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Etablissement et contrôle des états comptables intermédiaires : Difficultés d'élaboration et proposition de recommandations
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Type de document : Mémoire/PFE
Nombre de pages : 165
Format : .Pdf
Taille du fichier : 331 KB
Nombre de consultations : 182
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Extraits et sommaire de ce document
Au Maroc, la prise de conscience du besoin d’une information périodique n’a été ressentie que dans les années 90. C’est sans doute en raison du manque d’informations entre deux publications annuelles successives que l’information financière semestrielle a été imposée. Le premier texte régissant les publications intermédiaires est le Dahir portant loi N°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne. Ce texte, suivi par la publication de diverses circulaires de la part du CDVM précisant et commentant certaines dispositions du Dahir, ne rend obligatoire l’établissement et la publication de situations intermédiaires que dans certains cas.
Pourquoi tant d’intérêt est-il accordé à l’information financière intermédiaire ? Pourquoi y a-t-il autant de normes étrangères qui traitent de ce sujet ? Qu’est-ce qui justifie cette course vers l’internationalisation des normes relatives à l’établissement des comptes intermédiaires ? Les réponses à ses questions sont à rechercher au niveau des finalités de publication de l’information financière intermédiaire.
En effet, dans le contexte actuel, les entreprises sont confrontées à un environnement économique qui s’internationalise et dont l’évolution est de plus en plus rapide. Aussi, la maîtrise de l’information, notamment l’information financière constitue un atout majeur dont chacun a pris conscience. Dans ce cadre, les différents partenaires de l’entreprise : dirigeants, banquiers, fournisseurs, actionnaires et surtout investisseurs ressentent ce besoin d’information périodique. L’importance de cette information est, en fait, liée à l’accélération du processus économique, d’une part, et à l’interdépendance croissante des acteurs économiques, d’autre part.
Dans le contexte marocain, l’information financière semestrielle publiée remplit-elle son rôle d’information fiable c’est-à-dire utile, continue et actuelle ? La production d’une information financière périodique, fiable et dans les meilleurs délais répond avant tout à des considérations de gestion. Parallèlement, et à la demande des marchés financiers et de leur organisme de régulation, il a été institué l’obligation de publication d’informations intermédiaires, plus précisément semestrielles.
Bien que notre réglementation explicite les règles de forme de la publication, aucun effort n’a été déployé par les organismes de normalisation pour mettre en place des règles comptables qui accompagnent ce texte. Parallèlement, le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC), tout en indiquant que l’entreprise peut établir des états de synthèse avec une périodicité semestrielle, affirme que les états de synthèse établis en fin d’exercice sont l’expression quasi exclusive de l’information comptable destinée aux tiers. Aucune note du Conseil National de la Comptabilité (CNC) n’a traité des particularités des arrêtés intermédiaires qu’ils soient ou non obligatoires.
Ce vide laisse planer des doutes sur l’homogénéité des règles d’établissement des comptes intermédiaires et par-là même sur l’utilité de leur publication. Le malaise est plus ressenti par les utilisateurs et encore plus par les auditeurs.
Si les organes de normalisation n’émettent pas une définition des principes et méthodes concernant l’élaboration des comptes intermédiaires, notamment semestriels, peut être faudrait-il adopter les normes internationales de l’IASC et s’intégrer dans le processus d’harmonisation internationale des normes ?
En ce qui concerne le contenu, il est insuffisant pour juger à juste valeur la situation de l’entreprise. En effet, il est limité au Maroc à : une situation provisoire du bilan arrêté au terme du premier semestre ; l’indication du montant du chiffre d’affaires comparé à celui du semestre précédent et à celui du semestre correspondant de l’exercice écoulé ; une attestation d’examen limité des commissaires aux comptes portant sur la sincérité des documents ci-dessus.
Par contre, les réglementations étrangères prévoient un rapport semestriel ou une note annexe qui commente les données chiffrées relatives au chiffre d’affaires et aux résultats de la société au cours du semestre écoulé et qui décrit son activité au cours de cette période ainsi que son évolution prévisible au cours de l’exercice et les événements importants survenus au cours du semestre écoulé.
Au niveau de la périodicité, l’obligation se limite au Maroc au semestre avec un délai de publication de trois mois. Il en est de même en France et au Royaume-Uni. En revanche, au Canada et aux Etats-Unis la périodicité est trimestrielle, avec des délais de publication respectivement de 60 et de 45 jours.
Ainsi, l’information semestrielle est utile et nécessaire pour dynamiser les marchés financiers mais souffre de carence car elle est parcellaire, non homogène, produite et publiée avec beaucoup de retard. S’ajoute à cela le manque d’un texte définissant les règles comptables d’établissement des états semestriels.
C’est à ce niveau qu’apparaît la problématique du sujet du mémoire proposé : Afin de fiabiliser l’information financière intermédiaire, quelles sont les règles pratiques d’établissement et de contrôle des comptes intermédiaires ?
