L’expression « communauté internationale » est une formule passe partout, qu’utilise, sans la définir, aussi bien les chefs d’Etat que les diplomates, les journalistes que les intellectuels. Le plus souvent cette expression désigne un ensemble d’Etats posés comme unis et chargés de l’ordre international et même au-delà, d’une forme de morale universelle.
Depuis 1991, la communauté internationale ne cesse d’être dénoncée pour son impuissance face aux tragédies de l’ex-Yougoslavie. En cette fin de XX siècle, on peut constater que, la communauté internationale est bien quelque chose à la charnière de la réalité et du mythe.
Ainsi existerait-il une communauté d’Etats, et donc d’hommes civilisés, non seulement maintenant la paix mondiale mais encore promouvant une justice planétaire, notamment par le biais de la création des Tribunaux ad hoc. La relation entre la mise en place des tribunaux et le rétablissement de la paix est l’une des innovations majeures de cette création.
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Section I – La capacité d’asseoir la primauté du droit
§1 – L’humanité érigée en sujet de droit :
Le jugement rendu dans l’affaire Tadic le 7 mai 1997 a été salué par les médias comme la première affaire ayant traité du crime contre l’humanité depuis la Seconde Guerre mondiale. Cela n’est pas tout à fait exact. Le 29 octobre 1996, l’autre Chambre de première instance du TPIY avait rendu une décision condamnant l’accusé Erdemovic à 10 ans d’emprisonnement pour crime contre l’humanité.
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Cette définition est reprise à l’article 5 du Statut du TPIY. Dans l’affaire Erdemovic, pour rendre sa sentence, le Tribunal devait appliquer le droit à un accusé que l’on peut qualifier de « petit » criminel parmi ceux qui s’étaient illustrés dans le conflit de l’ex-Yougoslavie. L’adjectif « petit » ne doit pas être mal compris.
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Cette situation est importante car elle va permettre au Tribunal d’envisager les circonstances atténuantes dans la détermination de la peine. Mais indépendamment de l’élément remords deux passages du jugement démontrent que la Chambre I du TPIY manifeste la volonté, peut-être un peu prématurée de faire avancer le droit en érigeant l’humanité en sujet de droit.
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C’est l’identité de la victime, l’Humanité, qui marque d’ailleurs, la spécificité du crime contre l’humanité. Faire de l’Humanité un sujet de droit est sans doute souhaitable. Il ne semble pas que cela soit le cas en droit positif. L’ensemble de la jurisprudence du TPI pourra peut-être contribuer à la construction de l’édifice, mais à condition qu’une norme de droit positif soit à la base.
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§2 – La reconnaissance internationale des droits de l’homme :
La mise en oeuvre des droits de l’homme au plan individuel demeure un sujet de réflexion délicat. Leur reconnaissance en droit interne ou international devrait logiquement impliquer la mise au point de mécanismes efficaces permettant de garantir leur respect au niveau des individus.
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Dans le même sens, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, instrument juridique plus élaboré qui, en cas de constatation d’une violation par la Cour européenne des droits de l’homme, n’aboutira au mieux qu’à une satisfaction équitable.
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Les droits fondamentaux échappent progressivement à leurs compétences réservées. Plus encore, ces droits constituent peu à peu, une norme supranationale qui leur est imposée. Cette lente évolution fait clairement apparaître la dimension humaine des droits de l’homme qui naturellement attachés à l’individu ne peuvent s’accommoder des frontières.
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Section II - La cour pénale internationale ou la concrétisation d'une vielle utopie
§1 – Un pas de géant… :
A) - De laborieuses tractations : Cinq cent kilomètres séparent deux villes : Nuremberg et La Haye. Cinquante années séparent deux décisions : l'unique jugement rendu à Nuremberg par le Tribunal militaire international et le premier arrêt rendu, à La Haye, par le tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie. 1996 marque aussi le début des activités du Tribunal pénal pour le Rwanda.
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Ce projet vieux de cinquante ans est apparu longtemps comme une utopie. En effet, le concept est ancien et lié à la découverte de violations répétées des droits de l'homme et des crimes contre l'humanité. L'Assemblée Générale des Nations Unies, adoptant le 9 décembre 1948, la Convention pour la répression du crime de génocide, a marqué sa volonté de ne pas s'arrêter aux expériences de Nuremberg et de Tokyo.
