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La gouvernance d'entreprise au Maroc, levier de croissance
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Allocution de M. El Bachir KOUHLANI - Doyen de la Faculté de Droit, Université Hassan II : En qualité de Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Casablanca, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue pour participer à cette manifestation scientifique organisée conjointement par la CGEM, l’UFR Sciences de Gestion de la Faculté de Droit, le CIPE et le MEPI. Permettez-moi aussi de saisir cette occasion pour appeler l’entreprise marocaine à une plus grande coopération dans le cadre des transformations que connaissent les cursus de formation et les chantiers de recherche dans notre établissement. En effet, actuellement, l’une des grandes préoccupations de notre faculté est d’initier la réforme de ses enseignements dans ses différents niveaux, Licence, Master et Doctorat. Cette réforme fait largement place à des enseignements qui portent sur l’entreprise et sa gestion. Le développement de ces formations et leurs programmes est en soi un facteur de coopération potentielle entre notre faculté et l’entreprise. Je n’oublie pas que les dimensions Master et Doctorat, sont aussi des perspectives nouvelles de collaboration dans le domaine de la recherche scientifique, dans ce cadre la dimension appliquée de la recherche scientifique sera privilégiée et pourrait traiter des sujets qui préoccupent les entreprises. Cette coopération par l’enseignement et la recherche requiert la consolidation des partenariats avec le monde socio-économique, et la CGEM par son importance pourrait constituer un axe fort de ce partenariat. Je dois dire toute ma satisfaction de voir dans cette manifestation scientifique, l’opportunité d’aborder une question qui est actuellement au coeur des préoccupations des entreprises. L’intérêt pour la gouvernance n’est pas une mode passagère, c’est une nécessité qui exige une réflexion sur les pratiques de gestion et la manière de les formuler. Cette importance apparaît encore plus cruciale eu égard à l’environnement économique international si l’on veut tirer partie de la mondialisation à laquelle le Maroc est partie prenante. Avant de céder la parole, permettez-moi de dire toute ma gratitude envers la CGEM, le CIPE et le MEPI, je les remercie pour leur soutien matériel et moral à l’organisation de cette manifestation scientifique, je remercie enfin chaleureusement, les professeurs et les étudiants de l’UFR Sciences de Gestion pour leur mobilité et disponibilité autour de cette rencontre internationale. En espérant que vous trouverez ici l’environnement favorable à l’échange des connaissances scientifiques dans un cadre universitaire agréable, je vous remercie de votre participation et souhaite que les débats seront à la hauteur de vos espérances, merci à tous et merci de votre attention.

Allocution de M. Hassan CHAMI, Président de la CGEM - Président de la CGEM : Au moment où notre pays, sous la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi, est engagé dans une vaste entreprise de mise à niveau de ses structures politiques, économiques et administratives en vue de créer de bonnes conditions pour une meilleure gouvernance des affaires de la nation, permettez moi de vous dire combien la CGEM est honorée et fière de co-organiser avec la faculté de Droit de l’université Hassan II, le CIPE et le MEPI cette journée internationale consacrée à la bonne gouvernance de l’entreprise. La gouvernance, entendue comme l’art de gouverner, n’est pas nouvelle tant elle demeure liée à la bonne gestion des affaires publiques ou privée et à l’idée de garantir en toute circonstance l’intérêt général. Cet objectif reste sous-tendue par le souci majeur d’une gestion efficace, rigoureuse et équitable par un pouvoir dont la légitimité, la compétence sont reconnues et dont la finalité en dernier ressort est d’accroître le bien être général et les valeurs sociales. Le contexte de mondialisation, et de concurrence exacerbée exigent plus que jamais une convergence entre les concept de gouvernance en cours dans la sphère privée avec celui désormais essentiel dans la sphère publique pour l’émergence de pouvoirs de gestions des affaires de la nation au service de l’ensemble de ces composantes et pour la protection des intérêts de ceux qui investissent leurs talents et leur argent au bénéfice de tous. Consciente de ces enjeux, la CGEM et bien avant les affaires ayant émaillé, ici et là, l’actualité publique ou privée, a érigé l’éthique et la promotion des bonnes pratiques de gouvernance comme un outil fondamental de gestion de ses entreprises adhérentes. C’est ainsi et dès 1998, un Comité d’Ethique a été institué pour sensibiliser l’ensemble de nos membres sur ces questions fondamentales, élaborer des codes d’éthique et déontologiques dans le but d’assurer un soutien matériel et méthodologique à nos différentes fédérations sectorielles affiliées. Après nos dernières élections, nous avons érigé ce Comité en véritable Commission siégeant de plein droit, dans toutes nos instances délibératives et exécutives en vue de placer la bonne gouvernance au centre de nos préoccupations. Nous nous sommes rendus disponibles à toutes les initiatives prises par les pouvoirs publics pour la promotion de l’impératif de bonne gouvernance. C’est ainsi que nous avons totalement pris part aux travaux liés à la moralisation de la vie publique, à l’adaptation des décrets des marchés publics visant transparence et prévention de la corruption. Nous avons également pris part aux travaux des commissions liées à la mise à niveau de l’économie nationale. Notre contribution et nos propositions pour la promotion de l’administration électronique, qui comme chacun sait permet de favoriser la transparence et la réduction des coûts de transactions et partant l’efficacité, ont été unanimement reconnues et appréciées. Comme vous le savez ces problématiques paraissent d’autant plus cruciales que s’agissant d’un pays comme le nôtre en proie à des impératifs de développement et de souci de généralisation de bien être, la rareté des ressources et les retards économiques et sociaux imposent plus qu’ailleurs qu’acteurs publics, agents économiques publics et privés et acteurs sociaux conjuguent leurs efforts pour que l’intérêt général soit placé au dessus de tout intérêt particulier surtout si celui ci passe par la corruption, la mauvaise gestion ou par les graves distorsions du jeu économique et l’altération du fonctionnement normal des marchés. Vos travaux aujourd’hui nous éclaireront sans doute sur l’ensemble de ces enjeux. La confrontation d’expériences internationales nous permettront certainement d’éclairer sous des angles nouveaux ces problématiques essentielles et indiqueront, j’en suis sûr, les voies et moyens d’arriver à la généralisation de l’éthique, la moralisation de la gestion publique et la bonne gouvernance de nos entreprises privées. Ce sont là, le gage des investissements nationaux et étrangers accrus au bénéfice de l’emploi et de la croissance. Je voudrais saisir cette occasion pour réitérer mes remerciements à Monsieur le Doyen de la faculté de Droit et à ses collaborateurs pour leur contribution à l’organisation de cette rencontre et au Docteur SULLIVAN, pour le soutien et l’appui du CIPE à la Confédération pour mener à bien cette démarche auprès des entreprises. Je voudrais saluer aujourd’hui la coopération accrue et importante entre la faculté qui nous reçoit, les entreprises et toutes les personnes ici présentes et qui constituent des passerelles entre le monde de l’entreprise et le monde de l’enseignement.