L’intérêt de notre sujet se situe dans un contexte marqué par : Le rôle stratégique, de plus en plus prononcé, d’une information financière fiable et disponible en temps opportun ; L’absence de normalisation marocaine en matière de règles comptables d’établissement des comptes intermédiaires ; La responsabilité du commissaire aux comptes quant à la production d’une attestation ou l’émission d’une opinion sur les comptes intermédiaires ; La nouvelle mission de conseil de l’expert-comptable en matière d’assistance à la production et à la fiabilisation de l’information financière intermédiaire.
Les objectifs visés à travers ce mémoire sont de : Faire le point sur le cadre réglementaire d’établissement des comptes intermédiaires, en l’occurrence semestriels ; Mettre en évidence les difficultés pratiques liées à l’établissement des comptes intermédiaires ; Proposer des recommandations pratiques aux difficultés comptables rencontrées ; Participer aux efforts de normalisation en matière de production des comptes intermédiaires ; Proposer une méthodologie pour la production fiable et accélérée des comptes intermédiaires ; Préciser les diligences du commissaire aux comptes en matière de contrôle des comptes intermédiaires.
Pour répondre à ces interrogations et atteindre les objectifs visés, le présent mémoire est scindé en deux parties.
La première partie décrit le cadre réglementaire des comptes semestriels 3 en rappelant les textes législatifs et réglementaires qui les régissent, la nature des documents qui doivent être publiés, leur forme, leur contenu et les sociétés concernées par les publications. Cette présentation ne se limite pas au seul cas du Maroc mais s’étend aux pays ayant un cadre réglementaire élaboré (la France, les Etats-Unis et les normes internationales de l’IASC). Une comparaison synthétique permet, pour conclure, de faire le point sur les points communs et les dissemblances. Une analyse critique du contexte réglementaire national et une étude détaillée, auprès des entreprises et des experts comptables, portant sur les difficultés et les pratiques d’établissement et de contrôle des comptes semestriels ne peut qu’enrichir notre mémoire.
La deuxième partie est consacrée au développement de recommandations susceptibles de pallier aux faiblesses recensées au niveau de la première partie. Nos développements concernent essentiellement les comptes sociaux. Nos recommandations touchent aussi bien les règles de fond que de forme d’établissement des états financiers intermédiaires, les procédures de conduite des arrêtés intermédiaires et les diligences de l’auditeur en matière de contrôle des comptes intermédiaires.

Partie I : L’établissement des états intermédiaires : aspects réglementaires et pratiques
Chapitre 1 : Contexte législatif, réglementaire et normatif de l’établissement des états intermédiaires

§ 1. Contexte réglementaire marocain en matières de publications semestrielles
1.1. Les personnes morales concernées
1.2. La nature des documents à publier
1.2.1. Les Organismes de Placement Collectifs des Valeurs Mobilières (OPCVM)
1.2.2. Les personnes morales faisant appel public à l'épargne
1.3. Les délais de publication
1.4. Les sanctions
1.5. Le contrôle des états financiers semestriels par le ou les commissaires aux comptes
§ 2. Contexte réglementaire et normatif international en matière d’établissement des comptes intermédiaires
2.1. Les textes français
2.1.1. Les documents obligatoires
2.1.2. Les sociétés concernées par les documents du premier semestre
2.1.3. Les délais de publication et les sanctions
2.1.4. Le contrôle exercé par le commissaire aux comptes
2.2. Les normes internationales : norme IAS
2.2.1. La nature des informations à publier
2.2.2. Les personnes morales concernées
2.2.3. Le contrôle des états financiers intermédiaires
2.3. Les normes américaines : norme APB 28
2.3.1. La nature des informations à publier
2.3.2. Les personnes morales concernées
2.3.3. Les délais de publication
2.3.4. Le contrôle des états financiers intermédiaires
§ 3. Analyse critique du cadre réglementaire marocain
3.1. L’importance de la publication semestrielle en tant qu’outil de communication
3.2. La quantité et la qualité des informations semestrielles publiées
3.3. Les délais d’établissement et de publication des états semestriels
3.4. Les supports de publication utilisés
3.5. L'examen obligatoire par le ou les commissaire aux comptes des états semestriels publiés
Chapitre 2 : Pratiques et difficultés d’établissement et de contrôle des états intermédiaires
§ 1. Les règles applicables par les entreprises marocaines pour l’établissement et la présentation des comptes semestriels publiés et les difficultés rencontrées
1.1. Caractéristiques et conduite de l’enquête
1.2. Etude des méthodes de présentation adoptées 39
1.2.1.Présentation des comptes 39
1.2.2.Insertion de commentaires 39
1.2.3.Rapport commentant les données chiffrées 40
1.3. Etudes des méthodes d’évaluation comptables utilisées par les sociétés sélectionnées
1.4. Conclusions sur les résultats de l’enquête : mise en évidence des difficultés en matière d’établissement des comptes intermédiaires
1.4.1. En terme de divergence des méthodes d’évaluation retenues 45
1.4.1.1. Multitude des règles d'évaluation 46
1.4.1.2. Manque de comparabilité des comptes semestriels d’une même entreprise
1.4.1.3. Manque de comparabilité des résultats semestriels de différentes entreprises
1.4.2. En terme d’insuffisance d’information des tiers 47
§ 2. Les pratiques et les difficultés de contrôle des comptes intermédiaires par les commissaires aux comptes marocains
2.1. Caractéristiques de l’enquête 48
2.2. Etude des attestations publiées pour les comptes semestriels 48
2.3. Etude des pratiques en matière de conduite de la mission de contrôle
2.4. Etude des pratiques en matière d’appréciation des règles d’évaluation retenues par les entreprises
2.5. Les difficultés liées au contrôle des comptes intermédiaires et leur impact sur l’expression de l’opinion
Partie II : Proposition de recommandations en matière d’établissement et de contrôle des états intermédiaires au Maroc
Chapitre 1 : Recommandations en matières d’évaluation et de présentation des états financiers intermédiaires

§ 1. Proposition d’une approche comptable en matière d’établissement des comptes intermédiaires : l’approche globale ou l’approche ponctuelle ?
