Logo
Memoires et Projets de fin d'Etudes

Espace Membres

Identifiant :

Mot de passe :

Mot de passe oublié ?

Normalisation comptable et spécificités des établissements publics à caractère administratif : Cas des ORMVA
accéder au document
Type de document : Mémoire/PFE
Nombre de pages : 175
Format : .Pdf
Taille du fichier : 435.01 KB
Nombre de consultations : 111
Note : note (0 votes)
Extraits et sommaire de ce document
La normalisation comptable peut être définie par ses objectifs et par le moyen utilisé pour les atteindre. Nous en donnons la définition par les objectifs de la Norme Générale Comptable : ‘Les deux objectifs primordiaux de la normalisation comptable sont: servir de base à l’information et la gestion de l’entreprise ; fournir une image aussi fidèle que possible de ce que représente l’entreprise à tous les utilisateurs des comptes, privés ou publics”. Pour atteindre ces objectifs, nous pensons qu’il est universellement admis que la comptabilité normalisée doit permettre : la présentation de la situation patrimoniale de l’entreprise en termes de ressources et d'emploi selon une structure pertinente ; la détermination de résultats de gestion pertinents.
La comptabilité publique à laquelle sont soumis les établissements publics s’attache en matière d'informations comptables à la connaissance et au contrôle des opérations de recettes et dépenses et à la détermination des résultats annuels d'exécution en termes de mandatements et de recouvrements. Certes, le décret royal n°330-66 portant règlement général de la comptabilité publique - dit dans la suite des développements DR 1967 - prévoit dans son article 57 ‘le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des services le cas échéant’, dans la pratique il n’est pas procédé à ces calculs. Ce décret prévoit également la tenue d’une comptabilité matière, toutefois les modalités pratiques de cette tenue limitent la qualité des informations produites par cette comptabilité.
Compte tenu des limites de la comptabilité matière, nous pouvons considérer que la comptabilité publique ne s’intéresse plus à une dépense une fois payée, ce qui ne permet pas d’avoir, à une date donnée, une idée sur les actifs et des financements cumulés par origine - externe et interne. Ces insuffisances de la comptabilité budgétaire ont été mises en évidence par les auditeurs externes notamment des Offices régionaux de mise en valeur agricole – par abréviation ORMVA - et par l’étude dite ‘Système d’information et de gestion’ réalisée dans le cadre du deuxième Projet d'aménagement de la grande irrigation financée par la Banque Mondiale.
Cette étude a abouti à la conclusion que ‘le système d’informations comptables actuel ne constitue pas un outil de gestion permettant le pilotage des Offices. Il est basé sur une comptabilité administrative dont le principal intérêt est de suivre l’état d’utilisation des fonds budgétaires. Le schéma d’articulation du système comptable proposé – par cette étude - s’articule autour de trois comptabilités répondant à des nécessités de gestion : la comptabilité générale, la comptabilité analytique et la comptabilité budgétaire.”
L'année de remise des rapports relatifs à cette étude coïncide avec celle d'examen par le conseil des ministres (20 juin 1989) et de sa publication au Bulletin Officiel (6 décembre 1989) du décret n°2-89-61 du 10 novembre 1989 fixant les règles applicables à la comptabilité des Etablissements publics.
Un Etablissement public (EP) peut être défini ‘comme une personne morale de droit public qui bénéficie d’une autonomie administrative et financière et gère sous un contrôle de tutelle une activité qui est lui est confiée dans un domaine déterminé. (Droit administratif marocain - Michel Rousset, Driss Basri, Ahmed Belhaj ct Jean Garagnon - par abréviation DAM - pg. 201). Selon la nature juridique de leurs activités, les EP peuvent être classés en trois catégories : les EP à caractère industriel et commercial, ceux à caractère administratif et les EPà activité mixte.
Notre sujet de mémoire traite de la normalisation comptable des deux dernières catégories d’EP que nous classons, pour les besoins de notre étude, ainsi :
1 - Les établissements publics dont les ressources sont constituées soit par des subventions de l'Etat et plus exactement de dotations dans le cadre des lois de finances (cas des Centres de travaux), soit par des taxes ou redevances qui peuvent être directement ou non liées à l’activité proprement dite (cas de l'Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations - par abréviation FACCE’ : taxe à l'importation, instituée à son profit, sans rapport avec sa mission de contrôle des exportations). Les activités de ces Etablissements qui ne génèrent pas de ressources internes, ou de produits par analogie avec la terminologie du CGNC.,sont dites dans notre mémoire ‘activités non marchandes” par opposition aux activités marchandes qui, elles donnent à ‘facturation’ et sont génératrices de produits.