On retrouve dans toutes les réflexions que nous menons au sein des entreprises, d’éminents professeurs qui sont en même temps des managers et qui assurent des cours au sein de votre faculté et c’est là un gage de réussite et voudrais vous assurer que nous sommes particulièrement attachés, à la CGEM, à cette collaboration. C’est une coopération d’autant plus importante que le Maroc, en signant différents accords de libre-échange, s’ouvre à toutes les formes d’organisation sociale et organisation entrepreneuriale. Dés lors, il faut que notre enseignement suive cette ouverture tous-azimuts en intégrant, dans les cursus universitaires, des formations qui permettent au Maroc de réussir cette ouverture aussi bien vis-à-vis des pays de l’Union Européenne que vis-à-vis des Etats-Unis d’Amérique suite à l’accord de libre échange qui vient d’être signé récemment avec ce pays. En effet, aborder le marché américain n’est pas aborder le marché européen, si nous savons faire pour l’Europe, nous ne savons certainement pas faire pour l’Amérique et il faut intégrer dans notre cursus universitaire une meilleure connaissance de ce monde nouveau dans lequel nous voulons accroître notre commerce extérieur et dans lequel nous voulons être présents dans différents domaines. Il a été démontré que les pays en voix de développement comme le Maroc et qui tirent le meilleur parti de la mondialisation, sont ceux qui ont un système d’enseignement le plus flexible et le plus performant possible. La réforme de l’enseignement qui a été engagée récemment au Maroc, à laquelle nous souhaitons plein succès, mais que nous appelons aussi à suivre l’évolution internationale et les accords que signent le Maroc pour s’adapter le plus possible à la demande demain de ces marchés que nous ne connaissons pas aussi bien que les marchés européens. En conclusion une meilleure collaboration entre l’Université et l’entreprise et une meilleure prise en compte du contexte économique dans lequel évolue le Maroc est indispensable pour notre pays pour atteindre le bien être social auquel nous espérons tous. Je souhaite plein succès à vos travaux, et vous remercie pour votre écoute.

Allocution de M. Rachid BELKAHIA, Président de la Commission Ethique et Bonne Gouvernance : ENRON, WORLDCOM, XEROX, VIVENDI UNIVERSAL, PARMALAT, … Ces scandales financiers constituent à l’évidence des contre-exemples de Bonne Gouvernance d’Entreprise. Ces « affaires » aux conséquences économiques et sociales considérables ont engendré une crise de confiance qui a, d’une part, ébranlé l’ensemble de l’édifice économique et financier et, d’autre part, montré la nécessité de revoir les mécanismes de régulation et de contrôle à tous les niveaux. Ces affaires ont révélé également que la GE est l’affaire de tous car les salariés, les retraités, les créanciers, nombre de petits porteurs et la communauté dans son ensemble ont été touchés. Aussi, la société toute entière se trouve-t-elle aujourd’hui interpellée sur sa capacité à mettre en oeuvre des dispositifs efficaces de surveillance et de contrôle de l’activité des dirigeants d’entreprises. Par ailleurs, loin de n’affecter que les pays développés, ces affaires ont également concerné nombre de pays émergents et en transition qui, comme chacun sait, doivent relever le défi du développement et de l’intégration à une économie globalisée avec un maximum d’atouts compétitifs. Pour la zone MENA, la problématique de la GE se pose avec une acuité particulière quand on sait que cette région n’attire guère plus de 2.5 % du flux de capitaux internationaux et que son taux de croissance économique depuis 1980 a été de 0,9 %, taux inférieur à celui enregistré en Afrique Sub-Saharienne sur la même période. Selon le rapport de la Banque Mondiale en 2003 pour la région MENA, la faiblesse du taux de croissance aurait pour origine un déficit patent de gouvernance et une Bonne Gouvernance pourrait améliorer la croissance économique d’un point. L’enjeu d’une Bonne Gouvernance est stratégique et constitue donc un cheval de bataille commun aux instances gouvernementales et patronales pour défendre la compétitivité et la prospérité de l’entreprise, moteur du développement économique. A la confluence des intérêts de l’entreprise et de l’Etat, le modèle de la Bonne Gouvernance réconcilie l’entreprise avec l’Etat. Modèle d’inclusion associant tous les acteurs de la société aux bénéfices de la richesse créée par l’entreprise, il ouvre des perspectives en mesure de renforcer leur cohésion et légitime un programme d’actions correctives en faveur du développement économique, humain, social et sociétal. Le combat pour la Bonne Gouvernance devient alors le combat pour le développement. La rencontre internationale de ce jour constitue une contribution à l’information publique qui devient un enjeu essentiel sur les différentes scènes économiques où les besoins de connaissances, d’évaluation et de contrôle se font de plus en plus pressants. Elle vise d’abord à apporter un éclairage sur les meilleures pratiques internationales, à dresser ensuite un état des lieux sur l’environnement et les pratiques de la GE au Maroc et à explorer enfin les stratégies à mettre en oeuvre en vue d’une large diffusion des bonnes pratiques dans notre pays.

Séance N°1 : L’actualité de la Gouvernance d’Entreprise dans le monde : Un panorama des pratiques internationales
Allocution de Mme Ghita ALDERMAN : « Gouvernement d’Entreprise : quels outils pour la réforme ? » : Je suis très heureuse d’être parmi vous aujourd’hui dans mon pays et participer à cette rencontre sur un sujet d’actualité qui est celui du gouvernement d’entreprise. On trouve quotidiennement à la une de la presse les nombreux scandales liés au gouvernement d’entreprise, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement. Il y a aussi aujourd’hui un consensus général sur l’importance du gouvernement d’entreprise. Le Global Corporate Governance Forum a été créé pour adresser ces problèmes et disséminer les bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise. Le Forum est un fonds fiduciaire qui a été co-fondé par la Banque Mondiale et l’OCDE, c’est un programme global. Nous avons 8 donateurs, dont l’Inde.
