Parmi les contrôles susceptibles de concerner les entreprises (contrôle de la caisse nationale de sécurité sociale, contrôle de la douane, contrôle de l’Office de changes…), le contrôle fiscal est un de ceux dont les règles de procédures sont à la fois les plus nombreuses et les plus contraignantes. Si le contribuable ne peut se soustraire à l’action administrative, celle-ci doit s’inscrire dans une logique contradictoire, respectueuse des règles de procédures instaurées par le législateur dans le but de préserver le droit de la défense. Pour l’administration fiscale, le premier objectif du contrôle fiscal est de détecter et corriger l’erreur, l’inexactitude et l’omission commises de bonne foi sans intention frauduleuse de la part du contribuable.
La rectification de ces erreurs s’intègre dans le cadre d’une procédure de redressement pouvant aboutir à un complément d’imposition assorti des pénalités et majorations de retard. La notion d’erreur revêt plusieurs significations possibles : il peut s’agir d’une erreur purement matérielle ; il peut s’agir d’une erreur dans l’application des règles fiscales ; il peut s’agir d’une omission. Toutes ces erreurs qui ne mettent pas en cause la bonne foi du contribuable peuvent être réparées soit depuis les bureaux de l’administration, soit au cours d’un contrôle fiscal externe.Toutefois, ces rectifications ne peuvent être effectuées sans la mise en œuvre préalable d’une procédure légale spécifique.
L’erreur telle que définie ci-dessus, peut, par ailleurs être accompagnée d’un comportement frauduleux du contribuable (auteur des erreurs). Dans ce cas, ce comportement ne peut s’analyser comme une erreur mais comme la décision réfléchie d’éluder l’impôt. La fraude dont la lutte constitue le deuxième objectif de l’administration en matière de contrôle fiscal, est définie, en général, comme étant « l’action ou l’abstention faite de mauvaise foi dans le but de tromper ».
En général, la pratique de la fraude s’entend des contribuables qui se soustraient de façon délibérée à l’application normale de la législation fiscale. Au Maroc, ces pratiques sont corrigées par l’administration à l’aide du dispositif des pénalités prévues par les lois régissant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt Général sur le Revenu (IGR). Toutefois, les sanctions financières ne sont pas le seul dispositif dont peut user l’administration fiscale pour réprimer la fraude fiscale. L’administration peut, en effet, recourir à l’action pénale.
Pour le contribuable, le contrôle fiscal est à la fois attendu et redouté. Il est attendu parce que le système fiscal marocain est principalement un système déclaratif ; le contribuable déclare et l’administration contrôle les déclarations déposées dans la forme et dans le fond. Le contribuable en souscrivant ses déclarations fiscales bénéficie d’une présomption d’exactitude. Ce qui implique que les insuffisances, erreurs et omissions relevées dans les déclarations sont présumées être commises de bonne foi. En cas d’erreurs commises volontairement ou involontairement, l’administration est tenue de rétablir l’exactitude des déclarations.
L’administration fiscale a donné les moyens aux inspecteurs leur permettant de remonter en amont les déclarations fiscales déposées par les contribuables et de corriger les erreurs, rétablir les omissions et opérer les corrections en aval par des sanctions dont le coût est «dissuasif » pour le contribuable qui les subit. Le contrôle fiscal est donc assimilé à un «audit fiscal externe gratuit » de la comptabilité et des déclarations fiscales qui permet de confronter ainsi les compétences techniques des intervenants et conseils du contribuable (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat, etc.).
Le contrôle fiscal est aussi redouté parce que les opérations matérielles du contrôle sont lourdes (formalisme considérable) contraignantes (du point de vue de l’emploi du temps) et conflictuelles (vérification menée par une personne extérieure à l’entreprise). On peut donc dire que la vérification de la comptabilité est avant tout l’exercice d’un droit fortement réglementé par un ensemble de règles de procédures dont le respect conditionne les redressements éventuels qui pourraient en résulter.
Ce formalisme édicté par le législateur ainsi que la complexité des relations commerciales et leur traduction dans la comptabilité font que l’intervention de l’expert comptable dans le cadre de la vérification fiscale devient de plus en plus sollicitée. C’est dans ce contexte que par sa mission de contrôle du formalisme mis en oeuvre lors d’une vérification de comptabilité, l’expert comptable se positionne en garant des droits de l’entreprise vérifiée.
