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Les interventions du Commissaire aux comptes liées aux opérations sur le capital social : Cadre légal et méthodologie d'audit

 
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• Type de document : Mémoire/PFE
• Nombre de pages : 192
• Format : .Pdf
• Taille du fichier : 160.93 KB
Extraits et sommaire de ce document
A la différence de sa mission principale qui revêt un caractère à la fois annuel et permanent, les interventions connexes du CAC, appelées aussi missions particulières, sont temporaires et ponctuelles. Il va sans dire qu’en présence des interventions connexes, qui présentent souvent un caractère inhabituel pour le CAC, ce dernier doit développer et déployer des diligences adaptées à chaque type d’intervention. Les facteurs qui ont motivé le choix de ce thème peuvent être résumés ci-dessous : La nature particulière des opérations de modifications du capital social exige du CAC la mise en œuvre d’une méthodologie de travail adaptée, des diligences appropriées et la justification des travaux et des résultats obtenus. Actuellement notre profession dispose d’un manuel des normes d’audit légal et contractuel qui définit le cadre général de contrôle de ces opérations. Toutefois, la profession n’a pas encore développé une démarche et des outils pratiques de contrôle de ces opérations. La volonté du législateur d’attribuer à ces opérations un cadre juridique précis en les distinguant de la mission générale du CAC ; L’existence, le cas échéant, de deux missions à savoir l’intervention connexe et la mission générale exige du professionnel d’en tenir compte dans le déroulement et l’exécution de ses contrôles (exploitation des travaux et des résultats, optimisation du temps…) ; Les responsabilités des CAC sont plus importantes dans la nouvelle loi. Les sanctions à l’encontre des CAC sont dans certains cas pénales. Les professionnels doivent donc être plus vigilants et attentifs dans l’exécution de leurs missions. Au cours de sa vie sociale, la société est amenée à réaliser obligatoirement ou volontairement des opérations juridiques soumises aux interventions connexes du CAC à la mission générale. Dans ce travail des questions pratiques sont soulevées et discutées et leur analyse permet d’apporter certains éclaircissements et réponses, à savoir : Quel est l’apport de la démarche, du programme de travail et des outils pratiques de contrôles dans le cadre des interventions connexes ? L’imprécision de la rédaction juridique régissant ces interventions peut-elle influer sur la mission du CAC ? Quelles diligences faut-il mettre en oeuvre par le CAC à l’occasion de ces interventions connexes ? Quelle est la responsabilité du CAC spécifique aux interventions connexes ? Comment le CAC peut-il dégager sa responsabilité en cas d’intervention connexe ? Quelles incidences peuvent avoir les résultats de la mission générale sur l’intervention connexe ? Le CAC percevra-t-il des honoraires à l’occasion des interventions connexes ? Comment ces honoraires vont être appréhendés par rapport à ceux de sa mission générale ? Que faut-il faire en cas de désaccord sur la rémunération entre la société et le CAC ? Sachant que seul le rapport général du CAC est déposé au greffe du tribunal de commerce, est-ce que les résultats des interventions connexes doivent être repris dans le rapport général ?
