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Les programmes d'aide et d'assistance à la création des PME par les jeunes marocains
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Extraits et sommaire de ce document
Les programmes d’aides et d’assistance à la création des PME par les jeunes marocains
SAID OUHADI, enseignant chercheur en management stratégique des PME à l’Ecole Supérieure de Technologie d’AGADIR MAROC
Résumé : Les PME constituent l’ossature de l’économie marocaine. En effet, plus de 94% des entreprises sont de petite ou moyenne dimension. Cette importance est explicitée théoriquement par les coûts de coordination, de commande, de surdimensionnement, de sortie et de capacité liés aux grandes structures, ajouté aux déséconomies d’échelle, dés économies de champ et déséconomies de gestion de la petite taille. Par ailleurs, les difficultés d’insertion des jeunes diplômés (notamment) ainsi que les changements des modes de vie, de pensée et de consommation, ont poussé bien de jeunes à s’engager dans l’auto-emploi. Le développement du travail indépendant au Maroc ne se fait pas sans embûches. Il est à souligner la multiplicité et diversité des obstacles contraignant la création des PME par les jeunes marocains. La question fondamentale est de prendre conscience des différentes difficultés rencontrées par des jeunes ambitieux, de plus en plus en augmentation, afin de pouvoir identifier les actions efficaces à mettre en exergue pour promouvoir l’esprit d’entreprise, et par voie de conséquence, réussir à créer des PME viables voire compétitives. Certes, les pouvoirs publics marocains ont mis en place des programmes variés visant l’assistance et l’appui des jeunes à se prendre en charge et concrétiser des projets porteurs. Ce dispositif d’aides spécifiques aux jeunes créateurs de PME, à l’origine principalement financier, se veut un projet d'ensemble qui intègre les différents aspects inhérents au processus de création des entités de petite dimension en l’occurrence administratifs, informationnels, juridiques et réglementaire, techniques et de formation. Une partie non moins importante de ce dispositif est prévu dans la nouvelle charte des PME en plus des mesures concernant la mise à niveau et de l’entreprise et de son environnement (les nouvelles lois sur les sociétés, le code de commerce, les tribunaux de commerce, les nouvelles lois sur la concurrence, les nouvelles lois sur les associations, le programme national de mise à niveau, …etc.).En fait, au Maroc bien de chantiers sont entrepris pour améliorer l’environnement général de la PME et favoriser la création d’entreprises par les jeunes déterminés à se lancer voire développer des projets prometteurs pour l’économie nationale dans un environnement on ne peut plus turbulent et plein de mutations, surtout, internationales. L’objectif de la communication est de présenter les divers programmes d’aides et d’assistance à la création des PME en tenant compte des principaux obstacles à la création des PME marocaines par les jeunes. La clarification des mesures prises par le gouvernement marocain doit être accompagnée d’une analyse critique sur la base de certaines expériences internationales. Pour répondre aux questions posées par ce papier, nous avons adopté une méthodologie basée sur une enquête réalisée dans la région d’Agadir (Maroc) et des documents officiels sous forme de lois, décrets et arrêtés. L’enquête dirigée par nous même a concerné une soixantaine de PME créées par des jeunes dans les alentours de la ville d’Agadir. A ce titre, un questionnaire a été distribué aux chefs de ces entreprises avant de les récupérer bien remplis par les interviewés. Les conclusions de cette communication montrent clairement qu’il n’est pas aisé de préparer un environnement favorable pour la création des PME compétitives par des jeunes àbuts divergents. Il serait beaucoup judicieux de réfléchir sur un programme intégré de promotion de l’esprit d’entreprise et de PME/PMI dans la perspective d’un développement durable des points de vue économique, social, culturel, sportif, associatif, et autres.
