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Les instruments de paiement : virement, cartes monétiques, lettre de change, billet à ordre et warrant
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Extraits et sommaire de ce document
Partie 1 : Le virement et les cartes monétiques
A- Le virement. 1- Caractéristiques : Le virement est l’opération bancaire par laquelle un client (donneur d’ordre), sur l’ordre écrit de celui-ci, invite son banquier à débiter son compte pour un montant destiné à être porté au crédit d’un autre compte lui appartenant ou appartenant à une tierce personne (bénéficiaire). Il est généralement libellé sur des formules bancaires pré-imprimées, mais il peut également être donné par lettre ou sur papier libre. L’absence partielle ou totale de la provision n’a pas les mêmes conséquences que le chèque. 2- Typologie : Les virements directs : Ce sont ceux dont les sommes sont transférées de compte à compte au sein d’une même banque. Ils sont de deux natures : Ceux qui sont exécutés auprès de la même agence ; Ceux qui sont exécutés par le biais d’un compte de liaison entre deux agences différentes de la même banque. Les virements indirects : Sont effectués entre deux personnes ayant chacun un compte dans une banque différente. L’exécution de ces virements transite par la chambre de compensation. Ils sont de deux natures : Ceux dont l’exécution transite directement par la chambre de compensation : comptes domiciliés auprès de deux banques différentes installées dans la même ville ; Ceux qui transitent par le biais d’un compte de liaison avant d’être compensé : comptes domiciliés auprès de deux banques différentes installées dans deux villes différentes. Les virements urgents ou spéciaux : Les virements téléphoniques : sont effectués entre les agences d’une même banque et permettent de transférer, d’une ville à une autre, les sommes souhaitées en faveur des différents bénéficiaires ; Les virements accélérés : sont opérés entre les différents établissements bancaires directement par le truchement de leurs comptes tenus à B.A.M (trésorerie interbancaire) ou entre une banque et ses agences.
B- Les cartes monétiques : 1- Typologie : Les cartes de retrait : elles permettent des retraits d’espèces auprès des DAB et des GAB. Les cartes de paiement : elles sont utilisées pour effectuer des règlements d’achats sans maniement d’espèces ou d’émission de chèques. Les cartes de crédit : Il s’agit de cartes permettant de mettre à la disposition des clients des réserves d’argent jusqu’à la limite d’un certain montant déterminé selon le revenu mensuel du bénéficiaire. Les cartes de crédit-revolving. 2- Organisation du système monétique : L’organisme émetteur : c’est la banque ou le pool bancaire qui émet la carte. Le réseau affilié : c’est l’ensemble des commerçants auprès desquels seront effectués les achats des particuliers titulaires de la carte. Les porteurs : c’est l’ensemble des clients de l’organisme émetteur qui sont titulaires de la carte.
Partie 2 : Les effets de commerce
A- La lettre de change : 1- Définition : La lettre de change, appelée également traite, est un écrit par lequel le tireur (le créancier) ordonne à un tiré (le débiteur) de payer une certaine somme en son faveur ou en faveur d’une tierce bénéficiaire (le bénéficiaire). 2- Condition de validité : 2.1- Conditions de forme : La loi exige que la lettre de change contienne les huit mentions suivantes. La dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre ; Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; La date et le lieu de création de la lettre de change ; L’échéance ; Le nom et la signature de celui qui émet la lettre ; Le nom de celui auquel le paiement doit être fait ; Le nom de celui qui doit payer ; Le lieu où le paiement doit s’effectuer. Remarques : Les huit mentions vues plus haut sont toutes nécessaires, mais la loi supplée l’absence de certaines d’entre elles dans des cas précis. La lettre de change ne contenant pas l’une des énonciations obligatoires est réputée non valable, mais elle peut être considérée comme un titre établissant la créance. 2.2- Conditions de fond : La capacité juridique des signataires ; La provision : elle représente la créance du tireur sur le tiré et correspond généralement à la somme d’argent indiquée sur la lettre de change. Il y a provision, si à l’échéance de la lettre de change, le tireur ou le tiers bénéficiaire reçoit la somme correspondant à sa créance sur le tiré. Remarques : La créance du tireur sur le tiré doit, à l’échéance, être certaine, liquide et exigible. La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. 3- Utilisation et transmission de la lettre de change : 3.1- Bénéficiaires : La lettre de change peut être : A l’ordre du tireur lui-même ; Tirée pour le compte d’un tiers ; Tirée sur le tireur lui même. 3.2- L’acceptation : Elle correspond à l’engagement que prend le tiré de payer sa dette à la date d’échéance indiquée sur la lettre de change. Elle a pour but de confirmer de la provision ainsi que l’accord du tiré relatif à son intention de régler la lettre de change à son échéance. N.B : La lettre de change peut être, jusqu’à l’échéance, présentée à l’acceptation. 3.3- L’aval : Le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par le donneur d’aval (avaliste ou avaliseur). L’aval a pour effets d’engager l’avaliseur de la même manière que celui dont il s’est porté garant. Il est exprimé par la mention « bon pour aval » ou par toute formule équivalente accompagnée de la signature de l’avaliseur. N.B : L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. 3.4- L’endossement : Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par voie d’endossement. L’endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l’endosseur. L’endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l’endosseur (endossement en blanc). N.B : L’endossement en blanc procure peu de sécurité au bénéficiaire de la lettre. En cas de perte ou de vol de celle-ci, n’importe quelle personne peut, en effet, simplement remettre la lettre à un tiers ou la remplir à son profit. 3.5- Le paiement : La présentation au paiement : La lettre de change doit être présentée au paiement soit le jour où elle est payable, soit l’un des cinq jours ouvrables qui suivent. Le paiement partiel : N.B : Le porteur a la possibilité de protester la lettre de change pour le différentiel. Le remboursement par chèque. Le remboursement par une nouvelle lettre de change. L’opposition au paiement. 4- Le protêt : C’est un acte authentique qui a pour objet de constater le refus d’acceptation (protêt faute d’acceptation) ou le refus de paiement (protêt faute de paiement). Protêt faute d’acceptation : il doit être établi dans les délais fixés pour la présentation à l’acceptation. Il dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement. Protêt faute de paiement : il doit être établi dans l’un des cinq jours ouvrables qui suivent celui où la lettre de change est payable. 4- La prescription des recours : L’action du porteur contre l’accepteur (tiré) se prescrit par trois ans de la date d’échéance. Les actions du porteur contre les endosseurs, et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt ou de celle de l’échéance, en cas de clause de retour sans frais. Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l’endosseur à remboursé la lettre.
B- Le billet à ordre : Le billet à ordre est l’écrit par lequel le souscripteur (le débiteur) s’engage à payer à un bénéficiaire (le créancier) une somme déterminée à une certaine échéance.
C- Le warrant : Le warrant est un effet de commerce assimilé généralement à un billet à ordre où le souscripteur procure en garantie de son engagement, des marchandises en gage.
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