La dégradation de la situation de l’entreprise s’accroît le plus souvent de façon exponentielle. Si l’on ne réagit pas assez vite, les mesures prises auront toujours un temps de retard par rapport aux besoins. En outre, l’entreprise se privera des outils de sauvetages amiables dont le succès repose souvent sur la célérité, le caractère précoce du « feed back ». Il faut privilégier une intervention aussi prompte que possible.
La nécessité de trouver un équilibre subtil et simultané de toutes les impératifs en l’occurrence, la sauvegarde des entreprises viables, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif constitue un lourd fardeau pour le législateur. La conjugaison parfaite de ces trois objectifs a été toujours préconisée par les praticiens et particulièrement par les auteurs du droit des affaires.
Plusieurs praticiens déploraient le droit de la faillite. Ils n’hésitaient pas à parler de « la faillite du droit de la faillite »1. Ils avançaient des propositions pour adopter une vision plus indulgente et moins coercitive. Cela à travers la mise en place d’un dispositif préventif qui vise à anticiper les difficultés des entreprises une fois les signes avant-coureurs apparus et débusqués.
« Axée principalement sur le règlement des créanciers, la faillite apparaissait comme une procédure essentiellement répressive destinée à punir le commerçant malhonnête, danger public pour sa communauté, compromettant dangereusement le crédit, mais aussi accessoirement, une procédure préventive par la purge systématiquement organisée des mauvais commerçants afin d’éviter le gaspillage des richesses et les défaillances en chaine ».
Si dans l’histoire du droit des affaires, la notion de faillite3 a su s’imposer avec force. Aujourd’hui, la tendance part vers la dissipation de tout acte pouvant entrainer une volatilisation des entreprises qui ont une chance de pouvoir se redresser, mais également d’éviter une perte d’emploi avec toutes ses conséquences calamiteuses, ainsi qu’une stigmatisation du dirigeant qui sera désigné toujours du doigt4, alors qu’il pouvait être seulement victime d’une conjoncture économique ou financière éphémère.
Il ne faut pas oublier que tant en droit français qu’en droit marocain, la culpabilité du commerçant était omniprésente. La faillite d’origine italienne avait pour fonction de sanctionner un débiteur défaillant ayant manqué à sa parole.
Le législateur marocain, pour sa part, a pu constater le besoin d’abandonner sans tergiversation la procédure de déconfiture consécutive à l’insolvabilité que l’on connaît également aussi dans le droit musulman classique. Il était fort indispensable de rompre avec les pratiques d’antan tendant à renforcer la protection des créanciers et à réprimer, d’une manière avilissante, les commerçants défaillants.
L’organisation de la faillite et la sanction de la banqueroute visaient à purifier le marché via une liquidation des biens et une éviction des défaillants.
[…]
Au Maroc, les premières réponses à la crise consistaient en plusieurs actions du gouvernement pour soutenir les secteurs productifs directement exposés à l’effondrement de la demande étrangère. Pour sa part, Bank al Maghreb (BAM) a pris les dispositions nécessaires pour évaluer et consolider la solidité du secteur bancaire, mais également pour assurer la liquidité du système bancaire, en vue de dynamiser l’activité économique58.
Afin d’apporter un soutien aux entreprises affectées par la crise, le gouvernement a mis en place un dispositif de suivi et d’évaluation de l’impact de la crise.
Dès l’apparition des premiers signes de ralentissement de l’activité économique, un comité de veille stratégique, composé de l’ensemble des ministères concernés de Bank al Maghreb et de l’office chérifien du phosphate (OCP), des associations et des fédérations professionnelles, a été institué en février 2009.
Cet organe a pour mission de suivre les développements de la crise, ses impacts sur l’économie nationale et de proposer au gouvernement les mesures de soutien appropriées aux secteurs affectés par la crise.