Abstract: Small and Medium Business are the back bone of Moroccan economy. In fact more than 94% of the companies are of small or medium dimension. This importance is explicit theorically by the costs of co-ordination, command…, of outputs and of the capacity in relation to the big structures, in addition to scale diseconomies, field diseconomies and small structure management diseconomies as well. Moreover the difficulties of young graduates' integration (especially) besides life style and customers thoughts' changes pushed young people to engage themselves in auto–employment. Independent work development in Morocco is not done without barriers. It's worth emphasizing the multiplicity and the diversity of the barriers against the creation of small and medium businesses by young Moroccans. The fundamental question is to take in consideration the different difficulties that face the ambitious young people, whose number is keeping increasing in order to identify the efficient actions to implement so as to improve entrepreneurship, and consequently, to make of the creation of S.M.B a success in terms of competitivity. We should say here that the Moroccan public institutions implemented a variety of programs which aim the assistance and the support of young people in order to manage and make their businesses concrete and profitable. The aim of this communication is to present the different programs of assistance to the creation of S.M.B. taking into consideration the main barriers facing the creation of these entities by moroccan young people. The clarification of the measures taken by the Moroccan government should be critically analysed on the basis of certain international experiences. To answer the questions on this paper, we have adopted a methodology based on a survey carried out in the region of Agadir (Morocco) and official documents taking the form of laws, orders in council and decrees. The survey led by us concerned some sixty S.M.B. created by young people in the roundabouts of the city of Agadir. In this respect, a questionnaire was handed out to the heads of these firms, who fulfilled the forms before returning them.
Les programmes d’aides et d’assistance aux jeunes créateurs des PME au Maroc
Introduction : Depuis la seconde moitié des années soixante dix du dernier siècle, on a assisté à un regain d’intérêt aux PME pour bien de raisons (JULIEN et MARCHESNAY, 1988) dont principalement leur capacité adaptative. Les PME présentent bien d’atouts en l’occurrence les déséconomies d'échelle, les déséconomies de gestion et les déséconomies de champ ainsi que la flexibilité et l’interactivité. Les PME constituent l’ossature de l’économie marocaine. En effet, plus de 94% des entreprises sont de petite ou moyenne dimension. Cette importance est explicitée théoriquement par les coûts de coordination (MORVAN Y.,1986), de capacité de commande(REIX R., 1977), de rationalisation des structures et des politiques globales (BOWLES S et al., 1986), de sortie et de désengagement (MARCHESNAY M., 1969) liés aux grandes structures, ajouté aux déséconomies d’échelle, déséconomies de champ (MORVAN Y.,1986) et déséconomies de gestion (CEDAG, 1988) de la petite taille. Par ailleurs, un constat qui suscite plus de débats et discussions n’est autre que les difficultés rencontrées par les jeunes diplômés de s’intégrer dans la vie active. En effet, le taux de chômage ne cesse de s’accentuer d’une année à une autre surtout pour les jeunes diplômés (A. BOUHARROU, 2001). Au Maroc, en 2001, le taux de chômage est de 12,8% contre 13,7% en 2000 ; cette baisse a touché aussi bien le milieu urbain (20,3% contre 21,5%) que le milieu rural (4,2% contre 5,3%). Un chiffre bien modeste il faut le dire, si l’on se rappelle que le plan quinquennal prévoit de faire reculer progressivement le chômage jusqu’à atteindre un taux de 12% en 2004 (La Vie Economique, 1999). Conscient de l’importance et des jeunes et des PME, le gouvernement marocain a mis en place un dispositif d’aides variées aux PME et aux jeunes créateurs de PME. Les programmes d’assistance des PME ne datent pas d’aujourd’hui (B. AZZOUZI, 1986). A contrario, les pouvoirs publics marocains ont toujours mis en oeuvre des mesures pouvant soutenir les PME. La création de PME par les jeunes bien qu’accentuée par ce dispositif d’aides riche et varié, pose un certain nombre d’obstacles aux jeunes lauréats. Ces contraintes sont liées d’un côté à l’environnement externe hostile à la création à savoir le financement, la lourdeur et complexité administrative, la réglementation non adaptée…etc ; et de l’autre côté les contraintes internes inhérentes aux capacités managériales expliquées principalement par le manque de formation tant à l’esprit d’entreprise qu’à la gestion et l’absence d’accompagnement en termes d’assistance et de conseil (M. MOLLET, 2001). L’objet de cette communication est de présenter tout d’abord, les programmes d’aides et d’assistance à la création des PME par les jeunes marocains. Ensuite, une analyse critique de ce dispositif d’aides spécifiques aux jeunes créateurs de PME marocaines s’impose avant de clore par des recommandations susceptibles de rehausser le niveau de création des PME viables et compétitives par les jeunes marocains. Pour ce, la méthodologie suivie consiste à faire appel à tous les documents officiels sous forme de lois, décrets et arrêtés en plus de la littérature et les analyses suscitées par ce sujet depuis plus une douzaine d’années. Il n’est pas sans intérêt de souligner que le gouvernement marocain a entrepris bien de mesures depuis le début de 2000 dans le sens de combler les insuffisantes apparentes du dispositif d’aides spécifiques aux jeunes créateurs de PME. Ces mesures d’un intérêt fort important notamment les centres régionaux d’investissement et la charte des PME (REMALD, 2003). Néanmoins, nous jugeons qu’il est trop tôt d’analyser la portée de ces mesures.
