Les fermetures d'usines, les licenciements et les dépôts de bilans sont courants au Maroc. Leur recensement, même existe, n'est pas toujours fiable à cause de l'inefficacité de l'appareil statistique' et du fait que les chefs d'entreprises en difficulté préfèrent, souvent, garder "le secret des affaires". A cause de ces éléments, l'étude du phénomène de disparition des entreprises au Maroc demeure encore mal connue.
D'après certaines sources, il semble qu'au Maroc, en 1998, et tous secteurs confondus, plus de 149 établissements ont fermé leurs portes entraînant le licenciement de 6773 employés, tandis qu'en 1999, 70 sociétés ont déposé leur bilan et 4100 employés ont été licenciés 2.Une autre source indique que du 06/05/98 au 15/10/02, 249 sociétés ont été liquidées.
Même en deçà de la réalité, ces chiffres montrent à l'évidence que la défaillance des entreprises, ici comme ailleurs, constitue un des problèmes économique majeurs en raison des forts déséquilibres qu'elle génère et des conséquences qu'elle fait subir à l'ensemble des acteurs économiques : les salariés perdent leur emploi, les actionnaires perdent leur capital, les créanciers supportent un important risque de perte etc.
La mort d'une entreprise constitue un drame à trois niveaux : Un drame humain, pour le chef d'entreprise obligé de reconnaître en déposant son bilan un échec personnel, et cela dans un monde où les gens ne sont pas habitués à cette situation ; Un drame social pour les salariés qui vont perdre leur emploi, et qui vont connaître le chômage ; Un drame économique car les créanciers qui, ne seront pas payés, risquent de connaître les mêmes difficultés que leurs clients.
Pour préserver les emplois, protéger les investisseurs, maintenir un niveau d'activité économique et assurer le bien être social, il est de l'intérêt de l'ensemble de la collectivité d'aider au maintien des entreprises en général et celles en difficulté, en particulier.
Il s'agit, tout d'abord, d'assurer au dirigeant une solide formation de départ qui lui permettra de surmonter les obstacles qu'il rencontrera au niveau de la gestion de l'entreprise. Il s'agit, ensuite, de lutter contre la sous-capitalisation et l'insuffisance des fonds propres, cause de la fragilité financière des entreprises et de défaillances si nombreuses. Il s'agit, également, d'inciter à la maîtrise des instruments de gestion ou encore au respect permanent des règles de dialogue avec les partenaires de l'entreprise. IL s'agit, enfin, plus simplement de connaître et d'utiliser le mieux possible les techniques et méthodes préventives, à la disposition des chefs d'entreprises.
Conscient de la responsabilité et du rôle qu'il doivent jouer dans la prévention des entités économiques productrices de richesses et sources d'emplois, les pouvoirs publics ont mis en place un nouveau dispositif juridique visant la sauvegarde des entreprises en difficulté. Ce dispositif, en insistant sur la prévention comme moyen de dépister suffisamment tôt les risques potentiels de défaillance, a proposé des mesures préventives de nature à faire éviter l'ouverture des redressements judiciaires. Ainsi, ont été instaurées les mesures de prévention par l'alerte et le règlement amiable, sous l'égide de la juridiction commerciale.
Intérêt du sujet et objectifs visés : Le livre 5 du Code de commerce relatif aux entreprises en difficultés a prévu deux types de prévention : la prévention interne, la prévention externe et le règlement amiable traités respectivement dans le chapitre I (art 546 et 547) et le chapitre 2 (art 548 à 559).
Dans le cadre de la prévention interne, le principal acteur de l'alerte est le commissaire aux comptes qui a la responsabilité de déclencher la procédure dès qu'il a connaissance d'un événement susceptible de compromettre la continuité d'exploitation de l'entreprise. Cette procédure a un caractère progressif : le commissaire aux comptes s'adresse d'abord aux dirigeants puis, en fonction de la structure juridique de l'entité concernée, aux organes d'administration de celle-ci et au Président du Tribunal.
Si la procédure d'alerte est un élément important de la prévention, elle ne concerne que les entreprises dotées légalement ou volontairement d'un Commissariat aux comptes. Sont exclues donc de cette procédure les entreprises qui se trouvent dépourvues de cet Outil de prévention alors qu'elles constituent une patt non négligeable du tissu économique de notre pays.
La procédure du règlement amiable est ouverte par contre à toute entreprise commerciale ou artisanale quelque soit sa taille et est utilisée pour donner une chance à toute entreprise qui connaît des difficultés économiques, financières, juridiques.
