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La problématique de l’approche patrimoniale des sociétés de crédit-bail au Maroc
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Extraits et sommaire de ce document
La notion de «leasing» désigne d’un point de vue juridique et de l’économie d’entreprise la transmission, moyennant rémunération, du droit d’usage d’un bien économique pour une durée et une utilisation déterminées1. Elle repose sur l’idée que l’utilisation économique d’un bien est plus importante que sa propriété. Ainsi, s’il choisit le leasing, l’utilisateur d’un bien économique ne devient pas son propriétaire juridique, ce qui n’aurait pas été le cas s’il l’avait acheté.
L’objet du leasing reste pendant la durée du contrat la propriété de la société de leasing, qui finance le bien économique. En compensation de l’utilisation et de l’exploitation de l’objet, le preneur de leasing lui verse des redevances, constituées des intérêts, mais aussi d’une part d’amortissement de capital. Cette technique de financement qui permet de préserver les possibilités d’endettement à moyen et long terme, a connu un développement très rapide.
Bien que ce terme anglo-saxon signifie littéralement «louer», «prendre en bail» ou «céder» (en anglais, to lease = louer) et présente quelques similitudes avec la forme «classique» de location, il s’en distingue également en plusieurs points essentiels. Tout d’abord, le preneur de leasing doit répondre à des obligations incombant normalement au propriétaire, telles que l’entretien et la couverture contre les risques en lien avec l’objet et son utilisation. Dans le cas de la location, l’entretien, l’assurance et la gestion du bien reviennent au propriétaire.
De plus, les redevances et la durée d’utilisation d’un contrat de leasing sont fixées d’emblée pour toute sa durée, alors que le prix et la durée d’une location peuvent être soumis à des fluctuations non prévisibles dépendant des clauses du contrat et de l’évolution du marché.
Par ailleurs, un loueur décide généralement seul du moment de la mise à disposition du bien économique, de sa nature, de son producteur/constructeur et du fournisseur. Le preneur de leasing quant à lui définit lui-même, en accord avec la société de leasing, le profil de l’objet d’investissement et la date de sa mise à disposition en fonction de ses besoins spécifiques. Enfin, de nombreux modèles de leasing prévoient le rachat ultérieur de l’objet par le preneur de leasing, auquel cas les redevances, ou plutôt une partie d’entre elles dont le montant a été fixé au préalable, sont déduites du coût. Les principaux points de convergence et de divergence entre le leasing et d’autres contrats proches sont récapitulés dans l’annexe 1.
Les origines du leasing en tant que forme de financement de biens axée sur leur utilisation remontent à 1877, lorsque la société américaine Bell décida de louer ses téléphones au lieu de les vendre. D’autres entreprises suivirent cet exemple, à l’instar d’IBM, qui se mit à créer de nouveaux débouchés pour ses machines à cartes perforées en les proposant en leasing.
Globalement, les volumes concernés restèrent néanmoins limités pendant plusieurs décennies, car seuls quelques industriels recouraient au leasing comme instrument de distribution. L’événement décisif fut la création en 1953 à San Francisco de la première société exclusivement dédiée à cette solution, baptisée «United States Leasing Corporation». Par la suite, d’autres établissements indépendants de ce type virent le jour aux Etats-Unis.
De simple instrument de commercialisation, le leasing devint ainsi progressivement un produit de financement à part entière, ce qui favorisa de manière significative sa diffusion. Plus lente à s’ancrer en Europe, cette pratique ne suscita l’intérêt en Grande-Bretagne qu’à partir de 1960, et deux ans plus tard en Allemagne.
Au Maroc, le leasing a fait son apparition en 1965. Il s’est ensuite développé pendant trois décennies en l’absence d’un cadre juridique spécifique. Seule une circulaire des impôts mentionnait le crédit-bail comme une opération de location d’un bien. Les sociétés de crédit-bail étaient considérées comme des entreprises commerciales et industrielles et exerçaient leur activité sur une simple déclaration d’existence.
