Logo
Memoires et Projets de fin d'Etudes

Espace Membres

Identifiant :

Mot de passe :

Mot de passe oublié ?

Les effets de commerce : Exposé en droit des affaires
accéder au document
Nombre de pages : 32
Format : .Pdf
Taille du fichier : 195.31 KB
Nombre de consultations : 353
Note : note (1 vote)
Extraits et sommaire de ce document
L’une des principales préoccupations de l’entreprise est d’obtenir dans des conditions satisfaisantes le règlement des sommes qui sont dues, et s’acquitter de celles dont elle est redevable. Cette préoccupation ne doit pas être considérée comme secondaire dans la gestion d’une entreprise. En effet, le choix judicieux des modalités et des moyens de règlement, et leur emploi adéquat ont sur la vie de l’entreprise des conséquences directes ; d’où l’intérêt indéniable d’une connaissance parfaite des mécanismes juridiques les régissant. On considère comme moyens de paiement tous les instruments quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettant à toute personne de transférer des fonds. Parmi les instruments de paiement de créances, le moyen le plus évident est versement d’espèces : la remise des espèces transfère de façon instantanée le pouvoir d’achat au créancier, et par là, lui apporte la sécurité. (L’efficacité du paiement n’est pas liée à la solvabilité d’un particulier : ou banquier). Toutefois, les inconvénients d’un tel procédé sont tels que souvent la convention des parties et surtout la loi imposent de recourir à un autre mode de libération. C’est le cas notamment de l’article 306 du Code de Commerce qui impose aux commerçants par chèque barré, ou par virement de tout paiement d’une valeur supérieure à dix mille dirhams. Outre les espèces, bien d’autres procédés permettent de parvenir au même résultat. A côté des titres monétaires classiques dont les plus connus sont la lettre de change, le billet à ordre et le chèque, sont apparus de nouveaux procédés qui se caractérisent par leur non-soumission au droit cambiaire tels le virement, la cession des créances professionnelles, l’affacturage et le crédit documentaire. Notre étude se contentera de La lettre de charge (Chapitre I) le billet à ordre (Chapitre II) et le chèque (Chapitre III).
Chapitre I : La lettre de change : La lettre de change ou traite, est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tiré l’ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d’argent à une troisième personne appelée bénéficiaire ou preneur ou l’ordre de celle de celle-ci. Le tireur, celui qui, en sa qualité de créancier, émet la lettre de change ; Le tiré, celui qui en sa qualité de débiteur du tireur reçoit l’ordre de payer ; Le bénéficiaire ou tiers porteur, celui qui reçoit la lettre de change ; Le rapport entre le tireur-vendeur et le tiré-acheteur s’appelle « la provision ». C’est la créance du tireur sur le tiré ; Le rapport entre le tireur-vendeur et le bénéficiaire s’appelle la valeur fournie. C’est la créance du bénéficiaire contre le tireur. C’est également la créance de l’endossataire contre l’endosseur. I- La Création de la lettre de change : La lettre de change est un écrit littéral, c’est-à-dire que la forme l’emporte sur le fond. A / Les conditions de fond : Titré constatant deux liens d’obligations, il fait naître une créance du bénéficiaire sur le tire. Tout signataire sera soumis au respect des conditions de fond qui président à la validité de tout acte juridique ou des contrats. 1- Le consentement : Il doit être donné en toute connaissance de cause, sans qu’il soit vicié par l’erreur, le dol ou la violence. La signature du tireur de l’endosseur ne doit pas être imitée usurpée. Le consentement peut être émis par un représentant du tireur. Il doit décliner pour le compte de qui lui intervient. 2- Capacité : La signature de toute L.C est un acte de commerce par la forme l’obligation ainsi contractée par le tireur s’analyse en une obligation de nature commerciale. Il n’est pas nécessaire que le tireur ait la qualité de commerçant. Les traites signées par des non commerçants ne sont pas nulles mais leurs signature encours uniquement des sanctions disciplinaires et pénale. 3- Objet et cause : La remise de la somme d’argent indiquée en chiffre et en lettre sur la lettre de change formera son objet. C’est la créance de provision et de la valeur fournie qui seront toutes deux qualifiées de cause de la L.C. B/ Les conditions de forme. 