II - Consultation à Paris 2-4 Novembre, 2003 : Le Forum a organisé une réunion internationale à Paris en Novembre dernier. Cette réunion a été l’aboutissement de 3 ans de travail : C’est ainsi que plus de 42 pays représentés, dans le but de faire un état des lieux du gouvernement d’entreprise au niveau de chaque région, d’échanger les différentes expériences, promouvoir la coopération entre les régions, et de consulter les participants pour la révision des Principes de l’OCDE relatifs au gouvernement d’entreprise. Je voudrais évoquer l’importance de nos réseaux et qui ont permis la réalisation de cette réunion consultative ainsi que l’accès des pays non-membres de l’OCDE à la révision des Principes. Ce qu’on appelle réseaux (ou networks) sont des groupes de discussion au niveau régional. Ces groupes incluent des personnes aussi bien du secteur privé que public qui identifient les priorités pour la reforme dans leur région respective. Notre groupe consacre une majeure partie de ses activités à la construction de ces réseaux, qui sont le fondement de notre travail de réforme. Le Maroc, partenaire fiable, tient bien entendu une place particulière au sein de notre réseau MENA (région du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord). Le Maroc est un des pays leaders de la région. Les principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE qui sont des principes directeurs, acceptés au niveau international, ont été adoptés en 1999. Ces principes ne sont pas un modèle unique de gouvernance, mais sont flexibles, dans le sens où chaque état peut les adapter à ses propres contraintes nationales. Les principes ont trait aux cinq domaines suivants : les droits et la protection des actionnaires ; le traitement équitable de toutes les catégories d'actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires et étrangers ; le rôle des employés et des autres intervenants ; la communication en temps opportun et la transparence de la structure organisationnelle et des opérations qui ont une incidence significative sur le rendement des sociétés ; les responsabilités des conseils d'administration et des gestionnaires face à l'entreprise et aux actionnaires. Lors de la consultation des pays non-membres de l’OCDE, des commentaires ont été sollicités sur le projet de révision des Principes. Un certain nombre de suggestions ont été faites par les différents participants sur les chapitres des Principes, dont par exemple : la suggestion de rajouter une nouvelle section renforçant le cadre juridique et institutionnel ; de promouvoir l’activisme actionnarial ; de spécifier que les investisseurs institutionnels devraient avoir en plus de leurs droits, des responsabilités et obligations (par ex. le devoir de diligence et d’exactitude dans la dissémination publique relative la performance de l’entreprise. A cet effet, l’adoption d’un code d’éthique pour les investisseurs institutionnels devrait être considéré) ; renforcer la protection des actionnaires en général et plus particulièrement des actionnaires minoritaires ; renforcer et définir plus clairement la notion « d’administrateurs indépendants » ; définir clairement « les parties prenantes » et établir que leur droits devraient aller au delà de ce qui est établi par la loi, étant donné que les Principes n’ont pas de caractère contraignant, ils devraient établir des standards élevés de manière a inciter les entreprises ; il y a aussi une discussion sur la composition et l’organisation du conseil d’administration, plus précisément sur le nombre approprié de ses membres (notons qu’aucun consensus n’a abouti a ce sujet au sein même des participants). Le nouveau projet de texte se trouve sur le site Internet de l’OCDE. Une version finale des Principes sera soumise aux gouvernements des pays de l'OCDE pour approbation à la réunion annuelle du Conseil de l'OCDE (les 13 et 14 mai 2004). Parmi quelques principes directeurs, il y a lieu de citer : Le texte précise que les investisseurs doivent pouvoir désigner des candidats aux postes d'administrateurs et jouer un rôle plus actif dans leur élection ; que les actionnaires doivent pouvoir s’exprimer sur la stratégie de rémunération des administrateurs et des dirigeants ; que les investisseurs institutionnels devraient divulguer leurs stratégies globales en matière de vote, et indiquer comment ils gèrent leurs conflits d'intérêts éventuels ; le nouveau texte mentionne aussi la nécessité d'assurer une protection effective des droits des créanciers et de prévoir un système efficace de gestion des faillites. Publications : Lors de la réunion à Paris, le Forum a publié une série de documents, dont la 1ère Revue Annuelle du Forum, des résultats de recherches, notamment sur la « Gouvernance d’Entreprise et le Développement », ainsi que sur « Les Banques et le Gouvernement d’Entreprises ». Le Toolkit sur la mise en place de centres de formation pour administrateurs. Un des mandats du Forum est « de disséminer et promouvoir les bonnes pratiques de Gouvernement d’Entreprise». C’est dans ce cadre que l’on a récemment développé un premier Toolkit qui vise le développement, l’amélioration et le soutien des centres de formation pour administrateurs. Ce Toolkit détaille l’ensemble des démarches à suivre en vue de mettre en place les centres de formation et d’assurer leur viabilité. Le Toolkit repose sur des études de cas effectués dans 17 pays : Australie; Brésil; Canada; Colombie; Hong Kong; Inde; Indonésie; Irlande; Kenya; Nouvelle Zélande; Philippines; Russie; Afrique du Sud; Turquie; Angleterre; Etats Unis; Zambie; Zimbabwe. Nous avons l’intention de le traduire dans plusieurs langues dont le Français et aussi l’Arabe et de monter un projet pilote au Maroc conjointement avec CIPE et la CGEM. Ce projet consisterait à l’ouverture d’un institut de formation des membres de conseils d’administration. Ce projet est encore en cours de discussion. Au Forum, on croit fermement qu’afin de mener à bien le processus de réforme, il est important de promouvoir la coopération avec nos partenaires locaux. Le Forum travaille également sur le développement de programmes de formation spécifiquement destinés à l’intention des administrateurs. Ces programmes comprendront notamment la gouvernance d'entreprise et le fonctionnement des conseils d'administration, les responsabilités qui incombent aux administrateurs, l'analyse financière, etc…la planification stratégique, la sensibilisation aux risques, les pratiques commerciales et les ressources humaines. Projets dans la région et prochaines étapes : La prochaine rencontre régionale est programmée au Liban la deuxième semaine de Juin 2004 (date indicative). Cette table ronde reprendra en profondeur les thèmes soulevés précédemment, ayant été identifiés comme les priorités pour la reforme dans la région. En plus de l’Egypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc, d’autres pays de la région seront invités à participer activement a cette rencontre (la Tunisie, Algérie, l’Autorité Palestinienne, Emirats Arabes Unis).

Séance N°2 : L’environnement de la Gouvernance d’Entreprise au Maroc : Forces et faiblesses
Intervention de M. Rachid BELKAHIA - Président de la Commission Ethique et Bonne Gouvernance : « Les dispositifs d’accompagnement de la Gouvernance d’Entreprise au Maroc »
La Gouvernance d’Entreprise, thème très débattu dans les milieux économiques et académiques depuis les années 80, connaît un regain d’intérêt à la suite des affaires Enron, Vivendi Universal ou WorldCom qui ont secoué la planète financière, ou certaines affaires locales (CNCA, CIH, BNDE, ...) qui lui ont conféré une réalité marocaine. Après un rappel des principaux enjeux d’une Bonne Gouvernance d’Entreprise par référence à la création de valeur et à la croissance, nous présenterons un état des lieux du dispositif institutionnel existant au Maroc et nous explorerons les voies à suivre pour promouvoir un environnement propice pour une plus large diffusion des bonnes pratiques de Gouvernance d’Entreprise. Quels sont les enjeux d’une Bonne Gouvernance d’Entreprise ? Par opposition à un système concentrant le pouvoir aux mains de l’actionnaire, la Bonne Gouvernance restaure la confiance et inscrit l’entreprise en mesure de lever des capitaux à des coûts plus bas dans le cercle vertueux de la performance. Réduisant ses coûts de financement, améliorant son résultat et renforçant son attractivité, l’Entreprise est plus apte à des rapprochements qui, en induisant la taille critique, génèrent les économies d’échelle et l’accès préférentiel aux ressources, également créateurs de valeur. En complément aux aspects strictement financiers, le pilotage par la valeur favorise la vision et l’anticipation dans lesquels se développeront plus aisément les projets aptes à motiver, en même temps que l’actionnaire, le dirigeant et le salarié. Renforcée par un système de récompense basé sur la valeur ajoutée, la richesse des ressources humaines ainsi mobilisées contribue à la créativité et à l’innovation qui permettront à l’entreprise de construire son avantage compétitif dans la durée. Enfin, l’ouverture