L’année 1993 représente un tournant pour le crédit-bail au Maroc. Il est assimilé par la loi bancaire du 6 juillet 19933 à une opération de crédit et les sociétés de crédit-bail sont dotées du statut d’établissements de crédit. A compter de 1996, le contrat de crédit-bail obéit également aux dispositions du code de commerce. Ce texte définit le contrat de crédit-bail immobilier en se référant expressément à la loi du 6 juillet 1993. L’objectif étant de faciliter la conclusion des contrats de crédit-bail immobilier en les distinguant des autres types de contrats.
Durant les premières années d’existence, le secteur du crédit-bail ne connaît pas de développement spectaculaire au Maroc, handicapé sans doute par la réticence des opérateurs à investir sans être propriétaire du bien financé. A partir du milieu des années 1990, il connaît un essor significatif. Le secteur est marqué par l’entrée de plusieurs sociétés et la réalisation en 1992 de la première opération de crédit-bail immobilier.
La progression annuelle des encours à compter de 2000 s’est établie à plus de 15% par an. L’infléchissement observé depuis 2007 en termes de progression n’est que l’expression du passage d’un marché de croissance à un marché de maturité, puisque les encours continuent à s’élever.
L’explosion de la demande des entreprises, particulièrement des PME-PMI en financement de leurs investissements par crédit-bail observée entre 2000 et 2007 s’explique par leur structure bilancielle souvent fragile en phase de croissance et par l’intérêt financier de ce produit. Ce mode d’investissement à 100% des investissements leur permet une économie de fonds propres. L’effet de levier économique de l’opération, renforcé par les avantages fiscaux liés (loyer financier considéré comme une charge d’exploitation) a favorisé une croissance de la demande en crédit-bail supérieure à celle du crédit classique.
La motivation économique immédiate des organismes de financement en proposant un produit puis en accompagnant la demande par une offre correspondante est évidente (6 sociétés de leasing actuellement après la fusion absorption de Chaabi leasing par Maroc leasing). Le fait que les intervenants, sociétés financières, soient pour leur totalité des filiales de groupes bancaires oblige à s’interroger sur les motivations qui ont présidé au développement de telles entités au sein des banques. Rien n’interdisait aux banques de développer en leur sein une activité de crédit-bail. L’activité a pourtant été déportée sur des filiales pour des raisons qui tiennent autant à la gestion de l’activité qu’à la stratégie des groupes bancaires.
La banque a longtemps fonctionné – et fonctionne encore – comme une « entité intégrée unie et indivisible » selon Lowell Bryan, assurant des fonctions de collecte à travers les dépôts et de distribution à travers les prêts.
Le système bancaire est devenu concurrentiel même s’il reste très réglementé. Le mode de gestion traditionnel de la banque basé sur des compensations inter-produits et une approche globale des frais de fonctionnement ne peut servir en univers concurrentiel des stratégies de différenciation et de valeur ajoutée.
Le développement dans les groupes bancaires, d’entités autonomes autour d’activités spécifiques, telle que le crédit-bail, est la traduction de ces choix stratégiques. Une filiale de crédit-bail permet une différenciation sur une niche dont on cerne les coûts de fonctionnement tout en offrant un meilleur service à une clientèle ciblée et segmentée.
[…]
Par ailleurs, il existe une autre distinction basée sur les effets du leasing sur le bilan des entreprises (distinction retenue par la plupart des normes internationales) :
- Le leasing d’exploitation est souvent caractérisé par des contrats de courte à moyenne durée à l’exception du leasing immobilier. La valeur résiduelle de l’objet calculée pour la fin du contrat est donc généralement élevée (amortissement partiel). Dès lors que le preneur de leasing a respecté ses obligations de maintenance et d’entretien, le risque lié à la valeur résiduelle est supporté par la société de leasing
- Par leasing financier, on entend plutôt les contrats de moyenne à longue durée, et ce en particulier lorsque l’on tient compte de la durée habituelle d’exploitation du bien.
L’échéance est en général fixée en fonction de sa durée d’utilisation économique et technique. Pendant la durée du contrat, le bien reste la propriété de la société de leasing et une fois l’échéance atteinte, il est presque entièrement amorti (amortissement intégral). En raison de la faible valeur résiduelle, le preneur de leasing choisit la plupart du temps d’acheter l’objet à l’issue du contrat. Le leasing financier s’approche donc, d’un point de vue économique mais non juridique, à un achat financé par crédit. Cette forme est la plus répandue au Maroc.
