Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente de celles qui préexistaient. On a affaire à une modification profonde des modalités d’intervention de l’État, ou en d’autres termes à la mise en place de nouvelles formes de régulation publique.
Lorsque les réseaux étaient organisés en monopole, l’État agissait comme tuteur de ces monopoles. Il veillait à ce que leurs prix ne fussent pas excessifs, à ce que leur performance économique fût satisfaisante et à ce que les missions de service public fussent correctement assurées.
Lorsque la concurrence est introduite, le mode d’intervention de l’État se complique nécessairement. Certes les pouvoirs publics sont amenés à supprimer de nombreuses réglementations : celles qui accordent aux exploitants des droits exclusifs ou spéciaux, comme le monopole sur tout ou partie de leur activité. Certes aussi ils continuent à remplir certaines missions qui existaient déjà : en particulier, ils doivent toujours exercer un contrôle sur les segments d’activité qui restent en monopole. Mais surtout ils doivent remplir des fonctions nouvelles.
D’une part, l’État doit veiller, encore plus que par le passé, à l’harmonisation technique dans chacun des secteurs. Plus les exploitants sont nombreux du fait de la concurrence, plus il est nécessaire de veiller à ce que leurs dispositifs techniques soient compatibles.
D’autre part et peut-être surtout, l’État doit garantir en même temps que le marché concurrentiel nouvellement créé est équitablement organisé et que les missions de service public sont bien assurées. C’est ce point qui concentre les principaux enjeux de la régulation des services publics qu’il convient d’approfondir.
L’objectif de concurrence équitable requiert des dispositifs de contrôle complexes. La question la plus importante est celle-ci : comment garantir que l’entrée d’un nouvel opérateur est possible, dans des conditions qui ne soient pas biaisées ?
Un exemple particulièrement important des mesures à prendre au service de ce premier objectif est celui de la tarification de l’accès à l’infrastructure. Lorsqu’une entreprise conserve le monopole d’une infrastructure et exerce des activités concurrentielles de service, la concurrence ne peut être loyale qu’à deux conditions. D’une part, le tarif proposé aux exploitants concurrents doit être le même que celui que le monopole s’applique à lui-même. D’autre part, ce tarif ne doit pas avoir un niveau ou une structure qui en feraient une barrière à l’entrée des concurrents.
L’objectif de concilier service public et concurrence équitable impose également de mettre en place des dispositifs élaborés. En raison des missions de service public, on impose aux tarifs finals d’être abordables par tous les usagers, voire, dans certains pays ou pour certains services, égaux pour tous.
Autre point important, si dans un secteur il subsiste des entreprises publiques, l’État est obligé au passage d’établir une claire distinction entre deux rôles bien différents : être actionnaire de certains exploitants et établir les règles du jeu concurrentiel auquel participent ces exploitants.
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Pour résumer, les interventions publiques nécessaires lorsque la concurrence est introduite, peuvent se classer en grandes catégories : harmoniser, contrôler les zones de monopole qui subsistent, promouvoir une concurrence équitable dans ces secteurs tout en garantissant les missions de service public, défendre les intérêts des consommateurs.
Les tâches concrètes que recouvrent ces caractérisations très générales sont en pratique nombreuses et variées : création de normes, attribution de licences et autorisations à des opérateurs, contrôle de tarifs finals et de tarifs d’accès à l’infrastructure, gestion de fonds ou de dispositifs tarifaires liés aux missions de service public, traitement des litiges entre anciens monopoles et nouveaux entrants – ou entre divers entrants. C’est bien un ensemble complexe et cohérent de règles du jeu qu’il est nécessaire de définir et de mettre en oeuvre.
L’importance de ces règles, et de la façon dont elles sont appliquées, ne doit pas être sous-estimée. L’ampleur et même la nature des changements dépendent des secteur ouverts par la libéralisation et la régulation qui lui fait suite : les autorités publiques, au démarrage, modèlent le paysage industriel et par là conditionnent les résultats des réformes. C’est dire l’importance des choix qui déterminent les institutions en charge de la régulation et la répartition entre elles des différentes tâches à assumer.
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Cette politique se justifie par la volonté de l’Etat marocain de promouvoir le secteur privé, perçu comme un moteur de croissance économique, créateur d’emplois. La Loi adoptée rappelle néanmoins que libéralisation ne signifie pas absence de contrôle.