sur le marché du travail, sur le marché des biens et services et sur le marché des capitaux lui permet de préserver durablement ses atouts. Instaurant un nouvel équilibre des forces entre l’Entreprise, le Gouvernement et la Communauté, la Bonne Gouvernance confère au monde des affaires un rôle majeur à travers sa contribution à la création de richesses et au dialogue entre les composantes de la société. Sur le plan économique, la transparence et la codification des informations économiques favorisent les bons arbitrages et orientent efficacement les ressources financières vers les secteurs les plus contributifs à la croissance. La facilité de recours à l’épargne ainsi canalisée participe à l’accroissement des sociétés cotées. De plus, la démultiplication et la dispersion des acteurs contribuent à rétablir la liquidité et l’efficience du marché financier qui devient plus attractif pour les investisseurs internationaux. Les ressources mobilisables pour l’investissement public et privé s’en trouvent augmentées. Par ailleurs, la création de valeur pour le salarié contribue à la croissance du marché des biens et services et se répercute sur le développement de l’entreprise. En outre, le dialogue Entreprise-Gouvernement, en rapprochant les textes des pratiques, favorise la collecte des impôts et des charges sociales et limite de ce fait la part du secteur informel. Partant, il réduit la marge de concurrence déloyale entre l’entreprise citoyenne et l’entreprise opportuniste. Enfin, la gestion plus fine de l’Entreprise démultiplie les leviers de pilotage de l’économie et maximise leur impact. Sur le plan social, la Bonne Gouvernance renforce les liens et les interactions entre les acteurs, Gouvernement, pouvoirs publics, entreprises, salariés, syndicats, société civile, universités, fait converger leurs intérêts et oeuvre ainsi pour la cohésion de la société. Quels sont les principaux dispositifs d’accompagnement de la Gouvernance d’Entreprise existant au Maroc ? La prise de conscience des enjeux de la Bonne Gouvernance est très nette tant dans les instances du Patronat que dans celles du Gouvernement. La loi très avancée intègre les principes fondamentaux. Les pratiques éthiques se propagent grâce à l’action de précurseurs : Loi sur les Sociétés Anonymes. Cette loi prend en compte : La protection des intérêts minoritaires et la possibilité de leur recours ; La clarification des responsabilités au sein de l’Entreprise ; L’introduction de la gestion duale, Conseil de Surveillance et Directoire ; Une plus grande exigence dans le choix des Administrateurs ; L’introduction des Comités d’Audit et de Rémunération des Dirigeants ; La responsabilité des Administrateurs et des Commissaires aux Comptes ; La transparence de l’information financière ; La transparence dans les échanges financiers entre l’Entreprise et ses actionnaires. Sociétés à Conseil de Surveillance et Directoire : La forme de ces sociétés souvent rencontrées dans les activités où la notion de risque est importante, telles les banques et les assurances, concrétise les principes de Bonne Gouvernance : La séparation entre la gestion assumée par le Directoire et le Contrôle et celle assumée par le Conseil de Surveillance ; L’existence des Comités d’Audit et de Rémunérations ; L’obligation des Dirigeants à s’engager sur la stratégie et les décisions fondamentales envers l’Assemblée ; La présence de membres indépendants dans les Conseils ; La collégialité de la décision à travers ces Conseils ; Le renouvellement organisé de leurs membres. Loi sur la concurrence. La loi sur la concurrence introduit : L’examen des pratiques commerciales par un Conseil de la Concurrence ; La répression de l’entente sur les prix ; La limitation des abus de position dominante ; L’interdiction des pratiques commerciales non transparentes ; L’interdiction des pratiques de dumping. Cependant, l’efficacité de la loi est tributaire du dynamisme et du niveau de compétence des membres du Conseil de la Concurrence. Loi bancaire. La Bonne Gouvernance intervient à travers : La limitation du financement par la banque de ses propres actionnaires, entrave à la concurrence ; La limitation du financement par une banque du même groupe, entrave à l’allocation des crédits aux petites et moyennes entreprises ; Les règles prudentielles de déclassement orientant l’octroi des crédits, prime à la bonne gestion et à la transparence des comptes. Réglementation de l’appel à l’épargne. L’appel à l’épargne est régi par : Le visa par le CDVM des notes d’information ; L’obligation du Commissariat aux Comptes pour les sociétés cotées ; L’évaluation des fondamentaux de l’Entreprise par les analystes financiers. Par ailleurs : Un projet de loi vient d’être voté pour organiser les OPA-OPE ; Un récent communiqué du Conseil Des Valeurs Mobilières met en exergue les progrès réalisés en termes de communication financière par les sociétés faisant appel public à l’épargne. Respect de l’Environnement. Le respect de l’environnement est renforcé par : La réglementation sur les rejets industriels ; Le Fonds de mise à niveau FODEP. L’Entreprise citoyenne. La citoyenneté des Entreprises se manifeste par : La mobilisation des ressources humaines ; La contractualisation des relations avec les partenaires ; Les actions en faveur de la préservation de l’environnement ; Les fondations pour le développement du sponsoring et du mécénat ; Les partenariats avec la société civile ; Les liens entre l’Entreprise, l’Université et la recherche. L’Implication du Patronat. La CGEM a mis en place une Commission Ethique et Bonne Gouvernance qui a entrepris les actions suivantes : Prix de l’Entreprise Citoyenne en partenariat avec l’AMCHAM ; Partenariat avec les ONG pour promouvoir la transparence (Transparency Maroc, NDI,...) ; Sensibilisation des membres à l’éthique des affaires ; Diffusion des principes de Bonne Gouvernance ; Promotion des codes déontologiques auprès des associations professionnelles ; Promotion du partenariat public-privé pour améliorer la gouvernance globale. Cependant, leur mise en oeuvre reste limitée d’une part par la réceptivité des Entreprises du secteur formel à ces principes, d’autre part par l’étanchéité du secteur informel. La mondialisation : Le démantèlement progressif des barrières douanières, la mise en oeuvre des accords de libre échange avec l’Europe et la négociation des accords avec les Etats-Unis situent résolument le Maroc dans la mondialisation. Les pratiques de management : Le non-respect des contraintes réglementaires ou légales, le contournement des impôts restent des pratiques courantes, induisant de fait une distorsion de la concurrence. La rationalité de l’Entrepreneur le pousse alors à composer avec les normes sociales et comptables. Quelles sont les principales voies d’amélioration de l’environnement de la Gouvernance d’Entreprise au Maroc ? Il apparaît donc que la Bonne Gouvernance constitue un cheval de bataille commun aux instances gouvernementales et patronales en mesure de défendre la compétitivité et la prospérité de l’Entreprise, moteur du développement de l’économie nationale. Patronat et Gouvernement devront conjuguer leurs efforts selon un axe législatif, un axe pédagogique et un axe politique : Axe législatif et réglementaire : La priorité consiste à compléter les dispositifs législatifs et réglementaires, en renforçant leur efficacité. Parmi les actions à programmer : Des actions visant la performance de l’Entreprise et des marchés de capitaux : L’encouragement à la création de sociétés de rating qui facilitent le recours à l’épargne publique. Le soutien des associations professionnelles et leur accompagnement dans l’élaboration de codes déontologiques. Des actions visant l’efficacité des dispositifs en place : La mise à niveau des compétences des organismes de surveillance : le Conseil de la Concurrence, bien que créé, ne peut se prévaloir d’aucun bilan. La mise en cohérence des sanctions et des degrés d’infraction qui facilitera leur applicabilité et crédibilisera l’arsenal répressif. Une coopération plus soutenue entre ces organismes, le Fisc et l’appareil judiciaire. Axe pédagogique : L’axe pédagogique consiste à promouvoir les principes de Bonne Gouvernance et l’éthique des affaires à travers : La pédagogie par l’exemple en adoptant des comportements citoyens ; Le comportement équitable de l’Administration à l’égard de l’Entreprise ; L’appui sur l’Entreprise pour relayer la diffusion des principes de Bonne Gouvernance auprès de ses salariés, de ses clients, de ses fournisseurs et de la communauté ; Le co-développement entre l’Entreprise et ses partenaires. Axe politique : L’axe politique vise à restaurer la confiance entre les différents acteurs à travers : La diffusion des modèles de réussite basée sur la Bonne Gouvernance ; La dénonciation des faits de corruption ; La discrimination positive à l’égard des Entreprises respectant l’éthique des affaires ; Des actions concertées entre l’Entreprise et le Gouvernement, dont le Fisc constitue le pivot, pour inclure dans la sphère de la Bonne Gouvernance l’ensemble de l’économie.