1-Le dispositif d’aides et d’assistance aux jeunes créateurs de PME marocaines
Le début de l’année 1987 se caractérisait par l’intérêt porté par le gouvernement marocain aux problèmes de la jeunesse locale eu égard, principalement, aux difficultés tant du secteur public que du privé à endiguer la problématique de l’emploi des lauréats des grandes écoles et de la formation professionnelle. Devant ce constat, diverses solutions ont été proposées dont l’idée de favoriser l’auto-insertion des jeunes lauréats par la création de leurs propres entreprises en instituant un « fonds de soutien » (loi 36/87). Il n’est pas sans intérêt, avant de clarifier ce dispositif, de signaler que le rythme de création des entreprises par les jeunes lauréats s’est accéléré juste après le recensement de janvier-février 1991 effectué par le Conseil National de la Jeunesse et de l’Avenir (CNJA). De prime abord, il ne faut pas perdre de vue et limiter le dispositif d’aides réservées aux jeunes lauréats porteurs de projets viables au volet financier. Certes, la loi 36/87 décrétée le 30/12/1987 et mise en application en Juillet 1988 (les premières autorisations datent de septembre 1988) était à la base de ce dispositif. Toutefois, il est alimenté par d’autres aspects non négligeables notamment juridique, informationnel, administratif.
1-1- Le dispositif juridique
L’encourage ment des jeunes créateurs d’entreprises a nécessité la mise en exergue d’un arsenal de lois, de décrets, de conventions et de contrats :
- la loi 36/87 du 30/12/87 relative à l’octroi de prêts de soutien à certains promoteurs promulguée par le dahir n°1-87-199 du 30 décembre 1987 et modifiée par la loi 14/94 promulguée par le dahir n°1-96-102 du 7 août 1996 ;
- décret n° é-_è-754 du 8 joumada I 1408 (30/12/87) inhérent à l’application de la loi 36/87 ;
- la loi 16/87 promulguée le 29 di el keeda 1408 (3/6/1989) par dahir n° 1-88-73 du 28 chaoual 1408 (13/6/1988) relative aux avantages accordés aux jeunes lauréats de la formation professionnelle ;
- la convention du mois d’août 1988 signée entre l’Etat marocain et chaque banque ou organisme de financement désirant intervenir dans ce système ;
- le contrat-type de prêt annexé à la convention ci-dessus et régissant les relations entre J.P et ses partenaires ;
- les conventions de coopération avec les chambres professionnelles :
- la loi 13/94 relative à la mise en oeuvre du fonds de garantie promulguée par le dahir n°1-94-282 du 25 juillet 1994
- la loi 18/97 relative au micro-crédit promulguée par le dahir n°1-99-16 du 5 février 1999
1-2-Le dispositif financier
La volonté de créer son entreprise est généralement entravée par l’insuffisance voire le manque de fonds propres nécessaires. C’est pourquoi un fonds de soutien est réservé aux jeunes créateurs de PME (loi 36/87 modifiée par la loi 14/94 et de la loi 18/97). La loi 14/94 donne la possibilité aux titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle, de nationalité marocaine âgés de 20 ans au moins et de 45 ans au plus de bénéficier de prêts conjoints à concurrence de 90% au maximum de leurs dépenses d’investissement. Le demandeur de crédit peut s’installer à titre individuel ou s’associer dans le cadre soit d’une société de personnes soit d’une coopérative sans que le nombre d’associés dépasse trois. Par arrêté ministériel de finances n°857-91 du 7 juin 1991, le plafond des prêts de soutien à certains promoteurs a été fixé à un million de DH par promoteur soit 3 millions de DH par projet en cas d’association de trois promoteurs et plus ; et les prêts par projet ne peuvent excéder 1,5 millions de DH. Il est appelé prêt conjoint parce qu’il est accordé par d’une part, l’Etat à hauteur de 45% pour une durée de plus de 12 ans et moins de 15 ans sauf si le promoteur désire rembourser ce crédit avant l’achèvement des 12 années et d’autre part, un établissement bancaire à hauteur de 45% pour une durée de 7 ans au moins et 10 ans au plus. Le taux d’intérêt est fixé par l’Etat à 5% (éventuellement à modifier selon l’évolution du marché financier) avec un différé dans le remboursement des intérêts de 3 ans et un différé d’amortissement de l’emprunt pour une durée égale à la durée de prêt pratiquée par l’établissement bancaire intervenant, et la banque à un taux inférieur de 2 points au moins au taux des crédits à moyen terme réescomptable avec un différé d’amortissement du prêt de 2 ans. Dans le cas où la quotité de financement n’atteint pas 90% du coût du projet, les crédits se répartissent à égalité entre l’Etat et l’organisme financier intervenant. Pour les lauréats de la formation professionnelle, le prêt peut être jumelé avec une avance de l’Etat, accordée par l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT), prévue par la loi 16/87 ; selon les conditions ci-après :
- montant : 10% du coût du projet dans la limite de 10000 DH ;
- durée : 4 ans sans différé ;
- coût : sans intérêt.
