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La réglementation des prix de transfert au Sénégal : Le droit fiscal à l’épreuve de la mondialisation
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Type de document : Thèse de doctorat
Nombre de pages : 501
Format : .Pdf
Taille du fichier : 488.28 KB
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Extraits et sommaire de ce document
Du fait donc de la mondialisation et de la prolifération des sociétés multinationales, les prix de transfert connaissent ainsi un regain d’intérêt. Les prix de transfert sont les prix pratiqués à l’occasion de transactions contrôlées, c’est-à-dire des transactions réalisées entre deux entreprises qui sont associées l'une à l'autre. Deux entreprises sont dites associées si l'une d'elles participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l'autre ou si elles sont soumises à un contrôle commun. Les prix de transfert sont donc les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à une autre entreprise appartenant au même groupe.
Au sens large, les prix de transfert renvoient à l’ensemble des règles de fonctionnement dont une organisation se dote pour coordonner ses échanges internes. Sur le plan purement économique, il y a transfert et non transaction quand un bien, un service ou un droit est déplacé entre deux entités juridiques appartenant à un même groupe ou propriétaire. Contrairement à la transaction, le transfert ne résulte pas d’une confrontation de deux acteurs économiques indépendants, ces derniers appartenant à la même organisation et étant tributaires d’une logique unique qui les englobe et les dépasse à la fois.
Ainsi, la notion de prix de transfert est ambiguë, parce qu’elle comporte un hiatus entre d’un côté, l’aspect juridique qui met face à face deux personnes distinctes et de l’autre, l’aspect économique en vertu duquel les deux entités relèvent d’une logique unique. La situation devient encore plus complexe quand il s’agit d’un transfert international, c’est-à-dire lorsque les deux entités sont localisées dans des pays différents et par conséquent, relèvent de juridictions différentes.
L’administration fiscale sénégalaise doit, de ce fait, être attentive au niveau des prix auxquels s’échangent les biens et services entre sociétés d’un même groupe. La fixation des prix de transfert répond parfois à des préoccupations commerciales, mais constituent également un procédé notoire de réduction de la marge bénéficiaire imposable. En plus des impôts directs, la minoration des prix de cession interne aux groupes permet de faire l’économie d’une partie des droits de douane ou des impôts indirects.
Toutefois, la manipulation des prix de transfert n'a pas comme seul objectif la réduction de l'impôt. Elle peut être motivée par la volonté de contourner le contrôle des changes et les réglementations restreignant le transfert direct des dividendes, la conquête d’un marché étranger ou la fuite d’un pays atteint d’une instabilité monétaire, etc. Elle peut également conduire à faire remonter plus rapidement le bénéfice vers la société mère, même si elle est située dans un pays pratiquant un niveau d'imposition proche.
Au demeurant, entre des pays à fiscalité sensiblement égale, les prix de transfert visent moins à tirer profit de différences de taux d’imposition que de disparités dans les charges fiscales effectives résultant par exemple, de modalités d’assiette différentes ou d’une rigueur inégale dans l’application des dispositions fiscales ou dans la sanction des infractions à la législation fiscale.
Mais, les différences d’exigence entre les juridictions fiscales, l’écart des résultats entre les diverses exploitations du groupe, conduisent les multinationales à rechercher une répartition apparente des bénéfices qui leur soit favorable. La tentation est forte pour les groupes de sociétés de transférer les bénéfices à l’étranger. Sous l’impulsion des impératifs attachés à la globalisation de l’économie, la recherche d’une optimisation fiscale est, de plus en plus, privilégiée.
Les multinationales tendent le plus souvent à vouloir optimiser leur bénéfice consolidé. L’entreprise cherche à obtenir, par l’exercice de choix appropriés, un gain fiscal en minorant sa charge fiscale mondiale. Les groupes de sociétés peuvent, en effet, procéder à une manipulation des prix de transfert afin de générer les bénéfices dans le pays le plus favorable. Ce qui les pousse à localiser leurs profits dans des États où l’imposition est moins élevée.
La localisation de ces bénéfices à l’étranger passe par la diminution de la masse imposable dans l’État d’origine. Dès lors qu’il y a possibilité de faire un choix entre deux systèmes d’imposition dont l’un est plus coûteux que l’autre, une tendance naturelle est observée qui consiste à faire transiter le revenu de l’entreprise qui subirait la plus forte imposition à celle qui serait la moins imposée pour le bénéfice qu’elle va déclarer.
