Logo
Memoires et Projets de fin d'Etudes

Espace Membres

Identifiant :

Mot de passe :

Mot de passe oublié ?

Note circulaire relative à l'assiette de cotisations à la CNSS
accéder au document
Nombre de pages : 33
Format : .Pdf
Taille du fichier : 542.49 KB
Nombre de consultations : 270
Note : note (1 vote)
Extraits et sommaire de ce document
La présente note circulaire a pour objet de préciser les dispositions législatives et réglementaires du Dahir portant loi n°1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) tel que modifié et complété par la loi n° 17-02 du 21 Ramadan 1425 (4 Novembre 2004), du Dahir n° 1-02-296 du 25 Rajab 1423 (3 Octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et des décrets y afférents, notamment celles relatives à : L’assujettissement au régime de la Sécurité Sociale et au code de couverture médicale de base ; La détermination de la base de calcul des cotisations au titre des prestations servies par le régime de Sécurité Sociale et par l’Assurance Maladie Obligatoire.
Cette note s’adresse aux Employeurs affiliés au régime de Sécurité Sociale géré par la CNSS et plus particulièrement aux fiduciaires, experts comptables, comptables et autres agents des entreprises chargés de la déclaration des salaires et du paiement des cotisations. Elle constitue la mise à jour de la circulaire n° 295/98 DG-DIA du 15/04/98 relative à l’assiette des cotisations, suite aux actions de concertation entre la CNSS et les employeurs des différents secteurs d’activité et aux amendements intervenus dernièrement au niveau des textes législatifs et réglementaires ayant trait à certains aspects de l’assiette des cotisations.
Dans un souci de clarification et d’uniformisation de l’interprétation, il y a été fait précision de la démarche à adopter pour le traitement de certains aspects de l’assiette des cotisations, tels que : pourboires, stage formation – insertion, frais portuaires, titre ou bons de restauration ou de nourriture, jetons de présence, indemnité de déplacement, indemnité de transport, allocation de stage, rémunérations accordées au personnel intérimaire, au personnel occasionnel , aux intermédiaires, aux gérants des SARL, des SNC et des SCA, aux administrateurs des SA, aux mandataires non patentés des entreprises d’assurances et de crédit, aux travailleurs à domicile, aux voyageurs et représentants de commerce, aux gérants salariés des coopératives et des stations de service, aux transporteurs, aux porteurs de bagages, aux associés non gérants, aux artistes de spectacle, aux journalistes et collaborateurs de presse, aux professeurs et enseignants, etc. Par ailleurs et afin de normaliser le traitement à réserver aux primes et indemnités non soumises à cotisation, des seuils et des barèmes de références ont été arrêtés pour en déterminer la part non soumise à cotisation. Aussi, les agents de la CNSS chargés du contrôle et de la vérification des déclarations des salaires, ainsi que les employeurs assujettis au régime de Sécurité Sociale et au code de la couverture médicale de base, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente note qui prend effet à partir du premier janvier 2005. Par ailleurs, la CNSS est tenue de vérifier, à partir de la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, l’adhésion des organismes privés au régime d’Assurance Maladie Obligatoire. Les employeurs assujettis à ce régime doivent, d’une part, verser une cotisation assise sur l’ensemble de la rémunération mensuelle octroyée aux salariés à raison de 50% à leur charge et 50% à la charge du salarié. D’autre part tous les employeurs doivent verser au régime d’Assurance Maladie Obligatoire géré par la CNSS une contribution patronale dont le taux est fixé par voie réglementaire. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 114 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la CNSS est tenue de vérifier si les organismes privés qui, à la date d’entrée en vigueur de la-dite loi, disposent d’une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d’assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes dûment constituées (statuts déposés), continuent d’assurer les mêmes prestations à l’ensemble de leurs salariés. Dans ce cas l’employeur doit verser au régime d’Assurance Maladie Obligatoire géré par la CNSS uniquement une cotisation patronale qui est fixée par voie réglementaire.
