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Les interventions du Commissaire aux comptes liées aux opérations sur le capital social : Cadre légal et méthodologie d'audit
Extraits et sommaire de ce document
Les principaux objectifs de ce travail de recherche peuvent être résumés dans les points suivants : Premier objectif : Procéder à un examen approfondi et une analyse des dispositions de la loi 17-95sur la SA, prévues en matière d’opérations sur le capital social (objet de la 1ère partie). Chaque modification du capital social impliquant l’intervention du CAC fera l’objet d’une étude juridique complète à travers le développement des aspects suivants : Présenter et commenter les dispositions légales régissant les opérations sur le capital social ; Procéder à l’analyse juridique et à l’étude critique de ces dispositions légales en faisant ressortir les éventuelles ambiguïtés contenues dans la loi et les difficultés qui peuvent être rencontrées. Ce travail est nécessaire pour mieux maîtriser le cadre légal qui réglemente ces opérations ; Proposer, le cas échéant, des recommandations à la profession pour pallier aux insuffisances soulevées ; Mettre l’accent sur la responsabilité du CAC liée à ces opérations ; Dégager les principales obligations de la sociétés dans le cadre de ces opérations ; Présenter, à titre indicatif, le calendrier des opérations de modification du capital et d’intervention du CAC ; Procéder à une étude comparative internationale du référentiel marocain avec les modèles français, tunisien et anglais ; • Deuxième objectif : Mettre à la disposition de la profession une démarche adaptée à la réalisation des interventions connexes du CAC liées aux opérations sur le capital social (objet de la 2ème partie).La proposition d’une méthodologie appropriée de ces missions du CAC sera effectuée, par référence au manuel d’audit légal et contractuel de l’OEC du Maroc, à travers le développement des points suivants : Etude des normes et leurs commentaires, relatifs à ces opérations, contenus dans le manuel de notre profession (en vue de développer et de proposer une démarche de contrôle appropriée) ; Présentation des principaux contrôles à effectuer par le CAC et des difficultés pratiques de vérification de chaque opération ; Présentation des types de rapports et des formes des conclusions du CAC de chaque opération ; Ce travail s’inscrit dans le cadre d’une réflexion sur les interventions connexes du CAC à l’occasion des opérations sur le capital social. Troisième objectif : Concevoir des outils adaptés d’audit des opérations sur le capital social définies par la loi 17-95 consistant en l’élaboration des guides opérationnels de contrôle. Ces guides constituent des programmes de travail sous forme de questionnaires ou check list et seront définis par type d’opération. Les outils à concevoir retracent le canevas général de contrôle et constituent des instruments d’audit. Ces outils porteront essentiellement sur les aspects suivants : Les vérifications juridiques : Elles consistent à contrôler le respect des délais et des obligations légales de la société ainsi que les formalités juridiques qui en découlent ; Les contrôles comptables et les traitements fiscaux de ces opérations seront, le cas échéant, effectués ; La définition des informations et des documents juridiques et comptables nécessaires au contrôle de chaque opération. Cette diligence est d’une importance capitale car elle permet d’assurer l’exhaustivité des actes et documents qui seront contrôlés. Pour enrichir ce travail une mise au point sur le résultat de l’analyse critique des dispositions légales a été effectuée avec des professionnels et la Commission Juridique de l’OEC Marocain. PREMIERE PARTIE : CONTEXTE JURIDIQUE DES MISSIONS PARTICULIÈRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN CAS DE MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL CHAPITRE I : CADRE LEGAL DES OPERATIONS DE MODIFICATIONS DU CAPITAL SOUMISES AUX INTERVENTIONS CONNEXES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section 1 : Présentation du cadre juridique des opérations de modifications du capital social 1. Augmentation du capital par compensation avec des dettes a. Références légales b. Motivation de ce type d’augmentation du capital c. Analyse des dispositions légales 2. Suppression du droit préférentiel de souscription a. Rappel des dispositions légales b. Etude succincte sur le DPS c. Analyse des dispositions légales en matière de suppression du DPS 3. Emission d’obligations convertibles en actions a. Présentation du cadre légal en vigueur b. Analyse succincte de l’émission des obligations c. Emission des obligations convertibles