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Code Général des Impôts du Royaume du Maroc - Edition actualisée de 2012
Extraits et sommaire de ce document
L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.
Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre échange signés notamment avec l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal. Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les recommandations sont le fruit d’une radioscopie de notre système fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes : - La mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie ; - La réforme des droits d’enregistrement en 2004 ; - L’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; - L’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ; - L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; - La refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.). Ce code met ainsi fin à la dispersion des mesures fiscales à travers une multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code. L’objectif est d’assurer une meilleure visibilité dans l’approche du système fiscal national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique. Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : - Livre premier: regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; - Livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; - Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition du C.G.I. de 2012 a actualisé l’édition de 2011, en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 16 mai 2012. Table des Matières PREAMBULE LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition Article 2.- Personnes imposables Article 3.- Personnes exclues du champ d’application Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Article 5.- Territorialité Article 6.- Exonérations Article 7.- Conditions d’exonération Chapitre II : Base imposable Section I. Détermination de la base imposable Article 8.- Résultat fiscal Article 9.- Produits imposables Article 10.- Charges déductibles Article 11.- Charges non déductibles Article 12.- Déficit reportable Section II. Base imposable de l’impôt retenu à la source Article 13.-Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Article 14.- Produits de placements à revenu fixe Article 15.- Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes Section III. Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes Article 16.- Détermination de la base imposable Chapitre III : Liquidation de l’impôt Article 17.- Période d’imposition Article 18.- Lieu d’imposition Article 19.- Taux d’imposition Chapitre IV : Déclarations fiscales Article 20.- Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires TITRE II : L’IMPOT SUR LE REVENU Chapitre premier : Champ d’application Article 21.- Définition Article 22.- Revenus et profits imposables Article 23.- Territorialité Article 24.- Exonérations Chapitre II : Base imposable du revenu global Article 25.- Détermination du revenu global imposable Article 26.- Détermination du revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements Article 27.- Détermination du revenu global imposable des personnes qui s’établissent au Maroc ou qui cessent d’y avoir leur domicile fiscal Article 28.- Déductions sur le revenu global imposable Article 29.- Evaluation des dépenses des contribuables lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale Chapitre III : Détermination des revenus nets catégoriels Section I.- Revenus professionnels Paragraphe I.- Revenus imposables Article 30.- Définition des revenus professionnels Article 31.- Exonérations et imposition au taux réduit Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus professionnels Article 32.- Régimes de détermination du revenu net professionnel I.- REGIME DU RESULTAT NET REEL Article 33.- Détermination du résultat net réel Article 34.- Produits imposables Article 35.- Charges déductibles Article 36.- Charges non déductibles en totalité ou en partie Article 37.- Déficit reportable II.- REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIFIE Article 38.- Détermination du résultat net simplifié Article 39.- Conditions d’application du régime III.- REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE Article 40.- Détermination du bénéfice forfaitaire Article 41.- Conditions d’application Article 42.- Bénéfice minimum Paragraphe III.- Règles régissant les options Article 43.- Limites du chiffre d’affaires Article 44.- Dates d’option Paragraphe IV.- Base de l’impôt retenu à la source Article 45.- Produits bruts perçus par les personnes non résidentes Section II.- Revenus agricoles Paragraphe I.- Revenus imposables Article 46.- Définition des revenus agricoles5 Article 47.- Exonérations Paragraphe II.- Détermination de la base imposable des revenus agricoles Article 48.- Régimes d’imposition I.- REGIME DU FORFAIT Article 49.- Détermination du bénéfice forfaitaire Article 50.