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Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises
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Extraits et sommaire de ce document
Chapitre I : la comptabilité et son droit
Avant la 2ème guerre mondiale la comptabilité n’avait pas de cadre réglementaire, les scandales financiers se sont succédés mettant à mal la situation financière d’investisseurs. Le but est de montrer le cadre dans lequel la comptabilité doit évoluer.
Section I : définition de la comptabilité
La comptabilité est une technique qui permet d’enregistrer dans des comptes les flux de l’entreprise afin de déterminer le résultat de l’exercice (bénéfices ou pertes) et de présenter la situation patrimoniale de l’entreprise. Les motifs pour lesquels on tient une comptabilité sont doubles :
Sur le plan économique : la comptabilité doit renseigner si l’activité de l’entreprise a été ou non rentable.
Sur le plan juridique : toutes les entreprises y compris les artisans sont tenues d’avoir des livres comptables et de présenter un état des actifs et des passifs. De ce fait, la comptabilité est un moyen de preuve en cas de litige avec les fournisseurs, les clients, l’Etat, le personnel, les organismes sociaux… La finalité de la comptabilité est de présenter le compte de bilan et de résultat. Elle est ainsi un moyen de contrôle de l’entreprise et un outil d’aide à la décision puisqu’elle permet par exemple de décider quand investir, emprunter, embaucher…
Section 2 : le rôle de la comptabilité
La comptabilité générale est une technique d’enregistrement de stockage et de traitement de l’information ainsi qu’un système normalisé et réglementé ayant pour objectif d’offrir une représentation synthétique de l’entreprise. Les états financiers qui en résultent doivent répondre aux besoins d’un grand nombre d’utilisateurs internes à l’entreprise (dirigeants, salariés) ou externes à l’entreprise (actionnaires, Etat, organismes sociaux, créanciers). De ce fait la comptabilité est à la fois un instrument d’informations financières et un outil de gestion.
A°) Comptabilité instrument d’information financière
L’entreprise est une organisation transparente qui doit rendre compte aux partenaires avec lesquels elle est en relation d’affaire ce sont :
- les salariés qui lui consacrent leur force de travail
- les clients et fournisseurs avec qui elle est en relation d’affaires
- les bailleurs de fond qui lui apportent les capitaux : actionnaires, créanciers….
- l’Etat à qui l’entreprise doit payer les impôts et les taxes
- les organismes sociaux à qui l’entreprise doit payer les diverses cotisations
Cette information financière est donnée par 3 documents de synthèse :
- le bilan : il décrit le patrimoine de l’entreprise à une date donnée
- le compte de résultat qui renseigne sur le montant des profits et des pertes
- l’annexe qui complète le bilan et le compte de résultat
L’information comptable varie selon l’importance de l’entreprise. Dans les petites entreprises, la comptabilité reste secrète sauf à l’égard du fisc et du banquier. Elle fait au contraire l’objet d’une large publicité dans les grandes sociétés surtout quand elles sont cotées en bourse. Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes externes.
Approbation des associés
Communication au comité d’entreprise
Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Publication au BALO Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires
B°) Comptabilité : outil de gestion
Loin d’être un simple outil d’informations financières, la comptabilité est également un outil de gestion destiné à éclairer les dirigeants de l’entreprise. Elle se présente de ce fait comme un tableau de bord destinée aux dirigeants et composé d’une série d’instruments de mesures de performances comme le solde intermédiaire de gestion, le tableau de financement, ratio.
Section 3 : Le droit comptable
Le droit comptable représente les règles à implication comptables et financières relatives à la tenue des comptes et à la présentation des documents annuels. Le droit comptable s’est progressivement formé grâce aux textes juridiques, lois, décrets, arrêtés, élaborés selon les besoins des commerçants, des sociétés, et de la collectivité. Cependant il trouve également sa source dans la jurisprudence et la doctrine comptable. De plus la mise en harmonie de la législation française avec la 4ème directive européenne qui traite la comptabilité a renforcé le droit comptable et lui donne désormais valeur législative et réglementaire.
