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Responsabilité de l'expert comptable et stratégie de maitrise des risques : Cas des missions de commissariat aux comptes et de supervision comptable
 
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• Type de document : Mémoire/PFE
• Nombre de pages : 239
• Format : .Pdf
• Taille du fichier : 790.61 KB
Extraits et sommaire de ce document
La réglementation de la profession d'expert comptable et l'institution de l'Ordre des experts comptables ont pour objectif de garantir l'indépendance et la compétence des professionnels exerçant les missions d'expert comptable et de conférer plus de sécurité aux tiers recourant à leurs services ou utilisant les informations produites ou contrôlées par eux.
La loi 11015-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant l'Ordre des experts comptables ainsi que les nouvelles lois Sur les sociétés commerciales confèrent à l'expert comptable le monopole de travaux stratégiques pour la société (audit, certification, commissariat aux comptes) et pour les utilisateurs des informations qu'elle produit. La contrepartie en est le renforcement de sa responsabilité.
Si l'expert-comptable n'a qu'une responsabilité de moyens et non de résultats ; celle-ci sera jugée par rapport à l'accomplissement des diligences normales professionnelles définies par les instances professionnelles. Ces diligences normales doivent être accomplies en vue de cerner les contours de la responsabilité de l'expert-comptable. Ce dernier doit, par ailleurs, se conformer aux différentes législations et réglementations en vigueur.
Ainsi, l'expert comptable fait face à deux types de responsabilité : la responsabilité professionnelle découlant de son appartenance à un Ordre professionnel dont il doit respecter les règlements et les recommandations (responsabilité disciplinaire), mais aussi dont il faut promouvoir l'image ; la responsabilité légale découlant des textes législatifs et réglementaires (responsabilité civile et pénale).
Par ailleurs, l'expert comptable doit s'efforcer de concilier entre deux impératifs répondre au mieux aux exigences d'une clientèle variée, aux besoins multiples et en évolution constante, car le développement de son cabinet passe par la satisfaction de cette clientèle. L'ensemble de ces impératifs indissociables est à prendre par l'expert comptable marocain dans le contexte d'un marché caractérisé par : l'évolution des exigences des entreprises ; l'amélioration des qualifications du personnel comptable et financier ; l'évolution des techniques informatiques ; le développement de la concurrence et la réduction des marges ; l'arrivée sur le marché de cabinets internationaux et le développement de cabinets nationaux de grande structure.
Dans ce contexte, plusieurs interrogations doivent trouver réponse : Quels sont les risques qui pèsent sur l'expert comptable marocain ? Quelles sont les sources de ces risques ? Comment l'expert comptable marocain intègre-t-il la variable risque dans sa stratégie ? Comment l'expert comptable doit-il s'organiser tant sur le plan technique, commercial que de communication ? Quelles actions les instances ordinales ont-elles menées Ou doivent-elles entreprendre dans ce domaine ?
A notre avis, la réponse à ces questions passe par la mise en place d'une stratégie de gestion des risques et d'une démarche qualité. Aussi, le professionnel ne doit pas raisonner en termes d'obligations et de risques mais en terme de maitrise de la qualité de ses prestations. Ainsi, il pourra concilier entre ces trois objectifs qui peuvent paraitre antinomiques : respect de la réglementation et des normes, satisfaction du client et rentabilité, tout en gagnant en légitimité, crédibilité, notoriété et prestige.
Par ailleurs, si les experts comptables encourent les mêmes risques et engagent leur responsabilité dans les mêmes conditions, leur prise en compte des variables «risques» et «qualité» n'est pas toujours la même. En effet, si les cabinets internationaux et nationaux structurés ont intégré dans leurs préoccupations la gestion de la qualité de leurs prestations par le développement ou l'utilisation d'outils opérationnels suffisamment performants les aidant à gérer leurs risques potentiels, les petits et moyens cabinets, à des degrés différents, sont les moins soucieux et les moins outillés en cette matière.
Promouvoir les petits et moyens cabinets est sans doute un moyen pour contribuer au développement des petites et moyennes entreprises. Non seulement ils en font partie, mais ils sont leurs interlocuteurs privilégiés. D' autre part, ces petits et moyens cabinets sont les garants du développement de la profession par leur nombre, leur champ d'intervention, leur degré de pénétration du marché et l'image qu'ils véhiculent quant à la profession d'une manière générale. C'est à ce niveau qu'apparait la problématique du sujet du mémoire proposé Quelles sont les mesures à prend" en matière de gestion de "risques dans les cabinets d'expertise comptable pour faire face à leurs responsabilités ?
