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Code Général des Impôts du Royaume du Maroc - Edition actualisée de 2012
 
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Extraits et sommaire de ce document
L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.
Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre échange signés notamment avec l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.
Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les recommandations sont le fruit d’une radioscopie de notre système fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes :
- La mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie ;
- La réforme des droits d’enregistrement en 2004 ;
- L’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;
- L’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ;
- L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;
- La refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009.
Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.).
Ce code met ainsi fin à la dispersion des mesures fiscales à travers une multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code. L’objectif est d’assurer une meilleure visibilité dans l’approche du système fiscal national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique.
Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :
- Livre premier: regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;
- Livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;
- Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
L’édition du C.G.I. de 2012 a actualisé l’édition de 2011, en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 16 mai 2012.

Table des Matières

PREAMBULE
LIVRE PREMIER
REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
PREMIERE PARTIE
REGLES D’ASSIETTE
TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Chapitre premier
Champ d’application
Article premier.- Définition
Article 2.- Personnes imposables
Article 3.- Personnes exclues du champ d’application
Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source
Article 5.- Territorialité
Article 6.- Exonérations
Article 7.- Conditions d’exonération
Chapitre II : Base imposable
Section I. Détermination de la base imposable
Article 8.- Résultat fiscal
Article 9.- Produits imposables
Article 10.- Charges déductibles
Article 11.- Charges non déductibles
Article 12.- Déficit reportable
Section II. Base imposable de l’impôt retenu à la source
Article 13.-Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Article 14.- Produits de placements à revenu fixe
Article 15.- Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes
Section III. Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes
Article 16.- Détermination de la base imposable
Chapitre III : Liquidation de l’impôt
Article 17.- Période d’imposition
Article 18.- Lieu d’imposition
Article 19.- Taux d’imposition
Chapitre IV : Déclarations fiscales
Article 20.- Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires
TITRE II : L’IMPOT SUR LE REVENU
Chapitre premier : Champ d’application
Article 21.- Définition
Article 22.- Revenus et profits imposables
Article 23.- Territorialité
Article 24.- Exonérations
Chapitre II : Base imposable du revenu global
Article 25.- Détermination du revenu global imposable
Article 26.- Détermination du revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements
Article 27.- Détermination du revenu global imposable des personnes qui s’établissent au Maroc ou qui cessent d’y avoir leur domicile fiscal
Article 28.- Déductions sur le revenu global imposable
Article 29.- Evaluation des dépenses des contribuables lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale
Chapitre III : Détermination des revenus nets catégoriels
Section I.- Revenus professionnels
Paragraphe I.- Revenus imposables
Article 30.- Définition des revenus professionnels
Article 31.- Exonérations et imposition au taux réduit
Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus professionnels
Article 32.- Régimes de détermination du revenu net professionnel
I.- REGIME DU RESULTAT NET REEL
Article 33.- Détermination du résultat net réel
Article 34.- Produits imposables
Article 35.- Charges déductibles
Article 36.- Charges non déductibles en totalité ou en partie
Article 37.- Déficit reportable
II.- REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIFIE
Article 38.- Détermination du résultat net simplifié
Article 39.- Conditions d’application du régime
III.- REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE
Article 40.- Détermination du bénéfice forfaitaire
Article 41.- Conditions d’application
Article 42.- Bénéfice minimum
Paragraphe III.- Règles régissant les options
Article 43.- Limites du chiffre d’affaires
Article 44.- Dates d’option
Paragraphe IV.- Base de l’impôt retenu à la source
Article 45.- Produits bruts perçus par les personnes non résidentes
Section II.- Revenus agricoles
Paragraphe I.- Revenus imposables
Article 46.- Définition des revenus agricoles5
Article 47.- Exonérations
Paragraphe II.- Détermination de la base imposable des revenus agricoles