1. L’assujettissement à la CNSS
1.1- Conditions de l’assujettissement
En vertu de l’article 15 du Dahir 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de la Sécurité Sociale, tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujetties au présent régime sont tenus de faire procéder :
A leur affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; tout affilié à ladite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures, lettres, notes de commande ;
A l’immatriculation de leurs salariés et apprentis, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale; tout employeur affilié est tenu d’inscrire sur la carte de travail et le bulletin de paye de son personnel assujetti à la CNSS, le numéro d’immatriculation donné au travailleur par la caisse. Par ailleurs, chaque employeur est responsable vis à vis de la CNSS de l’établissement des déclarations des salaires1 et du paiement des cotisations y afférentes.
Le défaut de production, le retard, l’insuffisance ou l’omission dans la déclaration des salaires exposent l’employeur à une astreinte de 50 dirhams par salarié dans la limite de 5000 dirhams.
L’article 2 dudit Dahir, tel que modifié par le dahir du 04/10/77, stipule ce qui suit, « Sont assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale :
- Les apprentis et les personnes salariées de l’un ou de l’autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l’industrie, le commerce et les professions libérales ou occupées au service d’un notaire, d’une association, d’un syndicat, d’une société civile ou d’un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat;
- Les personnes employées par les coopératives de quelque nature qu’elles soient, les personnes employées par les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation et à usage commercial, les marins pêcheurs à la part.
Des décrets détermineront les conditions d’application du régime de sécurité sociale: aux gens de maison, aux travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur privé, aux membres de la famille d’un employeur travaillant pour le compte de ce dernier.
Sont considérés comme temporaires ou occasionnels du secteur privé, les travailleurs qui ne travaillent pas plus de dix heures par semaine pour le même employeur ou le même groupe d’employeurs. »
Le Dahir n° 01-81-178 du 8 avril 1981 portant promulgation de la loi 26-79 étend, le régime de sécurité sociale aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances, tout en excluant, pour ce secteur, la branche des prestations familiales.
Le décret n° 2-93-1 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) fixe les conditions d’application du régime de Sécurité Sociale aux salariés travaillant dans l’artisanat.
Ainsi, dans tous les secteurs cités ci-dessus, les travailleurs possédant la qualité juridique de salarié, c’est à dire qui sont liés à un employeur par un contrat de travail ou de louage de service, sont assujettis au premier chef, au régime de sécurité sociale et au code de couverture médicale de base. On précisera cependant que la notion de salaire (des personnes ou travailleurs salariés) vise ici toute forme de rémunération quels qu’en soit la nature et le mode de versement. La substitution de la notion de rémunération à celle moins vaste, de salaire, permet l’application du régime de sécurité sociale à des travailleurs autres que les seuls salariés stricto sensu. C’est pourquoi, en pratique, on considère que toute personne qui, à l’occasion de l’exécution d’un travail, se trouve placée dans le rapport d’employé à employeur vis à vis de celui pour qui le travail est effectué, est comprise dans le champ d’application du régime de sécurité sociale. Les éléments de fait qui déterminent l’existence du rapport d’employé à employeur sont, le plus souvent, les suivants :
- Obligation d’être présent en un lieu déterminé ou d’exercer une activité donnée ;
- Obligation de respecter les directives d’un employeur ;
- Versement d’une rémunération ;
- Exécution d’un travail profitable à l’employeur ;
- Et, en général, dépendance vis à vis de l’employeur en ce qui concerne les conditions du travail.
