Guide d’information des associations : Aspects juridiques, règlementaires et fonctionnels

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Extraits et sommaire de ce document

Pourquoi créer une association ?
Face aux forces et aléas de la mondialisation et devant l’ampleur des problèmes socio-économiques et culturels qu’elle engendre, les associations fondées sur des valeurs de solidarité, de démocratie, d’autonomie et de responsabilité peuvent constituer un contre-poids à ces forces en jouant un rôle important dans la dynamique de développement durable. Autrefois, la sphère d’intervention des associations au Maroc se limitait exclusivement aux activités caritatives, culturelles, artistiques et sportives qui ne devraient procurer à ses membres que des satisfactions morales. Actuellement, les associations sont de plus en plus sollicitées pour servir de support institutionnel à des activités socio-économiques, sanitaires, environnementales, etc. Elles inscrivent leurs actions dans l’effort national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, de la préservation de l’environnement, de l’intégration de la femme dans le développement, des droits de l’homme, d’alimentation en eau, etc. Elles sont devenues un enjeu important pour la satisfaction des besoins sociaux et apparaissent comme l’un des outils permettant de construire une société civile autonome et responsable. De par leur caractère spécifique, elles oeuvrent pour plusieurs finalités : d’abord développer la démocratie, défendre les droits de l’homme, renforcer la capacité d’autogestion de la population, favoriser les initiatives propres de la population, soutenir les populations démunies (personnes handicapés, enfants abandonnés ou exploités), renforcer les liens sociaux, etc.
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L’association et ses caractéristiques
Définition : L’article premier du dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit des associations au Maroc tel qu’il a été modifié et complété stipule que : L’Association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices.
Caractéristiques : Au vu de cet article, l’association est une convention, un contrat de droit privé entre au moins deux personnes physiques ou morales. En général, un contrat d’association n’est pas formalisé par un écrit. Ce sont les statuts et les formalités légales de constitution qui permettent d’apporter la preuve de l’existence de cette convention ; C’est un groupement permanent c’est-à-dire que même si les membres de l’association changent, l’association poursuit son fonctionnement. La notion de permanence en matière juridique est destinée à distinguer le contrat d’association des autres contrats de droit commun en ce sens que ce contrat donne lieu à la naissance d’une personne morale appelée à une vie juridique permanente dissociée de la vie des personnes physiques qui la composent. La concrétisation de la permanence nécessite la présence et l’implication des membres dans l’association. Cet élément permet de distinguer l’association de la simple réunion, voire de certains contrats de prestations. Les personnes groupées en association doivent avoir un but commun qui est clairement expliqué dans les statuts et qui peut être mentionné dans la dénomination de l’association. L’association n’a pas pour objet principal la recherche du profit pour récompenser le capital comme c’est le cas dans les sociétés. Elle poursuit un but désintéressé d’intérêt général. L’association ne peut distribuer les bénéfices entre les membres : une association peut réaliser des bénéfices sur ses activités, mais il lui est interdit de les partager entre les membres comme c’est le cas dans les sociétés ou la coopérative. Les gains que l’association réalise ne doivent pas permettre l’enrichissement personnel des adhérents ni pendant la vie de l’association ni à sa dissolution.
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Typologie juridique des associations au Maroc
Le dahir du 15 novembre 1958 tel qu’il a été modifié et complété en juillet 2002 fait état de plusieurs catégories d’associations.
- Association ordinaire (AO) et association reconnue d’utilité publique (ARUP) : Ces deux formes d’associations se différencient par le fait que les ARUP présentent une plus grande capacité patrimoniale que celles qui sont régulièrement déclarées. Outre la notoriété, elles peuvent percevoir des dons et legs, posséder des fonds et des biens meubles et immeubles (actions…), faire appel à la générosité publique.
- Association marocaine et association étrangère : Au vu de l’article 21 du dahir du 15 novembre 1958 précité tel qu’il a été modifié et complété, sont réputées “Associations étrangères” les institutions qui ont les caractéristiques d’une association et qui réunissent les conditions suivantes : ont leurs sièges à l’étranger ; les administrateurs des sièges au Maroc sont des étrangers ; la moitié des membres au minimum sont des étrangers. Sur le plan de la capacité juridique, le droit marocain ne fait aucune distinction entre associations marocaines et association étrangère.
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Formalités légales de constitution
Toute association, pour se constituer régulièrement, doit suivre les deux étapes suivantes : Tenir une assemblée générale constitutive ; Entreprendre les démarches administratives de déclaration. Elle réunit toute personne qui décide de s’engager dans le projet associatif. Elle est convoquée, généralement par un comité des fondateurs qui délimite les points de l’ordre du jour. Avant l’ouverture des délibérations, les fondateurs élisent ou désignent par consensus : Un président provisoire pour présider la réunion jusqu’à l’élection des membres du Conseil d’Administration ; Deux scrutateurs pour veiller au bon déroulement des élections des membres du Conseil d’administration ; Un rapporteur chargé de consigner le déroulement
des travaux de l’assemblée générale et les décisions prises dans un Procès Verbal (PV).
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Démarches administratives de déclaration
L’association est tenue de déposer au siège de l’autorité administrative locale une lettre de présentation de la déclaration. Conformément à l’art. 5 du dahir / du 15 novembre 1958 tel qu’il a été modifié et complété en 2002 “toute association devra faire l’objet d’une déclaration au siège de l’autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association, directement ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice”.
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