Article 48.- Régimes d’imposition
I.- REGIME DU FORFAIT
Article 49.- Détermination du bénéfice forfaitaire
Article 50.- Composition et fonctionnement de la commission locale communale
Article 51.- Dégâts causés aux récoltes
II.- REGIME DU RESULTAT NET REEL
Article 52.- Condition d’option
Article 53.- Détermination du résultat net réel
Paragraphe III.- Obligations des contribuables
Article 54.- Changement de régime d’imposition
Article 55.- Déclaration des biens concernant la production agricole
Section III.- Revenus salariaux et assimilés
Paragraphe I.- Revenus imposables
Article 56.- Définition des revenus salariaux et assimilés
Article 57.- Exonérations
Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus salariaux et assimilés
Article 58.- Détermination du revenu imposable
Article 59- Déductions
Article 60.- Abattement forfaitaire
Section IV.- Revenus et profits foncier
Paragraphe I.- Revenus et profits fonciers imposables
Article 61.- Définition des revenus et profits fonciers
Article 62.- Exclusion du champ d’application de l’impôt
Article 63.- Exonérations
Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus et profits fonciers
Article 64.- Détermination du revenu foncier imposable
Article 65.- Détermination du profit foncier imposable
Section V.- Revenus et profits de capitaux mobiliers
Paragraphe I.- Revenus et profits imposables
Article 66.- Définition des revenus et profits de capitaux mobiliers
Article 67.- Fait générateur de l’impôt
Article 68.- Exonérations
Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus et profits de capitaux mobiliers
Article 69.- Détermination du revenu net imposable
Article 70.- Détermination du profit net imposable
Chapitre IV : Liquidation de l’impôt sur le revenu
Section I.- Liquidation de l’impôt
Article 71.- Période d’imposition
Article 72.-Lieu d’imposition
Article 73.- Taux de l’impôt
Section II - Réductions d’impôts
Article 74.- Réduction pour charge de famille
Article 75.- Conditions d’application des réductions d’impôt pour charge de famille
Article 76.- Réduction au titre des retraites de source étrangère
Article 77.- Imputation de l’impôt étranger
Chapitre V : Déclarations fiscales
Article 78.- Déclaration d’identité fiscale
Article 79.- Déclaration des traitements et salaires
Article 80.- Obligations des employeurs et débirentiers
Article 81.- Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes
Article 82.- Déclaration annuelle du revenu global
Article 83.- Déclaration des profits immobiliers
Article 84.- Déclaration des profits de capitaux mobiliers
Article 85.- Déclaration en cas de départ du Maroc ou en cas de décès
Article 86.- Dispense de la déclaration annuelle du revenu global
TITRE III : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Article 87.- Définition
Sous Titre Premier : REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’INTERIEUR
Chapitre premier : Champ d’application
Section I.- Territorialité
Article 88.- Principes gouvernant la notion de territorialité
Section II.- Opérations imposables
Article 89.- Opérations obligatoirement imposables
Article 90.- Opérations imposables par option
Section III.- Exonérations
Article 91.- Exonérations sans droit à déduction
Article 92.- Exonérations avec droit à déduction
Article 93.- Conditions d’exonérations
Article 94.- Régime suspensif
Chapitre II : Règles d’assiette
Article 95.- Fait générateur
Article 96.- Détermination de la base imposable
Article 97.- Détermination de la base suivant un accord préalable
Chapitre III : Taux de la taxe
Article 98.- Taux normal
Article 99.- Taux réduits
Article 100.- Taux spécifiques
Chapitre IV : Déductions et remboursement
Article 101.- Règle générale
Article 102.- Régime des biens amortissables
Article 103.- Remboursement
Article 104.- Montant de la taxe déductible ou remboursable
Article 105.- Déductions en cas de marché clefs en main ou en cas de fusion ou transformation de la forme juridique
Article 106.- Opérations exclues du droit à déduction
Chapitre V : Régimes d’imposition
Article 107.- Modalités de déclaration
Article 108.- Périodicité de la déclaration
Chapitre VI : Obligations des contribuables
Section I.- Obligations déclaratives
Article 109.- Déclaration d’existence
Article 110.- Déclaration mensuelle
Article 111.- Déclaration trimestrielle
Article 112.- Contenu de la déclaration et pièces annexes
Article 113.- Déclaration du prorata
Article 114.- Déclaration de cession, de cessation et de transformation de la forme juridique de l’entreprise
Article 115.- Obligations des contribuables non résidents
Section II.- Obligations de retenue à la source
Article 116.- Retenue à la source sur le montant des commissions allouées par les sociétés d’assurances à leurs courtiers
Article 117.- Retenue à la source sur les intérêts servis par les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte de tiers
Section III.- Obligations comptables
Article 118.- Règles comptables
Article 119.- Facturation
Sous Titre II : REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’IMPORTATION................
