[…] Comme nous l’avons déjà soulevé, l’application de la loi n°15-95 du 1er août 1996 régissant la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises a connu un échec. Les acteurs économiques n’ont pas été en mesure d’utiliser ces dispositifs préventifs, destinés à leur permettre de trouver des solutions à leurs difficultés.
Faut-il pour autant abandonner cette loi et les ambitions du législateur, à savoir la sauvegarde des entreprises et le maintien de l’emploi ? Et si la prévention n’était qu’un mythe, loin de la réalité des entreprises marocaines ?
Ainsi, le besoin d’une réforme se fait ressentir39, en particulier dans les milieux des affaires qui exigent plus de transparence et de sécurité juridique. Il est en effet urgent de pouvoir répondre aux nécessités des dirigeants d’entreprises qui rencontrent des difficultés dans le cadre de leur activité.
La loi constitue un facteur important; elle est appelée à jouer un rôle essentiel avec la mise en place d’un processus préventif efficace, garantissant le respect des droits et des libertés d’entreprendre, ainsi que le maintien de l’entreprise, entité économique et génératrice d’emplois.
En outre, compte tenu de l’évolution de l’économie marocaine et de la mondialisation, une réforme est absolument nécessaire. Le rôle de la loi est déterminant dans la création d'un cadre favorable à l’investissement, à la croissance et à l'amélioration du climat des affaires au Maroc. Les solutions légales marocaines doivent s’accorder avec les législations internationales, au regard de la multiplication des échanges internationaux.
En effet, les solutions appelées à être appliquées aux entreprises étrangères, doivent être en adéquation avec les solutions posées dans les différents pays. Aujourd’hui, la réalisation d’un tel défi nécessite en effet une forte volonté politique.
Si le législateur français a pris de l’avance en matière de prévention des difficultés des entreprises, qu’en est-il du droit marocain ? Pouvons-nous espérer une évolution similaire en droit marocain ? Le projet de réforme de la loi n°15-95 du 1er août 1996, instituant le Code de commerce, particulièrement son livre V, régissant le traitement des difficultés des entreprises, annoncé par ses rédacteurs saurait-il répondre au souci d’appréhender les difficultés des entreprises ? Se pose alors la question fondamentale sur la démarche à adopter.
Doit-on emprunter au modèle français comme par le passé, ses nouvelles dispositions préventives ?Doit-on s’inspirer directement du modèle américain, comme l’ont fait le législateur français et les autres législateurs européens ? Doit-on alors modifier le dispositif légal actuel et le perfectionner afin de l’adapter à la réalité des entreprises marocaines ?
C’est dans le but de pouvoir répondre à ces interrogations qu’une analyse comparative des dispositifs préventifs français et marocain devient essentielle. Celle-ci permettrait de faire le point sur les ressemblances et les divergences des deux systèmes législatifs marocain et français, en matière de prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises,
mais également de nous éclairer sur l’évolution du droit français au fil des réformes. Elle nous permettrait en outre d’observer les lacunes de l’ancien dispositif français qui se reproduisent de manière similaire au Maroc. Par conséquent, cette démarche est susceptible de nous aider à réfléchir sur les pistes d’amélioration du droit marocain.
Cette étude comprendra deux parties :
La première sera consacrée à l’analyse et à la comparaison des procédures de prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises, organisées par les droits marocain et français. L’accent sera mis sur l’analyse de la loi marocaine du 1er août 1996 et de la loi française de sauvegarde du 26 juillet 2005 modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008.
La seconde dressera le bilan de la pratique actuelle des procédures préventives résultant de la loi marocaine du 1er août 1996. A cet effet, nous nous appuierons sur une enquête que nous avons menée auprès des tribunaux, ainsi qu’auprès d’acteurs concernés par la prévention, à savoir les chefs d’entreprises, les commissaires aux comptes, amenés à déclencher la procédure d’alerte au sein des entreprises dans lesquelles ils exercent leur mission.