Les principaux objectifs de ce travail de recherche peuvent être résumés dans les points suivants : Premier objectif : Procéder à un examen approfondi et une analyse des dispositions de la loi 17-95sur la SA, prévues en matière d’opérations sur le capital social (objet de la 1ère partie). Chaque modification du capital social impliquant l’intervention du CAC fera l’objet d’une étude juridique complète à travers le développement des aspects suivants : Présenter et commenter les dispositions légales régissant les opérations sur le capital social ; Procéder à l’analyse juridique et à l’étude critique de ces dispositions légales en faisant ressortir les
éventuelles ambiguïtés contenues dans la loi et les difficultés qui peuvent être rencontrées. Ce travail est nécessaire pour mieux maîtriser le cadre légal qui réglemente ces opérations ; Proposer, le cas échéant, des recommandations à la profession pour pallier aux insuffisances soulevées ; Mettre l’accent sur la responsabilité du CAC liée à ces opérations ; Dégager les principales obligations de la sociétés dans le cadre de ces opérations ; Présenter, à titre indicatif, le calendrier des opérations de modification du capital et d’intervention du CAC ; Procéder à une étude comparative internationale du référentiel marocain avec les modèles français, tunisien et anglais ; • Deuxième objectif : Mettre à la disposition de la profession une démarche adaptée à la réalisation des interventions connexes du CAC liées aux opérations sur le capital social (objet de la 2ème partie).La proposition d’une méthodologie appropriée de ces missions du CAC sera effectuée, par référence au
manuel d’audit légal et contractuel de l’OEC du Maroc, à travers le développement des points suivants : Etude des normes et leurs commentaires, relatifs à ces opérations, contenus dans le manuel de notre profession (en vue de développer et de proposer une démarche de contrôle appropriée) ; Présentation des principaux contrôles à effectuer par le CAC et des difficultés pratiques de vérification de chaque opération ; Présentation des types de rapports et des formes des conclusions du CAC de chaque opération ; Ce travail s’inscrit dans le cadre d’une réflexion sur les interventions connexes du CAC à l’occasion des opérations sur le capital social. Troisième objectif : Concevoir des outils adaptés d’audit des opérations sur le capital social définies par la loi 17-95 consistant en l’élaboration des guides opérationnels de contrôle. Ces guides constituent des programmes de travail sous forme de questionnaires ou check list et seront définis par type d’opération. Les outils à concevoir retracent le canevas général de contrôle et constituent des instruments d’audit. Ces outils porteront essentiellement sur les aspects suivants : Les vérifications juridiques : Elles consistent à contrôler le respect des délais et des obligations légales de la société ainsi que les formalités juridiques qui en découlent ; Les contrôles comptables et les traitements fiscaux de ces opérations seront, le cas échéant, effectués ; La définition des informations et des documents juridiques et comptables nécessaires au contrôle de chaque opération. Cette diligence est d’une importance capitale car elle permet d’assurer l’exhaustivité des actes et documents qui seront contrôlés. Pour enrichir ce travail une mise au point sur le résultat de l’analyse critique des dispositions légales a été effectuée avec des professionnels et la Commission Juridique de l’OEC Marocain.

PREMIERE PARTIE : CONTEXTE JURIDIQUE DES MISSIONS PARTICULIÈRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN CAS DE MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
CHAPITRE I : CADRE LEGAL DES OPERATIONS DE MODIFICATIONS DU CAPITAL SOUMISES AUX INTERVENTIONS CONNEXES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Section 1 : Présentation du cadre juridique des opérations de modifications du capital social
1. Augmentation du capital par compensation avec des dettes
a. Références légales
b. Motivation de ce type d’augmentation du capital
c. Analyse des dispositions légales
2. Suppression du droit préférentiel de souscription
a. Rappel des dispositions légales
b. Etude succincte sur le DPS
c. Analyse des dispositions légales en matière de suppression du DPS
3. Emission d’obligations convertibles en actions
a. Présentation du cadre légal en vigueur
b. Analyse succincte de l’émission des obligations
c. Emission des obligations convertibles en actions
4. Réduction du capital social
a. Rappel des dispositions légales
b. Analyse des dispositions légales
