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La mission d’investigation de la fraude au Maroc : Cadre juridique et proposition d’une méthodologie d’approche
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Type de document : Mémoire/PFE
Nombre de pages : 198
Format : .Pdf
Taille du fichier : 2.67 MB
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Extraits et sommaire de ce document
Les scandales financiers qui ont éclaboussé le monde des affaires aux Etats-Unis et en Europe, tels que ceux d’ENRON, de WORLDCOM, de LA SOCIETE GENERALE et de l’affaire MADDOF, ont placé la fraude au coeur des enjeux économiques et financiers de ces dernières années. Ils ont également provoqué une grande crise de confiance des actionnaires à l’égard des managers, des conseils d’administration et des cabinets d’audit chargés d’assurer la sincérité et la transparence de l’information financière délivrée au public. Ces fraudes spectaculaires constituent la partie émergée d’un phénomène largement répandu.
Au Maroc également, et malgré l’absence de statistiques officielles dans ce domaine, nous avons été témoins, ces dernières années de la révélation de plusieurs cas de fraude qui ont été détectés aussi bien dans des entreprises publiques que privées. L'affaire de la CNSS, du CIH, de la CNCA, de la BNDE ainsi que les divers détournements de fonds enregistrés dans des agences bancaires à travers le Royaume sont une illustration de l’existence du phénomène dans les entreprises marocaines. De même, les rapports de la Cour des Comptes font régulièrement état de cas de fraude dans les établissements publics et semi publics.
C’est face à ces situations que plusieurs mesures ont été adoptées, visant le renforcement de l’arsenal réglementaire en matière de gouvernance des entreprises. En effet, aux Etats Unis, la loi de 2002 sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs couramment appelée la loi Sarbanes-Oxley est adoptée par le congress américain en Juillet 2002.
En France, la Loi de Sécurité Financière est adoptée par le parlement français en Juillet 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise. De plus, de nouvelles normes d’audit ont été édictées telles que : (la norme SAS 99, la norme ISA 240 et la norme NEP 240).
Le Maroc, pour sa part, s’est rapproché des normes internationales par rapport à la prise en considération de la fraude dans l'audit des états de synthèse au niveau de la norme 1240 du nouveau manuel d’audit.
Les statistiques disponibles au niveau international, montrent que la majorité des fraudes au sein des entreprises ne sont pas détectées par des missions classiques d'audit comptable et financier, mais principalement par la dénonciation ou la faillite des entreprises en question.
C’est ainsi que devant l’importance du coût de la fraude et la prise de conscience des enjeux y afférents que des missions spécifiques dites d’investigation de la fraude sont confiées par les entreprises concernées à des spécialistes externes afin de les assister dans la lutte contre la délinquance comptable ou financière.
Notre présent mémoire, intitulé « Mission d’investigation de la fraude : cadre juridique et proposition d’une méthodologie d’approche » a pour objectif de présenter au lecteur l’environnement général de la fraude en entreprise, de répondre aux problématiques d’ordre juridique qui peuvent être rencontrées dans ce type de mission, de proposer une méthodologie d’audit spécifique y afférente.
Ainsi le présent mémoire traite dans la première section de sa première partie, l’environnement général de la fraude en répondant aux questions suivantes : Qu’est qu’une fraude ? Quelle est l’ampleur du phénomène de la fraude ? Qui sont les fraudeurs ? Quels sont les conditions et les indices de la fraude ? Qui est responsable de la détection de la fraude en entreprise ? Qu’est-ce qu’une mission d’investigation ? Qu’est-ce qui la différencie d’une mission de commissariat au compte en matière de fraude ? Quel est l’intérêt pour l’entreprise de recourir à un expert-comptable ?
La deuxième section de la première partie présente, quant à elle, l’environnement juridique de la fraude. En effet, au Maroc, comme dans les autres pays, les fraudes sont qualifiées juridiquement et prennent la forme d’infractions. Lors de la mission d’investigation, l’expert-comptable est amené à recueillir des éléments de preuves permettant d’établir qu’une fraude a été commise et son rapport est utilisé en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des responsables.
La mission d’investigation s’inscrit donc, dans un environnement juridique constitué principalement du droit de travail, du droit pénal et du droit civil que l’expert-comptable doit prendre en considération et s’imprégner de ses particularités pour mener à bien sa mission. Cette deuxième section vient donc répondre questions suivantes :
Quelles sont les particularités juridiques rencontrées lors d’une mission d’investigations ? Quelles sont les qualifications juridiques de la fraude? Quelle est la notion de preuve en droit ? Quelle est la force probante des éléments recueillis lors de la mission d’investigation d’un point de vue juridique? Quelles sont les procédures autorisées par loi de celles prohibées dans le cadre de la collecte de preuves? Quelle voie judiciaire civile ou pénale à suivre? Comment mettre hors état de nuire le fraudeur et obtenir réparation du préjudice ? L’expert-comptable peut-il être appelé à comparaître lors de la phase judiciaire ?
La première section de la deuxième partie du présent mémoire vient proposer une démarche spécifique pour les missions d’investigation dont les objectifs fixés en concertation avec le client sont de confirmer ou d’infirmer les soupçons existants, de reconstituer les schémas d’opérations frauduleuses, d’identifier les acteurs potentiellement responsables, de chiffrer le coût financier de la fraude et de collecter les preuves en vue d’éventuelles poursuites judiciaires visant à mettre un terme à la fraude en mettant le responsable hors état de nuire tout en obtenant réparation du préjudice subi.