en actions 4. Réduction du capital social a. Rappel des dispositions légales b. Analyse des dispositions légales 5. Création de certificats d’investissement (CI) a. Rappel du contenu de la loi b. Analyse des dispositions légales 6. Création d’actions à dividende prioritaire a. Rappel des dispositions légales b. Analyse des dispositions légales Section 2 : Obligations de la société dans le cadre de ces opérations 1. Obligations en cas d’augmentation du capital par compensation avec des dettes 2. Obligations en cas d’augmentation du capital avec suppression du DPS 3. Obligations de la société lors de l’émission des obligations convertibles en actions 4. Obligations en cas de réduction du capital social 5. Obligations à l’occasion de l’émission de CI 6. Obligations en cas de création d’actions à dividende prioritaire Section 3 : Analyse critique du cadre légal régissant les opérations sur le capital 1. Insuffisances communes à toutes les interventions a. Limitation liée à la désignation b. Limitation liée à la rémunération 2. Limitation commune à certaines opérations de modifications du capital social 3. Limitations propres à chacune des opérations de modifications du capital social a. Augmentation du capital social par compensation avec des dettes b. Suppression du DPS c. Emission d’obligations convertibles en actions d. Réduction du capital social e. Emission de CI f. Création d’action à dividende prioritaire CHAPITRE II : MISSIONS PARTICULIERES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN CAS DE MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL Section 1 : Les fondements de l’intervention connexe du CAC 1. Le respect des règles de droit des sociétés 2. Le respect de l’égalité entre actionnaires 3. Le respect des droits des créanciers Section 2 : Relations entre les interventions connexes et la mission générale du CAC 1. Le CAC assure les deux missions : générale et connexes 2. Relation dans les résultats des deux missions 3. Ressemblance dans la responsabilité du CAC Section 3 : Acceptation des interventions connexes Section 4 : Principales obligations du CAC en matière d’opérations sur le capital social 1. Obligations communes à toutes les missions 2. Obligations propres à chaque mission a. Obligations relatives à l’augmentation du capital par compensation avec des dettes b. Obligations en cas de l’augmentation du capital avec suppression du DPS c. Obligations à l’occasion de l’émission des obligations convertibles en actions d. Obligations en cas de réduction du capital social e. Obligations à l’occasion de l’émission de CI f. Obligations en cas de création d’actions à dividende prioritaire 3. Calendrier indicatif de l’intervention du CAC lors des modifications du capital social Section 5 : Responsabilité du CAC en cas d’intervention connexe 1- Responsabilité civile a. Principe général b. Application pour le CAC c. Responsabilité du CAC liée aux opérations sur le capital 2. Responsabilité pénale a. Responsabilité liée à la fonction du CAC b. Responsabilité pénale spécifique à la mission particulière 3- Responsabilité disciplinaire CHAPITRE III : ANALYSE COMPARATIVE INTERNATIONALE : CAS FRANCAIS, TUNISIEN ET ANGLAIS Section 1 : Analyse comparative avec le référentiel français 1. Comparaison entre les cadres régissant ces interventions 2. Analyse comparative au niveau de chaque intervention a. Augmentation de capital par compensation avec des dettes b. Suppression du DPS c. Emission d’obligations convertibles en actions d. Réduction du capital social e. Emission de certificat d’investissement f. Création d’actions à dividende prioritaire 3. Missions non prévues dans le référentiel marocain a. Emission d’obligations avec bons de souscription d’actions b. Emission d’obligations échangeables contre des actions c. Ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel d. Conversion ou rachat des parts bénéficiaires émises depuis plus de 20 ans e. Regroupement volontaire d’actions non cotées Section 2 : Analyse comparative avec le référentiel tunisien 1. Cadre légal 2. Cadre normalisé 3. Mission du CAC a. Désignation du CAC b. Premiers CAC c. Incompatibilités d. Communication des états de synthèse et rapport du CAC e. Conclusion du rapport f. Révélation d’anomalies et faits délictueux g. Fin de fonction par relèvement h. Prescription de la responsabilité du CAC 4. Interventions connexes du CAC en cas d’opérations sur le capital social a. Comparaison synthétique des interventions connexes b. Analyse comparative au niveau de chaque intervention connexe Section 3 : Analyse comparative avec le référentiel anglais 1. Interventions particulières en cas de modification du capital social 2. Interventions