui correspond à un service particulier dont profite le contribuable), en vue de la couverture des charges publiques de l’Etat et des autres collectivités territoriales. Classification des impôts : a. Les impôts directs : ce sont des impôts qui restent à la charge de celui qui y est assujetti, ils comprennent : L’IGR (l’Impôt Général sur le Revenu) : qui frappe l’ensemble des revenus nets de toutes catégories des personnes physiques ; L’IS (Impôt sur les Sociétés) : qui frappent les bénéfices réalisés par les sociétés qui se livrent à des opérations à caractère lucratif ; Les contributions locales qui servent à alimenter les budgets des communes. b. Les impôts indirects : dont la charge est reportée sur d’autres contribuables que l’assujetti (TVA), ils frappent les échanges commerciaux et les consommations (droits de douane). c. L’enregistrement : c’est l’impôt qui frappe les actes et les mutations ou faits juridiques, à la suite d’une formalité qu’on appel l’enregistrement. d. Le timbre : c’est une taxe qui frappe les papiers utilisés pour la rédaction des actes et des écrits.
Section 1 : Champ d’application de l’IS : L’impôt sur les sociétés s’applique aux sociétés, aux établissements publiques et autres personnes morales. Les sociétés quelque soient leur forme et leur objet sont assujetties à l’IS, à l’exclusion de certaines sociétés prévues par la loi. Les sociétés soumises de plein droit sont : Les sociétés de capitaux : SA, SCA ; Les SARL ; Les sociétés de personnes : SNC, SCS lorsque les associés ne sont pas tous des personnes physiques. Les sociétés de personnes, qui relèvent en principe de l’impôt général sur le revenu (IGR) peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. L’option doit se faire dans un délai maximum de trois mois de la date de l’existence de la société. Cette option est irrévocable.
Section 2 : Territorialité de l’impôt sur les sociétés : L’IS s’applique aux sociétés, quelque soit le lieu de leur siège social, sur l’ensemble de leurs bénéfices de source marocaine. Les bénéfices réalisés à l’étranger par une société marocaine ne sont pas passibles à l’IS. Les sociétés qu’elles aient ou non leur siège au Maroc, sont imposables en raison de l’ensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens qu’elles possèdent, aux activités qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc même à titre occasionnel. Les règles de territorialité de l’impôt sont cependant soumises aux dispositions prévues par les conventions internationales ou par des accords d’exemption réciproques conclus entre le Maroc et d’autres pays.
Section 3 : Les exonérations : L’exonération de l’IS est accordée aux associations sans but lucratif, aux sociétés d’élevage de bétail (exonérées à 100%) ou qui exercent une activité agricole (exonérées à 50% pour les bénéfices réalisés dans les cultures céréalières, oléagineuses, sucrières, fourragères et cotonnières), aux entreprises exportatrices (exonération totale pendant les cinq premières années et de 50% au-delà de cette période), aux entreprises artisanales et minières et aux établissements d’enseignement ou de formation professionnelle (exonérées à 50% pendant les 5 premières années). Le code des investissements industriels marocain donne certains avantages fiscaux pour les sociétés nouvellement crées : exonération de l’IS pendant les trois première années.
Section 4 : Détermination de la base imposable : Le résultat fiscal : Le résultat fiscal imposable est le résultat net comptable rectifié (corrigé) conformément aux dispositions fiscales régissant l’IS. Les rectifications portent à la fois sur les charges et les produits. C’est ainsi que certains éléments de charges sont réintégrés au résultat net comptable parce qu’ils sont fiscalement non déductibles, d’autres éléments de produits sont rectifiés soit parce qu’ils sont totalement ou partiellement exonérés ou soumis à abattement ou soit parce qu’ils ont été antérieurement taxé ou que leur taxation est différée. Résultat Fiscale = Produits Imposables – Charges Déductibles ; Résultat Comptable = Produits comptabilisés – Charges comptabilisées. NB : Le délai d’imputation du report déficitaire est fixé à 4 exercices, tout déficit ou fraction de déficit non réduit à l’intérieur de ce délai est considéré comme définitivement perdu pour la société. Les produits d’exploitation : Les produits d’exploitation sont définis comme la contre valeur des marchandises et des produits ou services fournis par l’entreprise. Ils comprennent : Le chiffre d’affaire : le chiffre d’affaire est constitué du montant des recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l’objet d’une réception partielle ou totale qu’elle soit provisoire ou définitive. Les produits accessoires : qui peuvent provenir soit : Des revenus de location d’immeuble bâtis ou non, de construction de toute nature ou des propriétés agricoles ; Des produits de la propriété industrielle : redevances pour concession de licences, brevets d’invention et marques de fabriques ; Jetons de présence et tantièmes spéciaux perçus par la