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La réforme de l'administration au Maroc : Cas de la Direction Générale des Impôts
 
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• Type de document : Article académique
• Nombre de pages : 12
• Format : .Pdf
• Taille du fichier : 488.28 KB
Extraits et sommaire de ce document
L’adoption de la loi cadre durant les années allant de 1980 à 1985 représente incontestablement la réforme fiscale la plus importante qui soit intervenue au Maroc. Toutefois malgré les performances des impôts et taxes introduits qui sont souvent en deçà de leurs potentiels, l’IS, la TVA et l’IR ont permis une amélioration de la neutralité économique du prélèvement fiscal et une progression des recettes de fiscalité indirecte interne au Maroc.
La modernisation du système fiscale a contribué de manière décisive à compenser les pertes de recettes liées aux ventes de produits phosphatiers et à la réforme des impôts cédulaires, tout en ayant un impact majeur sur l’organisation et le fonctionnement de l’administration fiscale marocaine.
La récente réforme de la Direction générale des impôts est un événement particulièrement important. On ne modifie pas de manière sensible une administration qui constitue le cœur des fonctions régaliennes et qui est aussi ancienne que l'État lui-même, dont elle constitue une des ossatures majeures, sans que cela prenne un sens historique sur la nature même de cet État.
Aux prémices d'une réforme très récemment annoncée par le directeur général des impôts et dont les contours ne commencent à se définir que de manière très globale, il serait prématuré de se livrer à des conclusions et à une évaluation détaillée. Nous pouvons cependant dès maintenant replacer la réforme dans le mouvement historique de modernisation des administrations publiques, de façon à voir, d'une part s'il s'agit d'une continuité ou d'une rupture et, d'autre part, de situer à priori les modalités annoncées de la réforme par rapport aux objectifs et aux motivations qui l'ont déterminés.
La principale question qui se pose est celle de savoir si les récentes réformes engagées contribuent-elles à une modernisation de l’administration fiscale marocaine ou constituent-elles une continuité de la réforme fiscale engagée durant les années 80 ?.
Pour répondre à cette question, nous rappellerons ci-après les grandes caractéristiques de ces évolutions, notre propos étant simplement de situer l'étape actuelle au regard d'une longue et complexe transformation.
Deux éléments essentiels sont à souligner : Le contresens que constituerait l'appréciation de la réforme par rapport au principe de la réduction des dépenses fiscales ; Le fait que la réforme marque une conception nouvelle par rapport au mouvement vers une administration fiscale unique observée à travers des erreurs et des occasions manquées mais aussi des avancées positives.
Dans le cadre de cet article, nous ferons recours à deux méthodes. Il s'agit de la méthode juridique et celle dite sociologique. La première nous permettra d’examiner les textes juridiques se rapportant à la pratique de la fiscalité au Maroc. La seconde nous conduira à faire une appréciation de la manière dont l’administration a engagé sa modernisation et elle nous permettra de voir quels sont les instruments qui ont été mis en place pour améliorer la performance de l’administration fiscale.
[…]
Pour conclure, l’efficacité de l’administration fiscale nécessite une bonne gestion d'impôts, du fait qu’elle dispose d'agents spécialistes sur une même réalité et cette multiplicité accroît sa perception de la réalité et donc permet un meilleur rendement de chaque impôt (c'est le principe du dossier fiscal unique de chaque contribuable avec toutes ses occurrences fiscales, qui permet des recoupements, latéraux entre impôts, et longitudinaux entre années).
Par contre en agrégeant d'autres tâches que fiscales aux inspecteurs des impôts on affaiblit leurs efficacités. Notamment si les impératifs de ces tâches si légitimes soient-ils, conduisent à une approche qui n'est pas celle qu'impliquent les priorités et les valeurs de l'administration fiscale. C'est pourquoi notamment, il était rationnel de transférer les tâches d’assiette au contrôle fiscal.
Or, Cette nouvelle optique de la direction des impôts fait, à cet égard, courir un risque de dispersion ou de contradiction de priorités et de valeurs du fait de leur cohabitation avec la mission fiscale. Notamment, le danger d'un affaiblissement historique de l’assiette fiscale et du contentieux n’est pas purement théorique.
Ce genre de situation peut se traduire, à terme, par l'externalisation de certaines missions aux experts comptables pour l'intégrer dans un ensemble d’audit de catégorisation fondée regroupent des aspects douanes et de la CNSS. Cette évolution place généralement ce type de service sous le contrôle du commissaire aux comptes et à un suivi plus quotidien de l'application des règles fiscales, et un relâchement de la synergie avec l’assiette.
Cette première appréciation a priori de la réforme montre bien tous ses avantages et ses chances d'atteindre ses objectifs. Elle montre aussi les risques potentiels si les missions de contrôle fiscal ne sont pas mises en oeuvre de manière claire et affirmée.

I. L'APPRÉCIATION DE LA RÉFORME ET LE PRINCIPE DE LA RÉDUCTION DES DÉPENSES FISCALES
1. La notion de dépense fiscale
2. Causes, nature et conséquences du développement de la notion de dépense fiscale
II. LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE VERS LE NUMÉRIQUE
1. La nature des dysfonctionnements de l’administration fiscale
2. Propositions de réformes fiscales
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