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Le contentieux de l'impayé au Maroc : Approche comparative avec la France
 
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• Type de document : Thèse de doctorat
• Nombre de pages : 447
• Format : .Pdf
• Taille du fichier : 264.29 KB
Extraits et sommaire de ce document
[…] Au Maroc, le contentieux de l’impayé est bien différent de celui qui peut être observé en France. D’une manière générale il est certain que malgré les efforts entrepris le système judiciaire souffre d’insuffisances importantes36et a tendance à être inefficace. Mais, de surcroît, le contentieux de l’impayé baigne dans ces insuffisances et il en constitue une partie importante, ce qui contribue à entraver l’efficacité de et du droit à l’exécution forcée et son exercice.
En effet, le contentieux de l’impayé a envahi profondément toutes les juridictions civiles et commerciales au point d’atteindre une hausse sans précèdent, du fait de l’expansion des demandes d’impayé devant les juridictions civiles et commerciales de l’ensemble du pays.
Cette hausse des affaires liées à l’impayé n’est pas un phénomène de circonstances et n’est pas lié à la crise économique actuelle, car cette expansion a commencé bien avant la survenance de celle-ci. Elle n’est pas due davantage à la fraicheur économique qu’a connue le pays dans les débuts du troisième millénaire, de nature à développer les transactions commerciales. Cette hausse découle certainement d’autres causes.
A cet égard, l’analyse du phénomène de l’impayé et de son contentieux incitent à explorer les causes de l’accroissement de ce dernier, qui ne peut, d’emblée, être imputé à un accroissement de l’impayé lui-même.
Certes, l’accroissement de l’impayé constitue une cause importante de la hausse du contentieux de l’impayé devant les juridictions compétentes, dont une partie très importante relève de l’impayé bancaire. En effet, on assiste dernièrement au Maroc à une explosion du crédit, atteignant parfois une hausse dépassant 400% en dix ans. Cette explosion est le résultat d’une économie fondée sur le crédit, qui a généré sans aucun doute des endettements colossaux, voire des surendettements, entrainant inévitablement un contentieux de l’impayé.
Nonobstant, l’accroissement de l’impayé résultant de crédits bancaires ne peut pas être imputable uniquement à l’imprévoyance, l’inconscience des débiteurs bénéficiaires des crédits, ou encore à une utilisation du crédit à mauvais escient. Cet accroissement peut trouver ses causes dans des crédits ruineux, ou excessivement octroyés, ou inadaptés à la capacité de remboursement de l’emprunteur, sans que la responsabilité du banquier soit engagée pour manquement à ses devoirs et obligations à l’égard de l’emprunteur, à l’inverse du droit français, qui offre à travers la loi de consommation une protection efficace au souscripteur de crédit à la consommation.
Il s’agit là d’une lacune législative qui est de nature à encourager les établissements bancaires à accorder des crédits sans véritable protection de l’emprunteur, qu’il soit consommateur ou professionnel, et il va sans dire que ce vide juridique est fatalement préjudiciable à l’emprunteur, qui s’endette massivement et voit sa capacité de remboursement se restreindre sous l’effet d’une politique incitative au crédit, ce qui le conduit indubitablement à une situation d’impayé, et naturellement au contentieux qui en découle.
[…]
L’exploration du contentieux de l’impayé constitue aussi un moyen idoine pour appréhender la genèse et le fondement de l’impayé, et constitue également un indicateur fiable de l’approche systémique adoptée au Maroc en matière de recouvrement de créances, de son efficacité et de son efficience. On peut se demander s’il existe réellement une véritable méthode structurée de recouvrement, ou s’il s’agit uniquement d’une branche sans spécificité qui apparait devant l’ensemble des tribunaux, et qui les engorgent continuellement.
Quel que soit le contexte, l’approche comparative entre la France et le Maroc, ainsi que le caractère de la recherche entreprise, impliquent l’établissement d’un parallélisme entre l’évolution respective du contentieux de l’impayé dans les deux pays durant ces dernières années, qui se révèle manifestement dans le nombre des affaires traitées devant les juridictions civiles et commerciales.
Cette évolution du contentieux se présente sous une double image. Celle d’un contentieux de l’impayé en hausse permanente, qui souffre d’un accroissement et d’une judiciarisation de l’impayé, et de difficultés majeures de nature à remettre en cause la politique du recouvrement de créances au Maroc, et qui méritent d’être élucider de la manière la plus exhaustive possible. A l’opposé, une baisse remarquable du contentieux de l’impayé en France qui, loin d’être accidentelle, apparait au premier chef absorbée par d’autres procédures contentieuses, qui ont conditionné son basculement, sous l’effet de la succession de lois et de réformes relatives aux procédures de traitement de surendettement des particuliers, et les procédures de traitement des entreprises en difficultés (Première Partie).
