Adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique

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Extraits et sommaire de ce document

Des deux termes clés du thème de ce mémoire, il est nul besoin de revenir sur celui de la fiscalité dont les définitions existantes sont connues. On se contentera de rappeler que la fiscalité a toujours été fondée sur un élément territorial, car le droit de lever l’impôt est originellement un attribut de la souveraineté nationale.
En revanche, le terme de « commerce électronique » n’est ni aisé à interpréter ni évident à définir. Nous y reviendrons plus loin après avoir situé le sujet dans son contexte d’ensemble.
Avec l'avènement de la mondialisation, une nouvelle économie marque son émergence : une économie de l'immatériel où les activités sont de plus en plus intellectualisées et qui consacre le rôle essentiel de l'information et du savoir en tant que facteurs-clés de succès dans la compétition et la croissance mondiales.
[…]
Par commerce électronique, il faut entendre toute opération commerciale utilisant comme média le réseau Internet et permettant d'acquérir ou de vendre à travers des systèmes de communication électroniques, notamment le système Internet, des biens et services.
[…]
Délimiter le champ du commerce électronique est aussi un exercice périlleux, tant il est difficile de rassembler dans une définition unique un ensemble d’activités éparses : opérations de télécommunications ; fourniture d’accès à Internet ; commerce en gros ; commerce de détail ; fourniture de services ; édition de contenus, tels que logiciels, bases de données ou produits audiovisuels ; ainsi que diverses prestations d’administrations publiques. Ces opérations peuvent être réalisées entre les résidents d'un même pays ou des résidents de pays différents.
[…]
A cet égard, plusieurs chantiers ont été ouverts par les pouvoirs publics, dont principalement la promotion du commerce électronique. En s'appuyant sur ses atouts (support de base en télécommunications moderne, tradition et culture d'ouverture, …), le Maroc pourra être reconnu à l'échelle internationale comme plate-forme régionale pour le commerce électronique.
En effet, l'ouverture de l'économie marocaine, la libéralisation des échanges extérieurs tant au niveau des biens que des services et l'accès de plus en plus important des opérateurs économiques et du public au réseau Internet constituent des facteurs qui ne manqueront pas de favoriser le développement du commerce électronique.
En outre, l'accord d'association avec l'Union Européenne visant la création d'une zone de libre-échange entre les deux pays est désormais ratifié. En conséquence, les prochaines années connaîtront des flux d'échanges de plus en plus importants avec cette zone.
[…]
En effet, les études sur les aspects juridiques menées par les organisations internationales concernées et les gouvernements nationaux ont démontré que les règles juridiques actuelles concernant les transactions commerciales internationales n’intègrent pas de manière suffisante la réalité du commerce électronique.
Dans de nombreux pays, les messages électroniques restent inacceptables en tant que moyens légaux de communication en vertu des lois nationales. Pour trouver des solutions juridiques appropriées, plusieurs organisations compétentes, tant internationales que régionales, ont entrepris l’élaboration de règles uniformes pour le développement du commerce électronique.
[…]
Le développement du commerce électronique sur l'Internet soulève un grand nombre d'interrogations sur le plan fiscal, dès lors que les transactions conclues rendent extrêmement difficile le suivi des opérations réalisées, exigeant l'adaptation des règles fiscales existantes en matière : de territorialité et d'assiette des impôts ; de contrôle et de recouvrement ; la fugacité des transactions se prêtant mal aux opérations de recoupement et de vérification.
C'est ainsi que la taxation des échanges commerciaux transitant par Internet pose deux types de problèmes : des problèmes pratiques qui font qu'il est difficile, voire impossible d'appliquer la législation existante aux échanges électroniques ; des problèmes théoriques en l'absence de concepts et de règles fiscales qui tiennent compte de la nature radicalement nouvelle du commerce électronique.
[…]
Les possibilités nouvelles d’évasion et de fraude fiscale qu’offrent les réseaux en facilitant la mondialisation des activités commerciales, y compris pour les entreprises de taille modeste, sont pour les Etats synonymes de perte de recettes fiscales. Les administrations fiscales, conscientes du danger, devront adapter leurs moyens à cette nouvelle forme de commerce reposant sur les échanges électroniques.