En application de ces principes, sont notamment, obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale :
- Les intermédiaires, courtiers ou autres agents non patentés des entreprises de toute nature, quelle que soit la forme ou l’appellation de leur rémunération et qu’ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs ;
- Le personnel des salons de coiffure, les employés d’établissements de spectacle ainsi que les employés qui, dans ces mêmes établissements, sont chargés de la tenue des vestiaires et ceux qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse et les employés d’hôtels, cafés et restaurants, quelles que soient les modalités de leur rémunération, que celle-ci soit en totalité ou en partie sous forme de pourboires ;
- Le gérant ou les gérants des S.A.R.L, qu’ils soient associés ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant à ce titre une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de l’entreprise. Il en découle que les gérants ne percevant pas une rémunération ou un quelconque avantage ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale ;
- Les gérants non associés des sociétés en nom collectif rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions. Il en découle que les associés, gérants ou non, des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions, ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale. Du fait qu’ils ont la qualité de commerçant ;
- Les administrateurs et les membres du Directoire ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes exerçant effectivement des fonctions de direction au sein de l’entreprise et percevant à ce titre une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de l’entreprise. Il en découle que l’administrateur ou le membre qui ne remplit aucune autre fonction que celle de simple membre du conseil d’administration ou du Directoire ou du conseil de surveillance, ne percevant aucune rémunération ou percevant une rémunération exceptionnelle au titre d’une mission spéciale et temporaire, n’est pas assujetti au régime de sécurité sociale.
- Les membres de la famille d’un employeur, travaillant pour le compte de ce dernier, à condition qu’il existe entre le chef d’entreprise et le membre de sa famille une relation d’autorité d’employeur à employé et à condition également que le membre de la famille exerce une activité effective au sein de l’entreprise à titre professionnel et régulier et qu’il bénéficie d’une rémunération correspondant à son activité réelle au sein de l’entreprise.
- Le personnel intérimaire mis temporairement à la disposition d’entreprises utilisatrices, par des entreprises de travail temporaire. Cette catégorie de travailleurs temporaires est à différencier de celle précédemment citée dans L’article 2 du Dahir du 27 juillet 1972.
Il est entendu par personnel intérimaire, les travailleurs recrutés par une entreprise de travail temporaire pour les mettre à la disposition provisoire d’un utilisateur. L’entreprise de travail temporaire reste donc l’employeur de ces travailleurs pendant la durée de la mission que ceux-ci effectuent pour l’utilisateur, et ce dernier n’est lié qu’avec l’entreprise de travail temporaire, dans le cadre et la limite d’un contrat écrit de mise à disposition. Du fait que l’entreprise de travail temporaire facture à l’utilisateur le prix de la fourniture de main d’oeuvre et verse au personnel intérimaire la rémunération convenue, ce personnel se trouve donc à l’égard des entreprises de travail temporaire dans une situation d’employé à employeur, même si ce personnel est tenu de se soumettre aux directives, au contrôle et aux délais imposés par l’utilisateur.
- Les personnes du secteur privé qui travaillent plus de dix heures par semaine pour le même employeur ou le même groupe d’employeurs, soit occasionnellement ou par intermittence. Au cas où ils ne sont pas immatriculés, l’employeur doit faire procéder à leur immatriculation à la CNSS. Par ailleurs, ces personnes sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs aux fins d’être déclarées, le numéro d’immatriculation sous lequel elles sont inscrites à la CNSS.
1.2- Cas particuliers d’assujettissement
En application des dispositions susmentionnées, il y a lieu de citer, à titre indicatif et non exhaustif, les travailleurs assujettis au régime de sécurité sociale, présentant certaines particularités. Il s’agit en l’occurrence des personnes suivantes :
1.2.1- Les travailleurs étrangers
1.2.2- La sous-traitance
1.2.3- Les prestataires de service non patentés
1.2.4- Les intermédiaires
1.2.5- Les stagiaires : stage formation-insertion
1.2.6- L’assurance volontaire au régime de sécurité sociale
1.2.7- Les mandataires non patentés des entreprises d’assurance et de crédit
1.2.8- Les transporteurs non patentés
1.2.9- Les porteurs de bagages et les gardiens de parkings
1.2.10- Les associés non-gérants et les membres du directoire ou du conseil de surveillance