1.1. Les méthodes comptables d’établissement des comptes intermédiaires
1.1.1. La méthode globale ou «The Integral View »
1.1.2. La méthode ponctuelle ou «The Discrete View »
1.2.Choix d’une approche comptable pour le contexte marocain : l’approche ponctuelle
§ 2. Proposition de règles d’évaluation comptables spécifiques aux comptes intermédiaires
2.1. Pour la comptabilisation des produits
2.1.1.Le chiffre d’affaires 68
2.1.2.Les rabais, remises et ristournes accordés par l’entreprise 69
2.1.3.Les subventions d’exploitation 69
2.1.4.Les dividendes 70
2.1.5.Les produits financiers sur placements 70
2.1.6.Les produits non courants 70
2.1.7.Les subventions d’investissement 70
2.2. Pour la comptabilisation des charges 71
2.2.1.Les charges variables et les charges fixes 71
2.2.2.Les autres charges externes 72
2.2.3.Les charges du personnel 73
2.2.4.Les stocks 74
2.2.5.Les frais à immobiliser : cas des frais de recherche et développement
2.2.6.Les rabais, remises et ristournes obtenus sur achats 76
2.2.7.Les dotations aux amortissements et aux provisions 76
2.3. Pour le calcul de l’impôt sur les sociétés 79
§ 3. Le contenu des états semestriels : proposition d’un rapport semestriel
3.1. Forme du rapport semestriel 82
3.2. Contenu du rapport semestriel 82
3.2.1. Les informations de gestion 82
3.2.2. Les informations comptables
Chapitre 2 : L’organisation de l’arrêté intermédiaire : conventions d’arrêté des comptes
§ 1. Définir les besoins en informations 87
1.1.Définir les destinataires de l’information intermédiaire 87
1.2.Définir le contenu des états intermédiaires 89
1.3. Définir la fréquence d’établissement des états intermédiaires
§ 2. Réduire le délai de production des états intermédiaires 90
2.1.Direction Générale : élément moteur du processus d’accélération
2.2.Les services comptables : sensibilisation , motivation et formation
2.2.1. Mise ne place d’un plan de formation 91
2.2.2. Définition des conventions d’arrêté de comptes 92
2.3.Formalisation de la répartition des tâches 94
2.4.Définir les outils de traitement de l’information 96
§ 3. Etablir un planning d’ordonnancement des opérations d’arrêté de comptes
§ 4. Contrôles de cohérence des états financiers intermédiaires 99
§ 5. L’expert comptable acteur de l’accélération de la production des comptes
§ 6. Rôle alloué à l’auditeur dans le processus d’élaboration des comptes intermédiaires
Chapitre 3 : Le contrôle des états intermédiaires par le commissaire aux comptes : proposition d’une démarche d’audit
§ 1. Champs d’intervention du commissaire aux comptes sur les comptes intermédiaires
§ 2. Diligences du commissaire aux comptes 107
2.1. Mission d’audit des comptes intermédiaires 108
2.1.1. La prise de connaissance de l’entreprise 108
2.1.2. L’évaluation du système de contrôle interne 111
2.1.3. L’examen des comptes intermédiaires 111
2.1.4. La documentation des travaux du commissaire aux comptes 114
2.1.5. La rédaction du rapport d’audit 115
2.5.1.1. Les règles de forme 115
2.5.1.2.Les règles de fond 115
2.2. Mission d’examen limité des comptes intermédiaires 117
2.2.1. Les diligences à mettre en oeuvre 117
2.2.2. La rédaction du rapport d’examen limité
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