Le Maroc est confronté à des besoins croissants en matière d’infrastructures coûteuses, qu’il doit concilier avec des ressources financières limitées des pouvoirs publics.
Dans ce contexte, la gestion déléguée des services publics offre les avantages habituellement reconnus aux Partenariats Public-Privé « PPP » qui permettent à la puissance publique de libérer des ressources faibles, tout en lui permettant de bénéficier, grâce aux partenariats avec les opérateurs du secteur privé :
1 - de la capacité de financement et d’investissement du secteur privé, lui permettant de se doter d’infrastructures et d’équipements coûteux ;
2 - de l’expertise technique, du savoir-faire des entreprises délégataires et de leurs capacités d’innovations permettant l’amélioration de la performance, de l’efficacité et finalement de la qualité du service fourni aux usagers ;
3 - et d’une gestion des services publics plus rationnelle et à moindre coût, que par la voie de la régie directe.
Pour autant, la collectivité publique conserve sa responsabilité en matière de fixation des objectifs à atteindre par le délégataire, élabore le cahier des charges et assure le suivi et le contrôle permanent de la gestion déléguée.
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Ces régies ne disposaient néanmoins ni des ressources financières, ni de la maîtrise technique suffisantes pour pouvoir mener à bien des opérations d’envergure adaptées à la croissance des besoins. Elles ne disposaient pas non plus des moyens matériels et humains adéquats, si bien que les retards dans la mise à niveau des réseaux et la détérioration de la qualité du service rendu aux usagers étaient fréquents.
La mise en place d’un mode de gestion plus rationnel et efficace s’avérait dès lors nécessaire. Une période de transition d’une gestion centralisée vers une délégation des services publics au secteur privé s’est alors ouverte.
Depuis les années 1996-1997, la pratique a redécouvert les conventions de concessions et de délégations de services publics. On cite généralement comme exemple de ce renouveau des Partenariats Public-Privé au Maroc, la Convention de délégation du service public de distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide de Casablanca attribuée, par la procédure de gré à gré, à la Lyonnaise des Eaux, à cette époque.
Dans les années suivantes, les services publics dont la gestion a été déléguée à des opérateurs du secteur privé se sont multipliés, essentiellement dans les domaines de la distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide, de la collecte et du traitement des déchets, mais également dans les domaines de l’exploitation des ports (avec de nombreuses conventions de concession de services publics, conclues, à l’occasion de la construction du futur port de Tanger-Méditerranée) et du transport (concession du programme des autoroutes et transport urbain).
Bien que la pratique ait eu recours à ce type de conventions de gestion déléguée, le cadre juridique spécifique à ces dernières était toutefois quasiment inexistant jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi.
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La nécessité de la mise en place d’une structure de régulation de la Gestion Déléguée des Services Publics se ressent de plus en plus. Des réflexions sont en cours dans ce sens, les pouvoirs publics sont conscients qu’il est devenu nécessaire de créer une autorité de régulation du secteur de la Gestion Déléguée, reste cependant à déterminer son périmètre d’intervention et sa forme juridique. Le concept n’est pas encore totalement fignolé puisque certains évoquent (la Direction des Régie et des Services Concédés), par exemple, la création d’une entité propre aux services de distribution d’eau et d’électricité et d’assainissement liquide.
D’autres, comme le Directeur des Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur, évoque pour sa part la création, par Région, d’une structure qui s’occuperait de la régulation de la Gestion Déléguée, ce qui correspond beaucoup plus aux orientations royales.
L’intérêt du sujet, réside dans la mise en place d’une instance de régulation qui aurait pour mission la régulation des activités dans tous les secteurs concessionnaires, du transport, de parking, de l’eau, de l’assainissement, de l’électricité et du ramassage des ordures. La mise en place de cette instance constituerait, à notre sens, d’abord, un apport non négligeable à la nouvelle Loi qui est silencieuse en la matière, ensuite cela contribuerait à créer des conditions de certitudes pour les futurs opérateurs qui souhaiteraient s’investir dans ce secteur, enfin, ce thème revêt, pour moi, un intérêt personnel particulier, car en ma qualité de juriste d’une entreprise délégataire d’un service public, je pense que ce secteur doit être régulé, à l’instar du secteur de l’audiovisuel et de celui des télécommunications.
