Logo
Memoires et Projets de fin d'Etudes

Espace Membres

Identifiant :

Mot de passe :

Mot de passe oublié ?

Arrêté relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat
accéder au document
Nombre de pages : 04
Format : .Pdf
Taille du fichier : 61.28 KB
Nombre de consultations : 63
Note : note (0 votes)
Extraits et sommaire de ce document
Arrêté du ministre des Finances du 31 mars 2004 pris pour application du décret No 2-03-703 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat
Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l’article 8 du décret n°2-03-703 susvisé, la date de constatation du service fait et les modalités d’engagement de sommes à valoir et de liquidation des montants des intérêts moratoires.
Article 2. - La date de constatation du service fait prévue à l’article premier du décret n°2-03-703 précité est déterminée conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Article 3. - Pour les marchés de travaux, la date de constatation du service fait est celle :
1. des attachements, situations ou relevés établis conformément au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, pour le paiement d’acomptes en cours d’exécution du marché ;
2. du procès-verbal de réception provisoire établi conformément au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, pour le paiement du dernier acompte après achèvement des travaux ;
3. du procès verbal de réception définitive établi conformément aux dispositions de l’article 68 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, pour le règlement définitif du marché et, éventuellement, la restitution de la retenue de garantie et du cautionnement définitif, à l’expiration du délai de garantie.
Article 4. - Pour les marchés de fournitures, la date de constatation du service fait est celle de la réception des fournitures constatée sur la facture ou par un procès-verbal établi contradictoirement par l’administration et le titulaire.
Toutefois, lorsque le cahier des charges du marché prévoit une réception des fournitures, assortie d’un délai de garantie, la date de constatation du service fait est celle du procès verbal de réception provisoire ou définitive établi conformément aux cahiers des charges applicables audit marché.
Article 5. - Pour les marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre, la date de constatation du service fait est celle :
1. de la présentation de la demande d’acompte et du compte rendu d’avancement des prestations prévue dans le cahier des clauses administratives générales applicables auxdits marchés, pour le paiement d’acomptes en cours d’exécution ;
2. du procès-verbal de réception provisoire établi à l’issue de l’approbation par le maître d’ouvrage des rapports, documents ou produits, conformément au cahier des clauses administratives générales applicables auxdits marchés, pour le paiement du dernier acompte après achèvement de l’exécution des prestations.
3. du procès-verbal de réception définitive dressé conformément au cahier des clauses administratives générales applicables auxdits marchés, pour le règlement définitif du marché et, éventuellement, la restitution de la retenue de garantie et du cautionnement définitif à l’expiration du délai de garantie.
Toutefois, lorsque le marché de services n’est pas soumis au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre, la date de constatation du service fait est celle des rapports ou documents, établis conformément aux cahiers des charges applicables audit marché, et destinés à l’approbation ou à la vérification de la réalisation des prestations par le maître d’ouvrage.
Article 6. - Pour tenir compte du paiement éventuel d’intérêts moratoires, tout marché ou avenant est engagé pour son montant majoré d’une somme à valoir à hauteur de 1 % du montant initial du marché ou de l’avenant.
La proposition d’engagement doit faire apparaître distinctement le montant en principal du marché ou de l’avenant et celui de la somme à valoir objet de l’engagement.
Toutefois, lorsque le montant engagé de la somme à valoir est insuffisant pour le paiement des intérêts moratoires, il est procédé à un engagement complémentaire couvrant le montant total des intérêts restant dus.
Article7. – Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant total du principal de la dette dû au titre d’un acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué, le cas échéant, de la retenue de garantie.
La période au titre de laquelle les intérêts moratoires sont dus est celle incluse entre la date d’expiration du délai de paiement et la date de paiement effectif de la dette en principal par le comptable assignataire.
Pour la liquidation du montant des intérêts moratoires, il faut entendre par date de paiement effectif la date à laquelle le comptable assignataire aura exécuté le virement au profit du bénéficiaire, remis le chèque à celui-ci ou à sa banque, présenté tout autre moyen de paiement à la chambre de compensation ou exécuté une opposition ou tout autre empêchement régulièrement notifié.
Pour permettre la connaissance des dates de transmission et de réception des documents échangés relatifs au paiement des marchés de l’Etat, l’ordonnateur et le comptable prendront toutes les mesures nécessaires en vue de l’enregistrement au départ et à l’arrivée des dossiers d’ordonnancement ou de mandatement les concernant.
Article 8. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Ces documents peuvent également vous intéresser !
# L’économie de la forêt et des produits forestiers au Maroc : Bilan et perspectives
# L’élargissement du champ d’application de la TVA au Maroc : Un instrument de soutien aux programmes sociaux et à la compétitivité des entreprises
# Renforcement des capacités des Organisations Professionnelles pour une insertion équitable des petits producteurs au Maroc
# Capital humain et développement au Maroc : réalités et perspectives
# La pauvreté et la vulnérabilité au Maroc
# Les retraites au Maroc face aux déséquilibres démographiques, économiques et sociaux
# Analyse de la productivité et du coût de la main d'oeuvre des entreprises industrielles au Maroc
# Compétitivité mondiale et positionnement du Maroc en matière de voyages et du tourisme
# Positionnement mondial et régional du Maroc en matière de technologies de l’information
# Evaluation du secteur des PME au Maroc dans le cadre du programme Empretec
# Tableau de bord social du Maroc
# Arrêté fixant les instruments de gestion des établissements publics éligibles au contrôle d'accompagnement
# La masse salariale au Maroc et ses impacts sur les équilibres économiques et financiers
# L'impact de la transition démographique sur la croissance et l'emploi au Maroc
# La compétitivité économique du Maroc dans le nouveau contexte de libéralisation des échanges
# La taxation du travail au Maroc : le coin fiscal et social
# L'évolution de la Bancassurance au Maroc
# Les taux d'intérêt au Maroc
# Les relations du Maroc avec l'Union Européenne : du partenariat au statut avancé
# Consommation et investissement au Maroc : une étude économétrique

Correction
Jumia