connexes du CAC en cas d’opérations sur le capital social Section 4 : Synthèse de l’analyse de la norme marocaine 1. Insuffisance d’ordre général 2. Analyse au niveau de chaque intervention connexe a. Augmentation du capital par compensation avec des dettes b. Suppression du DPS c. Emission d’obligations convertibles en actions d. Création de certificats d’investissement CI e. Conversion d’actions ordinaires en actions à dividendes prioritaires DEUXIEME PARTIE : DEMARCHE D’EXECUTION DES MISSIONS PARTICULIERES ET DILIGENCES PRATIQUES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES CHAPITRE I : DEMARCHE GENERALE D’EXÉCUTION DES MISSIONS PARTICULIERES Section 1 : Définition de l’opération à contrôler et acceptation de la mission 1. Définition de l’opération à contrôler a. Modalité de l’identification b. Informations à demander 2. Acceptation de la mission a. Conditions d’acceptation b. Lettre de mission Section 2 : Note d’orientation et programme de travail 1. Note d’orientation 2. Principales diligences et programme de travail 3. Planning et budget d’intervention Section 3 : Exécution de la mission (mise en oeuvre des travaux d’audit) 1. Exécution du programme de travail et suivi des travaux d’audit 2. Utilisation du dossier de travail de la mission générale et ceux des autres intervenants 3. Bouclage de la mission 4. Tenue des dossiers de travail de l’intervention connexe 5. Rapport et attestation a. Le contenu du rapport b. Type de conclusion c. La forme du rapport d. La communication du rapport CHAPITRE II : DILIGENCES A METTRE EN OEUVRE PAR LE CAC EN CAS DE MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL Section 1 : Augmentation du capital social par compensation avec des dettes 1. Synthèse de l’opération a. Norme concernée b. Principales obligations de la société c. Principale obligation du CAC 2. Démarche générale (principales diligences) a. Concertation préalable avec les organes de gestion b. Etablissement de la lettre de mission c. Planification de la mission d. Documents et informations à demander e. Mise en oeuvre du programme de travail 3. Etablissement du rapport de certification a. Contenu du rapport de certification b. Datation du rapport de certification c. Type de rapports de certification Section 2 : Suppression du DPS 1. Synthèse de l’opération a. Norme concernée b. Principales obligations de la société c. Principale obligation du CAC 2. Démarche générale (principaux contrôles) a. Etapes communes à toutes les interventions connexes b. Documents et informations à demander c. Mise en oeuvre du programme de travail d. Analyse juridique préalable aux deux types de missions e. Diligences spécifiques à chaque type d’intervention du CAC 3. Rapport à émettre a. Types de rapports b. Formes de rapports sur la suppression du DPS Section 3 : Emission d’obligations convertibles en actions 1. Synthèse de l’opération a. Norme concernée b. Principales obligations de la société c. Principale obligation du CAC 2. Démarche générale (principaux travaux) a. Etapes communes à toutes les interventions connexes b. Documents et informations à demander c. Mise en oeuvre du programme de travail 3. Rapport spécial a. Types de rapports b. Conclusions du CAC sur cette émission Section 4 : Réduction du capital social 1. Synthèse de l’opération a. Norme concernée b. Principales obligations de la société c. Principale obligation du CAC 2. Démarche générale (principales vérifications) a. Etapes communes à toutes les interventions connexes b. Documents et informations à demander c. Mise en oeuvre du programme de travail 3. Rapport de l’opération a. Types de rapports b. Formes des conclusions c. Formulation des conclusions Section 5 : Emission de certificats d’investissement 1. Synthèse de l’opération a. Norme concernée b. Principales obligations de la société c. Principale obligation du CAC 2. Démarche générale (principaux contrôles) a. Etapes communes à toutes les interventions connexes b. Documents et informations à demander c. Mise en oeuvre du programme de travail 3. Rapport destiné à l’AGE a. Types de rapports b. Conclusions du rapport Section 6 : Conversion d’actions ordinaires en actions à dividende prioritaire 1. Synthèse de l’opération a. Norme concernée b. Principales obligations de la société c. Principale obligation du CAC 2. Démarche générale (principales diligences) a. Etapes communes à toutes les interventions connexes b. Documents et informations à demander c. Mise en oeuvre du programme de travail 3. Rapport spécial a. Conclusions du CAC sur la conversion b. Destinataire du rapport du CAC Autres documents qui pourraient vous intéresser !
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