Nous avons également interrogé les présidents de certains tribunaux de commerce, en vue de recueillir leurs avis sur l’application de ces meures préventives, sur les difficultés rencontrées lors de leur mise en oeuvre et aussi sur les perspectives de leur évolution.
Afin de compléter l’analyse, nous avons jugé utile de présenter le bilan des pratiques résultant de l’ancienne loi française du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable, ayant servi de modèle au législateur marocain.
Ensuite, nous avons estimé qu’il était nécessaire de revenir sur les grands traits caractérisant les réformes adoptées par le législateur français, opérées avec la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et l’ordonnance du 18 décembre 2008, car ces dernières commencent à démontrer leur efficacité en France.
Enfin, nous présenterons le contenu du projet de loi relatif à la réforme de la prévention et au règlement amiable, afin d’analyser la démarche choisie par le législateur marocain afin d’appréhender les difficultés des entreprises. Nous terminerons par une réflexion visant une meilleure efficience de la prévention et du règlement amiable.

Première partie. Analyse des procédures de prévention et du règlement amiable organisées en droits marocain et français
Titre 1. Esprit et contenu de la prévention en droits marocain et français
Chapitre 1. La prévention interne : rapidité et confidentialité
Section 1. Le commissaire aux comptes dans la prévention interne: intervenant principal
Section 2 : Les associés dans la prévention interne : seconds intervenants
Section 3. La prévention interne par le comité d’entreprise
Chapitre 2. La prévention externe : Continuation du processus préventif interne
Section 1. La prévention externe par le président du tribunal
Section 2. Les autres intervenants dans la prévention externe en droits marocain et français
Titre 2. Le règlement amiable en droit marocain et la conciliation en droit français: dernière tentative préventive
Chapitre 1. Modalités d’ouverture et déroulement des procédures du règlement amiable et de la conciliation
Section 1. Les conditions tenant à l’ouverture des procédures de règlement amiable et de la conciliation
Section 2. Les moyens facilitant le déroulement de la procédure du règlement amiable et de la conciliation
Chapitre 2. L’issue de la procédure du règlement amiable et de la conciliation
Section 1. La conclusion d’un accord
Section 2. L’échec de la procédure du règlement amiable et de la conciliation
Deuxième partie. Bilan de la pratique des procédures de la prévention et du règlement amiable résultant des droits marocains et français et leurs perspectives d'évolution
Titre 1.Bilan de la pratique des procédures de la prévention et du règlement amiable
Chapitre 1. Résultats de la pratique des procédures de prévention et du règlement amiable
résultant de la loi marocaine n°15-96 du 1er août 1996
Section 1 :La pratique de la prévention interne
Section 2. La pratique de la prévention externe
Section 3. La pratique du règlement amiable
Chapitre 2. Bilan des pratiques anciennes de la prévention et du règlement amiable sous
l’empire de la loi française n°84-148 du 1er mars 1984 modifiée par la loi n°94- 475 du 10 juin 1994
Section 1. Résultat d’application des mécanismes préventifs
Section 2 :Résultats de la pratique des procédures amiables
Titre 2. Retour sur les grands traits caractérisant les réformes des procédures collectives en droit français et leurs perspectives d'évolution en droit marocain
Chapitre 1. Les grands traits caractérisant les réformes apportées par la loi de sauvegarde n°2005-845 du 26 juillet 2005 et par l’ordonnance n°2008-1345 du 28 décembre 2008
Section 1. Amélioration des procédures préventives
Section 2. Simplification et précision des procédures amiables
Chapitre 2. Présentation du projet de loi visant la réforme des procédures de prévention et du règlement amiable en droit marocain et réflexions pour son efficience et son adaptation à la réalité des entreprises
Section 1. Le projet de loi visant la réforme des procédures de prévention et du règlement amiable
Section 2. Réflexions pour une meilleure efficience des procédures de prévention et du règlement amiable