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B) - Des avancées décisives : Ce vieil idéal qui appartenait au domaine de l'utopie s'est enfin concrétisé ouvrant ainsi des voies nouvelles au droit pénal international. En effet, le statut répond à la préoccupation de garantir une justice de qualité et corrige par la même les faiblesses qui ont pu être constatées dans le fonctionnement des Tribunaux ad hoc.
C'est ainsi que dans le domaine des règles de procédure, à la différence des Tribunaux Pénaux Internationaux, la Cour est privée pour l'essentiel du pouvoir d'auto-organisation. Le Règlement est en effet adopté par la conférence des Etats partis.
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Par ailleurs, l'adoption du Statut de Rome n'est pas moins à qualifier d'événement de portée exceptionnelle au regard du droit pénal international. En effet, le Statut a le grand mérite de définir, pour la première fois, de manière systématique les principaux crimes internationaux en codifiant et développant par une approche globale le droit matériel préexistant.
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De même on soulignera aussi le fait que, d'après le Statut de Rome, le crime contre l'humanité peut intervenir en dehors de tout lien avec un conflit armé, tant international qu'interne, contrairement à ce qui était prévu dans le droit de Nuremberg.
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§2 - … Pour une justice « boiteuse » :
A) - Des compétences restreintes : La Cour ne sera pas en mesure d'intervenir contre tous les criminels de la planète. Ses compétences ratione personnae, ratione loci et ratione temporis sont très limitées. En effet, outre que la Cour ne sera compétente "qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut pour cet Etat"142 (pas de procès Papon cinquante après), celle-ci n'aura compétence que dans deux hypothèses : 1°) si le crime a été commis sur le territoire d'un Etat ayant reconnu sa juridiction ou, 2°) si l'accusé est le national d'un tel Etat.
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Alors que les Tribunaux pénaux exercent une compétence subsidiaire qui les autorisent à se substituer aux Etats lorsque les besoins de la justice le justifient, la Cour, en revanche offre un moyen complémentaire de lutter contre l'impunité des crimes les plus graves.
Ce principe, auquel une très nette majorité des Etats a manifesté un attachement farouche, implique une restriction ultérieure très sévère à la compétence de la Cour. Celle-ci, en effet, ne pourra pas juger d'une affaire si un Etat compétent s'est déjà chargé de la répression, "…à moins que cet Etat n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites".
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B) - Un avenir incertain : Beaucoup reste à faire pour que le Statut entre en vigueur et que la Cour pénale soit mise en place. Le traité de Rome n'entrera en vigueur que lorsque soixante Etats l'auront ratifié. Reste donc à franchir la difficile et longue étape de l'entrée en vigueur du traité. Il n'est pas insensé de se demander si l'on arrivera vraiment à réunir les soixante ratifications nécessaires, voire combien de lustres il faudra pour cela. Ces soixante ratifications prendront du temps.
A titre d'exemple, en France, cette ratification ne pourra intervenir qu'après la révision de la Constitution A cet égard, le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1998, par le Président de la République et le Premier Ministre de la question de savoir si l’autorisation de ratifier le Traité portant statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, doit être précédée d’une révision de la Constitution.
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Les conflits yougoslaves et rwandais nous ont rappelé à nouveau la nécessité d’ériger des barrières solides pour la protection des droits de l’Homme. La création, à l’instigation notamment de la France, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a marqué un tournant dans l’évolution du Droit pénal international.
Pourtant, il semble que les Etats qui ont approuvé sa mise en place ne croyaient pas vraiment qu’il arriverait à prendre son essor. Il s’agissait avant tout de donner une satisfaction aux opinions publiques et, également, de répondre à une sorte de réaction de la conscience universelle devant la barbarie des crimes commis.
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L’action judiciaire a pour rôle de juger des crimes qui ont déjà eu lieu. L’action politique a elle, pour rôle, d’empêcher que des crimes aient lieu. La justice ne peut juger que des hommes alors que la politique peut régler les rapports collectifs comme ceux entre Etats.
La justice ne peut qu’imputer un crime collectif à quelques hommes plus ou moins hauts gradés dans l’action : on ne peut lui demander d’arrêter la guerre et donc de poursuivre une autre fin que la justice. Il ne s’agit pas ici de déprécier le travail effectué par les juridictions internationales, bien au contraire, mais de démontrer que la communauté internationale n’a pas pu ou n’a pas su trouver une solution politique à des conflits pourtant prévisibles.
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