- Composition et fonctionnement de la commission locale communale Article 51.- Dégâts causés aux récoltes II.- REGIME DU RESULTAT NET REEL Article 52.- Condition d’option Article 53.- Détermination du résultat net réel Paragraphe III.- Obligations des contribuables Article 54.- Changement de régime d’imposition Article 55.- Déclaration des biens concernant la production agricole Section III.- Revenus salariaux et assimilés Paragraphe I.- Revenus imposables Article 56.- Définition des revenus salariaux et assimilés Article 57.- Exonérations Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus salariaux et assimilés Article 58.- Détermination du revenu imposable Article 59- Déductions Article 60.- Abattement forfaitaire Section IV.- Revenus et profits foncier Paragraphe I.- Revenus et profits fonciers imposables Article 61.- Définition des revenus et profits fonciers Article 62.- Exclusion du champ d’application de l’impôt Article 63.- Exonérations Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus et profits fonciers Article 64.- Détermination du revenu foncier imposable Article 65.- Détermination du profit foncier imposable Section V.- Revenus et profits de capitaux mobiliers Paragraphe I.- Revenus et profits imposables Article 66.- Définition des revenus et profits de capitaux mobiliers Article 67.- Fait générateur de l’impôt Article 68.- Exonérations Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus et profits de capitaux mobiliers Article 69.- Détermination du revenu net imposable Article 70.- Détermination du profit net imposable Chapitre IV : Liquidation de l’impôt sur le revenu Section I.- Liquidation de l’impôt Article 71.- Période d’imposition Article 72.-Lieu d’imposition Article 73.- Taux de l’impôt Section II - Réductions d’impôts Article 74.- Réduction pour charge de famille Article 75.- Conditions d’application des réductions d’impôt pour charge de famille Article 76.- Réduction au titre des retraites de source étrangère Article 77.- Imputation de l’impôt étranger Chapitre V : Déclarations fiscales Article 78.- Déclaration d’identité fiscale Article 79.- Déclaration des traitements et salaires Article 80.- Obligations des employeurs et débirentiers Article 81.- Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes Article 82.- Déclaration annuelle du revenu global Article 83.- Déclaration des profits immobiliers Article 84.- Déclaration des profits de capitaux mobiliers Article 85.- Déclaration en cas de départ du Maroc ou en cas de décès Article 86.- Dispense de la déclaration annuelle du revenu global TITRE III : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Article 87.- Définition Sous Titre Premier : REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’INTERIEUR Chapitre premier : Champ d’application Section I.- Territorialité Article 88.- Principes gouvernant la notion de territorialité Section II.- Opérations imposables Article 89.- Opérations obligatoirement imposables Article 90.- Opérations imposables par option Section III.- Exonérations Article 91.- Exonérations sans droit à déduction Article 92.- Exonérations avec droit à déduction Article 93.- Conditions d’exonérations Article 94.- Régime suspensif Chapitre II : Règles d’assiette Article 95.- Fait générateur Article 96.- Détermination de la base imposable Article 97.- Détermination de la base suivant un accord préalable Chapitre III : Taux de la taxe Article 98.- Taux normal Article 99.- Taux réduits Article 100.- Taux spécifiques Chapitre IV : Déductions et remboursement Article 101.- Règle générale Article 102.- Régime des biens amortissables Article 103.- Remboursement Article 104.- Montant de la taxe déductible ou remboursable Article 105.- Déductions en cas de marché clefs en main ou en cas de fusion ou transformation de la forme juridique Article 106.- Opérations exclues du droit à déduction Chapitre V : Régimes d’imposition Article 107.- Modalités de déclaration Article 108.- Périodicité de la déclaration Chapitre VI : Obligations des contribuables Section I.- Obligations déclaratives Article 109.- Déclaration d’existence Article 110.- Déclaration mensuelle Article 111.- Déclaration trimestrielle Article 112.- Contenu de la déclaration et pièces annexes Article 113.- Déclaration du prorata Article 114.- Déclaration de cession, de cessation et de transformation de la forme juridique de l’entreprise Article 115.- Obligations des contribuables non résidents Section II.- Obligations de retenue à la source Article 116.- Retenue à la source sur le montant des commissions allouées par les sociétés d’assurances à leurs courtiers Article 117.- Retenue à la source sur les intérêts servis par les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte de tiers Section III.- Obligations comptables Article 118.- Règles comptables Article 119.- Facturation Sous Titre II : REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’IMPORTATION................ Article 120.