Elle comble un vide législatif en consacrant la primauté économique et comptable et permet aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement de bénéficier d'une procédure de négociations avec leurs créanciers. Elle est ouverte à : "toute entreprise commerciale ou artisanale qui sans être en cessation de paiement, éprouve une difficulté d'ordre juridique, économique ou financière, ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise" comme le précisent les dispositions de l'article 550 de la loi 15-95 formant Code de Commerce.
L'intérêt porté à la procédure du règlement amiable se justifie, d'abord, par le fait qu'elle s'inscrit dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, ensuite, parce que son champ d'application est large et se trouve étendu pour éviter que cette solution ne soit réservée aux seules entreprises importantes et, enfin, parce qu'il n'est pas exigé que les difficultés que l'entreprise rencontre soient financières : elles peuvent être juridiques.
Comme la loi est entrée en application il y a seulement cinq ans, il est normal qu'il ait très peu de documentation nationale en la matière et que l'intérêt porté à cette loi soit encore limité. Ceci s'applique de manière encore plus affirmée à la procédure de règlement amiable qui n'est pas toujours bien assimilée sinon méconnue par les dirigeants d'entreprise et par les partenaires.
L'expert comptable a donc de nouveaux cadres d'intervention ce qui constitue un axe de développement pour la profession, encore faut-il définir son rôle et ses limites dans la méthodologie à mettre en œuvre,
La procédure du règlement amiable mérite d'être connue et utilisée car elle augmente les chances de survie de l'entreprise puisqu'elle incite les dirigeants et leurs conseils à surveiller de prés les indicateurs de défaillance. Elle ne peut, du reste, être suggérée que si les difficultés ont été décelées à temps. Lorsqu'elle est utilisée, elle a pour avantage d'ouvrir la possibilité d'une suspension provisoire des poursuites, ce qui permettra dans un délai que la loi limite à 3 mois, plus un mois éventuellement, d'aboutir à un accord avec les principaux créanciers ou la totalité d'entre eux.
La loi prévoit que le président du tribunal de commerce homologue le protocole d'accord intervenu à la fin de la procédure. Cette homologation donne "force de chose jugée" en constituant pour les participants un gage certain de sécurité juridique, de nature à les inciter à rechercher avec Opiniâtreté une solution amiable quand celle-ci est encore possible.
Selon la loi 15-95 formant code de commerce, le chef d'entreprise, désireux de recourir au règlement amiable, doit saisir à temps le tribunal de commerce compétent par une requête déposée au greffe du tribunal. Celle-ci, expose les difficultés auxquelles l'entreprise doit faire face, les mesures de redressement projetées, ainsi que les délais de paiement ou remises de dettes envisagées.
A la suite de cette requête, le président du tribunal désigne un conciliateur dont la mission est de rapprocher les points de vue des divers créanciers et trouver une solution entre ceux-ci et le débiteur (entreprise).
Cependant, une conciliation avec les principaux créanciers ne peut aboutir que si elle est bien préparée et si les problèmes sont anticipés au plutôt . La prévention et la prise de conscience au plutôt des difficultés sont impératives pour la réussite de telle procédure qui deviendra, peut être, à terme le passage Obligé dans l'optique de la sauvegarde des entreprises les plus viables.
Si les pouvoirs publics ont conçu ce cadre incitatif et attrayant, destiné à doter le droit marocain d'un système cohérent de prévention des difficultés des entreprises, il n'en demeure pas moins que sa mise en application dans les meilleures conditions n'est pas aisée et nécessite l'intervention en amont de I 'expert comptable.
En effet, acteur de premier plan, il est de plus en plus confronté à des entreprises en difficulté qui font appel à lui pour les aider à trouver des solutions de restructuration et éviter l'ouverture de procédure de redressement judiciaire.
L'expert comptable est au centre des débat sur le traitement amiable des difficultés des entreprises. IL est aussi de tous les conseils entourant l'entreprise, le plus proche car à la source de l'information comptable et financière.
PROBLEMATIOUE : L'expert comptable, dans sa mission légale, peut, lors de son alerte externe, proposer le règlement amiable au dirigeant de l'entreprise quand la situation est viable. Dans sa mission contractuelle, il peut suggérer au dirigeant de faire recours à cette procédure s'il juge que l'entreprise, sans être en cessation de paiement, éprouve des difficultés financières, juridiques ou économiques.
L'article 552 de la loi 15-95 a prévu l'intervention d'un expert qui peut être désigné en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en difficulté. Ces experts choisis auprès des tribunaux ne sont pas forcément les experts comptables inscrits à l'ordre.