La mission d'audit d’investigation correspond en fait à une mission d'examen sur la base de procédures convenues. D’après le manuel des normes : "Dans une mission d'examen sur la base de procédures convenues, un auditeur met en œuvre des procédures d'audit définies d'un commun accord entre l'auditeur, l'entité et tous les tiers concernés pour communiquer les constatations résultant de ses travaux. Les destinataires du rapport tirent eux-mêmes les conclusions des travaux de l'auditeur. Ce rapport s'adresse exclusivement aux parties qui ont convenu des procédures à mettre en oeuvre, car des tiers, ignorant les raisons qui motivent ces procédures, risqueraient de mal interpréter les résultats".
L’objectif de cette deuxième partie est d’apporter des éléments de réponse aux difficultés et interrogations qui se posent aux experts-comptables lorsqu’ils se voient approchés pour diligenter une investigation dans des cas de soupçons de fraude ou de fraudes avérées avant toute action judicaire.
Cette partie a pour ambition de proposer des pistes d’analyse et des solutions aux experts-comptables en matière de compréhension des spécificités des missions d’investigations de la fraude et de répondre aux questions suivantes : Quelles sont les spécificités méthodologiques et techniques de ce type de mission ?Quelles sont les étapes d’une mission d’investigation ? Quelles sont les considérations éthiques et déontologiques spécifiques à ce type de mission ?
Dans la deuxième section de la deuxième partie, nous exposerons quelques opportunités commerciales qui peuvent s’ouvrir à l’expert-comptable suite à la réalisation de la mission d’investigation et qui permettraient d’atténuer ou de combler le risque de survenance d’un nouveau cas de fraude chez son client. Parmi ces ouvertures, on peut citer la : Conception d’un manuel de procédures de gestion ; Mise en oeuvre d’audits de conformité ; Rédaction d’un code de déontologie ; Mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte.

Première Partie : La mission d’investigation de la fraude : Environnement général et cadre juridique
Section I : Environnement général
1. Définitions de la fraude
2. Typologie de la fraude
2.1 La Corruption
2.2 Les détournements d’actifs
2.3 Les états frauduleux
3. Etudes statistique du phénomène de la fraude
3.1 Données chiffrées sur la fraude
3.2 Profil des fraudeurs
3.3 Conditions et indices de la fraude
4. Responsabilités dans la détection de la fraude en entreprise
4.1 L’audit interne
4.2 Etude comparée des normes d’audit légal en matière de fraude
5. La mission d’investigation
5.1 Différences avec une mission de commissariat aux comptes
5.2 Intérêt pour l’entreprise à recourir à un expert-comptable
5.3 Cadrage d’une mission d’investigation dans le champ d’intervention d’un expert-comptable
Section II : Environnement juridique
1. Implication des avocats
2. Recevabilité des preuves obtenues lors d’une investigation
2.1 Définition de la preuve
2.2 Moyens d’obtention de la preuve
2.3 Limites légales et déontologiques dans la recherche de preuve
3. Le choix entre la procédure civile et pénale
4. Etude de la théorie et doctrine pénale concernant les délits les plus usuels
4.1Abus de confiance
4.2 Escroquerie
4.3 Vol
4.4 Le faux et usage de faux
5. Mise hors état de nuire du fraudeur et obtention de la réparation du préjudice
5.1 Mise hors état de nuire du fraudeur
5.2 Obtention de la réparation du préjudice
6. Audition de l’expert-comptable comme témoin
6.1 Témoignage de l’expert-comptable dans le cadre d’une procédure pénale
6.2 Témoignage de l’expert-comptable dans le cadre d’une procédure civile
Deuxième Partie : Proposition d’une démarche d’audit spécifique aux missions d’investigation de la fraude
Section I: Méthodologie d’approche pour la mission d’investigation de la fraude
1. Règles d’acceptation et de planification d’une mission d’investigation
1.1 Evaluation des règles d’acceptation de la mission d’investigation
1.2 Planification de la mission d’investigation
2. Prise de connaissance générale et évaluation du risque de fraude
2.1 Analyse des organigrammes
2.2 Evaluation opérationnelle du risque de fraude
3. Elaboration d’une théorie de la fraude
3.1 Identification des scénarios potentiels de fraudes grâce à la technique de brainstorming
3.2 -Etude des schémas de fraude les plus usuelles
3.3 Analyse quantitative des scénarii de fraudes
3.4 Mise en oeuvre des traitements informatiques des données
3.5 Test des éléments probants
4. Synthèse des travaux et entretien contradictoire
4.1 Chronologie des faits
4.2 Les bonnes pratiques pour la tenue de l’entretien contradictoire
5. Rédaction du rapport et présentation des résultats
5.1 Règles de rédaction du rapport
5.2 Présentation des résultats
Section II : Opportunités commerciales pour l’expert-comptable suite à la mission d’investigation
1. Conception d’un manuel de procédures de gestion
2. Mise en oeuvre d’audits de conformité
3. Rédaction d’un code de déontologie
4. Mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte
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