5. Création de certificats d’investissement (CI)
a. Rappel du contenu de la loi
b. Analyse des dispositions légales
6. Création d’actions à dividende prioritaire
a. Rappel des dispositions légales
b. Analyse des dispositions légales
Section 2 : Obligations de la société dans le cadre de ces opérations
1. Obligations en cas d’augmentation du capital par compensation avec des dettes
2. Obligations en cas d’augmentation du capital avec suppression du DPS
3. Obligations de la société lors de l’émission des obligations convertibles en actions
4. Obligations en cas de réduction du capital social
5. Obligations à l’occasion de l’émission de CI
6. Obligations en cas de création d’actions à dividende prioritaire
Section 3 : Analyse critique du cadre légal régissant les opérations sur le capital
1. Insuffisances communes à toutes les interventions
a. Limitation liée à la désignation
b. Limitation liée à la rémunération
2. Limitation commune à certaines opérations de modifications du capital social
3. Limitations propres à chacune des opérations de modifications du capital social
a. Augmentation du capital social par compensation avec des dettes
b. Suppression du DPS
c. Emission d’obligations convertibles en actions
d. Réduction du capital social
e. Emission de CI
f. Création d’action à dividende prioritaire
CHAPITRE II : MISSIONS PARTICULIERES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN CAS DE MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Section 1 : Les fondements de l’intervention connexe du CAC
1. Le respect des règles de droit des sociétés
2. Le respect de l’égalité entre actionnaires
3. Le respect des droits des créanciers
Section 2 : Relations entre les interventions connexes et la mission générale du CAC
1. Le CAC assure les deux missions : générale et connexes
2. Relation dans les résultats des deux missions
3. Ressemblance dans la responsabilité du CAC
Section 3 : Acceptation des interventions connexes
Section 4 : Principales obligations du CAC en matière d’opérations sur le capital social
1. Obligations communes à toutes les missions
2. Obligations propres à chaque mission
a. Obligations relatives à l’augmentation du capital par compensation avec des dettes
b. Obligations en cas de l’augmentation du capital avec suppression du DPS
c. Obligations à l’occasion de l’émission des obligations convertibles en actions
d. Obligations en cas de réduction du capital social
e. Obligations à l’occasion de l’émission de CI
f. Obligations en cas de création d’actions à dividende prioritaire
3. Calendrier indicatif de l’intervention du CAC lors des modifications du capital social
Section 5 : Responsabilité du CAC en cas d’intervention connexe
1- Responsabilité civile
a. Principe général
b. Application pour le CAC
c. Responsabilité du CAC liée aux opérations sur le capital
2. Responsabilité pénale
a. Responsabilité liée à la fonction du CAC
b. Responsabilité pénale spécifique à la mission particulière
3- Responsabilité disciplinaire
CHAPITRE III : ANALYSE COMPARATIVE INTERNATIONALE : CAS FRANCAIS, TUNISIEN ET ANGLAIS
Section 1 : Analyse comparative avec le référentiel français
1. Comparaison entre les cadres régissant ces interventions
2. Analyse comparative au niveau de chaque intervention
a. Augmentation de capital par compensation avec des dettes
b. Suppression du DPS
c. Emission d’obligations convertibles en actions
d. Réduction du capital social
e. Emission de certificat d’investissement
f. Création d’actions à dividende prioritaire
3. Missions non prévues dans le référentiel marocain
a. Emission d’obligations avec bons de souscription d’actions
b. Emission d’obligations échangeables contre des actions
c. Ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel
d. Conversion ou rachat des parts bénéficiaires émises depuis plus de 20 ans
e. Regroupement volontaire d’actions non cotées
Section 2 : Analyse comparative avec le référentiel tunisien
1. Cadre légal
2. Cadre normalisé
3. Mission du CAC
a. Désignation du CAC
b. Premiers CAC
c. Incompatibilités
d. Communication des états de synthèse et rapport du CAC
e. Conclusion du rapport
f. Révélation d’anomalies et faits délictueux
g. Fin de fonction par relèvement
h. Prescription de la responsabilité du CAC
4. Interventions connexes du CAC en cas d’opérations sur le capital social
a. Comparaison synthétique des interventions connexes
b. Analyse comparative au niveau de chaque intervention connexe
Section 3 : Analyse comparative avec le référentiel anglais
1. Interventions particulières en cas de modification du capital social
2. Interventions connexes du CAC en cas d’opérations sur le capital social