En tant qu’ensembles intégrés, les groupes procèdent à de multiples transactions en leur sein. À cette occasion, une société filiale est souvent amenée à facturer des biens ou services à sa société mère, sa société soeur ou à ses propres filiales. Toutes ces transactions donnent lieu à la fixation d'un prix de transfert. L’état de dépendance et la communauté d’intérêts sont susceptibles d’entraîner un transfert de valeurs entre deux sociétés.
Les flux de biens et services entre les entreprises des groupes multinationaux et les prix de transfert qui leur sont associés sont l’une des principales chevilles ouvrières de l’économie internationale, alors que leurs modalités, leur importance et leurs conséquences restent largement ignorées. Il s’agit là d’une véritable « face cachée » de l’économie mondiale. Et la suspicion des pouvoirs fiscaux à l’égard des décisions de gestion financière susceptibles de léser leur intérêt propre est à l’origine de nombreux dispositifs de surveillance des opérations internationales, au point que la poursuite par l’entreprise internationale d’une gestion normale de ses activités s’en trouve parfois affectée.
Toutefois, la réglementation des prix de transfert doit trouver un équilibre entre la nécessité de sauvegarder les intérêts de l’État et celle de ne pas compromettre le développement des entreprises. Aussi la question se pose-t-elle de savoir comment est-ce que les prix de transfert sont réglementés au Sénégal ? Autrement dit, selon quelles règles les entreprises d’un groupe doivent-elles déterminer les prix de leurs transactions internes ? Et selon quelles règles l’administration fiscale contrôle-t-elle la régularité des prix ainsi pratiqués ?
La réponse à ces interrogations permet d’apprécier le degré d’adéquation de la réglementation sénégalaise à la problématique fiscale posée aux États par les multinationales par le biais des prix de transfert. Ce qui permet d’entrevoir l’impact de la mondialisation sur le droit fiscal sénégalais. Le droit fiscal est attentif au respect du principe fondamental d’indépendance des transactions ou plus exactement des transferts entre sociétés d’un groupe.
Entendu comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt, le droit fiscal a pour objet le régime juridique des différents impôts, les conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale, les organes compétents, les prérogatives de l'administration, les garanties accordées aux contribuables, les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables et enfin le contentieux fiscal. Ces règles juridiques relèvent du droit interne ou international de chaque État.
Le droit fiscal interne détermine le cadre juridique et administratif qui permet de déterminer et de contrôler les opérations commerciales internationales, notamment les prix de transfert. Le droit fiscal international sénégalais, à travers les conventions bilatérales et multilatérales permet d’attribuer à l’un des États contractants le pouvoir d’imposer et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et la double imposition.
Ainsi, les normes fiscales qui fondent la réglementation en matière de prix de transfert ont une origine soit dans le droit interne, soit dans le droit international sénégalais ou le droit communautaire. L’article 17 de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée, portant Code général des impôts (CGI), largement inspiré l’article 57 du CGI français, fixe les règles régissant les prix de transfert en ces termes : « Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors du Sénégal, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières soit par majoration ou diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, seront incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.
Il est procédé de même pour les entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors du Sénégal. À défaut d'éléments précis pour opérer les redressements prévus à l'alinéa précédent, les produits imposables seront déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement. »
Ainsi, l'administration fiscale sénégalaise doit démontrer l’existence d’un lien de dépendance et apporter la preuve de l'anormalité de l'échange pour appliquer un redressement sous le motif de transfert de bénéfices56. Néanmoins, l'entreprise peut combattre ladite présomption en apportant la preuve du caractère normal de l'échange critiqué. La notion d'échange anormal est complexe à appréhender d'autant qu'il s'agit d'une question de droit s'appuyant sur des faits.
[…]
Au regard de toutes ces considérations, il apparaît que la réglementation des prix de transfert au Sénégal est encore mal adaptée à son objet. L’ensemble des outils juridiques de droit interne et conventionnel existant ne permettent aux entreprises sises au Sénégal et à l’Administration d’appréhender juridiquement de manière adéquate la technique économique des prix de transfert. Par conséquent, pour permettre aux entreprises de déterminer valablement leurs prix de transfert et à l’administration fiscale de contrôler leur régularité, le dispositif normatif et institutionnel régissant les prix de transfert mérite d’être amélioré et renforcé, tant au niveau interne qu’international.