Conclusion : Les entreprises marocaines hésitent encore entre deux modèles : Le premier modèle est corrélé à l’historique des entreprises marocaines. Créées avant l’Indépendance par des entrepreneurs français, ces entreprises ont été récupérées par les grandes familles marocaines. Le comportement rationnel du propriétaire consiste alors à sauvegarder et pérenniser le patrimoine ainsi acquis. Le contexte peu concurrentiel maintenu au service de cet objectif renforce les situations de monopole ou d’oligopoles constitutives de l’économie de rente. La rigueur de la gestion se dilue dans le contournement de l’impôt, perçu comme une contrainte sans contrepartie. Dans ce contexte, les ressources humaines qui ont progressivement remplacé les cadres français ont le plus souvent été sélectionnées dans la proche famille du propriétaire, en conformité avec le critère de loyauté complétant ce modèle basé sur la trilogie Obéissance-Condescendance-Economie de rente. Cependant, la mondialisation donne plus de réalité au spectre de la libre concurrence et met à mal ce mode de management. Favorisé par le renouvellement de génération des actionnaires, le second modèle impose en réponse la trilogie Compétence-Responsabilité-Création de valeur comme levier de mise à niveau. Les entreprises marocaines prennent progressivement conscience que leur pérennité dépend de leur capacité à entrer en compétition dans une économie globalisée. Le réflexe de survie leur dicte alors de trouver un positionnement tant par rapport à l’Europe que par rapport à l’Asie. Pour préserver leurs chances par rapport à des concurrents européens qui pénètreraient leur marché, elles devront s’aligner sur les standards et la productivité européens. Dans l’incapacité de soutenir la concurrence sur les coûts asiatiques, elles devront faire preuve de créativité et d’innovation. Contraintes à partager un marché encore étriqué, elles devront trouver des moyens pour l’élargir ou partir à la conquête de nouveaux marchés. L’entrepreneur devient alors tributaire de la compétence et de l’initiative de ses employés. Pour que ce modèle puisse s’imposer, les distorsions de concurrence induites par sa coexistence avec le modèle traditionnel plus enclin à contourner les contraintes réglementaires et légales devront être supprimées. A la confluence des intérêts de l’Entreprise et de l’Etat, le modèle de la Bonne Gouvernance réconcilie l’Entrepreneur avec l’Etat. Modèle d’inclusion associant tous les acteurs de la Société aux bénéfices de la richesse créée par l’Entreprise, il ouvre des perspectives en mesure de renforcer leur cohésion et légitime un programme d’actions concertées en faveur du développement économique, humain, social et sociétal.Le combat pour la Bonne Gouvernance devient alors le combat pour le développement.

Intervention de M. Abdelkader BOUKHRISS - Président du Syndicat National des Experts Comptables – SNEX : « Les auditeurs et la sécurité financière »
C’est avec un grand plaisir que je participe à cette rencontre internationale sur la Gouvernance d’Entreprise au Maroc. Il m’a été demandé d’intervenir sur le thème « les Auditeurs et la Sécurité Financière », sujet dont la profession a beaucoup parlé à l’échelle internationale et dont la profession au Maroc parle beaucoup. Avant de vous livrer ma réflexion sur cette thématique, je souhaite vous rappeler quelques mots d’histoire. Depuis l’avènement du droit des sociétés, c’est à dire au moins 100 ans, le législateur a toujours été saisi de projets de loi réformant profondément les entreprises, leur capitalisation, leur gouvernance, l’information financière, les droits des actionnaires et la transparence. A chaque fois, le législateur, au gré de l’histoire économique, de ses innovations, de ses soubresauts ou de ses scandales, a recherché la sécurité financière au service de l’intérêt général. Chacun a pressenti, après les derniers scandales financiers, que l’heure était venue, d’une novelle saisine importante du législateur pour réformer et amplifier la transparence et la sécurité de la vie économique. Or, chaque fois que le législateur se saisit de question touchant la transparence financière, c’est souvent de manière réactionnelle sur des besoins, des manifestations ou des tragédies qui émaillent l’aventure de notre économie. Cette parenthèse m’amène à déduire que seuls des professionnels avertis et un environnement connaisseur, menant une réflexion prospective sur les moyens à mettre en oeuvre pour garantir transparence, certitude et opinion sur la micro économie, peuvent proposer au législateur de réformer ou pas le droit des affaires pour l’adapter, non pas au seul capitalisme, mais au service du développement de l’économie et de l’intérêt général. La notion de Gouvernance d’Entreprise est liée à la question de la confiance, qui est au centre des débats de cette rencontre, et cette confiance sera le point essentiel de mon propos. Ce sujet est sensible car les Commissaires aux Comptes ont la conviction de n’avoir pas démérité et pourtant chacun de nous pressent que la confiance s’est effritée. En effet, nous vivons une crise exceptionnelle par la spéculation à la baisse pariée par certains sur une économie parfois trop virtuelle, où les grandes entreprises n’affichent plus la sereine visibilité d’antan, et les petites et moyennes se confrontent au désordre de leurs moyens de financement traditionnels. Une sorte de crise qui gagne l’ensemble du système économique et qui nécessite, plus que jamais, une remise en ordre de nos fonctionnements. Ainsi, Le comportement de certains a-t-il remis en cause, à ce point, les valeurs entrepreunariales ou boursières ? Le Gouvernement d’Entreprises a-t-il si mal fonctionné qu’il est réduit à des procédures formelles sans contenu réel, simple paravent à la suppression exigée de toute forme de contrôle ? Les marchés financiers ont-ils été raisonnables en pétitionnant la loi absurde des 15% de retour annuels sur investissements ? La bourse a-t-elle pris à ce point l’allure d’un tapis vert où profits et pertes s’organiseraient autour d’opinion trop superficielles ? Au milieu de toutes ces remises en causes, parfois de tous ses désordres, les Commissaires aux Comptes ont-ils fauté ? N’ont-ils pas été assez clairvoyants ? N’ont-ils pas été suffisamment forts pour non lorsqu’il fallait ? Ne se sont-ils suffisamment pas dotés de moyens nécessaires à leur mission ? Puisqu’il faut être précis, j’ai l’intime conviction que notre profession de Commissariat aux Comptes n’a pas à rougir ni de son comportement ni de ses méthodes, peut-être de ses moyens ou de son périmètre, sans doute encore insuffisants, ou tout au plus, d’une incompréhension née d’une mission difficile qui nécessite des moyens techniques appropriés pour sa bonne exécution. Pour autant, la profession au Maroc a su organiser les voies de sa propre réforme en faisant adopter par ses structures légitimes les termes d’un engagement de progrès pour restaurer la confiance. Dès le mois de décembre 2002, le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables a adopté une norme régissant les règles d’incompatibilité et d’indépendance des Commissaires aux Comptes. L’auditeur ou le Commissaire aux Comptes doit être indépendant de la société vérifiée dans les faits comme dans les apparences. L’exigence d’indépendance a été élargie aux cabinets appartenant à un même réseau ou membres d’un même groupe. En même temps, en décembre 2002, les instances ordinales ont adopté une norme sur le budget temps et honoraires. Il était nécessaire de rappeler aux Commissaires aux Comptes les seuils « minima » de leur intervention et leur implication dans une mission de commissariat aux comptes. Dès le début de l’année 2003, le projet du Code des Devoirs Professionnels, dont nous attendons depuis quelques années sa promulgation, a été complété par des dispositions sur le contrôle de l’activité professionnelle, gage de la qualité de notre mission. Depuis un an, l’Ordre