1.2.11- Les artistes de spectacle
1.2.12- Les professeurs-enseignants et les médecins vacataires
1.2.13- Les gérants-salariés des coopératives et des stations de service
1.2.14- Les journalistes et les collaborateurs de presse
1.2.15- Les membres de professions libérales travaillant dans les mêmes locaux
1.2.16- Les travailleurs à domicile travaillant pour le compte d’une entreprise
1.2.17- Les voyageurs et représentants de commerce
1.2.18- Les guides touristiques
1.2.19- Les courtiers libres en période d’essai
1.3- Les exclusions
D’une manière générale, le régime de sécurité sociale est applicable à tous les travailleurs salariés et assimilés des secteurs déjà cités qui ne sont pas assujettis à un régime spécial, en vertu d’une loi ou d’un statut particulier. L’article 3 du dahir portant loi (n°1-72-184) du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale établit d’une manière claire et non équivoque la liste des personnes non assujetties au régime de sécurité sociale. Ces personnes, qui restent en dehors du champ d’application de ce régime, sont les suivantes :
- Les fonctionnaires titulaires de l’état et des autres collectivités publiques ;
- Les agents bénéficiant d’un contrat d’assistance technique passée entre le Maroc et un pays étranger, à la condition toutefois, qu’ils ne bénéficient d’aucune rémunération de la part de l’entreprise à laquelle ils apportent leur assistance, sous quelque forme que ce soit (salaire, avantages en argent ou en nature, commissions, prise en charge ou remboursement des notes de frais d’hôtel ou de restaurant, honoraires, etc.) ;
- Les militaires des Forces Armées Royales ;
- Les personnes assujetties au Régime collectif d’Allocation de Retraite en application du Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 Choual 1397 (4 octobre 1977) sauf les cas de dérogation prévus par ledit dahir ;
- Les personnes assujetties aux régimes particuliers mis en place dans les établissements publics.
Par ailleurs, et en vertu de la loi n°12.00 portant institution et organisation de l’apprentissage, l’apprenti lié à une entreprise par un contrat d’apprentissage conforme aux dispositions de ladite loi, n’est pas assujetti au régime de sécurité sociale et l’entreprise concernée est exonérée du paiement des cotisations et de la taxe de formation professionnelle au titre de l’allocation d’apprentissage versée à cet effet. Les apprentis non visés par cette loi, restent assujetti au régime de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l’article 2 du Dahir 1-72-184 du 27 juillet 1972 régissant le régime de sécurité sociale. D’un autre coté, les intermédiaires et les commissionnaires étrangers non-résidents sont exclus du champ d’application de ce régime, dès lors que le paiement, des commissions, honoraires et courtages leur revenant, est dûment justifié (ordre de virement au compte de l’intéressé, facture délivrée par l’entreprise qui emploie l’intermédiaire ou le commissionnaire étranger...etc.).
2. La base des cotisations à la CNSS
L’employeur est responsable du paiement, à la CNSS, de la cotisation totale (part patronale et part salariale) pour les salariés qu’il emploie, que cette dernière soit précomptée ou non. En vertu de l’article 19 du Dahir du 27 juillet 1972, tel qu’il a été modifié par la loi 20-02 du 15-08-2002 : « Les cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du présent dahir y compris les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire, à l’exclusion des pourboires versés au personnel des établissement hôteliers et des résidences touristiques classés conformément aux législations et la réglementation en vigueur ». Pour les marins pêcheurs à la part, la cotisation est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche. En ce qui concerne l’assurance volontaire, la cotisation mensuelle est calculée sur la base du montant du dernier salaire mensuel ayant servi de base de calcul de la dernière cotisation obligatoire. Aussi est-il nécessaire de déterminer les sommes qui sont communément considérées comme rémunération. En principe, toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie d’un travail entrent dans l’assiette des cotisations. Cependant, certaines sommes, bien que versées par l’employeur au salarié, sont déductibles de l’assiette des cotisations :
- Soit parce qu’elles représentent des frais justifiés engagés par le salarié pour l’exercice de son activité ;
- Soit parce qu’elles constituent des dommages-intérêts versés au salarié, à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
2.1- Eléments, primes, indemnités et avantages soumis à cotisation
Sont soumis à cotisation les éléments de la rémunération qu’ils soient directs ou assimilés, ainsi que les primes et indemnités liées à la qualité du travail ou à la personne du salarié, les primes ou indemnités liées aux sujétions de l’emploi ou aux conditions particulières du travail et les avantages en nature.
