Les systèmes fiscaux de nos jours, sont censés être conçus de manière qu'ils n'entravent nullement le développement économique, voire qu'ils soient un moyen d'incitation à ce développement. Avec le rôle économique de l'impôt, ce dernier ne constitue plus seulement un moyen pour financer les dépenses de la collectivité, mais aussi un facteur à même d'encourager et d'attirer ou, tout au moins, d'orienter les investissements.
Dans ce sens, les pays en développement ont institué, durant les vingt dernières années, lorsqu'ils ont compris l'importance de l'investissement étranger dans le développement économique, et avec les contraintes du recours aux moyens de financement externes, chacun à sa façon, des mesures d'incitation à l'investissement.
En effet, jusqu'au début des années 80, les besoins de financement extérieur des pays en développement, ont été assurés par des emprunts à l'étranger qui constituaient l'issue de secours, pour ces pays, chaque fois que l'accroissement des dépenses l'emporte sur celui des recettes.
Des mesures dérogatoires d'incitation à l'investissement sont, ainsi, introduites dans les législations internes de ces pays et sont souvent menées avec d'autres réformes en matière de réglementation économique, le tout dans l'objectif de doter leurs économies d'une structure juridique et fiscale à même de mobiliser l'épargne nationale et surtout d'accueillir l'investissement étranger.
Sur le plan fiscal l'ensemble de ces règles applicables à l'investissement étranger dans un pays, relèvent en général de ce que l'on peut résumer dans l'expression de droit fiscal international ou encore de fiscalité internationale.
De cette fiscalité internationale découlent des questions, si complexes, et qui deviennent de plus en plus incontournables avec l'internationalisation évidente des affaires et l'interdépendance grandissante des économies, au point que l'on peut même affirmer qu'elles se placent au premier plan des préoccupations des entreprises et des individus, au même titre que les questions commerciales, financières ou purement juridiques.
La complexité de ces questions fiscales découle de l'intervention au moins de deux Etats, celui dit de la source et celui dit de la résidence, et du fait que leurs législations respectives doivent être combinées pour déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est à dire, les opérations effectuées par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou réalisées avec un résident d'un autre Etat.
Il s'agit là de l'objet même du droit fiscal international qui intervient chaque fois qu'une opération, un revenu ou un bien sont soumis ou susceptibles d'être soumis à deux souverainetés distinctes et concurrentes.
Chaque Etat conserve en effet son entière souveraineté en matière fiscale. Les seules limites au pouvoir d'imposer dont dispose chaque Etat, sont celles que ce dernier consent volontairement par le biais des traités internationaux, en particulier, les conventions fiscales.
Dans ce sens, la réponse à une question de fiscalité internationale oblige à prendre en compte un très grand nombre de variables issues du droit interne des Etats et des conventions fiscales conclues entre eux. Cette réponse dépendra bien entendu de la manière dont les dispositions de ces conventions fiscales seront analysées et de savoir combiner les solutions que ces conventions indiquent avec les règles du droit interne.
Ainsi, le droit fiscal international est alimenté par deux sources : Le droit interne des Etats dans ses incidences internationales et qui émane de leur entière souveraineté ; Les conventions fiscales tenant à l'élimination des doubles impositions et qui expriment le désir des Etats de limiter leurs propres pouvoirs en matière fiscale afin d'éviter qu'une même opération ou un même bien soit doublement imposé ou encore échappe à toute imposition.
Les règles "à vocation internationale" que comporteraient ces deux sources, sont d'autant plus importantes que la fiscalité du pays considéré, satisfait le facteur favorable à l'investissement, consistant en une fiscalité coordonnée avec les systèmes fiscaux étrangers.
En effet, l'existence de règles particulières, réservées aux intervenants étrangers, dans les dispositions de la réglementation fiscale d'un pays, l'importance ainsi que la teneur de ces règles, déterminent sa situation fiscale internationale. Cette situation est aussi largement influencée par le nombre de conventions fiscales bilatérales ou régionales qu'il aurait signées avec d'autres pays.