des Experts Comptables participe activement à l’élaboration d’un plan d’action pour l’amélioration de l’information financière. Ce plan d’action est fondé sur les recommandations émises par la Banque Mondiale dans le cadre de son programme « Rapports sur le Respect des Normes et des Codes –ROSC » sur les pratiques comptables et d’audit au Maroc. Récemment, en décembre 2003, nos instances ont adopté la norme sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des Experts Comptables. Cette formation permanente renforcée, confirmera notre profession au niveau de compétence et de technicité attendu légitimement par notre environnement. Nous sommes convaincus qu’il appartient à notre profession de confectionner et de réaliser ses normes professionnelles assorties d’un renforcement de leur opposabilité. Cependant malgré toute l’ambition de ces normes, elles ne supprimeront pas totalement le risque naturel et inhérent étroitement lié à l’activité économique. Pas davantage, elles ne supprimeront la volatilité des marchés, car l’investissement, présentera toujours un aléa, l’entreprise devant faire par définition des paris sur l’avenir. Notre profession n’est pas fermée pour continuer dans la voie des réformes et la mise en place d’un dispositif permettant de limiter les détournements de la règle du marché, à condition que la concertation soit de mise et qu’on tienne compte de la réalité des structures marocaines. Ne perdons pas de vue que le tissus économique marocain est composé de la grande entreprise public ou privée, de la petite et moyenne entreprise et surtout de l’entreprise familiale. Pour cette dernière catégorie, il convient de constituer un modèle adapté, avec la création de nouvelles institutions familiales et une clarification de leur rôle au sein de la structure générale de gouvernance. D’autre part, tout dispositif de renforcement de la confiance ne doit pas entraîner des coûts inutiles à l’entreprise. Il ne doit pas, non plus, se traduire par une surproduction d’informations illisibles pour les épargnants, les investisseurs ou tout autre lecteur. Pour nous, une régulation nouvelle marocaine et renforcée n’est pas en soi une sanction ou encore moins l’expression d’une volonté de réglementation ou de répression accrue. Il est vrai que les Commissaires aux Comptes sont souvent en première ligne sur ce délicat sujet de la sécurité de l’information financière, car il est vrai que nous y jouons un rôle déterminant quant à la confiance des investisseurs dans la sincérité des comptes des entreprises. Mais, il est tout aussi vrai que les mises en cause, dont nous avons fait parfois l’objet, avec d’autres, dans les périodes récentes, sont sans fondement. Il est donc impératif que l’ensemble des acteurs intéressés, dont nous faisons indéniablement partie, participe à la reconstruction du « Pacte de Confiance » dans l’économie de marché. En tout état de cause, nous savons tous que la comptabilité moderne s’est éloignée d’une application mécanique de règles simples et rend désormais indispensable le jugement du management des entreprises et des Commissaires aux Comptes. Cela signifie, que chacun est plus que jamais au service de l’intérêt général dans la plus scrupuleuse intégrité.

Séance N°3 : Quelle stratégie pour la diffusion des bonnes pratiques de Gouvernance d’Entreprise au Maroc ? MODERATEUR : Professeur A. MAAZOUZ
Mot introductif : Je voudrais reprendre la question en éliminant le mot entreprise, car une pratique de bonne gouvernance et sa mise en oeuvre, est globale. Quelles stratégies de mise en oeuvre de bonne gouvernance au Maroc ? Le Maroc dans le contexte actuel est marqué d’une part par les éléments qui le poussent à s’intégrer dans un milieu standardisé qui est le milieu international par de multiples accords de libre échange ou des accords multilatéraux dans le cadre de l’OMC. Ceci, lui impose des normes, lesquelles normes sont devenues un des ingrédients d’attraction des investisseurs. Le recours à certaines normes de financement, également nécessite le respect de ces normes. Au niveau strictement interne, le Maroc a quelques caractéristiques qui doivent être prises en considération lorsqu’on parle de transposition de « normes », et je vais citer quelques unes de ces caractéristiques par lesquelles j’interpelle d’emblée nos intervenants. Une démarche de diffusion de bonnes pratiques de gouvernance nécessite à mon sens nécessairement l’intégration de l’administration, de part sa contribution à la valeur ajoutée nationale, l’administration est productrice du 20% du PIB non agricole au Maroc, mais aussi de part sa mission de régulation et d’organisation de l’Economie Nationale. A ce titre, je tiens à souligner qu’une enquête vient d’être terminée sous l’égide de la Banque Mondiale et du PNUD, sur la gouvernance de l’administration marocaine. Les statistiques sont en cours de traitement et il est prévu normalement la restitution d’un résultat de cette enquête dans les deux mois qui viennent. Par ailleurs, dans le cadre de ce qui est prévu dans ce dernier panel, les entreprises publiques constituent des acteurs importants, les entreprises publiques continuent de contribuer à 12% du PIB et qu’elles réalisent à peu près 20% de l’investissement national, d’où l’importance du type de management et de gouvernance qui est pratiqué par les 680 établissements et entreprises publiques au Maroc. La diffusion de la bonne gouvernance dans le secteur privé est d’une actualité plus brûlante dans une économie comme la nôtre pour multiples raisons et j’en citerais quatre : Si l’Occident a connu ses parmalates, nous en avons connu d’autres, on a cité les plus médiatisés CIH, Crédit Agricole et autres, on a oublié les Compagnies d’Assurances, il y a une dizaine d’années et nous n’avons pas parlé de celles qui ne sont pas médiatisées mais qui ont leur importance. Nous avons donc notre propre contexte d’actualités qui interpellent justement la dissémination des pratiques de bonne gouvernance. On a beaucoup insisté dans le cadre des caractéristiques de la bonne gouvernance sur la transparence, et je donnerai un indicateur c’est qu’au Maroc les quelques 50 sociétés cotées à la Bourse de Casablanca contribuent à elles seules pour plus de 50% de la recette de l’Etat en matière D’Impôt sur les Sociétés, lorsqu’on sait que toutes les recettes d’impôts ne suffisent pas à payer les salaires publics, on a tout intérêt à chercher à diffuser la bonne gouvernance aux entreprises. Quel type d’entreprise allons nous considérer comme entreprise sujette à cette bonne gouvernance telle qu’elle nous a été décrite, par la forme juridique, tout le monde semblait dire la Société Anonyme parce que c’est la seule forme qui fait appel public à l’épargne, qui dit bonne gouvernance, dit relation entre épargnant et investisseur et dirigeant, etc…, alors que la prédominance aujourd’hui ce sont d’autres formes de sociétés, les SARL en l’occurrence et d’autres, est-ce qu’on exclut ces sociétés de ces nouvelles pratiques. Nous sommes une économie dominée par les PME. Or il y a également ce qu’on appelle l’informel qui est estimé à 1.300.000 entreprises informelles touts secteurs confondus. Dans ce paysage assez particulier dans lequel l’informel a été estimé à 45% du PIB, Comment penser bonne gouvernance avec ces caractéristiques. Mais il y a certainement entre les normes internationales et les caractéristiques et les spécificités de l’économie nationale quelques pistes particulières de la gouvernance, j’allais dire peut être maroco-marocaine. Dans ce contexte faut-il prendre le package et l’appliquer, est-ce qu’il y a des degrés et des séquences d’application ? La question est donc posée à nos éminents intervenants, qui vont nous parler à la fois du secteur public, de la PME, des banques et du partenariat public/privé en tant qu’outil de la bonne gouvernance au sein de l’économie nationale. Sans plus tarder, je donne la parole à M. CHRAIBI Mounir, Directeur Général de la CNSS.

