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Loi 17-99 portant code des assurances
 
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Extraits et sommaire de ce document
Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002))
Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004))
Complété et modifié par le Dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5404 du 15 safar 1427 (16-3-2006))
Complété et modifié par le Dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007))
Article 339 abrogé et remplacé par le Dahir n° 1-08-02 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi n° 02-08 abrogeant et remplaçant l’article 339 de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5640 du 15joumada II 1429 (19-6-2008))
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