Outre ce volet du dispositif d’aides dont disposent les jeunes créateurs de PME, les autorités ont mis sur pied un autre informationnel.
1-3-Le dispositif informationnel
En fait, diverses mesures allant dans ce sens ont été entreprises par les organismes intéressés par la promotion des PME via la formule jeunes promoteurs dont les plus importantes sont l’élaboration d’un guide du jeune promoteur (OFPPT et GPBM, 1991), l’édition du journal des cadres, la mise à jour du Programme d’Information et d’Assistance à la Création d’Entreprises (CNJA, 1993) et le rôle médiateur des associations des jeunes entrepreneurs.
Ces actions ont été complétées par :
- L’organisation de débats télévisés et radio-diffusés ;
- L’animation de journées d’information à l’avantage des représentants des agences du réseau bancaire ;
- L’animation de journées d’informations et de formation par les cadres du Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM) au sein des écoles de formation professionnelle intéressées à la création d’entreprises, sur la méthodologie à suivre et les formalités à accomplir lors de l’installation à son compte ;
- L’organisation de campagnes d’informations entreprises par les banques individuellement ou collectivement. En plus de ce dispositif informationnel, le jeune promoteur est doté de structures d’aides d’ordre administratif.
1-4- Le dispositif administratif
Il n’est pas de doute que tous les jeunes promoteurs considèrent la lourdeur administrative comme l’entrave principale à la création d’entreprises. Conscient de cet état de fait, Sa Majesté le roi Hassan II a envoyé une lettre au premier ministre au 14/6/1989 dont l’objet est l’allégement des procédures administratives et juridiques inhérentes à la création d’entreprises pour favoriser l’investissement au Maroc. En outre, et dans le but d’accélérer le processus de création d’entreprises de petite taille, plusieurs établissements ont créé des cellules d’information pour la réalisation et la concrétisation des projets. Il s’agit essentiellement des banques, du CNJA, de l’OFPPT, du Ministère des Travaux Publics, Formation Professionnelle et Formation des Cadres. Ces différentes cellules accompagnées de la cellule PIACE, constitue un atout pour les jeunes promoteurs qui souffrent de la lenteur administrative. Du reste, d’autres dispositifs viennent renforcer ce capital dont l’intérêt n’est que par trop connu. Il s’agit essentiellement des mesures d’accompagnement spécifiques aux lauréats de la formation professionnelle.
1-5-Les actions d’accompagnement réservées par la loi 16/87
Le dispositif d’aides spécifiques aux jeunes promoteurs a été renforcé par une panoplie de mesures d’ordre fiscal, administratif, organisationnel… La loi 16/87 relative aux avantages accordés aux jeunes promoteurs lauréats de la formation professionnelle a été promulguée le 3/6/1989 (29 di el keeda 1408) par dahir n° 1-88-73 du 28 chaoual 1408 (3 juin 1988).
Les avantages prévus par cette loi sont :
- l’exonération des droits d’importation et de TVA ;
- l’exonération des droits de l’enregistrement ;
- l’exonération des droits de timbre ;
- l’exonération de l’IS pendant cinq ans et la réduction de 50% pendant les cinq années suivantes ;
- la réduction à 0,5% du droit d’apport, en société à titre pur et simple ;
- une avance à l’installation plafonnée à 10000 DH et inférieure à 10% du programme d’investissement, et remboursable en quatre ans sans intérêts ;
- un stage pratique dans des entreprises afin d’acquérir une formation pratique et approfondie de son métier dans des conditions normales de travail et par un encadrement adéquat. La durée de stage ne peut en aucun cas dépasser 12 mois.