En fait, l’assistance d’un conseil dans les rapports avec le vérificateur est un droit pour le contribuable qui dispose d’une liberté totale pour le choix de ce conseil. Le vérificateur apprécie en particulier la présence de l’expert comptable qui d’une part, lui donne des éclaircissements sur la comptabilité qu’il analyse et d’autre part, dispose d’une formation technique permettant une compréhension du langage et le cas échéant, un rapprochement des parties.
L’expert comptable peut donc jouer un rôle primordial durant toute la procédure de contrôle fiscal. Son intervention peut être aussi sollicitée au delà du contrôle notamment pour analyser les conséquences financières et la traduction comptable des redressements résultant dudit contrôle.
C’est ainsi que l’objectif du présent mémoire qui se limitera au contrôle fiscal en matière de l’Impôt sur les Sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et l’Impôt Général sur le Revenu sur salaires, est de : Présenter la procédure légale normale du contrôle fiscal applicable au Maroc en matière des impôts et taxes susvisés (première partie) ; Définir le rôle de l’expert comptable dans le cadre d’une mission d’assistance au contrôle fiscal (deuxième partie).

PREMIERE PARTIE : CADRE LEGAL DU CONTROLE FISCAL
CHAPITRE PREMIER : L’ORGANISATION DU CONTROLE FISCAL AU MAROC
Section 1 : Les moyens de l’administration fiscale
Paragraphe 1 : Le droit de communication
1. Etendue du droit de communication
2. Distinction entre droit de communication et contrôle approfondi de la comptabilité
3. Droit de communication et secret professionnel
4. Droit de communication auprès des banques
5. Difficultés pratiques du droit de communication
Paragraphe 2 : L’assistance administrative internationale
Section 2 : L’engagement du contrôle fiscal
Paragraphe 1: L’avis de vérification
Paragraphe 2 : Le lieu de vérification
Section 3 : Le déroulement du contrôle fiscal
Paragraphe 1 : La compétence des vérificateurs
Paragraphe 2 : Les documents comptables à communiquer
Paragraphe 3 : La communication et la restitution des documents comptables
1. Communication des documents comptables
2. Emport des documents
3. Restitution des documents emportés
Section 4 : La durée du contrôle fiscal
Paragraphe 1 : La durée légale
Paragraphe 2 : Les interruptions du contrôle fiscal
Paragraphe 3 : Le non respect du délai de vérification
Section 5 : La clôture du contrôle fiscal
Paragraphe 1 : Fin des investigations
Paragraphe 2 : Cas de renouvellement du contrôle
CHAPITRE DEUXIEME : LA PROCEDURE LEGALE DE REDRESSEMENT
Section 1 : La notification des redressements
Paragraphe 1 : La remise de la première notification
Paragraphe 2 : Le contenu de la première notification
Paragraphe 3 : Les effets de la notification
Paragraphe 4 : La réponse du contribuable
1. Délai de réponse
2. Forme de réponse
3. Absence de réponse
4. Réponse hors délai
Paragraphe 5 : L’envoi de la deuxième notification
1. Délai de réponse de l’administration fiscale
2. Forme de réponse
3. Changement de motifs
4. Absence de réponse ou réponse hors délai
Paragraphe 6 : La réponse du contribuable à la deuxième notification
1. Délai de réponse
2. Forme de réponse
3. Absence de réponse ou réponse tardive
Section 2 : Le recours devant les commissions administratives
Paragraphe 1 : Le recours devant la Commission Locale de Taxation (CLT)
1. Composition de la CLT
2. Forme de recours
3. Décision de la CLT
4. Délai de décision de la CLT
5. Notification de la décision de la CLT
6. Commentaires sur le fonctionnement de la CLT
Paragraphe 2 : Le recours devant la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF)
1. Forme de recours devant la CNRF
2. Composition de la CNRF
3. Fonctionnement de la CNRF
4. Délai de décision de la CNRF
5. Notification de la décision de la CNRF
6. Commentaires sur la composition et le fonctionnement de la CNRF
Section 3 : Le recours devant le tribunal administratif
Paragraphe 1 : La saisine du tribunal administratif