société en tant qu’administrateur dans une autre société. Les travaux effectués par l’entreprise pour elle-même : se sont les travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même, et qui ont pour conséquence l’accroissement ou la valorisation des éléments de son actif immobilisé. Le prix de ces travaux est leur coût réel, il est inclus dans les produits de l’exercice. Les produits financiers : constitués essentiellement des produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés d’une part et des produits de placement à revenus fixes d’autre part. L’imposition des produits financiers dans le cadre de l’IS se réalise par le biais de la retenu à la source en tant que taxe prélevée par l’organisme distributeur. Ils se divisent en : Produits de participation : dividendes, tantièmes ordinaires, parts de fondateurs, les sommes prélevées sur les bénéfices pour l’amortissement du capital ou le rachat d’actions ainsi que le boni de liquidation et les réserves distribuées ; Autres produits de valeurs mobilières : produits d’obligations, de bons de caisse et autre placement à revenu fixe ; Escompte de règlement et autres produits financiers. Les produits exceptionnels ou hors exploitation : Dans les produits hors exploitation, on trouve notamment les indemnités d’assurance, les indemnités pour non exécution d’un contrat, les pénalités sur marchés et les profits sur exercices antérieurs, les dégrèvements d’impôts déductibles, les profits réalisés et les plus values constatées sur cession ou retrait des éléments de l’actif immobilisé, et enfin les subventions, les primes d’équipement et les dons reçus de l’Etat. Régime de l’option pour la taxation au taux réduit de 15% : L’option est ouverte aux sociétés d’accepter un paiement spontané de 15% libératoire de l’IS. L’option doit être formulée par écrit dans le mois suivant celui de la cession. En cas de cessions multiples, seuls les profits dégagés après compensation des pertes sont imposables, opération par opération. L’exonération pour réinvestissement : La loi fiscal prévoit une exonération totale des profits sur cessions de valeurs mobilières à condition que le contribuable s’engage par écrit auprès de l’administration fiscale à : Réinvestir en immobilisations le produit global des cessions dans le délai maximum de 3 ans suivant la date de clôture de l’exercice où a eu lieu les cessions ; Conserver à l’actif de la société, les éléments acquis pendant 5 ans au moins à partir de la date de leur acquisition. En cas de non respect de l’une des deux conditions, le profit net global de cession sera imposé au prorata du montant non réinvesti ou du prix d’acquisition des biens et titres non conservés en tenant compte des abattements prévus en cas de non option pour le réinvestissement. Le profit net global est rapporté, après applications des abattements prévus au résultat fiscal de l’exercice comptable au cours duquel a eu la cession.
Les charges : Les conditions de déductibilité des charges : Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent remplir certaines conditions de fonds et de formes : Être effectives et appuyées de justificatifs ; Être constatées en comptabilité ; Avoir été engagées au cours de l'exercice dont le résultat est à déterminer ; Se rattacher à la gestion de l'entreprise ou être exposées dans l'intérêt de l'exploitation ; Se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise. Les charges déductibles : Les achats : Destinées à la consommation productive ou à la revente, les achats déductibles sont ceux qui ont donné lieu à une réception au cours de l'exercice envisagé, même si la facture n'a pas encore été reçue ou le prix n'a pas été payé à la clôture dudit exercice. Les frais généraux : Ce sont tous les frais engagés par l'entreprise et qui se rattachent aux activités entrant dans son cycle d'exploitation. Il s'agit principalement des : Les loyers : loyers des locaux professionnels, matériels et locaux affectés au logement du personnel ; Les redevances pour concessions de brevets, licences, marques et crédit-bail ; Les redevances payées au titre du crédit-bail ; Les frais d'annonces et de publicité ; Les frais de transport et de déplacement ; Les frais de représentation et de voyages ; Les frais d'établissements ; Les cadeaux publicitaires : sont déductibles à condition que leur valeur unitaire ne dépasse pas 100 Dh, ils doivent aussi porter soit le nom, soit le sigle de la société, soit la marque de fabrique des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce. Les frais d'assurance : sont déductibles à l'exception des primes d'assurance vie contractée au profit de la société elle-même sur la tête de son personnel dirigeant ou de certains collaborateurs. En revanche, en cas de décès de l'assuré, l'indemnité versée à la société n'en constitue pas moins en bénéfice imposable qu'à concurrence de la différence entre le montant de l'indemnité et le montant des primes antérieurement versées. Les frais d'entretien et de réparation : les dépenses d'entretien et de réparation proprement dites constituent des