Les résultats escomptés par ce travail sont la mise en place d’une instance de régulation sectorielle régionale, dont nous essaierons de définir le périmètre d’action, d’Identifier les attributions et de préciser la composition et le mode de fonctionnement
Notre travail sera axé autour de deux grandes parties. Notre première partie traitera du régime juridique de la Gestion Déléguée. Notre seconde partie traitera de la régulation de la Gestion Déléguée

Partie I – Le régime juridique de la Gestion Déléguée
Chapitre I – Notion et contexte de la Gestion Déléguée
Section 1 – Notion de la Gestion Déléguée et notions voisines
1. Notions de la Gestion Déléguée
Notion juridique
Notion économique et sociale
2. Gestion Déléguée et notions voisines
La régie
La gérance
L’affermage
La concession
Les marchés d'entreprise de travaux publics (METP)
3. Nature juridique de la Gestion Déléguée
3.1 La gestion déléguée à un organisme mixte
3.2 La gestion déléguée à une personne morale de droit public
3.3 La gestion déléguée à une personne morale de droit privée
Section 2 – Contexte historique de la Gestion Déléguée
1. Période de 1960 – 73 : Phase d’hermétisme de l’économie marocaine
2 .Période de 1973 – 83 : Phase de marocanisation de l’économie marocaine
3. Période de 1983 à nos jours : Phase d’ouverture aux investissements étrangers
Chapitre II – Cadre légal et réglementaire de la Gestion Déléguée au Maroc
Section 1 – Présentation succincte de la Loi de Gestion Déléguée
1. Généralités
1.1 Dispositions générales
1.2 Dispositions diverses
2. Droits et obligations du délégataire et du délégant
2.1 Droits et obligations du délégataire
2.1.1 Droits du délégataire
2.1.2 Obligations du délégataire
2.2 Droits et obligations du délégant
2.2.1 Droits du délégant
2.2.2 Obligations du délégant
3. Dispositif d’information et contentieux
Section 2 – Principales innovations de la nouvelle Loi
1. L'obligation nouvelle de mise en concurrence de délégations de services publics et ses exceptions
1.1 Modalités de mise en concurrence
1.2 Exceptions légales
2. Attribution du contrat de Gestion Déléguée et encadrement du délégataire retenu
2.1 Procédures d’attribution et durée
2.2 Le contrôle exercé sur le délégataire retenu
Partie II – La régulation de la Gestion Déléguée
Chapitre I – Opportunité de la mise en place d’une structure de régulation de la Gestion Déléguée
Section 1 – Etendue et limite du contrôle de la Gestion Déléguée
1. Les moyens de contrôle
1.1 Les Structures locales de contrôle
1.2 Une structure nationale de contrôle
2. Les Modalités du contrôle
2.1 Le contrôle à priori
2.2 Le contrôle à posteriori
2.3 Les Sanctions
Section 2 – Expériences étrangères en matière de contrôle de la Gestion Déléguée
2.1 L’expérience anglaise
2.1.1 Devoirs fondamentaux et instruments de base des régulateurs au Royaume-Uni
2.1.2 Consultation et information des parties intéressées par les décisions des régulateurs
2.1.3 Structure des offices de régulation
2.2 L’expérience française
2.2.1 Le cas des Télécommunications
2.2.2 Le cas de l’Energie
2.2.3 Le cas des Services postaux
2.2.4 Le cas des Transports Ferroviaires
Chapitre II – Mise en oeuvre de la structure de régulation de la Gestion Déléguée
Section 1 – Forme juridique, statut et organes de la structure de régulation de la Gestion Déléguée
1.1 Choix de la forme juridique de la structure de régulation
1.1.1 Autorité Administrative Indépendante
1.1.2 Agences
1.2 Statut, organes et personnel de l’Agence Régionale de Régulation de la Gestion Déléguée
1.2.1 Statut
1.2.2 Organes
1.2.3 Personnel
Section 2 – Périmètre, attributions légales et ressources financières de l’Agence Régionale de Régulation de la Gestion Déléguée
2.1 Périmètre, attributions et ressources financières
2.1.1 Le périmètre
2.1.2 Les attributions
2.1.3 Les ressources financières