IL apparaît donc qu'aujourd'hui existent des domaines d'intervention nouveaux pour l'expert comptable, où son rôle n'est pas clairement défini ni par la législation encore moins par une réglementation notamment en tant que conseil
externe en restructuration extrajudiciaire d'une entreprise en difficulté.
La finalité de notre mémoire est d'analyser le rôle de l'expert comptable dans le règlement amiable des entreprises en difficulté. Et dans cette optique, de proposer une méthodologie à mettre en œuvre par l'expert comptable lui permettant d'aider ses Clients dans le règlement amiable des difficultés de leur entreprise.
Par sa connaissance des particularités comptables, fiscales, sociales, juridiques et également par son regard indépendant, l'expert comptable est la personne la plus à même pour préparer une conciliation et favoriser son succès. Aussi, peut-il intervenir à plusieurs titres : Il peut suggérer la solution amiable : il faut donc la maîtriser ; Il peut préparer un diagnostic rapide et complet de l'entreprise en difficulté afin de déterminer ses chances de sauvetage : il faut donc recenser les outils de détection adaptés à l'entreprise en difficulté ; Et lorsque celles-ci sont réunies, il peut constituer l'élément pivot de la conciliation en conseillant, et en assistant son client dans la préparation du plan de redressement et dans la phase de négociation avec le conciliateur et les
Méthodologie : Pour répondre à la finalité de notre mémoire, nous avons adopté une démarche qui s'appuie à la fois sur l'étude documentaire et notre expérience dans le cabinet ainsi que sur l'étude du terrain à travers l'enquête que nous avons menée auprès des Présidents des tribunaux de commerce pour mesurer le degré d'applicabilité de cette procédure et apprécier l'opinion des Présidents de tribunaux de commerce à I 'égard de cette procédure.
Deux étapes ont été nécessaires pour la mise en œuvre de notre recherche : Dans une première partie, nous avons traité de la procédure de règlement amiable et de son degré d'application dans les tribunaux de commerce. Auparavant, il était nécessaire de définir ce qu'on entendait par entreprise en difficulté et les causes qui la rendaient ainsi (Chapitre l). Nous avons commencé par appréhender la notion d'entreprises en difficulté(section l), et d'analyser les causes tant internes qu'externes de la vulnérabilité des entreprises (section 2).
En effet, et en dépit de la pertinence des moyens de prévention proposés par la loi, qui par la détection à temps des difficultés des entreprises donne l'occasion à des correctifs de nature à assurer la survie de l'entreprise, il n'en demeure que leur application dans la réalité rencontre quelques difficultés. L'application des moyens de prévision se heurte à des difficultés notamment théoriques qui concernent la notion même d'entreprises en difficulté, la nature des causes de vulnérabilité .
La loi 15/95 n'a pas véritablement défini la notion d'entreprise en difficulté. Le droit commercial et des sociétés n'a pas précisé ce qu'elle est réellement mais a plutôt fixé le moment du déclenchement des différentes procédures la concernant. Toutefois, le législateur a lié la notion de difficultés de l'entreprise avec la notion de non - continuité de l'exploitation et de cessation de paiement, De ces notions, il ressort deux grands types d'entreprises en difficulté, celles qui se trouvent en état de cessation de paiement et pour lesquelles des méthodes curatives sont à mettre en place telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'entreprises (qui est écarté dans notre mémoire), et celles dont la continuité de l'exploitation est relativement compromise et pour lesquelles la solution préventive du règlement amiable peut être appliquée pour assurer le devenir de I 'entreprise (qui fait I 'objet de notre mémoire).
Le deuxième chapitre sera consacrée à la présentation de la procédure de règlement amiable telle qu'elle est définie par le législateur (art 550 à 559) notamment son déroulement, le rôle du président du tribunal de commerce, la nomination et la mission du conciliateur, et la forme et la publicité de l'accord (section l), l'analyse de ses effets à l'égard des créanciers et à l'égard de l'entreprise en difficulté (section 2) et enfin la réalisation d'une enquête auprès des présidents des tribunaux de commerce en vue de mesurer « l'applicabilité » de cette procédure et d'avoir leur opinion à son égard (section 3).
Avant même la mise en application de la procédure de règlement amiable, une détection plus précoce et une meilleure évaluation des difficultés s'imposent. La deuxième partie de ce travail s'intéresse, justement, au rôle de l'expert comptable en matière de détection des difficultés et de mise en œuvre du règlement amiable. Le premier chapitre sera consacré au rôle de l'expert comptable en matière de détection des difficultés et des moyens de redressement.