Par son caractère international et dématérialisé, le commerce électronique risque de bouleverser la répartition internationale des revenus entre les juridictions fiscales. Les règles de territorialité, qui reposent sur la présence physique dans un pays et sur la forme des produits, devront donc prendre en compte cette nouvelle forme de commerce.
[…]
Le présent mémoire a pour objectif de soulever les problèmes fiscaux potentiels liés au commerce électronique au Maroc. Le commerce électronique modifiera radicalement les pratiques et les procédures des entreprises.
Nous tenterons de recenser les problèmes fiscaux potentiels qui risqueraient de surgir à mesure que de plus en plus d'affaires seront traitées par des moyens électroniques et non plus par des méthodes traditionnelles. Cette problématique sera appréhendée pour la fiscalité directe et la fiscalité indirecte.
Tout d'abord, nous examinerons la notion d'établissement stable, nécessaire dans le cadre des transactions entre pays, et dont les modifications sont envisagées par l'OCDE dans leurs travaux en cours.
Par ailleurs, cette forme de commerce soulève une autre interrogation concernant le mécanisme de la retenue à la source, qui ne pourra être résolue que par des accords internationaux.
Problématique en matière de fiscalité indirecte : la livraison de biens matériels ne devrait pas créer de problème spécifique sur le plan de la fiscalité indirecte, les ventes de biens étant réglementées sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et leur taxation étant subordonnée à leur livraison au Maroc, conformément à la règle de territorialité.
Par ailleurs, concernant les biens dématérialisés, la problématique réside dans la difficulté pratique de taxer des prestations rendues par des opérateurs établis dans les pays tiers.
En effet, le commerce électronique offre aux prestataires la possibilité d'exercer leur activité depuis le Maroc vers un Etat ou inversement ; alors qu'ils étaient jusqu'à présent obligés de s'installer au contact de leur clientèle.
[…]
La première partie du présent mémoire a pour objet l'identification de la problématique d'imposition des transactions électroniques par référence à la fiscalité ordinaire, et ce après avoir au préalable défini la technique et le cadre légal actuel du commerce électronique.
Le sujet doit être traité dans une perspective internationale car le commerce électronique transcende potentiellement les frontières nationales, bien plus que ne le font les formes traditionnelles du commerce…
En raison des inextricables difficultés posées à l'application de la fiscalité "ordinaire" à Internet, les Etats et organismes internationaux cherchent à élaborer une nouvelle forme de fiscalité adaptée aux spécificités du commerce électronique qui est vu comme la préfiguration des échanges commerciaux du futur.
Les commissions internationales ont mené des travaux dans la perspective d'assurer que cette nouvelle manière de faire du commerce puisse croître dans un environnement fiscal le moins contraignant.
[…]
Les travaux des commissions internationales sur la fiscalité du commerce électronique ont conclu quant à la nécessité d'adapter la fiscalité "ordinaire" aux spécificités des transactions électroniques. La synthèse des travaux ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre par certaines législations font l'objet du deuxième chapitre de notre mémoire.
Au Maroc, il est impératif d'instaurer un climat fiscal dans lequel le commerce électronique puisse être florissant : Par référence aux recommandations et orientations générales des institutions internationales ayant étudié la question, et ayant stipulé que : les principes fiscaux qui guident les gouvernements dans l'imposition du commerce conventionnel devraient aussi les guider dans celle du commerce électronique.
[…]
Les mesures d'adaptation de la fiscalité marocaine que nous proposons trouvent leur inspiration dans les conditions-cadre d'Ottawa sur la fiscalité, ci-dessus mentionnées, et constituant une base solide pour les travaux des gouvernements. Il est nécessaire d'assurer, in fine, un environnement fiscal clair et neutre.
De même, il est important de mettre en oeuvre des règles d'imposition qui évitent des distorsions sur le marché et de mettre en place des systèmes d'imposition fournissant : la sécurité juridique, de sorte que les obligations fiscales soient claires, transparentes et prévisibles ; et la neutralité de la taxe, de sorte qu'il n'y ait aucune charge supplémentaire sur ces nouvelles activités par rapport à un commerce plus traditionnel.
La troisième partie du présent mémoire fournit des recommandations d'adaptation de la fiscalité marocaine dans l'objectif de maîtriser cette nouvelle forme de commerce, en ce qui concerne l'assiette des impôts, leur contrôle et leur recouvrement.