- Compétence Article 121.- Fait générateur et assiette Article 122.- Liquidation Article 123.- Exonérations Sous Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 124.- Modalités d’exonérations Article 125.- Affectation du produit de la taxe et mesures transitoires TITRE IV : LES DROITS D’ENREGISTREMENT Chapitre premier : Champ d’application Article 126.- Définition et effets de la formalité de l’enregistrement Article 127.- Actes et conventions imposables Article 128.- Délais d’enregistrement Article 129.- Exonérations Article 130.- Conditions d’exonération Chapitre II : Base imposable et liquidation Article 131.- Base imposable Article 132.- Liquidation de l’impôt Chapitre III : Tarif Article 133.- Droits proportionnels Article 134.- Conditions d’application des taux réduits Article 135.- Droit fixe Chapitre IV : Obligations Article 136.- Obligations des parties contractantes Article 137.- Obligations des notaires, des adoul, des cadi chargés du taoutiq et des secrétaires greffiers Article 138.- Obligations des inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement Article 139.- Obligations communes Chapitre V : Dispositions diverses Article 140.- Moyens de preuve Article 141.- Présomptions de mutation Article 142.- Nullité des contre-lettres Article 143.- Droit de préemption au profit de l’Etat TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre premier : Disposition commune à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu Article 144.- Cotisation minimale Chapitre II : Obligations des contribuables en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée Section I.- Obligations comptables Article 145.- Tenue de la comptabilité Article 146.- Pièces justificatives de dépenses Article 147.- Obligations des entreprises non résidentes Section II.- Obligations déclaratives Article 148.- Déclaration d’existence Article 149.- Déclaration de transfert de siège social ou changement de résidence Article 150.- Déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise Article 151.- Déclaration des rémunérations versées à des tiers Article 152.- Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Article 153.- Déclaration des produits de placements à revenu fixe Article 154.- Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes Article 155.- Télédéclaration Section III.- Obligations de retenue à la source Article 156.- Retenue à la source par les employeurs et les débirentiers sur les salaires et rentes viagères Article 157.- Retenue à la source sur les honoraires versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle Article 158.- Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Article 159.- Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe Article 160.- Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes Chapitre III : Imposition des plus-values constatées ou réalisées à l’occasion des cessions, ou retraits d’éléments d’actif, cessations, fusions et transformation de la forme juridique Article 161.- Plus-values constatées ou réalisées Article 162.- Régime particulier des fusions des sociétés Chapitre IV : Dispositions diverses Article 163.- Computation des délais et taux en vigueur Article 164.- Octroi des avantages fiscaux Article 164 bis- Traitement préférentiel Article 165.- Non cumul des avantages DEUXIEME PARTIE : REGLES DE RECOUVREMENT TITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre premier : Règles et modalités Article 166.- Conditions et modalités de recouvrement Article 167.- Arrondissement du montant de l’impôt Chapitre II : Dispositions diverses Article 168.- Privilège du Trésor Article 169. – Télépaiement TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES Chapitre premier : Recouvrement de l’impôt sur les sociétés Article 170.- Recouvrement par paiement spontané Article 171.- Recouvrement par voie de retenue à la source Article 172.- Recouvrement par voie de rôle Chapitre II : Recouvrement de l’impôt sur le revenu Article 173.- Recouvrement par paiement spontané Article 174.- Recouvrement par voie de retenue à la source et restitution d’impôt Article 175.- Recouvrement par voie de rôle et d’ordre de recettes Chapitre III : Recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée Article 176.- Recouvrement par paiement spontané Article 177.- Recouvrement par état de produits Article 178.- Recouvrement par l’administration des Douanes Chapitre IV : Recouvrement des droits d’enregistrement, des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles Article 179.- Modes de recouvrement Chapitre V : Dispositions relatives à la solidarité Article 180.- Solidarité en matière d’impôt sur les sociétés Article 181.- Solidarité en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers Article 182.- Solidarité en matière de taxe sur la valeur ajoutée Article 183.