2 - Les Etablissements publics mixtes - par abréviation EPM - dont certaines activités sont marchandes et d’autres non. C’est le cas notamment des ORMVA qui réalisent les activités suivantes : L'équipement et la gestion des réseaux d’eau d'irrigation qui génère des produits sous forme de redevances. Comme nous le verrons plus loin, ces redevances ne représentent pas des produits au sens courant du terme mais une participation des agriculteurs pour couvrir les frais d’exploitation, d'entretien et l’amortissement des équipements externes; La vulgarisation agricole et d’autres activités visant le développement agricole.
Ces caractéristiques ont conditionné l’approche que nous avons menée pour la conception du Compte de Produits et Charges afin d’aboutir à des résultats de gestion pertinents. Nous avons opté pour la rédaction de notre mémoire en nous basant sur le cas des ORMVA en vue de contribuer à aplanir les points en suspens posés par la problématique de la normalisation comptable de ces établissements. Toutefois, l’intitulé de notre mémoire ‘Normalisation comptable des établissements publics à caractère administratif - Cas des ORMVA' n’est pas fortuit. [Il repose sur Les nombreux points communs dont notamment:
1 - Bien que leur texte de création leur confère la personnalité juridique et donc la faculté d’être propriétaires des biens qui leur sont affectés, les modalités de transfert prévues par ces textes ne sont pas souvent, pour ne pas dire jamais réalisés.
2 - Les charges supportées par les EPA ainsi que par les EPM pour leur activité non marchande ne sont pas engagées pour la réalisation de produits, ce qui rend non pertinents les résultats de gestion dégagés par le Compte de Produits et Charges et l'Etat des Soldes de Gestion prévus par le CGNC. a - Les Etablissements publics dont les activités ne génèrent pas de produits ne sont pas susceptible de dégager des excédents bruts d'exploitation - ou d’insuffisances brutes, ni de valeur ajoutée: b - Pour les EPM,les résultats de gestion prévus par le CGNC ne sont pertinents qu’au niveau des activités génératrices de produits. En revanche, ces résultats de gestion ne deviennent plus pertinents s’ils découlent d’un Compte de produits et charges unique.
3 - Les ressources de l’EP constituées par les subventions de fonctionnement et d'équipement ainsi que les taxes parafiscales - sans rapport avec l’activité de l’EP – ne sont pas traduisibles souvent en comptabilité selon les modalités fixées par ie CGNC: a - Les dotations budgétaires de fonctionnement peuvent correspondre selon des proportions diverses, selon l’objet de l'EPA et/ou de sa zone géographique, à des subventions d’exploitation, d'équilibre ou à aucune de ces terminologies notamment lorsqu'elles sont destinées au fonctionnement des activités non génératrices de produits; b - les dotations budgétaires d'équipement peuvent correspondre dans la pratique, selon des proportions diverses, à un complément de fonds de dotation, à une subvention d’investissement et à une subvention d’exploitation pour la partie correspondant à des dépenses qui constituent des charges en comptabilité générale; c - Le produit des taxes parafiscales telles que la taxe à l’importation au profit de l'EACCE ne peut être assimilé à un produit au sens de la comptabilité générale en raison de l’absence de cause à effet entre ces produits et les charges supportées par cet organisme.
3 - Après l’introduction de la comptabilité générale, les établissements restent soumis aux règles de la comptabilité publique d’où l'existence de deux sources de règles comptables et la tenue de deux comptabilité parallèles alors qu’elles retracent, à quelques exceptions près, les mêmes faits économiques et juridiques.
4 - Les destinataires de l'information comptable sont la tutelle et les organes de gestion. Ces destinataires privilégient surtout l’information comptable budgétaire pour l'approbation du budget et des états d'exécution budgétaires. Ils s'intéressent pour l'essentiel: a - à s'assurer du respect des crédits ouverts; b - à fixer les dotations budgétaires compte tenu de la disponibilité des ressources.
La problématique de la normalisation comptable des EPA ne résulte pas uniquement de la nature juridique de leur activité, mais également de la nature économique de l’activité. Il en découle : L'existence de caractéristiques communes à l’ensemble des EPA en raison de leur activité non marchande et de leur soumission aux règles de la comptabilité publique ; L'existence de spécificités propres à chaque type d’activité. La première partie de notre mémoire traite des caractéristiques communes, la deuxième des spécificités des ORMVA.