Cependant, le basculement du contentieux de l’impayé vers d’autres procédures de nature contentieuse n’explique pas seul la baisse qu’a connu le contentieux de l’impayé en France, car le législateur Français s’est efforcé aussi de mettre en place des dispositifs de nature à déjudiciariser le contentieux de l’impayé, et à prêter main forte au créancier pour recouvrer son impayé sans avoir recours à la justice étatique. Ces initiatives qui ont été corroborées par les acteurs de la vie des affaires, qui ont compris que les solutions traditionnelles du traitement de l’impayé, se sont révélées insuffisantes et inefficaces44,. L’adoption d’une nouvelle approche était une nécessité impérieuse qui s’appuie moins sur la justice étatique, mais qui a pour dessein, au contraire, de déjudiaciariser le contentieux de l’impayé (Deuxième partie).

Partie 1- Le contentieux de l’impayé : entre expansion du phénomène et le basculement vers d’autres procédures
Titre 1 : Les lacunes du processus de recouvrement au Maroc

Chapitre 1 : Un système de Recouvrement en souffrance, Empiré par l’accroissement de l’impayé
Section 1 : le recouvrement au Maroc : Croissance ou décroissance ?
Paragraphe 1 : la réalité statistique du contentieux de l’impayé
A- La contexture de l’approche statistique
B- La quintessence
Paragraphe 2 : la mise en place d’une enquête prédicative
A- Les intervenants au recouvrement et leurs perceptions en la matière
B- La déconstruction analytique du sondage mené
Section 2 : L’accroissement de l’impayé et de son contentieux
Paragraphe 1 : Les risques du crédit
A- Une économie fondée sur les crédits caractérisée par un octroi excessif
B- Responsabilité de la banque pour l’octroi de crédits excessifs
Paragraphe 2 : La propension de l’individu au contentieux et les lacunes législatives
A- La propension de l’individu au contentieux
B- Les lacunes législatives
Chapitre 2 : Les principales difficultés de recouvrement
Section 1 : les limites du recouvrement amiable
Paragraphe 1 : Les écueils de La déréglementation du recouvrement amiable
A- L ‘absence d’un cadre réglementé des sociétés de recouvrement
B- Absence des cellules spécialisées
Paragraphe 2 : Les stratégies abusives de recouvrement amiable des sociétés de recouvrement
A- La protection pénale du débiteur
1- Les menaces et chantages à l’encontre du débiteur
2- L’usurpation
B- La protection civile du débiteur
1- L’annulation de paiement due à la violence
2- La répétition de l’indu
Section 2 : Les limites du recouvrement forcé
Paragraphe 1 : La corrélation de l’obstruction judiciaire et de la défiance des justiciables
A- La congestion des tribunaux
B- La défiance des justiciables
Paragraphe 2 : L’expédient de manoeuvres dilatoires et frauduleuses
A- Les manoeuvres dilatoires du débiteur
B- Les manoeuvres frauduleuses du débiteur
Paragraphe 3 : le handicap de certains actes et mesures juridiques du recouvrement forcé
A- Les huissiers de justice : une profession embryonnaire au coeur de l’exécution forcée
B- La dépréciation du titre exécutoire
Paragraphe 4 : La mise à l’écart controversée du recouvrement en présence d’une procédure collective
A- Les déficiences relatives à l’ouverture de la procédure
B- Les déficiences relatives à l’exécution de la procédure
Titre 2 : Le basculement du contentieux de l’impayé en France vers d’autres procédures contentieuses
Chapitre 1 : Une dérivation croissante fonction de l’évolution législative du droit du surendettement des particuliers
Section 1 : L’amélioration de la situation du débiteur au regard de l’évolution du droit du surendettement
Paragraphe 1 : Les conditions d’admission à la procédure de surendettement
A- Qualité du bénéficiaire
1- Eligibilité
2- Les personnes exclues de la procédure
B- Bonne foi du débiteur
1- La notion de bonne foi en matière de surendettement
2- La mise en oeuvre de la bonne foi en matière de surendettement
C- Surendettement du débiteur
Paragraphe 2 : La mise en oeuvre de la procédure
A- Les mesures relatives à la procédure classique de surendettement
1- Le plan conventionnel
2- Les mesures recommandées et imposées
B- La procédure de rétablissement personnel
Section 2 : l’étendue du basculement du contentieux de l’impayé vers les procédures de surendettement
Paragraphe 1- La corrélation entre la hausse des procédures de surendettement et la baisse du contentieux de l’impayé devant les juridictions civiles
A- La concomitance des deux phénomènes
1- Le contentieux de l’impayé devant les juridictions civiles
2- Les procédures de surendettement : une hausse colossale
B- L ‘absorption du contentieux de l’impayé devant les juridictions civiles par les procédures de surendettement.