A°) Evolution du droit comptable
Le droit comptable a toujours cherché a répondre aux besoins de son utilisateur par l’ordonnance de Colbert en 1673. Le droit comptable est devenu un moyen de preuve entre commerçants, ce qui nécessitait des règles de forme. Aujourd’hui, au-delà de ce moyen de preuve, la comptabilité est devenue un moyen d’information destiné aux associés, salariés, épargnants etc… La réglementation de la comptabilité s’est avérée nécessaire car jusqu’à présent il n’existait que des éléments de droit social et fiscal et aucun élément de droit comptable. La recherche de méthodes communes date de 1934 par l’établissement du 1er plan comptable en Allemagne et de la création en France en 1947. Il a été à l’origine d’un véritable droit de la comptabilité. La jurisprudence et la doctrine ont fait évoluer le droit comptable et ont été à l’origine de l’élaboration des premières lois comptables intégrées dans le code de commerce par la loi du 30 avril 1982. Enfin se sont mis progressivement mis en place des organises chargés de faire évoluer le droit comptable (ordre des experts comptables, COB…..).
B°) Les sources du droit comptable
1°) Les traités internationaux
Les traités sont composés principalement de directives européennes dont les 2 principales sont :
- La 4ème directive concernant les bilans et les comptes annuels. Elle a introduit une notion d’image fidèle des comptes, l’obligation de rédiger une annexe et les règles en matière de publicité et de révision des comptes ; l’objectif étant de mettre en harmonie les obligations comptables des entreprises et la présentation des états financiers.
- La 7ème directive de droit européen relative à la présentation des comptes consolidés Ex. : Une Société Mère qui possède 3 filiales : filiale 1 – filiale 2 – filiale 3
La Société Mère détient une partie du capital +51% de ses filiales à la fin de l’exercice comptable. Normalement la Société Mère envoie 3 documents de synthèse et chaque filiale doit faire de même mais avec la 7ème directive il n’y a maintenant au lieu de 12 documents de synthèse plus qu’un seul document. Les normes IAS sont le modèle européen de présentation des comptes pour les sociétés cotées en bourse. Les autres sociétés surtout le PME et le PMI restent en norme française.
2°) Les lois
La loi comptable du 30 avril 1983 a profondément remanié les règles applicables à la comptabilité des commerçants. L’art L 123-12 du nouveau code de commerce (art. 8 de l’ancien Code de Commerce) les oblige à contrôler 1 fois / an par inventaire l’existant des valeurs d’actifs et du passif de l’entreprise. Ils doivent par ailleurs établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Voir Art L 123-12 (art. 8 à 17) : obligations sur la comptabilité des commerçants.
Le code de commerce développe également les points suivants :
- les principes comptables
- les méthodes d’évaluation comptable (c’est ici que l’on peut frauder).
D’autres lois peuvent être considérées comme des sources du droit comptable.
- loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
- loi du 1er mars 1986 prévention et règlement amiables des entreprises en difficulté
- loi du 3 janvier 1985 redressement et liquidation judiciaire des entreprises
- loi du 6 avril 1998 chargée de la réforme et de la normalisation comptable
Le code général des impôts complète le droit comptable en ce qui concerne les provisions réglementées, l’amortissement et les règles d’évaluation.
3°) Les décrets
Le décret du 29 novembre 1983 a complété la loi comptable, il prévoit notamment l’obligation pour les commerçants d’établir un document décrivant les procédures et l’organisation comptable ainsi que l’existence de la tenue de certains livres obligatoires : livre d’inventaire, livre de journal.
4°) Les recommandations nationales et internationales
- les recommandations du conseil national de la comptabilité créé en 1957, elle édite les avis relatifs à la présentation et à l’exploitation des comptes.
- La COB qui contrôle l’information du public sur les sociétés cotées
- Les avis du conseil national des commissaires aux comptes
- Les recommandations de l’ordre des experts comptables et comptables agréés.
- Le comité international des normes comptables
- La commission des communautés européenne qui élabore règlements et directives eu vue d’harmoniser les documents financiers tirés de la comptabilité.