Les travaux de ce comité ont porté sur la mise en place de plusieurs plans de soutien en faveur des secteurs de (textile, équipements automobiles, cuir, électronique et tourisme). Le but est de renforcer la compétitivité des entreprises, d’améliorer leurs conditions d’accès aux crédits et aux marchés à l’export et d’éviter les suppressions d’emplois au sein de ces entreprises.
D’autres mesures de soutien public, en concertation avec le secteur privé, ont visé directement les entreprises exportatrices. Ces mesures visent le maintien de l’emploi et des compétences au sein des entreprises exportatrices et devraient leur permettre de renforcer leur compétitivité par une amélioration des conditions d’accès aux crédits et aux marchés60.
Et pour contrecarrer la baisse des transferts, l’Etat a mis en place des actions en faveur des marocains résidents à l’étranger. Ces actions portent notamment sur la gratuité des transferts de fonds jusqu’à fin 2009 pour les MRE, et une subvention étatique pour les projets d’investissements.
34/ Dans le cadre de ce présent travail , nous nous intéresserons à la procédure de prévention aujourd’hui au Maroc pour savoir si le législateur Marocain devra-t-il faire des modifications tous azimuts au niveau de son arsenal législatif préventif, afin de corriger les imperfections préexistantes , ou bien les dispositions légales modernes seront sans effets si un changement des mentalités du manager marocain n’a pas pu être atteint.
Afin de trouver des réponses à toutes ces interrogations, l'étude menée devra permettre, à la fois de dresser un bilan critique du régime juridique applicable en matière de prévention des difficultés des entreprises en droit français et marocain et de leur mise en oeuvre.
La première partie traitera les étapes du processus préventif en droit français, les transitions qui ont eu lieu, sans oublier de projeter la lumière sur la nouvelle procédure de sauvegarde et sa variante. (Titre I)
Ensuite, on va faire apparaitre sur la surface une autre réalité, celle de l’inadéquation du système français de prévention aux réalités sociales et économiques marocaines. (Titre II)

Première partie : Des cadres normatifs « divergents »
Titre1 : L’art de prévenir : une méthode d’inspiration française
Chapitre 1 : Aperçu sur la stratégie d’anticipation
Section 1 : L’essentiel des étapes de la procédure de prévention selon la législation française
Paragraphe 1 : La gestion compétente : Un outil de prévention
Paragraphe 2 : Typologie de la prévention administrative
Paragraphe 3 : La phase d’alerte interne et externe à l’entreprise et ses titulaires
A. L’alerte interne à l’entreprise connaissant des indicateurs inquiétants
B. Alerte externe à l’entreprise
Paragraphe 4 : Le cadre juridique du mandat ad hoc : pratique favorisant la renégociation
Paragraphe 5 : Le déroulement de la procédure de conciliation
1. Les participants à la procédure de conciliation
2. La supervision des accords passés
Section 2 : le caractère récent de la culture d’anticipation en droit marocain
Paragraphe 1 : Le contenu de la culture de rebond au Maroc
Paragraphe 2 : la prévention est en pratique sous-utilisée au Maroc
Chapitre 2 : L’attractivité de la procédure de sauvegarde : un mécanisme méconnu par le droit marocain
Section 1 : la prévention-détection par le biais de la procédure de sauvegarde
Paragraphe 1 : Le recadrage des critères d’accès à la sauvegarde
Paragraphe 2 : Une liberté de gérer toujours maintenue en faveur du débiteur
Section 2 : La sauvegarde financière accélérée : SFA, une variante de la sauvegarde préexistante
Paragraphe 1 : Appréciation des critères d’accès
Paragraphe 2 : la SFA, une procédure amiable ou collective ?