Allocution du Pr Najib IBN ABDELJALIL - Coordinateur UFR- Sciences de Gestion, Université Hassan II : « Gouvernance d’Entreprise et PME – PMI »
L’intérêt de traiter de ce sujet se justifie par la pérennité de l’importance du tissu des PME/PMI dans toutes les économies quelque soit leur stade de développement et plus spécifiquement dans l’économie marocaine. Il se justifie aussi parce que nous pensons que la bonne gouvernance est une composante de la mise à niveau du tissu des PME PMI marocaines ; en effet, elle - Facilite l’accès au financement et aux systèmes de garantie ouverts ; Attire des ressources humaines efficientes ; Instaure la confiance partenariale (clients, fournisseurs, associés professionnels...) ; Développe et consolide la compétitivité de l’entreprise. Il se justifie enfin par la spécificité de l’approche de la gouvernance au niveau de la PME/PMI, par ailleurs, encore mal connue et insuffisamment analysée. Ce papier se propose de préciser : L’importance et l’identification des PME/PMI au Maroc ; La gouvernance d’entreprise (GE) et son positionnement au Maroc ; Les spécificités de la gouvernance d’entreprise des PME/PMI notamment dans les relations: actionnaires – dirigeants, propriétaires - dirigeants et salariés, PME/PMI et parties prenantes externes
I - IMPORTANCE ET IDENTIFICATION DES PME/PMI AU MAROC
I-1- IMPORTANCE DES PME/PMI DANS L’ECONOMIE MAROCAINE : L’affirmation, généralement avancée de prépondérance des PME/PMI est somme toute relative et discutable selon l’agrégat pris en considération et selon la source statistique. En effet, selon les sources statistiques, les chiffres varient fortement, soulignant une certaine insuffisance statistique; on peut indiquer avec prudence : En nombre, les PME/PMI représentent l’essentiel de la population des entreprises existantes au Maroc ( 99% ) estimée à quelques 600 000 entreprises en 2000 dont un bon tiers relève du secteur informel. La contribution économique des PME/PMI est cependant modeste et varie entre 15% et 20% du PIB du Maroc; plus spécifiquement : La contribution aux principaux agrégats macroéconomiques que sont l’investissement, les exportations, se situerait dans la fourchette de 15% à 25% ; La contribution à l’emploi serait plus significative de l’ordre de 25% ; L’informel est prédominant pour les micro entreprises et les PE, tous deux, gardés hors du champs de cette analyse. Sans doute que ces ordres de grandeurs reflètent in fine une insuffisante connaissance statistique du tissu des PME/PMI au Maroc. Des études précises et un recensement plus exhaustif seraient les bienvenus.
I-2- IDENTIFICATION DE LA PME/PMI : Il est important de souligner le caractère relatif qui caractérise la taille d’une entreprise en fonction notamment de l’activité exercée et des caractéristiques de l’économie spaciale du moment. Plusieurs définitions sont données aux PME; certaines à caractère conceptuel, d’autres sont chiffrées. – Conceptuellement, la PME/PMI est souvent définie comme une entreprise familiale indépendante à pouvoir de marché limité et où le chef d’entreprise dirigeant assume de fait les principales responsabilités de gestion quelque soit la forme juridique de l’entité. Au plan quantitatif, la charte relative à la promotion des PME (Loi 53-00 du 23/07/02) retient la définition légale suivante : Est définie comme PME une entreprise gérée par des personnes physiques propriétaires et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une personne morale ou un investisseur institutionnel; et pour les : Entreprises existantes (ou groupe d’entreprises) , celles qui présentent : 1/Un effectif inférieur à 200 personnes et 2/Un chiffre d’affaires inférieur à 75MDH ou un total bilan inférieur à 50MDH sur les 2 dernières années ; Entreprises nouvelles (moins de 2 ans) dont le programme d’investissement initial est inférieur à 25 MDH et un ratio Invt/emploi inférieur à 250 000 DH.
II- La gouvernance d’entreprise (GE) et son positionnement au Maroc
II-1- UN ESSAI D’APPROCHE DU CONCEPT DE GE : La GE née aux USA, Europe, Japon, s’est développée ces dernières années notamment à la suite de grands scandales financiers ayant affecté un actionnariat important, des fonds de pension et plus généralement la crédibilité des marchés financiers. Elle se développe rapidement dans les pays émergents, y compris au Maroc. Différentes définitions ont été données à la gouvernance d’entreprise, rappelons : La GE a été définie par « l’ensemble des mécanismes organisationnels qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants, autrement dit, qui « gouverne » leur conduite et définit leur espace discrétionnaire » ; La GE se préoccupe des règles (lois , textes, contrats…) et mécanismes (marché et contrepouvoirs) qui « régentent » l’action et le comportement des dirigeants dans les relations internes et externes de l’entreprise avec les différentes parties prenantes (actionnaires, état et collectivités, salariés, partenaires externes…) appelés « stakeholders » ; La Commission Ethique et Bonne Gouvernance de la CGEM souligne les apports récents à la gouvernance d’entreprise au Maroc comme suit : L’arsenal législatif récent : Loi sur les SA; Loi de la concurrence; loi bancaire; Code du travail; réglementation d’accès à l’épargne publique…; Les organes et corps de surveillance et de contrôle : le commissariat aux comptes; le CDVM; le conseil national de concurrence; les sociétés de notation et analystes financiers ; L’émergence d’une sensibilisation à l’éthique des affaires : charte d’éthique; codes déontologiques professionnels; réduction des passes droits des agents publics en tant qu’opérateurs économiques; début de lutte anti- corruption ; La recherche d’une plus grande efficacité, équité et transparence dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire.