Le Maroc comme les autres pays en développement, à connu une forte contraction de ses ressources extérieures, ce qui a conduit les pouvoirs publics à lancer une compagne en faveur des investissements, tant nationaux qu'étrangers, par la mise en place d'une panoplie de mesures d'incitation fiscale.
Convaincu que l'investissement est la voie la plus sure pour un développement économique et social durable, le Maroc s'est parallèlement lancé dans un véritable chantier de réforme de tout son dispositif législatif et réglementaire régissant l'activité économique. Le Maroc a, en effet, mis en place depuis le milieu des années 80, en matière fiscale, une importante réforme, complétée chaque fois que c'est nécessaire, par des mesures introduites par les diverses lois de finances.
Cette réforme s'inscrit dans l'objectif de répondre aux critères traditionnels d'efficacité, d'équité et de simplicité et aussi dans l'objectif d'élargissement de la base imposable.
[…]
Parallèlement à cet arsenal juridique interne, le Maroc s'est engagé dans un processus fiscal conventionnel, par la signature avec d'autres pays d'un important nombre de conventions fiscales en vue d'éviter la double imposition. Toutefois, force est de constater, comme d'ailleurs dans les autres pays, notamment méditerranéens, concurrents au Maroc en matière d'attraction des investissements étrangers, l'absence d'un dispositif fiscal codifié en tant que tel et réservé aux investisseurs étrangers.
[…]
En effet, dans la formation de la charge fiscale effective que supporte un investissement, un certain nombre d'autres facteurs interviennent que l'on peut résumer dans l' expression "modalités de détermination de la base imposable".
L'application du taux nominal d'imposition au résultat avant impôt rectifié compte tenu de ces modalités permet de déterminer le taux effectif d'imposition qui constitue le meilleur indicateur de l'effet du régime fiscal sur la rentabilité d'un projet.
Par conséquent, l'incidence réelle du taux officiellement affiché" de l'impôt sur les profits, dépend de nombreuses dispositions de la législation fiscale, telles que le régime de l'amortissement, les méthodes d'évaluation des stocks ou les possibilités de déduction d'impôts pour charges d'intérêts, des abattements ou crédit d'impôt..., qui peuvent alourdir ou réduire le montant de l'impôt à payer.
Nous nous assignons comme objectif de répondre aux questions implicitement posées à travers les développements qui précédent et que l'on peut formuler et résumer en deux questions principales, à savoir :
- Dans quelle mesure le droit fiscal Marocain intervient- il en matière de fiscalité internationale ?
Cette question nous amènera, dans le cadre de la première partie, à mettre en évidence l'ensemble des règles et principes fiscaux Marocains applicables aux opérateurs étrangers, en tenant compte des dispositions du droit interne au Maroc, d'une part (chapitre I) et des principales dispositions des conventions fiscales liant le Maroc, en tant que dispositif intervenant pour compléter ou corriger le droit interne, d'autre part (chapitre II).
- De quelle façon ces règles et principes sont applicables et sont-ils à même d'intéresser l'investisseur étranger ?
La réponse à cette question, objet de la deuxième partie, nous permettra de mettre en évidence les difficultés pratiques d'imposition des opérateurs étrangers au Maroc et, après avoir rappelé les facteurs qui déterminent l'offre et la demande des capitaux étrangers en général, d'identifier et d'analyser les principaux facteurs pouvant influer sur la détermination de la charge fiscale d'un investissement, en mettant l'accent dans notre analyse sur la façon dont ils sont traités par la législation fiscale marocaine et en procédant à des comparaisons, chaque fois que c'est possible, avec la façon dont ces facteurs sont traités par les législations fiscales de quelques pays concurrents en matière d'attraction des investissements extérieurs.