- Solidarité en matière de droits d’enregistrement, de droits de timbre et de taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles TROISIEME PARTIE : SANCTIONS : TITRE PREMIER : SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE Chapitre premier : Sanctions communes Section I.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement Article 184. -Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions Article 185.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication Article 186.- Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable Article 187.- Sanction pour fraude ou complicité de fraude Section II.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits de timbre Article 188.- Sanction pour infraction en matière de déclaration d’existence Article 189.- Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d’imposition Article 190.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la vente en tournée Article 191.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle et à la réalisation des programmes de construction de logements sociaux ou de cités universitaires Article 192.- Sanctions pénales Section III.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu Article 193.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions Article 194.- Sanctions pour infraction en matière de déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers Article 195.- Sanction pour infraction en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes Article 196.- Sanction pour infraction en matière de revenus de capitaux mobiliers Article 197.- Sanctions pour infraction aux obligations des entreprises installées dans les plates-formes d’exportation et de leurs fournisseurs Article 198.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la retenue à la source Article 198 bis.- Sanction pour défaut de présentation de l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré Chapitre II : Sanctions spécifiques Section I.- Sanctions spécifiques à l’impôt sur les sociétés Article 199.- Sanctions pour infraction aux obligations des sociétés à prépondérance immobilière.. Section II.- Sanctions spécifiques à l’impôt sur le revenu Article 200.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagères.. Article 201.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration d’identité fiscale Article 202.- Sanction pour déclaration comportant des omissions ou inexactitudes Article 203.- Sanction pour infraction aux déclarations relatives aux intérêts versés aux non-résidents Section III.- Sanctions spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée Article 204.- Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration Section IV.- Sanctions spécifiques aux droits d’enregistrement. Article 205.- Sanctions pour non respect des conditions d’exonération ou de réduction des droits d’enregistrement.. Article 206.- Sanctions pour fraude en matière de donation Article 207.- Sanctions applicables aux notaires Section V.- Sanctions spécifiques aux droits de timbre Article 207 bis.- Sanctions pour infraction aux modes de paiement des droits de timbre TITRE II : SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT Article 208.- Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes Article 209.- Exigibilité des sanctions LIVRE II : PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER : LE CONTROLE DE L’IMPÔT Chapitre Premier : Droit de contrôle de l’administration et obligation de conservation des documents comptables Section I.- Dispositions générales Article 210 - le droit de contrôle Article 211.- Conservation des documents comptables Article 212.- Vérification de comptabilité Article 213.- Pouvoir d’appréciation de l’administration Article 214.- Droit de communication et échange d’informations Section II.- Dispositions particulières à certains impôts I. - Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu Article 215.- Contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles Article 216.- Examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables II.- Dispositions particulières aux droits d’enregistrement Article 217.- Contrôle des prix ou déclarations estimatives Article 218.- Droit de préemption au profit de l’Etat Chapitre II : Procédure de rectification des bases d’imposition Section I.- Dispositions générales Article 219.- Formes de notification Article 220.- Procédure normale de rectification des impositions Article 221.- Procédure accélérée de rectification des impositions Section II.- Dispositions particulières I.- Dispositions particulières à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu Article 222.- Régularisation de l’impôt retenu à la source II.- Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu Article 223.- Rectification en cas d’impôt retenu à la source au titre des revenus salariaux et assimilés Article 224.- Rectification en matière de profits fonciers Section III.- Les commissions I.- Dispositions communes Article 225.- Les commissions locales de taxation Article 226.