Section 4 : Synthèse de l’analyse de la norme marocaine
1. Insuffisance d’ordre général
2. Analyse au niveau de chaque intervention connexe
a. Augmentation du capital par compensation avec des dettes
b. Suppression du DPS
c. Emission d’obligations convertibles en actions
d. Création de certificats d’investissement CI
e. Conversion d’actions ordinaires en actions à dividendes prioritaires
DEUXIEME PARTIE : DEMARCHE D’EXECUTION DES MISSIONS PARTICULIERES ET DILIGENCES PRATIQUES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
CHAPITRE I : DEMARCHE GENERALE D’EXÉCUTION DES MISSIONS PARTICULIERES

Section 1 : Définition de l’opération à contrôler et acceptation de la mission
1. Définition de l’opération à contrôler
a. Modalité de l’identification
b. Informations à demander
2. Acceptation de la mission
a. Conditions d’acceptation
b. Lettre de mission
Section 2 : Note d’orientation et programme de travail
1. Note d’orientation
2. Principales diligences et programme de travail
3. Planning et budget d’intervention
Section 3 : Exécution de la mission (mise en oeuvre des travaux d’audit)
1. Exécution du programme de travail et suivi des travaux d’audit
2. Utilisation du dossier de travail de la mission générale et ceux des autres intervenants
3. Bouclage de la mission
4. Tenue des dossiers de travail de l’intervention connexe
5. Rapport et attestation
a. Le contenu du rapport
b. Type de conclusion
c. La forme du rapport
d. La communication du rapport
CHAPITRE II : DILIGENCES A METTRE EN OEUVRE PAR LE CAC EN CAS DE MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Section 1 : Augmentation du capital social par compensation avec des dettes
1. Synthèse de l’opération
a. Norme concernée
b. Principales obligations de la société
c. Principale obligation du CAC
2. Démarche générale (principales diligences)
a. Concertation préalable avec les organes de gestion
b. Etablissement de la lettre de mission
c. Planification de la mission
d. Documents et informations à demander
e. Mise en oeuvre du programme de travail
3. Etablissement du rapport de certification
a. Contenu du rapport de certification
b. Datation du rapport de certification
c. Type de rapports de certification
Section 2 : Suppression du DPS
1. Synthèse de l’opération
a. Norme concernée
b. Principales obligations de la société
c. Principale obligation du CAC
2. Démarche générale (principaux contrôles)
a. Etapes communes à toutes les interventions connexes
b. Documents et informations à demander
c. Mise en oeuvre du programme de travail
d. Analyse juridique préalable aux deux types de missions
e. Diligences spécifiques à chaque type d’intervention du CAC
3. Rapport à émettre
a. Types de rapports
b. Formes de rapports sur la suppression du DPS
Section 3 : Emission d’obligations convertibles en actions
1. Synthèse de l’opération
a. Norme concernée
b. Principales obligations de la société
c. Principale obligation du CAC
2. Démarche générale (principaux travaux)
a. Etapes communes à toutes les interventions connexes
b. Documents et informations à demander
c. Mise en oeuvre du programme de travail
3. Rapport spécial
a. Types de rapports
b. Conclusions du CAC sur cette émission
Section 4 : Réduction du capital social
1. Synthèse de l’opération
a. Norme concernée
b. Principales obligations de la société
c. Principale obligation du CAC
2. Démarche générale (principales vérifications)
a. Etapes communes à toutes les interventions connexes
b. Documents et informations à demander
c. Mise en oeuvre du programme de travail
3. Rapport de l’opération
a. Types de rapports
b. Formes des conclusions
c. Formulation des conclusions
Section 5 : Emission de certificats d’investissement
1. Synthèse de l’opération
a. Norme concernée
b. Principales obligations de la société
c. Principale obligation du CAC
2. Démarche générale (principaux contrôles)
a. Etapes communes à toutes les interventions connexes
b. Documents et informations à demander
c. Mise en oeuvre du programme de travail
3. Rapport destiné à l’AGE
a. Types de rapports
b. Conclusions du rapport
Section 6 : Conversion d’actions ordinaires en actions à dividende prioritaire
1. Synthèse de l’opération
a. Norme concernée
b. Principales obligations de la société
c. Principale obligation du CAC
2. Démarche générale (principales diligences)
a. Etapes communes à toutes les interventions connexes
b. Documents et informations à demander
c. Mise en oeuvre du programme de travail
3. Rapport spécial
a. Conclusions du CAC sur la conversion
b. Destinataire du rapport du CAC
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