charges déductibles contrairement aux dépenses d'extension, de transformation et de renouvellement qui trouvent leur contrepartie dans un accroissement des valeurs d'actif et qui ne peuvent qu'entraîner un amortissement sur les résultats de plusieurs exercices. Les impôts et taxes : Sont déductibles, sauf dispositions expresses de la loi, les impôts, droits et taxes à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice. Par contre, ne sont pas déductibles, l'IS, la PSN (participation à la solidarité nationale) correspondante, la taxe urbaine afférente aux biens donnés en location par les sociétés de crédit-bail, la taxe sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse et enfin les majorations de recouvrement encaissées par les percepteurs pour paiement tardif d'impôts déductibles. Les frais de personnel : Ces frais se divisent en 3 catégories : Rémunérations allouées au personnel non dirigeant : traitements de base, primes, indemnités, gratifications, avantages en argent et en nature, etc. Ces rémunérations ne sont déductibles du bénéfice imposable que s'elles correspondent à un travail effectif. Rémunérations des dirigeants de la société : ces rémunérations ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la mesure où elles n'excèdent pas la rétribution normale des fonctions exercées par les intéressés et que lorsqu'elles correspondent à un travail effectif ou à une fonction du dirigeant dans la société. Cependant il convient de distinguer entre la rémunération d'un travail ou d'une fonction tels les jetons de présence ou les tantièmes spéciaux et la participation aux bénéfices nets de la société tels les tantièmes ordinaires qui ne sont pas admises en déduction du résultat fiscal. Les charges sociales : cotisations obligatoires de sécurité sociale, autres cotisations habituelles sont la déduction est admise tel que les primes d'assurance vieillesse, vie retraite, maladie, décès (au profit du personnel) à l'exclusion des primes d'assurance vie contractée au profit de la société. Les provisions : Pour être déductibles sur le plan fiscal, les provisions doivent remplir 3 conditions : La provision doit être destinée à faire face à une dépréciation, à une perte ou à une charge déductible. Les pertes et charges doivent être nettement précisées quant à leur nature en individualisant d’une part l’élément objet de la perte ou de la dépréciation et d’autre part la nature de la charge à couvrir avec une évaluation approximative du montant de la charge. Les pertes et les charges doivent trouver leur origine dans l’exercice en cours. Pour les provisions pour logement, elles ne sont déductibles que dans la limite du 3% du bénéfice fiscal avant impôt. Les provisions pour reconstitution de gisements dans la limite de 50% du bénéfice fiscal sans pour autant dépasser 30% du montant du chiffre d’affaires résultant de la vente des produits extraits des gisements exploités. Les provisions pour investissement dans la limite de 20% du bénéfice fiscal avant impôt et dans la limite de 30% du dit investissement. Fiscalement, les provisions pour propre assureur et pour garantie ne sont pas admises en déduction. Les amortissements : la déduction pour amortissement est effectuée dans la limite des taux admis d'après les usages de chaque profession, industrie ou branche d'activité. Pour les véhicules de transport de personnes, ils peuvent être amortis au taux minimum de 20% par an, à la condition que la valeur totale fiscalement déductible répartie sur 5ans à parts égales ne soit pas supérieure à 200000 Dhs par véhicule. Les taux normaux les plus couramment utilisés sont les suivant : 4% pour les immeubles d'habitation et à usage commercial ; 5% pour les immeubles industriels construits en matériaux solides ; 10% pour les constructions légères, pour le mobilier, aménagement, agencement, installations et pour le gros matériel informatique ; 15% pour les micro-ordinateur, périphériques et programmes ; 20% à 25% pour le matériel roulant, matériel automobile ou hippomobile ; 30% pour l'outillage de faible valeur qui n'est pas inscrit dans les frais généraux. Certaines activités et certains éléments de l'actif connaissent des taux spéciaux d'amortissement. Il s'agit de l'industrie hôtelière, des sociétés d'armement, de pêche et des exploitations minières. Quant aux véhicules de transport de personnes, ils peuvent être amortis au taux minimum de 20% par an, à la condition que la valeur totale fiscalement déductible répartie sur 5 ans à part égales ne soit pas supérieure à 200 000 Dhs par véhicule. Les charges financières : Ce sont d’une manière générale, les agios bancaires, les escomptes et les intérêts alloués aux capitaux mis à la disposition de la société, que ces capitaux appartiennent à des tiers, à des organismes agrées ou aux associés eux-mêmes. Lorsque les charges financières représentent des intérêts versés aux associés en rémunération de sommes qu’ils ont avancé à la société pour ses besoins d’exploitation, la déduction ne peut être acceptée fiscalement que si le capital est entièrement