Paragraphe 2- les fondements juridiques du basculement du contentieux de l’impayé vers des procédures de surendettement
A- Les procédures de surendettement comme moyen légal d’inexécution pour le débiteur
B- La demande en justice du créancier : des procédures parfois décourageantes devant les procédures de surendettement
Chapitre 2 : Une dérivation croissante, fonction de l’élargissement du champ d’application des procédures du traitement des entreprises en difficulté
Section 1 : L’évolution positive du droit des entreprises en difficulté à l’avantage du débiteur
Paragraphe 1- l’évolution du domaine préventif des réformes des procédures collectives
A- La conciliation dans sa nouvelle dimension
1- Le droit des poursuites individuelles et d’exécution pendant la recherche d’un accord amiable
2- Le droit des poursuites individuelles et d’exécution à la conclusion de l’accord amiable
B- La nouvelle procédure de sauvegarde
1- L’interdiction au débiteur du paiement de créances antérieures
2- L’arrêt des poursuites individuelles
Paragraphe 2- l’évolution du domaine de traitement des entreprises en difficulté
A- Le redressement judiciaire : une procédure sans grandes modifications
1- La situation des créanciers lors de la période d’observation issue de la procédure de redressement judiciaire
2- La situation des créanciers lors de l’arrêté du plan de redressement
B- La liquidation judiciaire dans sa nouvelle dimension
1- Les effets de la procédure de liquidation par extinction du passif
2- Les effets de la procédure de liquidation pour insuffisance d’actif
Section 2 : L’étendue du basculement du contentieux de l’impayé vers les procédures collectives
Paragraphe 1- La corrélation entre la hausse des procédures collectives et la baisse du contentieux de l’impayé devant les juridictions civiles.
A- La concomitance entre la hausse des procédures collectives et la baisse du contentieux de l’impayé devant les juridictions commerciales
1- La hausse des procédures collectives
2- La baisse du contentieux lié à l’impayé devant les juridictions commerciales
B- Le basculement du contentieux de l’impayé devant les tribunaux commerciaux vers des procédures collectives
Paragraphe 2- les fondements juridiques du basculement du contentieux de l’impayé vers les procédures collectives
A- Les procédures collectives : davantage que des mesures de sauvetage au regard du débiteur
B- L’inefficacité de l’action en justice du créancier face aux procédures collectives
Partie 2 : Vers un processus de recouvrement Marocain inspiré de la législation et de la pratique Française ?
Titre I : Une politique de recouvrement fondée sur la déjudiciarisation et l’externalisation du traitement de l’impayé

Chapitre 1 : La déjudiciarisation du traitement de l’impayé
Section I : La déjudiciarisation de pondération du traitement de l’impayé
Paragraphe 1 : La déjudiciarisation à caractère légal du traitement de l’impayé
A- La médiation bancaire
1- Le domaine de la loi
2- Le rôle du médiateur et l’incidence de la médiation bancaire sur le contentieux de l’impayé
A- Les lois pour la lutte contre les retards de paiement
1- La loi de modernisation de l’économie
2- La directive Européenne relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Paragraphe 2 : La déjudiciarisation par l’intervention des acteurs du recouvrement
A- Les sociétés de recouvrement
1- Réglementation et développement des sociétés de recouvrement
2- La prédominance du recouvrement amiable et son impact sur le contentieux de l’impayé
B- Les huissiers de justice
Section 2 : La déjudiciarisation par le renforcement des techniques contractuelles et bancaires visant à limiter l’impayé.