La maîtrise des prix de transfert est d'un intérêt fiscal particulièrement important pour les entreprises multinationales. Elle permet d'éviter le coût d'un redressement mais également d'optimiser la gestion fiscale. Les entreprises doivent donc déterminer et justifier leurs prix de cession interne. À ce niveau, les prix de transfert doivent être analysés sur le plan simplement comptable. Leur détermination ne doit faire l’objet d’aucune manipulation fiscale. Néanmoins ils constituent un phénomène complexe dont la juste fixation relève plutôt de l’utopie, tellement celle-ci est sensible à plusieurs facteurs à la fois théoriques et empiriques, juridiques et économiques. Mais le système fiscal étant déclaratif, les entreprises doivent faire face à cette complexité.
En dépit de leur légitimité économique, les prix de transfert sont souvent utilisés dans un sens péjoratif, notamment pour désigner, sur le plan fiscal, les transferts indirects de bénéfices d’une entité d’un groupe multinational. L’expression « prix de transfert » doit rester neutre et les problèmes des prix de transfert ne doivent pas être systématiquement assimilés aux problèmes de la fraude et de l’évasion fiscales internationales.
Le corollaire de la déclaration étant le contrôle, l’administration fiscale doit à son tour contrôler les prix de transfert. Cette tâche n’est pas non plus aisée, tellement les manoeuvres et les difficultés de preuve rendent toute tentative de redressement en la matière incertaine, voire aléatoire. Toutefois, compte tenu des enjeux fiscaux, l’administration se doit de faire face à cette perplexité ; car elle aussi a tout intérêt à maîtriser les prix de transfert afin de sauvegarder l’assiette fiscale.
A la vérité, les prix de transfert sont un phénomène mondial dont la prise en charge aux niveaux interne et bilatéral ne permet pas aux administrations fiscales d’exercer un contrôle véritablement efficace. Seule une réponse au niveau globale combinée aux réponses locales permet d’en assurer un meilleur suivi. C’est pourquoi la création d’un véritable ordre fiscal mondial permet une prise en compte totale et complète du contrôle des prix de transfert.
Aussi, la détermination des prix de transfert représente-t-il un enjeu important pour les entreprises multinationales (Première partie), alors que leur contrôle constitue pour l’administration fiscale un défi (Deuxième partie).

Première partie- L’entreprise face à la mondialisation : l’enjeu de la détermination des prix de transfert
Titre I- L’environnement économique des prix de transfert : l’entreprise face à la complexité

Chapitre I- Le cadre structurel des prix de transfert : l’espace intégré
Section I- L’espace géographique : l’internationalisation de l’activité du groupe
Section II- L’espace économique : l’internalisation des activités du groupe
Chapitre II- Le cadre opérationnel des prix de transfert : le commerce intégré
Section I- L’analyse économique des prix de transfert : l’objet des transactions contrôlées
Section II- L’analyse financière des prix de transfert : l’avantage injustifié
Titre II- L’environnement juridique des prix de transfert : l’entreprise en quête de sécurité
Chapitre I- La détermination des prix de transfert : la légalité présumée
Section I- La quête du juste prix de transfert : le prix de pleine concurrence
Section II- La fixation d’un prix de transfert juste : les méthodes préconisées
Chapitre II- La justification des prix de transfert : la légimité prouvée
Section I- La justification matérielle des prix de transfert : la comparabilité
Section II- La justification formelle des prix de transfert : la documentation
Deuxième partie- L’administration face à la mondialisation : le défi du contrôle des prix de transfert
Titre I- L’efficacité limitée du contrôle répressif des prix de transfert : l’administration face à la perplexité

Chapitre I- Le contrôle unilatéral répressif des prix de transfert : l’administration cloisonnée
Section I- Le cadre juridique du contrôle unilatéral des prix de transfert: les outils juridiques
Section II- Le cadre administratif du contrôle unilatéral des prix de transfert : les outils techniques
Chapitre II- Le contrôle concerté répressif des prix de transfert : la coopération fiscale
Section I- La concertation à l’occasion du contrôle : l’assistance administrative
Section II- La concertation postérieurement au contrôle : l’élimination de la double imposition
Titre II- Pour un contrôle adapté aux prix de transfert : l’administration en quête de flexibilité
Chapitre I- Pour un contrôle préventif des prix de transfert : la concertation fiscale
Section I- Les régimes fiscaux de protection : la facilitation fiscale
Section II- Les accords préalables sur les prix : la contractualisation fiscale
Chapitre II- Plaidoyer pour l’institution d’un ordre fiscal global : la mondialisation fiscale
Section I- Les raisons militant en faveur d’un ordre fiscal mondial : les fondements théoriques
Section II- La consécration de l’ordre fiscal mondial : la mise en oeuvre pratique
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