PARTIE 1 : RAPPEL DES REGLES ET PRINCIPES FISCAUX APPLICABLES AUX OPERATEURS ETRANGERS AU MAROC
CHAPITRE 1 : REGLES ET PRINCIPES ISSUS DU DROIT INTERNE AU MAROC
I - TERRITORIALITE 14
1.1. Impôt sur les sociétés 14
1.1.1. Dispositions légales 14
1.1.2. Commentaires 15
1.1.3. Notion d'établissement stable 15
1.2. Impôt général sur le revenu (IGR) 19
1.2.1. Rappel des dispositions légales 20
1.2.2. Commentaires 21
1.3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 21
II - PRODUITS SOUMIS À LA RETENUE A LA SOURCE
III - REGIME FORFAITAIRE : MARCHES DE TRAVAUX
IV - IMPOSITION DES DIVIDENDES 28
Produits des actions et parts sociales
Bénéfice des établissements stables
V- LES PRIX DE TRANSFERT 30
Pouvoir d'appréciation en droit fiscal Marocain
5.1.1. Liens de dépendance 32
Existence d'un transfert de bénéfices
Effet de redressement 34
VI- ATTENUATIONS ET/OU EXONERATIONS 35
Les codes d'investissement 36
La charte de l'investissement 37
Atténuations et exonérations 38
insérées dans le droit commun
CHAPITRE 2 : LE DROIT CONVENTIONNEL
I - CADRES JURIDIQUES DES CONVENTIONS FISCALES
Historique 44
Procédure d'élaboration de la convention
Rapport entre conventions et droit interne
PRINCIPAUX ROLES DES CONVENTIONS FISCALES
Elimination de la double imposition 50
Lutte contre la fraude fiscale 54
Non discrimination 57
Incitation au développement de l'investissement
III - RESEAU CONVENTIONNEL MAROCAIN 59
Etablissement stable 61
Chantier 62
3.1.2 Agent dépendant 62
3.1.3 navigation maritime ou aérienne
3.1.4 Installation ne constituant pas un établissement stable
3.2. Redevances 64
3.3. Intérêts 66
3.4 Dividendes 66
3.5. Salaires 67
PARTIE 2 : PRATIQUES ET APPRECIATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATEURS ETRANGERS AU MAROC
CHAPITRE I : LES MODALITES PRATIQUES D'IMPOSITION
IMPOSITION D'UNE FILIALE 72
Règles d'amortissements 73
Evaluation des stocks 79
Régime fiscal des intérêts 82
Dépenses engagées à l'étranger 83
Imposition des plus values 86
Régime des reports déficitaires 87
L'existence d'impôt minimum 89
IT ETABLISSEMENTS STABLES 90
Difficultés de définition d'un établissement stable
Chantier de construction ou de montage
Installation présentant un caractère préparatoire ou auxiliaire
Groupement. d'entreprises 92
Modalités d'imposition 93
Principe Général 93
Activités de travaux 94
Les produits imposables 94
Les études 95
Fourniture des équipements 95
Travaux de construction ou de montage
Charges déductibles 97
Les amortissements 97
Les salaires 98
Frais de siège 98
Certaines charges non déductibles
III - IMPOSITION PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE
3.1 Domaine d'application de la retenue à la source
3.2. Liquidation de l'impôt retenu à la source
3.3 Paiement de la retenue à la source 107
CHAPITRE 2 - EFFICACITÉ DU REGIME FISCAL EN MATIERE D'ATTRACTION DES OPERATEURS ETRANGERS
RAPPEL DES FACTEURS NON FISCAUX 111
Déterminants de l'offre d'investissements étrangers
Déterminants de la demande 113
LES FACTEURS FISCAUX 114
Taux effectif d'imposition 115
2.1.1. Définition 115
2.1.2. Calcul simplifié du TIE 117
2.2. Les autres facteurs liés au système fiscal
2.2.1. Domaine d'application de l'impôt 121
2.2.2. L'effet des retenues à la source 122
2.2.3. Interdépendance et coordination des systèmes fiscaux
2.2.4. Les mesures d'encouragement 124
2.2.5. Importance de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
2.2.6. Stabilité du régime fiscal 127