Partie I : Normalisation comptable et spécificités communes des établissements publics a caractère administratif
Chapitre 1 : Prise en considération des principes et règles de la comptabilité publique

Section 1 : Analyse des principes budgétaires et des principes comptables fondamentaux retenus par le CGNC
Principes de l’unité et de l’universalité budgétaire
Principes de l’annualité et de l’équilibre budgétaire
Recherche de la convergence entre les critères de rattachement à l’exercice
Section 2 : Analyse des critères de classification des produits et des charges
Principe de spécialité budgétaire : Classification par destination
L'analyse par nature des produits et charges retenue par la Norme Générale Comptable
Solutions proposées
Chapitre 2 : Prise en considération de la réalité économique et financière
Section 1 : Soldes de gestion et réalité économique et financière des établissements publics à caractère administratif
Principales incohérences des soldes de gestion avec la réalité économique et financière
Approche proposée pour la prise en considération de la réalité économique et financière des établissements publics à caractère administratif
Section 2 : Principes comptables et réalité économique et financière
Règle patrimoniale du bilan
Principe de continuité d’exploitation et principe de continuité du service public
Partie II : Contribution à la recherche de solutions dans le cas des ORMVA
Chapitre 1 : Historique création ORMVA et introduction comptabilité générale

Section 1 : Règle du périmètre patrimonial du bilan et spécificités des Offices régionaux de mise en valeur agricole
Patrimoine foncier à la disposition formelle ou de fait des ORMVA
Historique et nature juridique des terrains et constructions hérités
Traitement préconisé par le projet du plan comptable sectoriel des ORMVA et justification de la solution proposée par le Guide opératoire comptable
Approche proposée
Section 2 : Le traitement comptable des travaux de mise en valeur prévus par le code des investissements agricoles
Les aménagements hydro-agricoles de la Grande irrigation
Les aménagements en la petite et moyenne hydraulique
Travaux d'aménagements en zone sec
Autres travaux d'aménagements et interventions
Chapitre 2 : Essai de recherche d’une signification économique et financière des fonds propres et assimilés et des résultats de gestion
Sect 1 Traitement des dotations budgétaires et de la participation directe des agriculteurs
$1 Recherche de la signification économique des dotations budgétaires
$ 2 Proposition de modalités pratiques de recherche de la signification économique des dotations budgétaires et des modalités de comptabilisation
$ 3 Cas particulier de la participation directe des agriculteurs
Sect 2 Charges calculées et reprises sur subventions d'investissement
S 1 Dotations aux amortissements et reprises sur fonds de dotation et subventions d’investissement
$ 2 Problématique de la technique des provisions
Sect 3 Signification des soldes de gestion et modalités de leur affectation Soldes de gestion sur les activités non génératrices de produits
Soldes de gestion sur les activités génératrices de produits
Structure des fonds propres et assimilés
Ces documents peuvent également vous intéresser !
# Les besoins des investisseurs institutionnels en informations financières et comptables
# Valorisation et reporting du goodwill : Enjeux théoriques et empiriques
# Développement d’une comptabilité environnementale orientée vers la création de valeur
# L’introduction d’une comptabilité d’exercice au sein des centres hospitaliers universitaires au Maroc
# Quand la comptabilité sert l'objectif de performance financière des collectivités territoriales
# La recette commerciale d’une compagnie de transport aérien : Particularités comptables, fiscales, de contrôle interne et proposition d’une approche d’audit financier
# Les provisions techniques chez les compagnies d'assurances au Maroc
# Concessions de service public : Proposition d’une normalisation comptable du traitement des immobilisations du domaine concédé
# Etablissement et contrôle des états comptables intermédiaires : Difficultés d'élaboration et proposition de recommandations
# Evénements postérieurs à la clôture des comptes : Normes et pratiques comptables, juridiques et de contrôle
# Les charges différées dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes au Maroc : Etude critique du cadre comptable et proposition d'une démarche d'audit
# L'accès des femmes à la profession comptable au Maroc
# Les opérations sur le capital dans les sociétés anonymes au Maroc : Aspects juridiques, comptables et fiscaux
# Gestion délocalisée des dossiers comptables : Moyens et procédures pour réussir la mise en oeuvre par les cabinets marocains
# Mise en place d’une organisation comptable au sein de la société Menatec
# La gestion des emballages récupérables dans l'activité des boissons : Aspects organisationnels, comptables et fiscaux
# La comptabilisation des programmes de fidélisation de la clientèle : Difficultés comptables et proposition d’une méthodologie d’audit
# Les Carrés DCG 10 - Exercices de comptabilité approfondie avec corrigés
# L'organisation interne du service comptable chez la société Bejaia Logistique
# La comptabilité selon les coûts préétablis : Etape préliminaire à la gestion budgétaire

Correction
Jumia