Nous précisons au préalable que notre étude a pour objet de proposer des mesures d'adaptation de la fiscalité marocaine pour assurer la taxation des transactions électroniques ; elle ne traite pas par conséquent : des règles de fraude fiscale attachées au commerce sur Internet ; ni des mesures d'incitation fiscales en faveur des entrepreneurs créateurs de start-up.

PREMIERE PARTIE : PROBLEMATIQUE DU COMMERCE ELECTRONIQUE EN MATIERE FISCALE
Chapitre 1 : Comprendre le commerce électronique
Section 1 : La technique du commerce électronique
1. Historique du Web : évolution d'un outil de diffusion d'information (messagerie électronique) vers un support d'échanges commerciaux interentreprises
2. Particularités du commerce électronique par rapport au commerce traditionnel
3. Intervenants dans une transaction électronique
4. Formes des transactions sur le marché électronique (B To B - B To C – B To A)
5. Différentes catégories de transactions de commerce électronique
Section 2 : Le cadre juridique du commerce électronique
1. Préalables contractuels et problématiques de l’identification et de la confidentialité
2. Conclusion d'un contrat en ligne et problématiques liées à la dématérialisation du processus
3. Exécution d’un contrat et problématique du paiement électronique
4. Environnement légal du commerce électronique
Chapitre 2 : Problématique de taxation des échanges commerciaux électroniques
Section 1 : Problématique inhérente à la nature de la transaction
1. Dématérialisation des transactions
2. Désintermédiation
3. Difficulté à définir l'espace territorial des transactions
Section 2 : Problématique en matière de fiscalité directe (imposition des résultats)
1. Difficulté d'application de la notion d'établissement stable définie par les conventions fiscales internationales
2. Difficulté de mise en oeuvre de la notion de résidence
3. Difficulté de mise en oeuvre du mécanisme de la retenue à la source
4. Difficulté de contrôle du commerce "interne" des multinationales
Section 3 : Problématique en matière de fiscalité indirecte (taxation de la valeur ajoutée)
1. Difficulté d'identification adéquate des contribuables et des transactions
2. Difficulté de localisation géographique de l'imposition
DEUXIEME PARTIE : REFLEXIONS SUR LA PROBLEMATIQUE AU NIVEAU INTERNATIONAL
Chapitre 1 : Travaux des institutions internationales sur la fiscalité du commerce électronique
Section 1 : Définition du cadre relatif à la fiscalité du commerce électronique
1. Synthèse des travaux menés
2. Recherche d’une adaptation des règles existantes
3. Rejet de toute proposition de fiscalité spécifique
Section 2 : Principes directeurs des politiques fiscales en matière de commerce électronique
1. Principes de base
2. Autres principes
Chapitre 2 : Orientations des institutions internationales relatives à la fiscalité du commerce électronique
Section 1 : Proposition de solutions à la problématique inhérente à la nature de la transaction
1. Dématérialisation des transactions
2. Désintermédiation
Section 2 : Proposition de solutions à la problématique de fiscalité directe
1. Modalités d’application de la notion d’établissement stable
2. Mise en oeuvre du concept de résidence
3. Contrôle du commerce « interne » des multinationales
Section 1 : Proposition de solutions à la problématique de fiscalité indirecte
1. Identification adéquate des contribuables et transactions
2. Localisation géographique de l’imposition
TROISIEME PARTIE : RECOMMANDATIONS D'ADAPTATION DE LA FISCALITE MAROCAINE AUX SPECIFICITES DU MARCHE ELECTRONIQUE
Chapitre 1 : Imposition des activités commerciales sur Internet
Section 1 : Statut fiscal des intervenants
1. Rappel des principes
2. En présence d’une convention fiscale
3. En l’absence d’une convention fiscale
Section 2 : Imposition des activités électroniques
1. Impôt sur les sociétés (IS)
2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Chapitre 2 : Aménagements préconisés de la fiscalité marocaine pour
intégrer la pratique du commerce électronique
Section 1 : Proposition d'amendements des textes actuels pour l'imposition des transactions électroniques
1. Argumentaire d'amendement de la loi relative à l'impôt sur les sociétés (IS)
2. Argumentaire d'amendement de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Section 2 : Quelques orientations de succès du commerce électronique
1. Faciliter l'accomplissement des obligations par les contribuables
2. Accroître les pouvoirs de l’administration

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