- La commission nationale du recours fiscal II. - Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu Article 227.- Recours contre les décisions de la commission locale communale...... Chapitre III : La procédure de taxation d’office Article 228.- Taxation d’office pour défaut de déclaration du résultat fiscal, du revenu global, de profit, de chiffre d’affaires ou de présentation d’actes ou de conventions Article 229.- Taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle Article 230.- Procédure pour l’application des sanctions pour infraction au droit de communication Article 231.- Procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales Chapitre IV : Les délais de prescription Section I- Dispositions générales Article 232.- Dispositions générales relatives aux délais de prescription Section II.- Dispositions particulières I.- Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu Article 233.- Dispositions relatives aux dépôts en dirhams des non résidents II.- Dispositions particulières aux droits d’enregistrement et de timbre Article 234.- Dispositions relatives à la demande des droits TITRE II : LE CONTENTIEUX DE L’IMPOT Chapitre premier : La procédure administrative Section I.- Dispositions générales relatives aux réclamations, dégrèvements et compensation Article 235.- Droit et délai de réclamation Article 236.- Dégrèvements, remises et modérations Article 237.- Compensation Section II.- Dispositions particulières I.- Dispositions particulières au droit de réclamation en matière d’impôt sur le revenu Article 238.- Délai de réclamation pour perte de récoltes Article 239.- Délai de dégrèvement pour perte de loyer II.- Dispositions particulières en matière de restitution Article 240.- Restitution en matière de taxe sur la valeur ajoutée Article 241.- Restitution en matière de droits d’enregistrement Chapitre II : La procédure judiciaire Article 242.- Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal Article 243.- Procédure judiciaire suite à réclamation TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 244.- Représentation de la direction générale des impôts Article 245.- Computation des délais Article 246.- Secret professionnel Article 247.- Dates d’effet et dispositions transitoires Article 248.- Abrogations Livre III : Autres droits et taxes Titre premier : Droits de timbre Chapitre premier : Champ d’application Article 249.- Actes, documents et écrits imposables Article 250.- Exonérations Chapitre II : Liquidation et tarif Article 251.- Liquidation Article 252.- Tarif Chapitre III : Dispositions diverses Article 253.- Oblitération des timbres mobiles Article 254.- Déclaration des annonceurs de publicité et organismes chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires et autres entreprises Article 255.- Présentation des connaissements Article 256.- Obligations communes Article 257.- Agents verbalisateurs Article 258.- Contrôle et contentieux Titre II : Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles Chapitre premier : Champ d’application Article 259.- Véhicules imposables Article 260.- Exonérations Chapitre II : Liquidation de la taxe Article 261.- Délai d’imposition Article 262.- Tarif Chapitre III : Obligations Article 263.- Obligations des propriétaires des véhicules Article 264.- Obligations des agents des douanes et de la sûreté nationale Chapitre IV : Dispositions diverses Article 265.- Agents compétents pour constater les infractions Article 266.- Modalités d’application Tableau des coefficients applicables au chiffre d’affaires pour la détermination du bénéfice forfaitaire en matière d’impôt sur le revenu (article 40 ANNEXES Annexe I : modifications introduites dans le code général des impôts par les lois de finances Annexe II : Textes réglementaires A) Décrets 1- Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée 2- Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclus du régime du bénéfice foraitaire 3- Décret n° 2-08-125 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif aux modalités d’évaluation des élément du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante 4- Décret n° 2-11-248 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de l’article 68 du code général des impôts 5- Décret n° 2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts B) Arrêtés 1- Arrêté n° 1250-12 du 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) relatif au plan d’épargne logement 2- Arrêté n° 1251-12 du 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) relatif au plan d’épargne éducation 3- Arrêté n° 1252-12 du 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) relatif au plan d’épargne en actions 4- Tableau relatif aux coefficients de réévaluation en matière d’IR , au titre des profits fonciers 5- Evolution des taux des intérêts créditeurs applicables de 1997 à 2011 6- Evolution des taux de change de 2003 à 2011 Autres documents qui pourraient vous intéresser !
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