II-2- LA PME/PMI ET LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE : La PME/PMI se caractérise par la propriété familiale du capital et par un système d’objectifs qui intègre les intérêts de la famille et ceux de l’entreprise. Il en résulte une forte concentration du pouvoir de management entre les mains des entrepreneurs propriétaires et dirigeants (EPD). Propriété et management sont conjoints. La PME/PMI se caractérise aussi par un faible pouvoir de marché et des styles de management multiples. Ces derniers peuvent être fermés avec des visions stratégiques vivrières ou rentières ; ou au contraire, ouverts avec des visions stratégiques privilégiant le développement de l’entreprise agent économique citoyen. La théorie de la gouvernance d’entreprise ne peut être appliquée ni perçue dans la PME/PMI comme elle le serait dans la grande entreprise. Quelles spécificités d’un système de gouvernance d’entreprise au niveau de la PME/PMI peut-on souligner ?
III- SPECIFICITE DE LA GOUVERNANCE DES PME/PMI
Peu d’analyses ont été menées jusqu’à présent sur la gouvernance au niveau des PME/PMI. Nous suggérons de l’approcher à travers les cadres d’analyse développés pour la grande entreprise. Le système de gouvernance pour la grande entreprise, rappelons le, suppose que les dirigeants d’entreprise soient contraints dans leurs décisions et actions par des mécanismes disciplinaires internes et externes. Ces mécanismes doivent permettre de sécuriser les actionnaires mais aussi toutes les parties prenantes à l’entreprise (dirigeants, créanciers, partenaires commerciaux, salariés, état et collectivités…) dans leurs transactions et relations d’agence avec l’entreprise : Les mécanismes externes sont des mécanismes de marché, de contrepouvoirs, de réglementation etc. ; Les mécanismes internes sont liés aux règles et conditions d’exercice du pouvoir de direction notamment au niveau du conseil d’administration (composition, indépendance des membres, surveillance mutuelle,..). L’analyse de ce cadre de GE au niveau de la PME/PMI impose des évolutions certaines.
III-1- La relation actionnaires – dirigeants : Cette relation est fondamentale dans le système de gouvernance de la grande entreprise; elle semble l’être beaucoup moins au niveau de la PME/PMI, sauf cas spécifiques. La relation Actionnaires - dirigeants de PME/PMI ne peut être pensée de la même manière que dans la grande entreprise du fait notamment de la propriété familiale du capital et de la non séparation du pouvoir de direction et de la propriété. Même dans les PME/PMI à statut de SA, le rôle du conseil d’administration est symbolique et demeure prédominé par le pouvoir familial. Cette situation induit des risques élevés de non gouvernance, d’abus de pouvoir, de confusion de patrimoines etc… parfois au détriment de l’entreprise et de ses parties prenantes. La PME n’étant généralement pas cotée sur le marché boursier, le droit des actionnaires minoritaires (lorsqu’ils existent) se trouve fortement réduit au bon vouloir du majoritaire, le marché financier ne jouant aucun rôle régulateur. Certes le statut juridique de la PME, comme la conception que l’Entrepreneur Propriétaire et Dirigeant (EPD) a de « son » entreprise et de son ouverture sur l’environnement peuvent nuancer ces situations : Certaines PME/PMI ouvrent leur capital à des actionnaires externes, en particulier financiers (capital risque, Investisseurs financiers…) dans le cadre de contrats ou de pactes d’actionnaires. Ces pactes veillent à la mise en place de règles de bonne gouvernance (décisions stratégiques, entrée et sortie de dirigeants, transparence et information, protection des intérêts des minoritaires…) ; Certains EPD de PME/PMI confient la gestion de leur entreprise à des dirigeants salariés externes à la famille et mettent en place un cadre de gouvernance permettant le suivi et le contrôle de leurs intérêts. Une situation similaire peut caractériser les PME en situation d’actionnaires familiaux pluriels et (ou) d’intérêts divergents.
III-2- LA RELATION ENTREPRISE – SALARIES : L’analyse des relations entreprise – salariés est un autre champs important de la spécificité de la gouvernance des PME/PMI. Dans la PME/PMI, l’interférence du capital et du pouvoir familial peut biaiser ces relations au détriment du salarié compétent et par suite au détriment de la performance de l’entreprise. Le système d’évaluation, de motivation peut faire l’objet d’une opacité destructrice de valeur. A l’opposé, toujours dans la PME/PMI ouverte et dynamique, la mise en valeur des compétences, la proximité décideurs-exécutants, la flexibilité, le développement d’un esprit et d’une implication maison et la motivation par le mérite peuvent conduire à la performance. Une bonne gouvernance des transactions PME/PMI - salariés conditionne l’efficacité, la productivité et la performance de ces derniers et serait créatrice de valeur.
III-3- LES RELATIONS PME/PMI – PARTIES PRENANTES EXTERNES : La gouvernance d’entreprise peut être évaluée, à travers notamment : Le respect des contrats et engagements avec les clients, fournisseurs et autres partenaires. En particulier, les relations de crédit commercial interentreprises semblent contraindre plus fortement les dirigeants de PME/PMI. La faible gouvernance des PME/PMI sur ce plan au Maroc, semble préoccupante et fortement destructrice de valeur. Elle induit l’appréciation de la gouvernance du système judiciaire (tribunaux de commerce) dans ses relations avec les justiciables qui conditionne son efficacité au profit ou au détriment du tissu économique dans son ensemble. - La relation banque – PME/PMI semble véhiculer des mécanismes disciplinaires fortement contraignants pour les dirigeants propriétaires de PME/PMI. L’analyse de la gouvernance dans ces relations doit s’interroger sur leur optimalité au regard des intérêts divergents des créanciers et ceux des dirigeants propriétaires de PME/PMI. Cela pose parallèlement la question de la gouvernance au sein des démembrements, notamment locaux, des établissements bancaires dans leurs relations avec la clientèle. En dernier lieu, on peut s’interroger sur la spécificité de la GE des PME/PMI dans leurs relations avec les autres parties prenantes externes. Elles semblent se caractériser par une faible gouvernance : les relations PME/PMI – Administration publique et collectivités locales dans l’octroi et la gestion des marchés publics ; les relations PME/PMI – Administration fiscale aux plans des déclarations fiscales, de la gestion des contrôles fiscaux et des recouvrements ; les relations PME/PMI - environnement sociétal : Transparence et diffusion de l’information économique, financière et sociale de la PME/PMI (A titre d’exemple combien de PME/PMI déposent leurs bilans auprès des greffes de tribunaux de commerce ?).
IV- PROMOUVOIR LA GOUVERNANCE AU SEIN DES PME/PMI
A la lumière des développements effectués, il apparaît que la promotion de la GE au sein des PME/PMI constitue une composante déterminante de leur mise à niveau économique. Cette promotion pourrait être poursuivie à travers : Une politique de Communication et de formation véhiculant les concepts et comportement de bonne GE ; Les relations avec le banquier ; Le développement du financement par capital risque ; La plus grande ouverture de la PME au conseil (centre de gestion agrée) et au commissariat aux comptes ; La sensibilisation et l’acclimatation des ME au marché financier et l’incitation au développement d’investisseurs institutionnels spécialisés dans le financement des PME/PMI (FCP, FCR…) ; La mise en place d’une Centrale de bilans et la diffusion des informations normées sur le tissu des PME par secteur d’activité. En guise de conclusion, nous pouvons affirmer que : Il importe d’investir davantage dans la connaissance du système de gouvernance des PME/PMI. Il importe également, d’évaluer la corrélation entre GE et les performances de PME/PMI et par suite, des apports de la GE à la mise à niveau des PME/PMI marocaines.
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Jumia