Nous préciserons le devoir d'alerte du commissaire aux comptes(section 1) l'utilité de certains diagnostics notamment le diagnostic économique, le diagnostic financier, le diagnostic social (section 2) et des mesures de redressement (section 3) ainsi que les principaux outils financiers de détection des difficultés à la disposition de l'expert comptable notamment (ratios, scores, tableau de bord, flux financiers etc.) (section 4).
Dans le deuxième chapitre, sera proposé un guide sous forme d'un mode d'emploi qui doit aider l' Expert Comptable dans la mise en œuvre de la procédure du règlement amiable et dans la réponse aux principales questions qu'il peut se poser lors de son déroulement. Pour se faire, nous proposerons, un modèle de dossier à présenter au président du tribunal de commerce (section 1) la rédaction du protocole d'accord (section2), l'intervention et la mission de conseil de l'expert comptable (section 3) et enfin l'illustration d'un cas pratique de la procédure du règlement amiable traité dans le cabinet (section 4).

PARTIE I : LE REGLEMENT AMIABLE APPLIQUE A L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE : LA REALITE DE SON APPLICATION AUPRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
CHAPITRE 1 : NOTION D'ENTREPRISE EN ET ANALYSE DES CAUSES DE SA VULNERABILITE
Section l : Difficulté d'appréhension de la notion d'entreprise en difficulté
I- Notion de continuité d' exploitation
2- Etat de cessation de paiement
Section 2 : Analyse des causes de vulnérabilité des entreprises
1-Les causes internes de défaillance da entreprises
2-Les causes externes de défaillance des entreprises
CHAPITRE 2 : LA PROCEDURE REGLEMENT AMIABLE : MOYEN PREVENTIF DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE
Section l : Présentation de la procédure du règlement Amiable: Loi 15-95
l- Le déroulement de la procédure
2- Le rôle du président du tribunal de commerce
3- Le conciliateur : nomination, pouvoir
4- La forme et la publicité de l'accord
Section 2 : Effets de la procédure du règlement amiable
l- A l'égard des créanciers
2- A l'égard de l'entreprise en difficulté
Section 3 : Réalité de l'application de la procédure du règlement amiable
I- Enquête auprès des Présidents des Tribunaux de Commerce
2- Position des Présidents des Tribunaux de Commerce sur la procédure de règlement amiable
PARTIE II : LE ROLE DE L'EXPERT COMPTABLE EN MATTERE DE DETECTION DES DIFFICULTES ET DE MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT AMIABLE
CHAPITRE 1 : LE ROLE DE L'EXPERT COMPTABLE EN MATTERE DE DETECTION DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE
Section 1 : Le devoir de l'alerte du commissaire aux comptes
I- Rôle du commissaire aux comptes dans la mise en œuvre de la procédure d' alerte
2- Responsabilité du commissaire aux comptes
Section 2 : L'utilité des différents diagnostics à effectuer :
1. Diagnostic économique
2. Diagnostic financier
3. Diagnostic social
4. Détection des points forts et points faibles
5. Schéma de synthèse du diagnostic
Section 3 : Redressement de l'entreprise
1. Redéfinir les orientations stratégiques
2. Retrouver une trésorerie positive
3. Améliorer la rentabilité
Section 4 : Les outils financiers de détection des difficultés à la disposition de l'expert comptable
1. Utilisation des ratios dans l'analyse du risque de défaillance
2- Utilisation de la méthode des scores et des modèles prédictifs dans la recherche du risque de défaillance
3- Analyse par les financiers
4- Contrôle de l'état de cessation de paiement
5- Surveillance de l'activité de l'entreprise et éléments de prévision
CHAPITRE II : PROPOSITION D’UN GUIDE DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE
Section 1 : Proposition d'un modèle de dossier à présenter au
Président du Tribunal de Commerce
1. Requête au Président du Tribunal de Commerce
2- Constitution du dossier
3- Les documents établis par l'expert comptable
Section 2 : Rédaction d'un accord de conciliation : Le protocole d'accord
1- Les objectifs du protocole d'accord
2- Plan type du protocole
3-La mission de suivi de l'expert comptable
Section 3 : Intervention et mission de conseil de l'expert Comptable
l- Mission de conseil : Axe de développement lié aux compétences de la profession
2- Limite des obligations de l'expert comptable et mise en cause de sa responsabilité
3 -La traduction de l'accord amiable et l'information dans les comptes annuels
Section 4 : Le déroulement pratique de la procédure du règlement amiable : illustration par un cas traité dans le cabinet.
1- Les différentes phases du déroulement de la procédure
2- Analyse des faits
3- Problèmes soulevés dans le cas de lg société M