1- Mentions obligatoires : a) Dénomination de la lettre de change : Le titre doit porter la mention « lettre de change » insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre. b) Mandat pur et simple de payer une somme déterminée : La lettre de change doit contenir un mandat inconditionnel de payer adressée par le tireur au tiré. Si une condition est stipulée, le titre ne peut être considéré lettre de change. L’ordre de payer doit porter une somme d’argent déterminée. c) Indication de la date et du lieu de création de la lettre de change : L’indication de la date, est utile à plusieurs égards, et permet de : Calculer le délai de prescription de l’effet, ainsi que celui des intérêts dus ; Savoir si le tireur pouvait valablement à cette date émettre une lettre de change ; Connaître la date pour déterminer l’échéance quand la lettre est à un certain délai de date ; Connaître le délai de paiement si la traite est payable à vue. L’indication du lieu de création est très importante en matière de commerce international, car elle permet de connaître la loi nationale qui s’appliquera. d) Le nom de celui qui doit payer c’est-à-dire le tiré. En principe, le tiré est désigné par le tireur, mais il peut se désigner lui-même (Art. 161 du C.Com). e) L’indication de l’échéance : Elle peut être fixée selon quatre modalités (Art.181 du C.Com) : A vue ou à première présentation, C’est-à-dire sans délai de paiement ; A un certain délai de vue ; c’est-à-dire à l’expiration d’un délai qui commence à courir à partir de la première présentation au tiré ; A un certain délai de date, le délai fixé court à partir du jour de la création de l’effet de commerce ; A jour fixe, la façon la plus courante, le jour de l’échéance est déterminé ; Toute autre forme de libellé de la date d’échéance est nulle. Les lettres de change à échéances successives sont nulles. f) L’indication du lieu de paiement (Art. 153.al.5) : Le principe général du droit privé selon lequel les dettes sont quérables s’applique au droit de la lettre de change : la traite doit être encaissée au domicile du débiteur. Mais ce principe est très gênant dans la pratique ; c’est pourquoi la plupart des lettres de change sont domiciliées en banque. La pratique bancaire est très simplifiée car ce sont des banques qui sont porteuses, et ce sont des banques qui doivent payer du fait de la domiciliation des effets de commerce que sont les lettres de change, elles se règlent donc entre elles en utilisant le procédé de la chambre de compensation. g) Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait (Art.159 al.6) ; La lettre de change doit mentionner le nom du bénéficiaire ou preneur. Le tireur peut désigner une personne de son choix, en fait il indique son créancier. Mais le tireur peut se désigner lui-même comme bénéficiaire. h) Le nom et la signature de celui qui émet la lettre de change, c’est-à-dire le tireur. Cette signature doit être obligatoirement apposée à la main. Tout autre procédé non manuscrit n’est pas admis. 2- Les mentions facultatives : A côté des mentions obligatoires, peuvent coexister un certain nombre de mentions facultatives qui correspondent à des stipulations spéciales des parties. Voici une énumération des mentions facultatives les plus fréquentes : a) Clause de domiciliation : C’est la clause par laquelle le tireur ou éventuellement le tiré indique un lieu de paiement de la traite autre que celui du domicile du tiré, généralement la banque de ce dernier. b) Mention de la valeur fournie : Cette mention indique quelle est la nature de la créance du bénéficiaire sur le tireur qui justifie la création de la lettre à son profit. Il peut y avoir selon le cas, valeur fournie en marchandises, en services, en espèces, en compte. L’indication de la valeur fournie est présumée sincère mais la preuve de sa fausseté peut être établie. La lettre est néanmoins valable, dès lors qu’elle a une cause réelle et licite. La mention de la valeur fournie entraîne les conséquences suivantes : Elle renseigne les porteurs successifs sur la nature de la créance du bénéficiaire sur le porteur, dès lors tous les vices dont elle peut-être affectée, notamment l’illicéité sont opposables aux différents porteurs ; Elle traduit la volonté du tireur de s’engager par la lettre de change à l’égard du porteur dans les mêmes termes et aux mêmes conditions que sa créance sur le tiré ; ainsi les garanties de la créance ( privilège, gage, hypothèque …) sont présumées profiter à tous les porteurs. c) Stipulation d’intérêts : La stipulation par le tireur que la somme sera productive d’intérêts est réputée non écrite, sauf si la lettre est à vue ou à un délai de vue (Art 162 al, 1 du C. Com). Dans ces cas, le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre, à défaut ; la clause est réputée non écrite (Art. 162 al 2 du C.Com). Les intérêts courent à partir à partir de la date de la lettre si une autre date n’est pas indiquée (Art. 162 al.2 Du C.Com). d) Clause « suivant avis » ou « sans avis » : La clause « suivant avis » mise par le tireur signifie au tiré qu’il ne doit ni accepter ni payer la payer la lettre de change avant d’avoir reçu de lui un avis séparé indiquant les caractéristiques essentielles de l’effet. Si le tiré paie sans avoir reçu avis, il est responsable de ce paiement. e) Clause « sans garantie » ou « fait à forfait » : Le tireur peut par la stipulation « sans garantie » ou « à forfait », s’exonérer de la garantie d’acceptation, mais il ne peut s’exonérer de la garantie de paiement. f) Clause « sans protêt » : Cette clause dispense le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d’acceptation ou de paiement (Art.200 C.Com). g) Clause « non à ordre » : Cette clause interdit à la lettre de change de circuler par la voie de l’endossement. Le titre est alors transmissible dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire (Art.167 al.2 du C.Com).
