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Les charges différées dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes au Maroc : Etude critique du cadre comptable et proposition d'une démarche d'audit
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Type de document : Mémoire/PFE
Nombre de pages : 196
Format : .Pdf
Taille du fichier : 323.32 KB
Nombre de consultations : 45
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Extraits et sommaire de ce document
Le système autoroutier marocain est un secteur particulièrement dynamique du fait qu'il vise à permettre au Maroc de combler son retard en infrastructure autoroutière. Actuellement, il existe un seul opérateur économique concessionnaire de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des autoroutes.
Ce secteur présente, par ailleurs, des particularités pouvant handicaper son développement ; on peut citer notamment : L'importance des coûts des investissements réalisés et à réaliser. En effet, le réseau autoroutier actuellement exploité (environ 639 Km) a coûté plus de 15 milliards de dirhams et passera, à l'horizon 2010, selon le programme autoroutier national, à un montant de plus de 36 milliards de dirhams pour 1 427 Km ; La rentabilité de l'investissement autoroutier ne peut être espérée qu'après une longue période d'exploitation. Autrement dit, cet investissement pèse à tel point qu'il ne serait possible au concessionnaire de dégager une rentabilité qu'après plusieurs années d'exploitation ; Le faible niveau du capital injecté par l'Etat- principal actionnaire de l'actuelle société concessionnaire de la construction et de l'exploitation des autoroutes est de nature à aggraver l'endettement du concessionnaire.
Ces particularités impliquent, en conséquence, de très importantes charges fixes grevant la structure et la capacité financière du concessionnaire : Amortissements de caducité et charges financières entraînant une accumulation d'importantes pertes, pendant la première phase d'exploitation de tout nouveau tronçon autoroutier, dont la durée est souvent trop longue. Cette situation fait du choix de toute modalité d'enregistrement comptable de ces charges de Structure un enjeu important.
En l'absence d'un mécanisme de différé des charges de structure, les capitaux propres de la société seront amputés par les pertes des premières années. Cette situation peut aboutir, à défaut de plusieurs augmentations du capital, à la chute de la situation nette au dessous du quart du capital social. Or, la loi relative à la société anonyme impose au conseil d'administration ou le directoire, dans les trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre la perte des trois quart du capital, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu, de prononcer la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer sa situation nette à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social .
Devant ces particularités et contraintes, l'investissement à rentabilité différée qui constitue la principale caractéristique du secteur de la concession d'autoroutes souffrait, jusqu'au mois de mai 2005, de l'absence d'une réglementation comptable spécifique. Aussi, tout choix dans le traitement comptable pouvait avoir des conséquences significatives sur la vie de l'entreprise ainsi que sur ses états de synthèse dont l'objectif est de donner aux tiers une image fidèle du résultat ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société.
Pour palier à ces contraintes d'ordre comptable et juridique, le CNC a adopté dans son assemblée plénière de 26 mai 2005 un avis N 04 portant norme comptable applicable aux contrats de concession et à la gestion déléguée de services publics (NCCC). Le CNC a même confié à son comité permanant une relecture des dispositions contenues dans cette norme et une rédaction finale avant leur publication.
Depuis son adoption par le CNC, le comité permanant a constitué une commission restreinte pour formuler des propositions afin de finaliser cette norme. Cette commission a finalisé ses travaux et a présenté ses conclusions au comité permanant.
A travers cette norme, le CNC s'est interrogé et a cherché des solutions afin de tenir compte de la spécificité des contrats des sociétés concessionnaires dans le respect des principes du CGNC, particulièrement celui de prudence et de spécialisation des exercices, comme suit : la constitution de provisions pour prendre en compte les coûts liés aux obligations contractuelles ; on peut citer la provision pour renouvellement et la provision pour grosses réparations.
[…]
Ce mémoire qui traite une double problématique : normalisation comptable et démarche d'audit, a pour objet D'abord, de présenter et d'analyser la méthode des charges différées préconisée par le CNC après une analyse détaillée des principales caractéristiques et contraintes du système autoroutier marocain ; Ensuite, de faire une étude critique du cadre comptable marocain relatif au traitement des charges différées et de rechercher, par conséquence, d'autres modalités possibles d'enregistrement de ces charges non retenues par le CNC ; Et enfin, de proposer une démarche d'audit des comptes liés aux charges différées en mettant en évidence les principales particularités d'examen de l'information comptabilisée sur la base des éléments prévisionnels.
Plusieurs orientations ont été prises en considération pour mener à bien cette recherche : Le point IV-C de la norme comptable applicable aux contrats de concession et de gestion déléguée de services public. Le secteur autoroutier marocain présente des particularités, des problématiques et des contraintes qui ne sont pas suffisamment connues par les professionnels marocains. Aussi, l'intervention de l'expert comptable, qui peut aller du conseil à une mission d'audit légal (commissariat aux comptes) ou d'audit contractuel, ne peut se faire sans une connaissance préalable des problématiques de ce secteur ; Les missions dans le domaine de la concession de services publics se caractérisant par l'application dérogatoire de la méthode des charges différées (cas de la concession d'autoroutes) ne font pas partie en général des activités normales et récurrentes des cabinets d'audit et d'expertise comptable. Par conséquent, la mise en exergue de principe de fonctionnement et des divers modes d'enregistrement comptables des charges différées permettrait à la profession de disposer d'outils pratiques à utiliser éventuellement dans d'autres secteurs similaires ; L'audit des comptes liés aux charges différées nécessite la prise en compte des risques spécifiques au secteur autoroutier concédé et des risques liés à l'examen des comptes évalués sur la base d'éléments prévisionnels. La proposition d'une démarche d'audit intégrant ces risques permettrait également à la profession de disposer d'un outil de référence par les sociétés relevant d'un tel secteur.