Paragraphe 1 : le renforcement des techniques contractuelles
A- La convention d’arbitrage
B- La clause de conciliation
1- Un mode alternatif aux juridictions Etatiques pour éviter l’impayé
2- Le rôle du conciliateur en matière d’impayé
Paragraphe 2 : Les techniques bancaires d’évitement de l’impayé
A- La contre-passation
B- Le prélèvement automatique
Chapitre 2 : L’externalisation du traitement de l’impayé
Section 1 : Le recours à un affacturage structuré
Paragraphe 1 : Le régime juridique de l’affacturage
A- Les conditions et les caractéristiques du contrat d’affacturage
B- Les effets de l’affacturage et son impact sur le contentieux de l’impayé
Paragraphe 2 : les difficultés juridiques d’exécution de l’affacturage
A- L’opposabilité des exceptions par le débiteur cédé
1- Les exceptions relatives à la mauvaise exécution du contrat à l’origine de la créance
2- Les exceptions relatives à la compensation
B- L’opposabilité de la transmission de la créance par les tiers
Section 2 : Vers une réglementation de l’assurance-crédit
Paragraphe 1 : Le régime juridique de l’assurance-crédit et les obligations des parties dans un contrat d’assurance-crédit.
A- Le régime juridique de l’assurance-crédit
1-Le cadre réglementaire de l’assurance-crédit
2- La nature juridique du contrat d’assurance-crédit
B- Les obligations des parties dans un contrat d’assurance-crédit
1- Les obligations à l’égard de l’assuré
2- Les obligations à l’égard de l’assureur
Paragraphe 2 : Les avantages et inconvénients de l’assurance-crédit
A- Les avantages de l’assurance-crédit
B- Les inconvénients de l’assurance-crédit
Titre 2 : L’impact positif d’un droit des sûretés rénové sur le contentieux de l’impayé
Chapitre 1 : Le recours aux mécanismes de propriété-sûreté
Section 1 : La propriété retenue à titre de garantie
Paragraphe 1 : Le régime juridique de la clause de réserve de propriété après l’ordonnance de 2006
A- Les conditions de constitution de la clause de réserve de propriété
B- Les effets de la clause de réserve de propriété
Paragraphe 2 : L’impact de la clause de réserve de propriété sur le contentieux de l’impayé
A- L’efficacité de la clause de réserve de propriété
B- L’utilité de la clause de réserve de propriété à l’égard du contentieux de l’impayé .. 266
Section 2 : La propriété cédée à titre de garantie
Paragraphe 1 : Le régime juridique de la fiducie-sûreté
A- Les conditions de constitution d’une fiducie-sûreté
B- Les effets de la fiducie-sûreté
1- Les effets de la fiducie-sûreté à l’égard des parties et du patrimoine fiduciaire
2- Les effets de la défaillance du débiteur dans le cadre de la fiducie-sûreté
Paragraphe 2 : L’efficacité de la fiducie-sûreté devant les procédures collectives et son utilité par rapport au contentieux de l’impayé
A- L ‘efficacité de la fiducie-sûreté devant les procédures collectives
1- La fiducie-sûreté assortie d’une convention de mise à disposition des actifs fiduciaires
2- La fiducie-sûreté non assortie d’une convention de mise à disposition des actifs fiduciaires
B- L’utilité de la fiducie-sûreté par rapport à la diminution du contentieux de l’impayé
Chapitre 2 : Les sûretés faisant jouer le pacte commissoire ou l’attribution judiciaire
Section 1 : Le gage à la lumière de l’ordonnance du 23 mars 2006 et son éventuelle influence sur la baisse du contentieux de l’impayé
Paragraphe 1 : les conditions de constitution du gage du droit commun et des gages spéciaux
A- Le gage du droit commun
B- Les gages spéciaux
1- Le gage sur stock
2- Le gage sur matériel et outillage
Paragraphe 2 : l’éventuelle influence du gage sur la baisse du contentieux de l’impayé
A- Une réalisation plus souple du gage
1- Le pacte commissoire
2- L’attribution judiciaire
B- Les effets de ces modes de réalisation à l’égard de la diminution du contentieux de l’impayé
1- Les effets du pacte commissoire vis-à-vis de la diminution du contentieux de l’impayé
2-Les effets de l’attribution judiciaire vis-à-vis de la diminution du contentieux de l’impayé
Section 2 : L’hypothèque à la lumière de l’ordonnance du 23 mars 2006 et son éventuelle influence sur la baisse du contentieux de l’impayé
Paragraphe 1 : Les conditions de constitution de l’hypothèque
A- Les conditions de fond
B- Les conditions de forme
Paragraphe 2 : Les nouveaux modes de la réalisation de l’hypothèque et leur contribution éventuelle à la baisse du contentieux de l’impayé
A- Le pacte commissoire et son éventuelle contribution à la baisse du contentieux de l’impayé
B- L’attribution judiciaire et son éventuelle contribution à la baisse du contentieux de l’impayé
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