II/ La vie de la lettre de change ; A/ L’Emission de la lettre de change. 1-Définition : L’émission consiste à rédiger la lettre conformément aux dispositions légales et à la remettre au preneur. Elle est l’œuvre du tireur qui, le plus souvent, utilise des formules extraites d’un carnet à souches. Les blancs sont remplis à la main ou par la dactylographie. La loi n’exige aucune forme matérielle obligatoire. 2- Effets : L’émission entraîne deux types de conséquences : a) Le tireur est tenu cambiairement de payer le titre (Art. 165 C.Com !) : Des rapports cambiaires se superposent aux rapports de droit commun, entraînant la mise en œuvre d’un certain nombre de principes que nous détaillerons plus loin (solidarité entre les signatures, inopposabilité des exceptions, interdiction de tout délai de grâce…). b) La provision est transférée de plein droit (Art. 166. c.Com) : La provision est une créance, elle est transférée telle quelle au bénéficiaires, avec tous ses vices. Les exceptions que le tiré pouvait invoquer contre le tireur peuvent aussi être invoquées contre le bénéficiaire. Ce transfert de plein droit est utile à plusieurs niveaux : Le porteur est protégé contre le risque de faillite du tireur, puisque sa créance est sortie du patrimoine de celui-ci. Les créanciers du tireur ne peuvent pas provoquer la saisie arrêt sur le débiteur de leur débiteur, c’est-à-dire le tiré, puisque le tiré n’est plus débiteur du tireur mais du bénéficiaire. B/ L’acceptation de la lettre de change : Tant que la lettre de change n’est pas acceptée, le tiré n’est pas engagé cambiairement de sorte que pour le porteur, le tireur est son débiteur principal. Celui-ci cesse de l’être par l’acceptation qui fait acquérir cette qualité au tiré. Aussi peut-on définir l’acceptation comme l’acte par lequel le tiré s’engage cambiairement à payer à titre principal, le montant de la lettre de change, à l’échéance, au porteur de bonne foi (Art. 178 C.Com). Après l’acceptation, le tiré assumera envers tous les porteurs successifs de la traite une dette cambiaire indépendante de la provision et se superposant à elle. L’acceptation purge les exceptions puisque le tiré accepteur s’est reconnu le débiteur personnel du bénéficiaire.
1-Présentation à l’acceptation : La lettre de change peut, jusqu’à l’échéance, être présentée à l’acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un tiers détenteur (Art. 174 al.1 C.Com), à condition que la lettre n’ait pas été déclarée non-acceptable (Art. 174 al.2 C.Com). Toutefois, le porteur est obligé de présenter : Une lettre à un certain délai de vue, qui doit l’être dans le délai d’un an à compter de sa date (Art.174 al6 C.Com) ; le tireur peut néanmoins abréger le délai d’un an ou en stipuler un plus long (Art. 174 al.7 C.Com), tandis que les endosseurs peuvent seulement l’abréger (Art.174 al.8 C.Com) ; Une lettre portant la mention « contre acceptation » : la clause peut être apportée par le tireur, avec ou sans fixation de délai ( Art. 174 al.2 C.Com) elle peut l’être aussi par un endosseur, avec ou sans fixation de délai à moins que la lettre n’ait été déclarée non-acceptable par le tireur ( Art. 174 al.5 C.Com). 2- Le choix du tiré : Lorsque la traite lui est présentée pour acceptation, la tiré n’est pas obligé de prendre partie immédiatement, il a un délai de 24 heurs, c’est-à-dire qu’il peut demander une seconde présentation le jour suivant la première présentation (Art.175 C.Com). Le tiré qui tarde trop à retourner la lettre de change revêtue ou non de la mention d’acceptation commet une faute sanctionnée par des dommages et intérêts. Le tiré a trois possibilités, soit accepter la lettre de change, soit la refuser, soit l’accepter par intervention. a) L’acception : Le tiré est, en principe, libre d’accepter ou de refuser. Toutefois, le trié est obligé d’accepter lorsque la lettre est créée en vue d’une fourniture de marchandise réalisée entre commerçants et que le tireur a livré les marchandises promises (Art.174 al.9 C.Com). S’il refuse d’accepter dans ce cas, le tiré perd de plein droit le bénéfice du terme (Art. 174 al.10 C.Com). a-1) Les formes de l’acceptation : Aux termes de l’article 176 C.Com. L’acceptation doit être écrite sur la lettre de change. En conséquence, une acceptation par acte séparé ne peut entraîner qu’un engagement de payer dans les termes du droit commun. L’acceptation est exprimée par le mot « accepté » ou tout autre mot équivalent (Art.176 al1 C.Com). L’acceptation est signée du tiré. La signature doit être manuscrite. La simple signature du tiré apposé au recto de la lettre vaut acceptation (Art.176 al.1 C.Com). L’acceptation doit être datée seulement quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu’elle doit être présentée à l’acceptation dans un délai déterminé en vertu d’une stipulation spéciale. Elle doit l’être alors du jour où elle est donnée, à moins que le porteur n’exige qu’elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date le porteur pour conserver ses droits de rencontre les endosseurs et pour le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile (Art.176 C.Com). L’acceptation doit être pure et simple (Art.176 al.3 C.Com). Mais, dans la pratique, la condition est parfois dissimulée. Le tiré accepte la lettre de change mais modifie la date d’échéance, c’est une acceptation sous la condition d’une prorogation d’échéance, il y a donc refus d’acceptation sous la condition d’une prorogation d’échéance, il y a donc refus d’acceptation. « Toutefois, l’accepteur est dans les termes de son acceptation » (Art. 176 in fine C.Com.). Que signifie cette phase ? Raisonnons sur un exemple. Le porteur qui voit revenir la traite acceptée mai comportant une modification dans la date d’échéance peut avoir trois attitudes ; Les énonciations de la date de change ont été modifiées. Il considère la traite somme non acceptée et agit en conséquence c’est-à-dire qu’il actionne l’action récursoire en vertu de l’article 196 C.Com ; IL y a refus d’acceptation, mais il décide d’attendre l’expiration du délai originairement prévu pour exercer l’action récursoire ; Enfin, il peut attendre la réalisation de la condition, à cette date, le tiré sera considéré comme un tiré acceptant, et il sera tenu à titre cambiaire. a-2) Les effets de l’acceptation : « Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance » (Art.178 al.1 C.Com). Avant l’acceptation, le tiré n’était tenu envers le bénéficiaire de la traite qu’au titre de la provision. A compter de l’acceptation, s’appliquent les règles qui découlent de l’apparition du lien cambiaire (Solidarité des cosignataires, inopposabilité des exceptions…). «L’acceptation suppose la provision » (Art.166 al.5 C.Com). Cette formule concise du texte signifie que si le tiré accepte de s’engager cambiairement, c’est qu’il a reçu la marchandise prévue c’est-à-dire que la provision a été créée. Le tiré reconnaît l’existence d’une créance fondamentale. Pour comprendre l’importance pratique de cette présomption, il faut envisager les rapports de droit qui lient les trois participants à l’opération : a-2.1) L’importance du principe dans les rapports tireur-tiré : L’acceptation suppose la provision. Il s’agit là d’une présomption simple selon laquelle si la lettre de change est acceptée c’est que la provision existe. Les règles du droit civil énoncent que c’est le créancier qui doit prouver l’existence de son droit. La charge de la preuve de l’existence de la provision devrait donc peser sur le porteur. En matière cambiaire, la charge de la preuve est renversée, et c’est au tiré-accepteur de prouver que la provision n’existe pas. a-2.2) .L’importance du principe dans les rapports tiré-porteur : La présomption d’existence de la provision n’a aucune importance pour le porteur car il agira au titre cambiaire qui est le lien le plus fort qui l’unisse au tiré. a-2.3) L’importance du principe dans les rapports tireur-porteur : Si le tiré ne paie pas à l’échéance, le porteur peut utiliser son action récursoire de nature cambiaire contre le tireur (Art.196C.Com). Mais pour bénéficier de ce recours le porteur doit respecter les obligations que la loi met à sa charge, et notamment, il doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable soit l’un des cinq jours ouvrables qui suivent (Art.184 C.Com). Le porteur sera déchu de son recours cambiaire à l’encontre du tireur, à moins que celui-ci n’ait pas fait provision. Cependant le tireur ne peut faire valoir cette déchéance que s’il prouve qu’il a fait provision. La présomption d’existence de la provision ne joue pas les rapports tireur-porteur. b) Le refus d’acceptation : En cas de refus d’acceptation le porteur a deux obligations : b-1) Faire constater le refus d’acceptation par protêt ( Art. 209 et S. C.Com). Le protêt est l’acte par lequel un porteur de lettre de change proteste contre un d’acceptation. Ce protêt faute d’acceptation à moins que la lettre de change n’ait été stipulée « sans frais » ou « sans protêt » (Art.200 C.Com). Hors cette exception, le protêt est obligatoire pour que les recours cambiaires appartenant au porteur, puissent s’exercer immédiatement sans attendre l’échéance. b.2) Aviser celui qui a transmis la lettre de change du refus d’acceptation (Art.199 C.Com). Le porteur doit donner avis défaut d’acceptation ou de paiement à son endosseur dans les six jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de retour sans frais. Le porteur est responsable du préjudice éventuel pouvant résulter du défaut d’avis, cette responsabilité est limitée au montant de la lettre de change. c) L’acceptation par intervention : L’acceptation simple et le refus catégorique ont des inconvénients. Il existe une troisième solution : l’acceptation par intervention (Art.216 C.Com). Pour ne pas mettre le tireur en difficulté, le tiré accepte la lettre de change au nom de celui-ci. Il intervient uniquement pour éviter les recours de l’article 196. C.Com. contre le tireur. Mais si le tiré est obligé de payer, il ne s’est pas reconnu personnellement débiteur du porteur. Il est intervenu dans l’intérêt du tireur ; tout se passe comme si le tiré était caution du tireur. Cette acceptation ne fait pas présumer la provision car le tiré ne s’est pas reconnu débiteur. L’acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change, elle est signée par l’intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu. A défaut de cette indication, l’intervention est réputée donné pour le tireur (Art.216 al.5 C.Com). Le porteur peut refuser l’acceptation par intervention. Toutefois, s’il l’admet, il peut perdre les recours qui lui appartiennent avant l’échéance contre celui pour qui l’acceptation a été donnée et contre les signataires subséquemment (Art.216 al.4). C / L’aval : L’aval est l’engagement pris par une personne de payer une lettre de change à l’échéance, dans les mêmes conditions qu’un autre souscripteur qui a précédemment signé. Il ressort de cette définition que le donneur d’aval ou avaliseur ou avaliste est la caution solidaire cambiaire de l’un des signataires. C’est un tiers qui s’engage cambiairement à côté de celui pour le compte de qui il donne sa signature. b) L’aval peut-être donné par acte séparé : L’aval peut-être donné, en dehors de la lettre de change, par acte séparé ; Cet acte doit indiquer le lieu où la signature d’aval a été donné (Art.180 al2 in fine C.Com). il doit mentionner le montant et l’échéance des effets avalisés. Lorsque l’engagement de garantir une lettre donnée par acte séparé ne constitue pas un aval parce qu’il n’est pas précisé quant à son montant, ni quant à son échéance, il peut constituer un cautionnement ordinaire. L’aval par acte séparé présente l’avantage sur le plan pratique de ne pas faire apparaître à tous les porteurs successifs que le signataire dont la signature est avalisée, est d’une solvabilité incertaine. IL ne sera connu que du bénéficiaire qui l’aura exigé et qui le conservera sans le faire circuler avec la lettre de change. 2- Les effets de l’aval : Le donneur d’aval est tenu de payer la lettre de change, mais il dispose alors de recours ! a)Le donneur d’aval est tenu de payer. a.1) Le principe : Le donneur d’aval est tenu en principe de la même manière que celui dont il est porté garant (Art. 180 al 7 C.Com). Ainsi si le tireur peut opposer au porteur une prorogation de délai ou une négligence entraînant la déchéance des recours cambiaire ou tout autre moyen de défense, le donneur d’aval peut lui aussi invoquer cette exception. a.2) L’exception : Aux termes de m’article 180, l’engagement de l’avaliste « … est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle pour toute autre cause qu’un vice de forme ». En application du principe de l’indépendance des signatures l’avaliste est tenu de payer le porteur bien que le tireur puisse se retrancher derrière la nullité de son engagement. Par dérogation au principe de l’al.7 de l’article 180 du C.Com. L’avaliste est tenu de payer le porteur bien que tireur puisse se retrancher derrière la nullité de son engagement, autrement dit, l’avaliste ne peut pas opposer au porteur l’exception de nullité de l’engagement du tireur, sauf si cette nullité est due à un vice de forme du titre, auquel cas l’avaliseur est protégé.
Chapitre 2 : le billet à ordre : Le billet à ordre peut être défini comme un écrit par lequel une personne (le souscripteur) s’engage à payer à une autre (le bénéficiaire) ou à son ordre, une certaine somme à une époque déterminée. Le billet à ordre diffère essentiellement de la lettre de change en ce qu’il n’est pas un acte de commerce par nature. Pour s’engagé par billet à ordre, qu’il suffit donc d’avoir la capacité de droit commun. Le billet n’est commercial qu’autant que la dette à régler présente un caractère commercial. Toutefois, au point de vue de la compétence, lorsqu’un billet à ordre porte en même temps des signatures d’individus commerçants et d’individus non commerçant, le tribunal de commerce est valablement saisi à l’égard de tous. Pour valoir comme billet à ordre, le titre doit contenir : la clause à ordre ou les mots « billet à ordre » insérés dans le texte ; la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; l’indication de l’échéance : si une échéance n’est pas indiquée, le billet est payable à vue ; le nom de celui auquel ou à ordre duquel le paiement doit être effectué ; l’indication de la date et du lieu de création ; le nom et la signature du souscripteur. Tout ce qui a été dit à propos de la lettre de change relativement à la domiciliation, à la stipulation d’intérêts, à l’aval, à l’endossement, à l’échéance, au paiement, au protêt, aux recours et à la prescription s’applique au billet à ordre (art 234). Toutefois, il est une question au moins qui ne se pose pas ici, c’est celle de la provision : comme c’est le souscripteur lui même, qui doit payer il n’a pas à faire la provision chez un tiers au sens juridique du mot ; il aura simplement à verser chez son banquier les fonds nécessaires au paiement si le billet est domicilié chez un banquier. Corrélativement, puisqu’il n’y a pas de tiré, le billet à ordre ne peut pas être présenté à l’acception. Cette situation pourrait créer une difficulté pour les billets à un certain délai de vue. Mais la loi précise que, dans ce cas, l’acception qui fait courir le délai pour une lettre de change est remplacé par le visa du souscripteur. Le refus de visa est constaté par protêt (art. 238).
Ces documents peuvent également vous intéresser !
# Transformation d'un établissement public en société anonyme au Maroc : Intérêt, problématique et démarche
# Transformation des associations sportives en sociétés au Maroc
# Les moyens de lutte contre le blanchiment de capitaux
# L’acte anormal de gestion et l’abus de bien social
# Les entreprises en difficulté - Mémoire en droit de l'entreprise
# Droit de la propriété intellectuelle et abus de position dominante
# L'organisation judiciaire au Maroc
# Insolvabilité et droits des créanciers au Maroc
# La constitution de la société anonyme : Aspects juridiques
# Les instruments de paiement : virement, cartes monétiques, lettre de change, billet à ordre et warrant
# Les notions de droit
# Les grandes divisions du droit
# Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
# Le fonds de commerce : initiation
# Qu'est ce que le droit de propriété ?
# Qu'est ce que la responsabilité délictuelle ?
# Qu'est ce que la responsabilité contractuelle ?
# Qu'est ce que la personnalité juridique ?
# Qu'est ce que la capacité juridique ?
# Qu'est ce que le droit fiscal ?

Correction
Jumia