Malgré la multiplicité et la diversité du dispositif d’aides et d’assistance réservé aux jeunes créateurs de PME marocaines, un arsenal de critiques lui ont été adressées vu l’insuffisance voire la faiblesse des résultats réalisés. Ainsi, commence-t-on par mettre en exergue les reproches adressés à ce dispositif avant d’attaquer les diverses suggestions à ce sujet.
2-Analyse critique du dispositif d’aides spécifiques aux jeunes créateurs de PME au Maroc
Bien que le dispositif d’aides réservées aux jeunes créateurs de PME est varié et riche, il a été l’objet de bien de critiques confirmées par l’enquête portant sur une trentaine de PME et de jeunes entrepreneurs de la région d’Agadir. La majorité (73%) des jeunes créateurs de PME au Maroc interviewés ont mis l’accent sur les problèmes financiers et administratifs. Alors que 54% de ces jeunes classent les problèmes d’ordre financier au premier rang, 45% considèrent les problèmes comme les plus importants. Les problèmes techniques sont évoqués par 66% des jeunes alors que 55% insistent également sur les problèmes juridiques. D’un autre côté, après dix ans de la mise en place de la première loi sur les prêts de soutien (loi 36/87), le bilan est catastrophique étant donné que 32% des projets ont non seulement échoué mais ont subi des sanctions graves malgré les interventions de plus d’un partenaire. Selon les statistiques de la direction de l’emploi, la loi 16/87 instituant les mesures d’encouragement aux diplômés de la formation professionnelle a permis au cours de la période septembre 1990-juin 1999 la création de 1057 projets qui ont généré 5516 emplois. La loi 36/87 modifiée et complétée par la loi 14/94 relative à l’octroi de prêts de soutien à certains jeunes promoteurs a favorisé la création de 9854 projets et de 38855 emplois et ce de janvier 1988 à septembre 1999. La loi 13/94 relative à la mise en place d’un fonds de garantie a permis aux jeunes diplômés de créer 337 projets avec 1720 postes d’emploi durant la période de janvier 1995 à septembre 1999. Les montants engagés dans le cadre des prêts de soutien ont atteint 2615 millions de dirhams et les établissements de crédit ont octroyé 2659 millions de dirhams pour 10370 promoteurs. Dans le cadre de la loi 13/94 la dotation budgétaire inscrite dans l’exercice 2001 est de l’ordre de 1665 millions de dirhams (*). Toutefois, tout le monde s’accorde à confirmer l’échec considérable du Crédit Jeune Promoteur dix ans après sa mise en place. En effet, Sur 7.206 dossiers, 1.500 sont en difficulté de paiement, soit 32% de taux d'échecs en dix ans. Suite à cette situation si difficile, les banques et les jeunes promoteurs se jettent les responsabilités de cet échec. Peu importe les responsables de cet état inattendu par les autorités marocaines, le constat est qu’il est devient indispensable de revoir les programmes d’aides et d’assistance aux jeunes créateurs de PME. A ce titre, bien de mesures ont été entreprises ces dernières années pour promouvoir la création des PME par les jeunes. Il s’agit essentiellement de la mise en place de la maison de la jeune entreprise, des centres régionaux d’investissement et de la charte des PME.
2-1-Les reproches d’ordre financier
Sur ce volet, on retient deux idées focales synthétisant la défaillance du système de financement de la création d’entreprise par les jeunes promoteurs. Il est question de la contribution timide des banques et l’obstacle du local d’exploitation.
2-1-1-Contribution timide des banques
Assurément, l’élément le plus attrayant dans la littérature sur cette question n’est autre que le refus des banques de « jouer le jeu ». En effet, exclusion faite dans une certaine mesure de la BCP qui a financé près de 67% des projets, les banques commerciales marocaines n'ont pas pu financer le nombre prévu initialement par année en l’occurrence 1000 dossiers. Cette attitude s’explique tantôt par l’exigence de garanties réelles aux jeunes créateurs tantôt le rejet des dossiers pour des motifs incompréhensifs par les jeunes. Toutefois, il ne faut pas se perdre de vue et croire que tout porteur de projet peut être satisfait du fait que certains projets ne doivent pas être financés pour au moins deux raisons. La première est que ces types de projets nécessitent souvent des fonds colossaux que la banque ne se permet pas de mettre à sa disposition. La seconde est que des projets ne sont pas du tout ou insuffisamment soumis à une étude de faisabilité réduisant le risque d’échec du programme d’investissement. Le débat sur cette question n’est pas prêt de se clore facilement. Du point de vue financier, il est difficile de créer une PME compétitive avec 90% de ses ressources constituées de fonds d'emprunt. en clair, la capacité d’endettement est saturé dès la création, et il devient facile d’imaginer le sort de ces PME à l’étape de démarrage.