Il est à noter que les analyses présentées dans ce mémoire portent : Principalement, sur les dispositions qui ont été adoptées par l'assemblée plénière du CNC de 26 mai 2005 ; ainsi que sur les suggestions formulées par les membres de la commission restreinte en guise de complément de l'avis du CNC initialement adopté ; Accessoirement, sur mon expérience professionnelle acquise en ma qualité de responsable de la comptabilité au sein d' ADM et enrichie par les études bibliographiques relatives au traitement des charges différées, notamment en France.
La problématique que propose de traiter ce mémoire sera exposée en deux parties. L'objectif de la première partie « Présentation du système autoroutier marocain et de la méthode des charges différées » sera de présenter, commenter et analyser dans un premier chapitre, le système autoroutier marocain en mettant l'accent sur : Les principales caractéristiques que présente ce système notamment, la concession de ce secteur en totalité à une société d'économie mixte et le régime de péage pour l'ensemble du réseau ; Les contraintes financières qui pèsent sur ce secteur (maintien de l'équilibre financier à long terme) et les contraintes juridiques liées à l'importance des déficits comptables enregistrés au cours des premiers exercices d'exploitation (Respect de l'article 357 de la loi 17-95).
Dans le deuxième chapitre, la méthode des charges différées en mettant en relief : D'abord, les principes de base de cette méthode, notamment la notion de rentabilité, ainsi que les conditions nécessaires pour recourir à cette méthode dérogatoire ; Ensuite, le régime fiscal des charges différées ; Enfin, le fonctionnement dans le temps de cette méthode en distinguant les cas où la date de franchissement du SR est atteinte ou non et les conditions de recours à cette mesure dérogatoire ;
La deuxième partie « Etude critique du cadre comptable marocain relatif aux charges différées et proposition d'une démarche d'audit » aura pour objectif :
Dans le premier chapitre, d'exposer le traitement prévu par la NCCC pour la comptabilisation des charges différées. La critique de ce mode m'a amené à rechercher d'autres modes d'enregistrement des charges à différer non retenus par le CNC. L'examen de ces modes d'enregistrement se fera à partir d'exemples chiffrés en mettant l'accent sur le principe de fonctionnement de chaque méthode, ainsi que les atouts et les limites par rapport à la prudence et à l'objectif de l'image fidèle.
Hormis le mode de comptabilisation envisagé par la NCCC, d'autres modes de traitement des charges à différer seront étudiés : Le traitement de contrat de concession comme un contrat à terme ; Le traitement par le biais d'un actif incorporel ; La réflexion sur l'amortissement de caducité progressif.
Dans le deuxième chapitre, de proposer une démarche d'audit des charges différées. L'auditeur commence par une prise de connaissance de l'environnement légal et réglementaire, des grandeurs significatives,....de la société en vue d'appréhender les principaux risques lui permettant de mieux orienter et planifier sa mission. Ensuite, il examine les procédures de contrôle interne en mettant l'accent Sur celles liées au système d'établissement des prévisions et à la comptabilisation des charges de structure (amortissements de caducité et charges financières). Enfin, il procède aux différentes validations nécessaires, notamment, la validation du calcul du SR et des charges différées et le contrôle des états de synthèse y compris I 'Etat des informations complémentaires (ETIC).
Ce mémoire peut présenter les intérêts suivants :
Pour les experts comptables se voyant confier des missions auprès d'entreprises marocaines concessionnaires de services publics (cas spécifique des autoroutes), ce mémoire pourra constituer un outil d'aide à la prise de connaissance de ce secteur particulier d'activité et de ses problématiques, afin de mieux orienter leur mission Sur les aspects significatifs et risqués.
Pour les entreprises concessionnaires d'autoroutes : de pouvoir disposer d'un recueil synthétisant les problématiques comptables engendrées par leurs interventions dans l'exécution de conventions de concession d'autoroutes ainsi que d'un état des réflexions et de réformes actuellement en cours au niveau national.
Pour les pouvoirs publics : de mieux appréhender les spécificités des méthodes comptables des entreprises concessionnaires des autoroutes.
Pour les investisseurs (actionnaires Ou bailleurs de fonds) : Comprendre les différents traitements particuliers issus des problématiques comptables des entreprises concessionnaires et ce afin de mieux apprécier le caractère prudent ou opportuniste des pratiques comptables des entreprises disposant de modes de financement similaires.