Article 120.- Compétence
Article 121.- Fait générateur et assiette
Article 122.- Liquidation
Article 123.- Exonérations
Sous Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 124.- Modalités d’exonérations
Article 125.- Affectation du produit de la taxe et mesures transitoires
TITRE IV : LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Chapitre premier : Champ d’application
Article 126.- Définition et effets de la formalité de l’enregistrement
Article 127.- Actes et conventions imposables
Article 128.- Délais d’enregistrement
Article 129.- Exonérations
Article 130.- Conditions d’exonération
Chapitre II : Base imposable et liquidation
Article 131.- Base imposable
Article 132.- Liquidation de l’impôt
Chapitre III : Tarif
Article 133.- Droits proportionnels
Article 134.- Conditions d’application des taux réduits
Article 135.- Droit fixe
Chapitre IV : Obligations
Article 136.- Obligations des parties contractantes
Article 137.- Obligations des notaires, des adoul, des cadi chargés du taoutiq et des secrétaires greffiers
Article 138.- Obligations des inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement
Article 139.- Obligations communes
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 140.- Moyens de preuve
Article 141.- Présomptions de mutation
Article 142.- Nullité des contre-lettres
Article 143.- Droit de préemption au profit de l’Etat
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre premier : Disposition commune à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu
Article 144.- Cotisation minimale
Chapitre II : Obligations des contribuables en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée
Section I.- Obligations comptables
Article 145.- Tenue de la comptabilité
Article 146.- Pièces justificatives de dépenses
Article 147.- Obligations des entreprises non résidentes
Section II.- Obligations déclaratives
Article 148.- Déclaration d’existence
Article 149.- Déclaration de transfert de siège social ou changement de résidence
Article 150.- Déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise
Article 151.- Déclaration des rémunérations versées à des tiers
Article 152.- Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Article 153.- Déclaration des produits de placements à revenu fixe
Article 154.- Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes
Article 155.- Télédéclaration
Section III.- Obligations de retenue à la source
Article 156.- Retenue à la source par les employeurs et les débirentiers sur les salaires et rentes viagères
Article 157.- Retenue à la source sur les honoraires versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle
Article 158.- Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Article 159.- Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe
Article 160.- Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes
Chapitre III : Imposition des plus-values constatées ou réalisées à l’occasion des cessions, ou retraits d’éléments d’actif, cessations, fusions et transformation de la forme juridique
Article 161.- Plus-values constatées ou réalisées
Article 162.- Régime particulier des fusions des sociétés
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 163.- Computation des délais et taux en vigueur
Article 164.- Octroi des avantages fiscaux
Article 164 bis- Traitement préférentiel
Article 165.- Non cumul des avantages
DEUXIEME PARTIE : REGLES DE RECOUVREMENT
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre premier : Règles et modalités
Article 166.- Conditions et modalités de recouvrement
Article 167.- Arrondissement du montant de l’impôt
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 168.- Privilège du Trésor
Article 169. – Télépaiement
TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Chapitre premier : Recouvrement de l’impôt sur les sociétés
Article 170.- Recouvrement par paiement spontané
Article 171.- Recouvrement par voie de retenue à la source
Article 172.- Recouvrement par voie de rôle
Chapitre II : Recouvrement de l’impôt sur le revenu
Article 173.- Recouvrement par paiement spontané
Article 174.- Recouvrement par voie de retenue à la source et restitution d’impôt
Article 175.- Recouvrement par voie de rôle et d’ordre de recettes
Chapitre III : Recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 176.- Recouvrement par paiement spontané
Article 177.- Recouvrement par état de produits
Article 178.- Recouvrement par l’administration des Douanes
Chapitre IV : Recouvrement des droits d’enregistrement, des droits de timbre
et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles
Article 179.- Modes de recouvrement
Chapitre V : Dispositions relatives à la solidarité
Article 180.- Solidarité en matière d’impôt sur les sociétés
Article 181.- Solidarité en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers
Article 182.- Solidarité en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Article 183.- Solidarité en matière de droits d’enregistrement, de droits de timbre et de taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles
TROISIEME PARTIE : SANCTIONS : TITRE PREMIER : SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE
Chapitre premier : Sanctions communes
Section I.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement
Article 184. -Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions
Article 185.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication
Article 186.- Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable
Article 187.- Sanction pour fraude ou complicité de fraude
Section II.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits de timbre
Article 188.- Sanction pour infraction en matière de déclaration d’existence
Article 189.- Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d’imposition
Article 190.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la vente en tournée
Article 191.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle et à la réalisation des programmes de construction de logements sociaux ou de cités universitaires
Article 192.- Sanctions pénales
Section III.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés
et à l’impôt sur le revenu
Article 193.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions
Article 194.- Sanctions pour infraction en matière de déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers
Article 195.- Sanction pour infraction en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes
Article 196.- Sanction pour infraction en matière de revenus de capitaux mobiliers
Article 197.- Sanctions pour infraction aux obligations des entreprises installées dans les plates-formes d’exportation et de leurs fournisseurs
Article 198.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la retenue à la source
Article 198 bis.- Sanction pour défaut de présentation de l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré
Chapitre II : Sanctions spécifiques
Section I.- Sanctions spécifiques à l’impôt sur les sociétés
Article 199.- Sanctions pour infraction aux obligations des sociétés
à prépondérance immobilière..
Section II.- Sanctions spécifiques à l’impôt sur le revenu
Article 200.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagères..
Article 201.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration d’identité fiscale
Article 202.- Sanction pour déclaration comportant des omissions ou inexactitudes
Article 203.- Sanction pour infraction aux déclarations relatives aux intérêts versés aux non-résidents
Section III.- Sanctions spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée
Article 204.- Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration
Section IV.- Sanctions spécifiques aux droits d’enregistrement.
Article 205.- Sanctions pour non respect des conditions d’exonération ou de réduction des droits d’enregistrement..
Article 206.- Sanctions pour fraude en matière de donation
Article 207.- Sanctions applicables aux notaires
Section V.- Sanctions spécifiques aux droits de timbre
Article 207 bis.- Sanctions pour infraction aux modes de paiement des droits de timbre
TITRE II : SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Article 208.- Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes
Article 209.- Exigibilité des sanctions
LIVRE II : PROCEDURES FISCALES
TITRE PREMIER : LE CONTROLE DE L’IMPÔT
Chapitre Premier : Droit de contrôle de l’administration et obligation de conservation des documents comptables
Section I.- Dispositions générales
Article 210 - le droit de contrôle
Article 211.- Conservation des documents comptables
Article 212.- Vérification de comptabilité
Article 213.- Pouvoir d’appréciation de l’administration
Article 214.- Droit de communication et échange d’informations
Section II.- Dispositions particulières à certains impôts
I. - Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu
Article 215.- Contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles
Article 216.- Examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables
II.- Dispositions particulières aux droits d’enregistrement
Article 217.- Contrôle des prix ou déclarations estimatives
Article 218.- Droit de préemption au profit de l’Etat
Chapitre II : Procédure de rectification des bases d’imposition
Section I.- Dispositions générales
Article 219.- Formes de notification
Article 220.- Procédure normale de rectification des impositions
Article 221.- Procédure accélérée de rectification des impositions
Section II.- Dispositions particulières
I.- Dispositions particulières à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu
Article 222.- Régularisation de l’impôt retenu à la source
II.- Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu
Article 223.- Rectification en cas d’impôt retenu à la source au titre des revenus salariaux et assimilés
Article 224.- Rectification en matière de profits fonciers
Section III.- Les commissions
I.- Dispositions communes
Article 225.- Les commissions locales de taxation
Article 226.- La commission nationale du recours fiscal
II. - Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu
Article 227.- Recours contre les décisions de la commission locale communale......