5°) La jurisprudence et la doctrine
La jurisprudence a fait faiblement évoluer le droit comptable sauf lors de la recherche et de la mise en évidence d’infractions tels que les faux en écriture, l’écriture de faux, la banqueroute, le délit de présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle, délits fiscaux. La doctrine émane de publications, de réponses ministérielles, des circulaires et des documents de l’administration fiscale.
Section 4 : les principes comptables
Selon les arts L 123-12 (art. 8 à 17) du code de commerce, la comptabilité doit respecter les principes qui conditionnent les règles et méthodes comptables utilisées par les entreprises afin d’atteindre les objectifs d’image fidèle de régularité et de sécurité.
Sommaire :
Chapitre I : la comptabilité et son droit
Chapitre I : la comptabilité et son droit
Section I : définition de la comptabilité
Section 2 : le rôle de la comptabilité
A°) Comptabilité instrument d’information financière
B°) Comptabilité : outil de gestion
Section 3 : Le droit comptable
A°) Evolution du droit comptable
B°) Les sources du droit comptable
1°) Les traités internationaux
2°) Les lois
3°) Les décrets
4°) Les recommandations nationales et internationales
5°) La jurisprudence et la doctrine
Section 4 : les principes comptables
Chapitre II Analyse et saisie des flux
Section I Concept de flux
A°) Définition
B°) Description des flux
Section 2 : la saisie des flux
Chapitre III : Analyse du bilan
Section 1 : Présentation du bilan
A°) Exemples et définitions
B°) L’analyse du passif
1°) Le passif interne
2°) Le passif externe
C°) Analyse de l’actif du bilan
1°) L’actif immobilisé
2°) L’actif circulant
Section 2 : Bilan et situation nette
Section 3 : Articulation des comptes de bilan
A°) Exemple et fonctionnement de compte
1°) Exemple
2°) Terminologie
B°) Présentation des comptes
1°) Compte à colonne mariée avec solde
2°) Compte à colonne séparée
C°) Fonctionnement des comptes de bilan
1°) Les comptes d’actif de bilan
2°) Les comptes de passifs
3°) Règles de classement des comptes de bilan
D°) Principes de la partie double
Chapitre 4 : Analyse du compte de résultat
Section 1 : Présentation du compte de résultat
A°) Définition
B°) Structure du compte de résultat
C°) Fonctionnement des comptes de gestion
D°) Application
Section 2 : Le principe de l’inventaire intermittent
Chapitre 5 : l’organisation comptable
Section 1 : le journal
Section 2 : le grand livre
Section 3 : la balance
A°) Généralités
B°) Utilité de la balance
1°) La balance instrument de contrôle
2°) La balance : instrument d’analyse
Section 4 :Etude de cas
Chapitre 6 : les opérations d’achat-vente
Section 1 : la facturation
A°) Définition
B°) Les éléments de la facture
Section 2 : Saisie des opérations ordinaires
A°) Traitement comptable d’une facture de « DOIT »
B°) Structure d’une facture de « DOIT » et mode de calcul
Section 3 : Les réductions
A°) Définition
1°) Les réductions commerciales
2°) Les réductions financières
B°) Comptabilisation de la facture de « DOIT »
1°) Réductions portées sur la facture de « DOIT »
a°) Les réductions commerciales
b°) Les réductions financières
2°) Réductions hors facture
a°) Réductions commerciales
b°) Réductions financières
Section 4 : le retour des marchandises
Chapitre 7 : les règlements
Section 1 : modalités de règlement
A°) Règlements au comptant
B°) Règlement à crédit
Section 2 : Règlement par effet de commerce
A°) Définition
1- La lettre de change
2- Le billet à ordre
C°) Création de la lettre de change
Section 3 : gestion de portefeuille des effets de commerce
A°) effets remis à l’encaissement
B°) L’endossement de l’effet à l’ordre d’un tiers
C°) La remise de l’effet à l’escompte
Section 4 : difficultés de recouvrement des effets de commerce
A°) Renouvellement d’effet de commerce
B°) L’effet impayé
Chapitre 8 : le TVA
Section 1 : Les différents taux de TVA
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