L'intérêt du sujet se situe dans un contexte marqué par • La multiplicité des risques qui pèsent sur le professionnel ; Les mutations de la profession d'expert comptable (réglementation, amendements de la loi réglementant la profession, etc....).
En abordant ce sujet, nous visons à atteindre les objectifs suivants : Sensibiliser les professionnels sur les risques induits par l'exercice des différentes missions rentrant dans le cadre de leur activité ; Apporter une contribution à l'effort de normalisation comptable actuellement en cours au Maroc par la proposition d'une démarche de management des risques.
Cette étude, bien qu'elle se donne pour objectifs l'identification, la typologie des risques inhérents à l'exercice de la profession d'expert comptable et l'analyse, en général, des conditions et des moyens de gestion de la qualité dans les cabinets d'expertise comptable, a ses limites dans la mesure Où elle ne porte que Sur : • le Petits et Moyens Cabinets d'expertise comptable (PMC) ; les missions de commissariat aux comptes et de supervision comptable.
La limitation de l'étude aux seules missions de commissariat aux comptes et de supervision comptable s'explique par leur importance relative dans les cabinets et de leur place stratégique pour l'entreprise. Si la mission de commissariat aux comptes est bien définie par les textes de loi et les normes professionnelles, il n'en est pas de même pour la mission de supervision comptable que nous pouvons assimiler à la surveillance comptable, selon la terminologie française. Cette dénomination de "supervision comptable" est mieux adaptée puisqu'elle suppose moins d'implication et de responsabilisation de l'expert comptable vis-à-vis de son client. Elle consiste, en effet, à contrôler régulièrement le traitement des données comptables effectué par l'entreprise; elle peut intégrer, accessoirement, d'autres prestations juridiques ou fiscales limitées.
La démarche proposée pour atteindre les objectifs de notre étude se présente en huit : Identification, typologie et classification des sources des risques inhérents à la profession d'expert comptable ; Etude des textes législatifs et réglementaires ainsi que des normes marocaines et internationales en rapport avec la responsabilité de l'expert comptable ; Etude des fondements juridiques de la responsabilité de l'expert comptable à travers des cas de jurisprudence ; Enquête, auprès des professionnels experts comptables, ciblée vers l'estimation de leur prise en compte et leur gestion de la variable 'Risque' ; Enquête auprès des clients des experts comptables sur leur perception de l'expert comptable, de ses prestations, de son apport à l'entreprise et essentiellement de sa responsabilité ; Proposition d'une démarche générale d'organisation du cabinet et des méthodes de maitrise de la qualité et des risques adaptés aux petits et moyens cabinets ; Conception d' un cadre d'autodiagnostic servant de système de repère.
En conséquence, notre mémoire sera structuré en deux parties. La première partie traite des risques et des responsabilités de l'expert comptable dans l'exercice de sa profession. La seconde partie propose une démarche générale d'organisation du cabinet et de maîtrise des missions pour prévenir et limiter les risques professionnels.

PARTIE I : RISQUES PROFESSIONNELS DE L'ÉXPERT COMPTABLE
CHAPITRE 1 : OPPORTUNITES ET MÉNACES DÉ L'ENVIRONNÉMENT GENERAL DÉ L'EXPERT COMPTABLE

1.1. LE MACRO-ENVIRONNEMENT
1.1.1. Dimension économique
1.1.2. Dimension sociale
1.1.3. Dimension politique
1.2. EVOLUTIONS DES REGLEMENTATIONS
1.3. L'ENTREPRISE MAROCAINE EN PLEINE MUTATION
1.4. LES REVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES
1.5. LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE
1.5.1. L'organisation de la profession d'expert comptable
1.5.2. Le monopole menacé
1.5.3. Situation concurrentielle de l'expert comptable
1.6. POSITION DE LA PROFESSION ET DU PROFESSIONNEL FACE AUX EVOLUTIONS DE L'ENVIRONNEMENT
1.6.1. Diagnostic de la position concurrentielle de l'expert-comptable et de la profession d'expert comptable en général
1.6.2. La réponse de l'expert-comptable aux évolutions de l'environnement
CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’EXPERT COMPTABLE
2.1. LA DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EXPERT COMPTABLE
2.1.1. Nature de la responsabilité de l'expert comptable
2.1.2. Le régime de la responsabilité
2.2 LES ASPECTS PARTICULIERS DE LA RESPONSABILITE DANS LES MISSIONS DE SUPERVISION COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