libéré. Cette déduction demeure cependant limitée à un double titre : Le montant total des sommes prêtées par les associés et portant intérêt déductible ne peut excéder le montant du capital social. Les intérêts versés à des comptes courants d’associés en doivent pas dépasser un taux fixé annuellement, par arrêté du ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons de trésor à six mois de l’année précédente. Les dons : Sont réputés comme charges déductibles les dons en argent ou en nature octroyés : Aux habous publics et à l’entraide nationale ; Aux associations reconnus d’utilité publique ; Au fond national pour l’action culturelle ; A l’agence spéciale Tanger-Méditerranée ; A l’agence pour la promotion et développement économique et social des provinces du Sud ; Au comité olympique marocain et les fédérations sportives régulièrement constituées ; Aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d’assurer des actions dans les domaines culturels ou d’enseignement et de recherche ; A la ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires et à la fondation Hassan II de lutte contre le cancer ; Aux œuvres sociales des entreprises publiques, privées et des institutions qui sont autorisées par la loi à percevoir des dons et ce dans la limite du 2‰ du chiffre d’affaires du donateur. Les pertes et moins values : Pour pouvoir être admises en déduction du résultat comptable, les pertes et moins values doivent être réalisées dans le cadre de l’exploitation normale de la société. Sont ainsi déductibles : Les créances irrécouvrables dûment constatées, après une action devant les tribunaux et après un constat de carence ; Les pertes résultant de vols, de détournement ou de sinistres dûment justifiés ; Les pertes relatives aux moins values constatées lors de la cession ou de retrait d’éléments d’actif ; Les pertes de change ; Les pertes subies du fait du cautionnement ; Les pertes sur exercices antérieurs. Les charges non déductibles : L’article 8 de la loi donne l’inventaire des charges non déductibles, et précise que malgré le fait que ces charges sont liées à l’exploitation et justifiées, elles sont exclues de la déduction, il s’agit : Des amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions légales ou réglementaires. 50% du montant des dépenses liées aux charges d’exploitation énumérées ci-dessus, dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10000 Dh et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire. Cette condition n’est pas applicable aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés. Le déficit reportable : Le déficit d’un exercice peut être déduit du bénéfice des exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Autrement dit, le délai du report du déficit provenant de l’exploitation est limité à quatre exercices. Toutefois, cette limitation du délai à 4 exercices n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice. La déduction des déficits reportables se fait dans un certain ordre : d’abord, l’imputation de la part des déficits fiscaux d’exploitations hors amortissement, dont le report est limité dans le temps, ensuite l’imputation de la part du ou des déficits fiscaux correspondants aux amortissements et dont le report n’est pas limité dans le temps.
Les sociétés ne peuvent prévaloir du caractère déficitaire d’un exercice donné pour différer la constatation comptable de l’amortissement. Ainsi, toute société qui n’aurait pas constaté en comptabilité son annuité d’amortissement au cours d’un exercice donné fut-il déficitaire, ne pourrait opérer la déduction correspondante qu’à partir du premier exercice qui suit la période normale d’amortissement.
Section 5 : La liquidation de l’impôt : La liquidation de l’IS prévoit d’une part, l’application d’un tarif fiscal à la base d’imposition parallèlement au calcul de la cotisation minimale et le paiement de l’impôt d’autre part. Cependant, le caractère annuel du résultat fiscal impose la définition de la notion de l’exercice en tant que période d’imposition. Période d’imposition : Toute société soumise à l’impôt sur les sociétés doit présenter à l’administration, une déclaration faisant ressortir les résultats réalisés au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à 12 mois. La déclaration des résultats devra être déposée dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable. Lieu d’imposition : Les sociétés sont imposées sur l’ensemble de leurs bénéfices, profits et gains, au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc. Dans le cas de transfert du siège social ou du principal établissement par une société soumise à l’IS, celle-ci doit en aviser l’administration fiscale du lieu où elle est imposée, dans le mois qui suit celui du transfert, sous peine d’une amende de 1000 Dh.
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nabile
Invité
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Inscrit le :
14/07/2014
De : nador
un bon document merci

Posté le : 14/07/2014 12:35  Mis à jour : 14/07/2014 15:57
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Jumia