2.1.1- Les éléments de la rémunération – éléments directs
2.1.2- Les pourboires
2.1.3- Les primes et indemnités
2.1.4- Les avantages en nature
2.2- Primes et indemnités non soumises à cotisation
Ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, soit sous forme de dommages-intérêts ou d’allocations forfaitaires à condition que celles-ci aient pour objet de couvrir des frais que les salariés sont dans l’obligation de supporter en raison des conditions particulières de leur profession ou de leur emploi. Entrent notamment dans cette catégorie :
- La prime d’outillage ;
- La prime de salissure ;
- L’indemnité d’usure des vêtements ou prime de « bleus » ;
- La cantine collective ;
- La prime de panier ou de casse croûte ;
- Les repas servis à l’occasion du mois de ramadan ;
- Titre, bons ou chèques de restauration ou d’alimentation ;
- L’indemnité de lait ;
- Les dépenses relatives aux postes téléphoniques ;
- L’indemnité d’utilisation du véhicule personnel ;
- L’indemnité de déménagement ;
- L’indemnité de caisse ;
- L’indemnité de licenciement ;
- La dispense ou la réduction sur les intérêts ;
- L’indemnité de déplacement ou de frais de déplacement ;
- L’indemnité de transport vers le lieu habituel de travail ;
- La prime de tournée ;
[…]
Disposition finales
La CNSS se réserve le droit de vérifier, si en fait, les primes et indemnités versées aux salariés et non soumises à cotisation, présentent bien les caractères correspondants à leur appellation. Les indemnités non soumises à cotisation ne doivent pas faire double emploi avec d’autres indemnités qui couvrent des frais de même nature. Toutes les primes, indemnités ou allocations non soumises à cotisation doivent être justifiées, qu’elles soient remboursées sur état ou attribuées forfaitairement. Quand elles sont attribuées sur état, la justification doit porter sur :
- Les pièces de débours (factures, notes de frais, bons ...etc.). A cet effet, il y a lieu de préciser que la facture ou le document tenant lieu de pièce justificative, doit comporter l’identité du fournisseur ou du vendeur, la date de l’opération, les prix et quantités des biens livrés et des travaux exécutés ou des prestations de services effectuées ainsi que tous autres renseignements prescrits par des textes légaux ou réglementaires. L’inobservation de ces dispositions fait perdre à la facture ou au document en tenant lieu, son caractère probant. Toutefois, les réintégrations établies à ce titre par les inspecteurs de la CNSS, ne deviennent définitives, que si l’entreprise objet de vérification ne parvient pas à compléter au cours de la mission d’inspection ou au plus tard avant l’expiration du délai de notification des créances dégagées, ses factures par les renseignements manquants ;
- L’état de décompte (mandat, bulletin, pièce de caisse etc.) ;
- La nature des frais ;
- La période à laquelle elles se rapportent ;
- L’ordre écrit délivré au salarié quand il s’agit de mission ou de fonction n’entrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles de l’intéressé ;
- Quand elles sont attribuées forfaitairement, elles doivent présenter un caractère régulier et normal en rapport direct avec les obligations professionnelles de l’employé, et la justification doit concerner :
- L’état de décompte (mandat, bulletin, pièce de caisse etc.) ;
- La nature des frais ;
- Leur fréquence et la durée des situations motivant les frais spéciaux ;
- Les critères retenus pour leur attribution ;
- Le mode de calcul des indemnités ;
- L’ordre écrit délivré au salarié quand il s’agit de mission ou de fonction n’entrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles de l’intéressé.
- Le contrôle de l’application des dispositions de la présente circulaire est effectué par les inspecteurs de la CNSS.
- L’inspecteur est un cadre d’exécution supérieur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. C’est un agent assermenté qui, dans le cadre de sa mission de vérification des déclarations de salaires, se présente dans l’entreprise, muni de sa carte professionnelle et d’un ordre de mission portant les renseignements suivants : Le numéro d’ordre de mission ; Le nom de l’inspecteur ou des inspecteurs chargés de la mission de vérification ; Le numéro d’affiliation de l’entreprise […]
Ces documents peuvent également vous intéresser !

contact
Jumia