Chapitre III : La procédure de taxation d’office
Article 228.- Taxation d’office pour défaut de déclaration du résultat fiscal, du revenu global, de profit, de chiffre d’affaires ou de présentation d’actes ou de conventions
Article 229.- Taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle
Article 230.- Procédure pour l’application des sanctions pour infraction au droit de communication
Article 231.- Procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales
Chapitre IV : Les délais de prescription
Section I- Dispositions générales
Article 232.- Dispositions générales relatives aux délais de prescription
Section II.- Dispositions particulières
I.- Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu
Article 233.- Dispositions relatives aux dépôts en dirhams des non résidents
II.- Dispositions particulières aux droits d’enregistrement et de timbre
Article 234.- Dispositions relatives à la demande des droits
TITRE II : LE CONTENTIEUX DE L’IMPOT
Chapitre premier : La procédure administrative
Section I.- Dispositions générales relatives aux réclamations, dégrèvements et compensation
Article 235.- Droit et délai de réclamation
Article 236.- Dégrèvements, remises et modérations
Article 237.- Compensation
Section II.- Dispositions particulières
I.- Dispositions particulières au droit de réclamation en matière d’impôt sur le revenu
Article 238.- Délai de réclamation pour perte de récoltes
Article 239.- Délai de dégrèvement pour perte de loyer
II.- Dispositions particulières en matière de restitution
Article 240.- Restitution en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Article 241.- Restitution en matière de droits d’enregistrement
Chapitre II : La procédure judiciaire
Article 242.- Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal
Article 243.- Procédure judiciaire suite à réclamation
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 244.- Représentation de la direction générale des impôts
Article 245.- Computation des délais
Article 246.- Secret professionnel
Article 247.- Dates d’effet et dispositions transitoires
Article 248.- Abrogations
Livre III : Autres droits et taxes
Titre premier : Droits de timbre
Chapitre premier : Champ d’application
Article 249.- Actes, documents et écrits imposables
Article 250.- Exonérations
Chapitre II : Liquidation et tarif
Article 251.- Liquidation
Article 252.- Tarif
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 253.- Oblitération des timbres mobiles
Article 254.- Déclaration des annonceurs de publicité et organismes chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires et autres entreprises
Article 255.- Présentation des connaissements
Article 256.- Obligations communes
Article 257.- Agents verbalisateurs
Article 258.- Contrôle et contentieux
Titre II : Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles
Chapitre premier : Champ d’application
Article 259.- Véhicules imposables
Article 260.- Exonérations
Chapitre II : Liquidation de la taxe
Article 261.- Délai d’imposition
Article 262.- Tarif
Chapitre III : Obligations
Article 263.- Obligations des propriétaires des véhicules
Article 264.- Obligations des agents des douanes et de la sûreté nationale
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 265.- Agents compétents pour constater les infractions
Article 266.- Modalités d’application
Tableau des coefficients applicables au chiffre d’affaires pour la détermination du bénéfice forfaitaire en matière d’impôt sur le revenu (article 40
ANNEXES
Annexe I : modifications introduites dans le code général des impôts par les lois de finances
Annexe II : Textes réglementaires
A) Décrets
1- Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée
2- Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclus du régime du bénéfice foraitaire
3- Décret n° 2-08-125 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif aux modalités d’évaluation des élément du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante
4- Décret n° 2-11-248 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de l’article 68 du code général des impôts
5- Décret n° 2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts
B) Arrêtés
1- Arrêté n° 1250-12 du 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) relatif au plan d’épargne logement
2- Arrêté n° 1251-12 du 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) relatif au plan d’épargne éducation
3- Arrêté n° 1252-12 du 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) relatif au plan d’épargne en actions
4- Tableau relatif aux coefficients de réévaluation en matière d’IR , au titre des profits fonciers
5- Evolution des taux des intérêts créditeurs applicables de 1997 à 2011
6- Evolution des taux de change de 2003 à 2011
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