2.2.1. Mission de supervision comptable
2.2.2. Mission de commissariat aux comptes
2.2.3. La prévention de la responsabilité de l'expert comptable
2.3 LES PROCEDURES DE REGLEMENT DU CONTENTIEUX
2.3.1 Intervention de l'expert judiciaire.
2.3.2 La procédure amiable de règlement du contentieux
2.3.3 La réparation du préjudice
2.4 L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
2.5 LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE
CHAPITRE 3 : LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EXPERT COMPTÀBLE
3.1. LES FONDEMENTS ET LES CARACTERISTIQUES DE LA RESPONSABILITE PENALE
3.1.1. Fondements de la responsabilité pénale
3.1.2. Le caractère personnel de la responsabilité pénale
3.2. RESPONSABILITE PENALE A TITRE D'AUTEUR PRINCIPAL
3.2.1. L'acceptation de mission de commissaire aux comptes ou aux apports en dépit d'une incompatibilité
3.2.2. Le respect du secret professionnel
3.2.3. L'abus de confiance
3.2.4. Le faux
3.2.5. Les délits d'initié
3.3. RESPONSABILITE PENALE A TITRE DE LA COMPLICITE
3.3.1. La complicité
3.3.2. La complicité d'exercice illégal
3.3.3. Le droit pénal des affaires
3.3.4. La complicité en matière d'infractions aux lois sur les sociétés
3.3.5. La responsabilité pénale de l'expert judiciaire
3.4. LE DROIT PENAL FISCAL
3.4.1. Délit fiscal à titre d'auteur principal
3.4.2. Délit fiscal au titre de la complicité
CHAPITRE 4 : LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE DE L'EXPERT COMPTABLE
4.1. FONDEMENTS ET SPECIFICITES DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE
4.1.1. Publicité personnelle
4.1.2. Honoraires
4.1.3. Remplacement d'un confrère
4.1.4. Formation des stagiaires
4.1.5. Rapports avec l'administration
4.2. LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE
4.3. RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE ET CONTROLE DE LA QUALITE
4.4. LA PRESCRIPTION DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE
PARTIE II : STRATEGIE DE MAITRISE DES RISQUES PROFESSIONNELS DE L'EXPERT COMPTABLE
CHAPITRE 5 : STRATEGIE ET GESTION DÉS RISQUES PROFESSIONNELS DE L’EXPERT COMPTABLE

5.1. STRATEGIE ET PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE
5.2. STRATEGIE DE MAITRISE DES RISQUES
5.2.1. Les facteurs de risques pour le cabinet
5.2.2. Les éléments de gestion des risques du cabinet
5.3. LA STRATEGIE QUALITE : UNE STRATEGIE PERTINENTE DE GESTION DES RISQUES
5.3.1. Le projet du cabinet
5.3.2. Le manuel qualité pour le professionnel
5.3.3. Questionnaires d'autodiagnostic destinés aux cabinets
CHAPITRE 6 : LES MOYENS HUMAINS ET LOGISTIQUES DE MAITRISÉ DES RISQUES PROFESSIONNELS DE L'EXPERT COMPTABLE
6.1. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
6.1.1. Le recrutement
6.1.2. La formation
6.1.3. La formation a la déontologie
6.1.4. Plan de carrières et évaluation
6.1.5. Rémunération
6.2. LE SYSTEME D'INFORMATION DU CABINET
6.2.1. La documentation
6.2.2. La communication interne
6.3. RESSOURCES MATERIELLES
6.3.1. Les locaux
6.3.2. L'outil informatique
CHAPITRE 7 : MAITRISÉ DU CONTEXTE DE LA MISSION
7.1. LA DEMARCHE GENERALE D'ACCEPTATION DE LA MISSION ET GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DE L'EXPERT COMPTABLE
7.1.1. Acceptation de la mission
7.1.2. Evaluation des risques liés à la mission
7.1.3. La lettre de mission
7.1.4. La disponibilité
7.2. LA DEMARCHE DE TRAVAIL
7.2.1. Orientation et planification de la mission
7.2.2. Démarche générale d'exécution de la mission
7.2.3. La documentation de la mission : les dossiers de travail
7.2.4. La maîtrise de la délégation
7.3. LES TRAVAUX DE FIN DE MISSION
7.3.1. Traitement des événements postérieurs
7.3.2. Le questionnaire de fin de mission
7.3.3. La lettre d'affirmation
7.3.4. Les rapports d'intervention
7.3.5. Préparation de l'intervention de l'exercice suivant
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