Titre 2 : Le modèle français : inadéquation aux réalités marocaines
Chapitre 1 : La méconnaissance du contexte socio-économique marocain
Section 1 : Les aides aux entreprises en difficulté
Paragraphe 1 : L’inertie de l’Etat marocain face aux entreprises en difficulté
Paragraphe 2 : Les aides d’Etat aux entreprises en difficulté en droit français et ses effets pervers
Section 2 : L’accompagnement financier des établissements de crédit
Paragraphe 1 : La médiation du crédit, une solution salutaire visant à prévenir les risques du soutien abusif
Paragraphe 2 : La mise en jeu de la responsabilité de la banque pour octroi abusif du crédit
Chapitre 2 : Les failles constatées dans les textes de loi marocains
Section 1 : Le Maroc dépourvu de magistrats spécialisés
Paragraphe 1 : Les tribunaux de commerce marocains sont nouvellement crées
Paragraphe 2 : Hétérogénéité des moyens humains, matériels et financiers
Section 2 : Les défauts du système marocain dit « pro-débiteur »
Paragraphe 1 : Fragilité de la protection existe même entre créanciers
Paragraphe 2 : Absence d’égalité de traitement entre créancier et débiteur
Chapitre 3 : Absence des mesures d’accompagnement du texte de loi
Section 1 : Bilan d’une absence des décrets d’application
Paragraphe 1 : Critiques relatives aux dispositions de fond
Paragraphe 2 : Les insuffisances du dispositif de forme
Section 2 : Les effets relatifs aux décisions rendues en matière préventive
Paragraphe 1 : Les recours exercés contre les décisions du tribunal de commerce
Paragraphe 2 : Un bilan jurisprudentiel maigre
Seconde partie : La nécessité d’une réforme
Titre 1 : Amélioration de l’efficacité du dispositif légal en vigueur
Chapitre 1 : Solutions novatrices issues de l’expérience marocaine
Section1 : Une panoplie d’amendements sans bouleversement de la loi en vigueur : Le texte de l’avant-projet de loi complétant et modifiant la loi 15-95 du code de commerce
Paragraphe 1 : Résorption des difficultés d’ordre pratique : réforme juridique
Paragraphe 2 : Aperçu sur les réformes institutionnelles et réglementaires
Section 2 : Recours au mode alternatif de règlement des litiges commerciaux (MARLC) : un cadre législatif nouveau ?
Paragraphe1 : L’ancrage optimal des MARLC au Maroc : souhait ou réalité ?
Paragraphe 2 : Proposition de nouvelles attentes pour les MARLC au Maroc
Chapitre 2 : De fortes incitations issues de l’expérience française
Section 1 : Correction des imprécisions dans l’appréciation des difficultés des entreprises
Paragraphe 1 : Aperçu sur le concept de « difficulté des entreprises »
Paragraphe 2 : Diagnostic des causes de vulnérabilité des entreprises
Section 2 : La suppression de « la suspension provisoire des poursuites individuelles » : le grand bonheur des créanciers
Paragraphe 1 : La suspension des poursuites individuelles : une mesure incitative pour le débiteur
Paragraphe 2 : La suppression de la mesure constitue une innovation majeure apportée par la loi
Titre 2 : Des ajustements favorisant la bonne application de la procédure préventive
Chapitre1 : Questions spécifiques à aborder en droit marocain
Section 1 : Conforter la mission légale de l’expert-comptable
Paragraphe 1 : L’utilité d’action des CAC-experts comptables en faveur de la prévention
Paragraphe 2 : La réalité du recours au règlement amiable devant un expert comptable
Section 2 : Nouvelles prérogatives pour les différents acteurs de la prévention
Paragraphe 1 :L’encouragement à l’implication du parquet : la communication en faveur du ministère public
Paragraphe 2 : Amélioration de la situation des créanciers
Chapitre 2 : Diligences à mettre en oeuvre par le droit français
Section 1 : Le respect de la confidentialité
Paragraphe 1 : Mesure attractive pour le débiteur
Paragraphe 2 : Faits justifiant la violation de la confidentialité : inflexion au principe
Section 2 : La prise en compte de nouveaux enjeux
Paragraphe 1 : Des propositions pour l’avenir concernant la procédure de sauvegarde
Paragraphe 2 : Vers une meilleure protection des créanciers dans le cadre du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée