Les entreprises en difficulté - Mémoire en droit de l'entreprise

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Extraits et sommaire de ce document

Au regard de la législation marocaine des affaires, les notions de prévention et de traitement des difficultés sont récentes. Cette législation, par les motivations économiques qui sous tendent son adoption, tente de régir la prévention des difficultés de l’entreprise, lorsque celle-ci cesse de fonctionner de manière harmonieuse et qu’une rupture dans la continuité de son exploitation se produit ou risque de se produire, et de concilier au mieux les objectifs de sauvegarde de l’entreprise, de l’emploi et de maintien de l’activité. Cette législation est contenue dans le livre V du code de commerce (Dahir°1-96-83 du 1er Août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce). Elle répond à la nécessité d’adaptation des entreprises marocaines aux exigences de l’environnement économique et financier et doit alors, pour être efficace, prendre en considération toutes les difficultés que peuvent rencontrer celles-ci, sans attendre leur traduction financière. Le contexte économique, dans sa globalité, impose aujourd’hui à l’entreprise marocaine les exigences de la mise à niveau économique et juridique, de l’élimination progressive des barrières douanières (jusqu’à leur suppression à l’horizon 2010), au terme des accords d’association avec l’union Européenne, et des divers engagements économiques conclus avec l’OMC, et ce, dans un contexte de compétitivité accrue des marchés internationaux. Cet environnement économique, fiscal et administratif et l’évolution des modes de financement (faiblesse des capitaux propres et recours systématiques aux concours bancaires aux taux relativement élevés) rendent vulnérable nombre d’entreprises marocaines, de taille moyenne, pour la plupart. En pratique, ces entreprises, qui constituent la trame du tissu industriel, rencontrent quotidiennement des incidents de fonctionnements tels, qu’ils risquent d’avoir un impact financier irrémédiable sur leur exploitation. On peut affirmer que le droit marocain des entreprises en difficulté institue, désormais, un changement des mentalités à l’égard des entreprises en difficultés ; l’accent étant désormais mis sur la prévention de l’entreprise et sur la nécessité de sauvegarder l’entreprise en tant qu’entité viable et génératrice d’emplois. Ainsi, la notion d’entreprise en difficulté pose une idée essentielle : celle de prévention. Les trois finalités fondamentales assignées au droit des entreprises en difficultés étant le sauvetage de l’entreprise, le maintien de l’emploi et de l’activité et l’apurement du passif, le chef d’entreprise, à l’aide d’outils de gestion et d’une démarche prévisionnelle a la responsabilité quotidienne (vis-à-vis des actionnaires ou associés, des salariés et des tiers) d’assurer le fonctionnement normal de son exploitation, en prévenant la cessation de paiement.

Chapitre I : la prévention et le règlement amiable
I- La prévention des difficultés de l’entreprise
A. Mécanisme de prévention interne
1- La responsabilité du chef d’entreprise dans la prévention interne des difficultés de l’entreprise
1.1/ les difficultés de l’entreprise et le risque de défaillance :
1.2 /la prévention par le chef d’entreprise :
2/ Mécanisme de prévention interne : le devoir d’alerte du commissaire aux comptes :
2.1/ Descriptif du mécanisme : le commissaire aux comptes et l’entreprise en difficulté.
2.2/ En quoi consiste la mission du commissaire aux comptes au sein d’une entreprise en difficulté ?
2.2.2/ Au sein d’une société anonyme
2.2.2/ Cas de la société à responsabilité limitée :
2.2.3/ Les limites en matière d’alerte sur les difficultés de l’entreprise
B/ Déclenchement de la prévention externe :
1. Le président du tribunal de commerce intervient dans le mécanisme de prévention externe
1.1- Convocation des dirigeants par le président du tribunal de commerce
1.2- Expertise sur la situation économique sociale et financière de l’entreprise
1.3- Le chef d’entreprise demeure responsable en dépit de son entretien avec le président du tribunal
II/ Le règlement amiable
2.1 Le déclenchement du règlement amiable
2.1.1 Accès au règlement amiable
2.1.2 La demande de règlement amiable
2.1.3 Rôle du président du tribunal
2.2 Le déroulement du règlement amiable
2.3- Le contenu de l’accord de règlement amiable
2.4 Quels sont les effets de l’accord de règlement amiable ?
2.4.1 Forme et publicité
2.4.2 Effets
2.5 Quid en cas d’échec du règlement amiable ?
Chapitre 2 : traitement des difficultés de l'entreprise
I. La procédure de traitement des difficultés de l’entreprise
A/L’ouverture de la procédure
1. Quelles sont les entreprises soumises à la procédure de redressement judiciaire ?
1.1 Les personnes physiques justiciables de la procédure de redressement judiciaire.
1.2 Les personnes morales justiciables de la procédure de redressement judiciaire
1.3 Lien entre la situation économique de l’entreprise et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire : la notion de cessation des paiements.
B - Le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire
1. L’initiative de la procédure
2 .Quel est le tribunal compétent ?
3. le jugement de l’ouverture d’une procédure
A. Premier principe : Nécessité d’une période d’observation pour préparer la solution
B. Deuxième principe : La poursuite de l’exploitation
1. Les pouvoirs du chef d’entreprise durant cette période
5. le bilan économique et social
II. Choix de la solution
A. Le plan de continuation
1. Les modalités techniques de la continuation
2. Les modalités d’apurement du passif :
3. Sanctions du non-respect des engagements, pris dans le plan de continuation
B. Le plan de cession
1. les modalités de plan de cession
1.1 L’objet de la cession
1.2 La réalisation de la cession
1.3 Quelles sont les obligations du cessionnaire ?
2. Les effets à l’égard des créanciers de l’entreprise cédée.
2.1 Situation des créanciers munis de sûretés personnelles et/ ou réelles
2.2 Situation des créanciers non munis de sûretés personnelles et/ou réelles
3. Clôture de la procédure collective
Chapitre 3 : Liquidation d’entreprise en difficultés
I. Cadre de la liquidation
A. Le prononcé du jugement de liquidation judiciaire
1. Nécessité d’un jugement
2. Contenu du jugement
3. Effet du jugement
C. La poursuite temporaire de l’activité
D. Le sort des immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise
II. Opérations de la liquidation
A. La réalisation de l’actif
B. L’apurement du passif
A quelles conditions est distribué l’actif réalisé ?
1. Les créanciers privilégiés
2. Les créanciers hypothécaires
3. Les créanciers titulaires d’une sûreté mobilière spéciale :
4. Sort des autres créanciers article 634 du Code de Commerce
A. Le jugement de clôture
B. Effets
III. Clôture de la liquidation

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