PARTIE I : PRESENTATION DU SYSTEME AUTOROUTIER MAROCAIN ET DE LA METHODE DES CHARGES DIFFEREES
CHAPITRE 1 : PRESENTATION ET ANALYSE DU SYSTEME AUTOROUTIER MAROCAIN

Structure et caractéristiques
Structure
Historique Sur la constitution du système autoroutier marocain
Intervenants directs et chiffres clés
Les principaux partenaires
Caractéristiques
Le principe de la concession
Le principe de l'autoroute à péage
Dynamisme et sécurité
Perspectives
Présentation succincte du programme autoroutier national
Constats
Contenu du schéma directeur
Avantages du programme autoroutier
Contraintes et limites du programme autoroutier
Contraintes du programme autoroutier
Limites du programme autoroutier
Société concessionnaire d'autoroutes : ADM
Présentation succincte d'ADM
Particularités juridiques
La convention de concession
Le cahier des charges et le contrat de programmes
Contrôle de la société concessionnaire
Particularités financières
Investissements importants
Moyens de financement
Particularités comptables
Autres pratiques particulières en dehors de la lettre du Ministre des Finances
Apports de la norme comptable applicable aux contrats de concession
Concession et les IF RS
Inscription des biens de la concession
Les immobilisations mises en concession
L'amortissement de caducité
L 'amortissement pour dépréciation
La provision pour renouvellement
Les provisions pour grosses réparations
Les charges différées
CHAPITRE 2 : PRESENTATION ET ANALYSE DE LA METHODE DES CHARGES DIFFEREES
Définition et conditions de recours à la méthode des charges différées
Définition de la méthode des charges différées
Champ d'application de la méthode des charges différées
Charges concernées par le différé
Notion de rentabilité à long terme
Conditions du recours à la méthode des charges différées
Présentation succincte du cas français de la pratique du mécanisme des charges
Rentabilité globale démontrée de la concession avant le terme du contrat
Nécessité d'études économiques et de projections financières prévisionnelles préétablies
Interdiction de toute distribution de dividendes
Régime fiscal des charges différées
Seuil de rentabilité : élément clé de fonctionnement de la méthode des charges différées
Notion et présentation du SR
Cas où la date théorique de franchissement du SR prévisionnel se
trouve en dehors de la période du contrat
Cas où la date théorique de franchissement du SR prévisionnel n'est pas atteinte
Cas où la date théorique de franchissement du SR prévisionnel est atteinte
Méthode de résorption des charges différées
PARTIE II : ETUDE CRITIQUE DU CADRE COMPTABLE MAROCAIN RELATIF AUX CHARGES DIFFEREES ET PROPOSITION D'UNE DEMARCHE D'AUDIT
CHAPITRE 1 : ETUDE CRITIQUE DU CADRE COMPTABLE MAROCAIN RELATIF AUX CHARGES DIFFEREES

Etude du traitement comptable marocain relatif aux charges de structure
Enregistrement immédiat en charges : Application des règles de droit commun
Risque de dissolution anticipée de la société
Les aménagements juridiques et financiers
Analyse critique du traitement dérogatoire envisagé par la NCCC
La méthode des charges différées est axée sur une approche économique dans la définition des charges
La méthode des charges différées permettrait-elle d' améliorer la lisibilité des états de synthèse ?
La dérogation à des principes comptables existants
La méthode des charges différées n' est pas reconnue par les normes comptables internationales IAS/IFRS
Points d'amélioration pour l'application de la méthode des charges différées
Recherche d'autres approches du traitement des charges de la concession actuellement différées
Interprétation du contrat de concession comme un contrat à terme
Méthodes de dégagement du chiffre d'affaires et du résultat
Application au cas de la concession
Limites de cette solution
Le traitement par le biais d'un actif incorporel
Activation en immobilisations incorporelles des premiers déficits d'exploitation
Inscription du droit d'exploitation parmi les immobilisations incorporelles : FRIC
Traitement par la progressivité : Réflexion sur l'amortissement de caducité progressif
La méthode de coût complet
Etude juridique de l'amortissement de caducité progressif
La durée de l'amortissement progressif
Avantages et limites
CHAPITRE 2 : PROPOSITION D'UNE DEMARCHE D'AUDIT DES CHARGES DIFFEREES
Orientation et planification de la mission
La prise de connaissance générale de la société
La prise de connaissance de I 'environnement de l' entreprise
Connaitre les engagements de l'entreprise
Prendre de connaissance des grandeurs Significatives
Identification des principales zones de risques
Appréciation des procédures de contrôle interne liées aux charges différées
Revue des caractéristiques du système d'établissement des prévisions de l 'entreprise
Examen des procédures liées à l'établissement des prévisions
Examen des procédures de comptabilisation des charges différées
Synthèse des faiblesses et des anomalies relevées et préparation de l'intervention finale
Intervention finale et proposition d'un programme de travail
Proposition d'un programme de contrôle final des prévisions
Proposition d'un programme de contrôle final des comptes liés aux charges différées
Revue des différents calculs afférent au SR
Revue des amortissements de caducité
Revue des charges financières
Revue du montant et des écritures comptables relatives aux charges différées
Proposition d'un programme de contrôle des travaux de fin de mission
Emission du rapport
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