2-1-2-L’obstacle du local d’exploitation
Si la contribution des banques au financement des projets jeunes promoteurs ont fait écouler plus d’encre, me semble-t-il, le problème le plus épineux est celui du local d’exploitation. Le plafond du prêt étant consacré souvent à l’acquisition des équipements et à l’aménagement du local. De ce fait, l’acquisition du local s’avère, aux yeux des jeunes, une opération difficile, coûteuse et onéreuse.
2-2-Les critiques d’ordre juridique et administratif
Une question focale a été soulevée par les intéressés. Il s’agit de la forme juridique des PME et des procédures administratives. En effet, bien d’auteurs ont mis l’accent sur tant l’exigence du statut juridique que de la lourdeur des procédures administratives.
2-2-1-La lenteur des procédures administratives
En plus de l’exigence des garanties réelles, la procédure de collecte des fonds est lente. Bien de jeunes promoteurs découragés expliquent cette situation par des garanties hypothécaires exigées. Cette question est liée principalement à l’agrément du crédit. C’est en1994, que l’Etat a mise en oeuvre la loi 13/94 dont l’objet est la garantie de la part du financement assuré par les établissements bancaires. Par contre, un problème non négligeable consiste en la collecte des fonds tant de l’Etat que des banques. En effet, les lenteurs administratives pour le déblocage du prêt Etat retardent souvent le promoteur au niveau de son échéancier. Dans le but de faciliter la tâche aux jeunes promoteurs, des banques leur proposent d’opter pour le crédit relais au taux bancaire normal dans l’attente du déblocus des fonds. Cette suggestion du GPBM n’est pas parallèle à l’accélération de l’opération par les banques dans la mesure où l’initiative de réserver un guichet unique dans chaque préfecture ou province n’a pas été appliquée. De surcroît, la concrétisation de la centralisation au niveau des banques quant à l’étude des dossiers n’est pas à activer l’obtention du crédit sans problèmes. Les lourdeurs des procédures ont trait également à l’immatriculation au registre de commerce et aux autorisations d’exercice de la profession. Il faut souligner la décision prise au début de l’année1995 se manifestant en la création de registres locaux pour accorder les certificats négatifs. A mon sens, le problème crucial à ce sujet réside dans la complexité des procédures administratives, le non engagement des organismes impliqués, l’absence d’une coordination entre les départements concernés, la difficulté d’identification de l’autorité habilitée à délivrer l’autorisation d’exercer et l’absence de structures d’accueil et d’encadrement. En effet, bien que des conventions ont été signées entre le CNJA et les fédérations des chambres professionnelles, les jeunes promoteurs souffrent de manques d’information, de soutien et d’encadrement pour monter adéquatement leur projet. Cette idée a été confirmée par l’étude effectuée par le CNJA sur les handicaps à la création d’entreprise par les jeunes promoteurs. Entre le contenu du guide du jeune promoteur et la réalité des procédures administratives, il y a, me semble-t- il, une Méditerranée. La lourdeur administrative n’est plus à démontrer. D’aucuns mettent le point sur le statut juridique des PME créées par cette catégorie de jeunes.
2-2-2-L‘exigence de la forme juridique de la PME
Il est devenu banal de souligner que le choix de la forme juridique de la PME est un problème ennuyeux décourageant le processus « d’entreprenariat juvénile » du fait qu’un grand nombre de jeunes diplômés renonce au montage d’un projet eu égard à l’obligation de fonder une entreprise individuelle ou une société de personnes ou une coopérative. L’exigence de ces formes juridiques constitue la raison pour laquelle bien de jeunes promoteurs demeurent prisonniers d’une conception individualiste qui pose de graves tracasseries de gestion surtout pour les non expérimentés. La limitation du champ à ces trois formes a été expliquée par la volonté des pouvoirs publics de ne pas permettre aux grands investisseurs de bénéficier des avantages accordés aux jeunes promoteurs et de garantir la continuation du projet par les mêmes associés. Ces différents obstacles ont des répercutions sur le nombre de PME créées jusqu’alors par les jeunes promoteurs sur le volet macro-économique.
2-3-Les reproches d’ordre macro -économique
Ces critiques ne sont que le reflet de celles avancées précédemment. En effet, la première qui a été énergiquement objectée n’est autre que la prédominance des professions libérales. Cette constatation est valable aussi bien au niveau national que régional. "Les professions libérales se sont taillé la part du lion. Prenons l'exemple des professions médicales, elles occupent le premier rang avec 56%, soit 3.203 promoteurs pour des prêts de 499 millions de DH pour la part banque et 787 millions de DH pour la part de l'Etat", commente M. Moncef Kettani, secrétaire général du Syndicat National des PME-PMI et Jeunes Promoteurs. Quant aux industries mécaniques, métallurgiques et électriques, elles viennent en deuxième position avec 14%, soit 852 promoteurs. Les services avec 13%, soit 752 promoteurs. Les autres professions libérales avec 9%, soit 562 promoteurs. On ne peut pas oublier que ces projets sont nécessaires voire indispensables pour le développement du pays. D’autant plus, ces projets sont montés par des jeunes lauréats marocains à la recherche d’un emploi. Toutefois, me semble-t- il, ces projets ne sont générateurs d’emplois pour la masse des jeunes chômeurs qui ne cesse de s’accentuer. Cette prédominance des professions libérales est expliquée par le caractère commercial de ces activités, et partant, l’aboutissement certain du projet aux yeux des pourvoyeurs de fonds. Mais elles sont loin de réaliser l’objectif crucial de la nation à savoir l’absorption d’une main d’oeuvre abondante.
2-3-1-L’inégalité de traitement des jeunes créateurs de PME
En principe, le dispositif multiple et diversifié d’aides spécifiques est destiné à toute la jeunesse marocaine remplissant les conditions mentionnées explicitement par la loi jeunes promoteurs. Toutefois, de la simple lecture de ce dispositif, des avantages particuliers sont réservés aux seuls diplômés de la formation professionnelle. Cette inégalité est d'autant plus importante au sens où les encouragements accordés à cette partie de la jeunesse marocaine comportent un train de mesures non seulement fiscale mais également administrative et organisationnelle. Cette situation ne peut que conforter l’idée selon laquelle une coordination voulue par les jeunes promoteurs entre les organismes concernés de près ou de loin par la promotion de l’esprit d’entreprise et des PME est loin d’être à jour. De ce qui précède, on peut signaler sans grand risque de se tromper que bien d’efforts restent à être déployés pour se tailler la position adéquate du Maroc dans la scène internationale. En effet, il est absurde d’imaginer deux jeunes promoteurs opérant dans des secteurs similaires avec pour origine des diplômes différents bénéficier des avantages différents. Cette inégalité peut être acceptée si les deux jeunes promoteurs sont implantés dans deux régions différentes eu égard à la décentralisation souvent déclarée par les pouvoirs publics. En revanche, le dispositif d’aides réservées aux jeunes promoteurs est défavorable à la décentralisation.
2-3-2-La concentration géographique
Le bilan de l’opération jeunes promoteurs au niveau national révèle une concentration des PME créées dans le centre du pays (CASABLANCA, ELJADIDA, SETTAT, BENI MELLAL, RABAT et KENITRA) à un taux de plus de 64% des projets. Cette situation est expliquée par l’absence d’une distinction des jeunes promoteurs selon le lieu d’implantation ; chose qui a sanctionné les régions toujours dépourvues de potentialités économiques indéniables. A ce titre, on peut revenir aux avantages accordés aux seuls lauréats de la formation professionnelle pour avouer qu’elles constituent moins l’origine de l’inégalité entre les jeunes promoteurs que des mesures défavorables à la décentralisation économique au Maroc. De tout ce qui vient d’être clarifié, on ne peut que conclure ce point en soulignant que ces avantages ont défavorisé les zones les plus pauvres du Maroc. Les principales critiques adressées au dispositif d’aides et d’assistance aux jeunes créateurs de PME étant élucidées, il est temps pour présenter un certain nombre de recommandations jugées nécessaires pour la promotion de l’esprit d’entreprise et favoriser la création de PME marocaines viables et compétitives.
2-4-Les recommandations
Parallèlement à toutes ces critiques adressées au dispositif d’aides spécifiques aux jeunes créateurs de PME par bien de spécialistes et intéressés, ces derniers ont formulé, chacun de sa part, des suggestions pouvant surmonter les difficultés de promotion de l’esprit d’entreprise chez la jeunesse marocaine.
Les propositions peuvent être formulées ainsi :
- La réalisation des pépinières de locaux d’exploitation dont peuvent bénéficier les jeunes promoteurs à la recherche d’implantation, et avec des conditions abordables ;
- La mise en place de zones industrielles aux jeunes entrepreneurs par les collectivités locales tout en réservant une par de ces zones à cette catégorie d’entrepreneurs.
- La sensibilisation de certains établissements publics en l’espèce l’ERAC, CIH, CDG…etc afin de permettre aux jeunes promoteurs d’accéder aux marchés publics. A ce titre, il faut souligner l’importance de la loi 13/97 relative aux groupements d’intérêt économique.
- La constitution de sociétés de leasing immobilier dans la mesure où nul n’ignore l’intérêt primordial de cette formule de disposer de locaux commerciaux ou industriels notamment la déductibilité des loyers, l’amortissement, fiscalement, rapide des constructions, la possibilité d’amortir les terrains et l’option pour l’acquisition après l’achèvement de la durée du bail.
Avec ces mesures, le problème du local ne peut que s’atténuer.
- La création d’un guichet unique pour que le financement des projets d’investissement ne traîne pas. Il est à rappeler la mise en exergue des centres régionaux d’investissement qui ne répondent pas aux soucis des jeunes créateurs de PME.
- L’équité dans le traitement des jeunes promoteurs
- La décentralisation de la décision d’octroi des crédits par les banques.
- La mise en place d’un fonds de garantie et des sociétés de cautionnement. Cette organisation a été l’objet de la loi 13/94, l’encouragement des crédits participatifs et la mise en place de capitaux à risque
- impliquer les jeunes promoteurs dans la création et le fonctionnement des entreprises éventuelles (responsabilité illimitée et indéfinie) ;
- ne pas permettre aux spéculateurs tant nationaux qu’étrangers de s’approprier des actions de ces entreprises bénéficiant d’un arsenal d’avantages.
- L’encadrement et assistance aux jeunes promoteurs
Les quatre dernières mesures sont plus ou moins prises en compte dans le cadre de la loi 53-00 formant la charte des PME. En effet, cette dernière, en plus de donner pour la première fois une définition officielle de la PME, présente le cadre de promotion des PME au Maroc. Un cadre institutionnel constitué par une agence nationale pour la promotion de la PME, des associations de soutien aux PME et des mesures d’ordre financier, foncier, fiscal et administratif sont mises en place à savoir :
• Aides de l’Etat au titre de prestations de services à l’entreprise ;
• Aménagements fonciers ;
• Fonds de promotion des PME ;
• Fonds collectif d’investissement en capital ;
• Sociétés d’investissement en capital ;
• Sociétés régionales de financement ;
• Organismes de crédit mutuel et coopératif ;
• Organismes de capital risque ;
• Sociétés de capital risque ;
• Fonds de garantie de prêt à la création de la jeune entreprise ;
• Fonds de garantie
En plus des réformes signalées plus haut, d’autres sont bien entendu indispensables.
Celles-ci peuvent être résumées en les points suivants.
- La mise en place d’un code des investissements des PME et des jeunes créateurs de PME ;
- La réforme du système éducatif et de formation dans le sens d’inciter les jeunes à se prendre en charge, se responsabiliser et partant créer des PME. Il est recommandé de renforcer des formations à l’esprit d’entreprise dans les établissements de formation.
- La dispense d’une formation en gestion des PME
Conclusion
Nul n’ignore l’importance de la PME dans le développement socio-économique du Maroc. L’Etat marocain, conscient de cette réalité, a mis en oeuvre des mesures dans le but de faciliter l’auto- insertion des jeunes. Le dispositif d’aides et d’assistance est tellement riche et varié qu’il a suscité des débats fort intéressants. A mon sens, malgré les défaillances et lacunes des programmes de soutien aux jeunes créateurs de PME, l’initiative est encourageante ; et il est temps d’effectuer un diagnostic objectif et efficace dans la perspective de mettre en exergue un plan intégré qui tient compte et des contraintes de l’environnement tant national qu’international et les spécificités du pays en matière de potentiel entrepreneurial et des exigences technologique, financière, foncière, fiscal, organisationnelle et stratégique. Le gouvernement marocain doit faire confiance en les jeunes diplômés ou non pour prendre la responsabilité de fonder le Maroc de demain tout en leur assurant la formation requise et la préparation d’un environnement favorable à l’encouragement des investissements sans négliger la nécessaire promotion de l’investissement étranger pour profiter des changements internationaux en matière de management et d’entrepreneurship.
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