La problématique comptable des sociétés de leasing : L’une des principales caractéristiques du leasing réside dans la séparation de la propriété juridique de la possession économique. Tandis que d’un point de vue juridique, l’objet du leasing reste la propriété de la société de leasing, son utilisation mais aussi les risques de propriété qui lui sont liés sont transmis pour une certaine durée au preneur de leasing. Une question importante se pose donc d’un point de vue comptable: au bilan de quelle société inscrire le bien objet du leasing ? Le traitement comptable de ce type d’opérations constitue donc la problématique clé de cette forme de financement.
Au Maroc, le législateur a privilégié l’approche juridique pour caractériser l’activité de crédit-bail. Les sociétés de crédit-bail sont des prestataires de service qui donnent un bien en location dont elles demeurent propriétaires. Le Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC) ainsi que le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) constituent la référence en matière de traitement comptable des contrats de leasing.
Conformément à ces deux référentiels, les opérations de crédit-bail sont traitées selon leur aspect juridique. Cela induit que les biens financés en leasing sont inscrits dans la comptabilité sociale dans le bilan du bailleur et amortis selon les règles comptables et fiscales admises en la matière. Les redevances perçues sont inscrites dans les produits de la société de leasing. La comptabilité sociale privilégie donc une approche patrimoniale.
Le PCEC impose également aux sociétés de crédit-bail de tenir une comptabilité dite « financière »6. Les opérations de crédit-bail sont traitées ainsi selon leur aspect économique et sont assimilées à des concours financiers accordés aux preneurs. La comptabilité financière permet donc d’appréhender le résultat financier de l’opération de crédit-bail.
D’ailleurs, le principe de cette méthode a été retenu comme base de la norme IAS17 et de ce fait, elle s’approche sensiblement d’une comptabilité tenue selon les normes IAS.
En raison de son caractère économique et de l’incapacité de la comptabilité sociale à donner une image fidèle de la situation financière et du résultat, la comptabilité financière s’est développée et est devenue actuellement l’outil privilégié dans la prise de décision au sein des sociétés de crédit-bail. De même, les autres utilisateurs des états de synthèse de ces sociétés (banques, investisseurs, associations professionnelles…etc.) recourent de plus en plus aux données de la comptabilité financière pour mesurer les performances et comparer les
sociétés entre elles. L’information des tiers à travers les comptes annuels issus de la comptabilité sociale ne traduit pas la valeur financière des actifs, ni la capacité bénéficiaire réelle des sociétés de crédit-bail.
Objet de l’étude : Il est devenu donc indispensable, à l’heure actuelle, de concevoir une solution pour les sociétés de leasing qui prend en compte à la fois l’aspect économique de l’opération de crédit-bail et les contraintes juridiques et réglementaires de cette opération. Cette solution devrait garantir une information de qualité aux tiers.
Nous essaierons dans la première partie de l’étude de mettre en exergue la problématique du traitement comptable des opérations de crédit-bail chez les leaseurs7 à travers une analyse des états financiers d’une société de leasing et un recueil des avis des spécialistes du secteur de leasing au Maroc. Nous essaierons ensuite d’identifier l’origine de cette problématique en analysant les textes juridiques et réglementaires ainsi que les normes comptables régissant le traitement ce type d’opérations.
Nous proposerons dans la deuxième partie une solution en s’inspirant des meilleures pratiques comptables internationales et en recueillant le point de vue des spécialistes sur l’utilité et la faisabilité de cette solution.
Il apparaît clairement que les recommandations données au cours du présent mémoire ne visent qu’à pallier aux insuffisances et aux conséquences du mode de comptabilisation des opérations de crédit-bail.

Partie I : L’approche patrimoniale et ses conséquence sur la situation comptable des sociétés de leasing
Section 1 : Une situation économique faussée par la réglementation
Section 2 : L’origine de l’approche patrimoniale
Partie II : Proposition d’une solution pour palier à la problématique de l’approche patrimoniale des sociétés de leasing
Section 1 : Panorama des pratiques comptables des sociétés de leasing dans certains pays
Section 2 : Proposition d’une solution à la problématique patrimoniale
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