1. Délai de recours
2. Modalités de recours
Paragraphe 2 : Le jugement du tribunal
Section 4 : La procédure en cas de fraude fiscale
Paragraphe 1 : Définition de la fraude fiscale
Paragraphe 2 : Procédure spécifique en cas de fraude fiscale
DEUXIEME PARTIE : ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE EN CAS DE CONTROLE FISCAL
CHAPITRE PREMIER : L’ORGANISATION DE LA MISSION ET LE ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE DURANT LA PROCEDURE DU CONTROLE FISCAL
Section 1 : Le cadre réglementaire de l’intervention de l’expert comptable
Paragraphe 1 : La mission de l’expert comptable et les principes de déontologie
Paragraphe 2 : Le comportement vis à vis de l’administration
Paragraphe 3 : Le comportement vis à vis du client
1. Compétence
2. Acceptation de la mission
3. Indépendance
4. Devoir de conseil
Section 2 : L’organisation et la démarche de la mission
Paragraphe 1 : L’acceptation de la mission
1. Prise de connaissance
2. Définition de la lettre de mission
Paragraphe 2 : La démarche de la mission
1. Définition d’une stratégie
2. Préparation du dossier de travail
3. Programme de travail
Section 3 : L’assistance par l’expert comptable pendant le contrôle
Paragraphe 1 : L’assistance lors de la réception de l’avis de vérification
Paragraphe 2 : L’assistance pendant le déroulement de la vérification
1. Lors de la première intervention
2. Pendant la vérification
3. Lors de la dernière intervention
Paragraphe 3 : L’examen de la procédure de vérification par l’expert comptable
Paragraphe 4 : La préparation d’une synthèse de la mission
Section 4 : L’assistance pendant la procédure contradictoire
Paragraphe 1 : L’assistance pour la préparation de la réponse à la première notification
1. Analyse de la notification
2. Mise au point d’une « stratégie »
3. Préparation de la réponse à la première notification
Paragraphe 2 : L’assistance pour la préparation de la réponse à la deuxième notification
Paragraphe 3 : La participation de l’expert comptable au dialogue avec le vérificateur
Paragraphe 4 : La défense du dossier devant les commissions administratives
Paragraphe 5 : Le contrôle de la procédure de redressement
Section 5 : Le rôle de l’expert comptable commissaire aux comptes
Paragraphe 1 : La prise de connaissance de la notification et évaluation du risque
Paragraphe 2 : L’incidence sur l’opinion du commissaire aux comptes
CHAPITRE DEUXIEME : L’ASSISTANCE POUR LE TRAITEMENT DES RESULTATS DU CONTROLE FISCAL
Section 1 : Le contrôle des impositions par l’expert comptable
Paragraphe 1 : Les impositions en matière d’impôt sur les sociétés (IS)
1. Cas des déficits fiscaux
2. Cas d’excédents d’acomptes provisionnels
3. Cas de crédit de cotisation minimale non imputé
4. Contrôle du taux de l’IS
5. Contrôle des pénalités et majorations de retard
Paragraphe 2 : Les impositions émises en matière de TVA
1. Cas de crédit de TVA
2. Cas de remboursement de TVA
3. Cas de régularisation du prorata de déduction
4. Contrôle des pénalités et majorations de retard
Paragraphe 3 : Les impositions en matière d’IGR sur salaires
1. Détermination de la base imposable à l’IGR
2. Contrôle des pénalités et majorations de retard
Paragraphe 4 : Les impositions des distributions occultes « ex TPA »
1. Légalité de la taxation des distributions occultes
2. Doctrine administrative
3. Détermination de la base imposable
4. Contrôle des pénalités et majorations de retard
Section 2 : Le rôle de l’expert comptable pour le traitement comptable et fiscal des redressements définitifs
Paragraphe 1 : Principe et intérêt pour l’entreprise
1. Principe
2. Intérêt sur le plan comptable
3. Intérêt sur le plan fiscal
Paragraphe 2 : Cas pratiques
1. Immobilisations passées en charges
2. Rectifications des amortissements
3. Reprises des provisions
4. Sous-évaluation des stocks
5. Chiffre d’affaires
6. TVA récupérable sur les immobilisations
7. Prorata de déduction
8. Rattachement de charges et de produits