[…] La conclusion des contrats d’exploitation des biens immatériels, que ce soit ceux ayant pour objet un droit de propriété industrielle ou ceux portant sur un savoir- faire, est liée aux choix stratégiques des entreprises. De plus, le choix du type du contrat d’exploitation se base en pratique sur quatre facteurs qui sont : la politique des entreprises en matière de propriété industrielle, la dynamique du processus d’innovation, le degré d’indépendance mutuelle des parties sur le marché géographique et les formes organisationnelles alternatives à l’accord d’exploitation .
En pratique, ces facteurs permettent de distinguer les contrats d’exploitation conclus entre concurrents, dits « contrats d’exploitation horizontaux » et entre entreprises complémentaires, dits « contrats d’exploitation verticaux ».
Ces contrats présentent aussi un important outil de diffusion de la technologie par le biais de la concurrence et d’extension géographique de sa commercialisation au-delà des frontières politiques de son État d’origine. Cette extension géographique est due en grande partie à l’alignement des législations nationales avec les normes internationales, notamment celles de l’Accord d’ADPIC, qui vise à uniformiser les règles de protection minimale.
Malgré cette tendance au rapprochement, les biens immatériels, notamment les droits de propriété industrielle, ont un caractère national, chaque Etat ayant sa propre réglementation en la matière.
Les titres d’origine communautaire (marque communautaire, ou dessins et modèles communautaires) sont les seuls droits qui s’étendent sur le territoire de plusieurs Etats (territoire de l’Union européenne). Les titulaires des biens immatériels, qui veulent élargir leurs activités au niveau international, en se développant sur un marché étranger, doivent respecter la réglementation des droits de propriété industrielle en vigueur dans cet Etat d’accueil. Cependant, les contrats d’exploitation conclus dans ce cas sont soumis généralement à la loi élue par les parties.
Par ailleurs, avec la crise et le phénomène de la décentralisation des entreprises françaises aux pays d’Afrique et notamment au Maroc, les contrats d’exploitation connaissent une nouvelle utilité stratégique, particulièrement dans le domaine de haute technologie. Ils représentent ainsi un outil de transfert de technologie entre ces entreprises et leurs succursales ou filiales implantées dans ce pays, ce qui apporte un intérêt spécifique à notre étude comparative entre le droit français et le droit marocain dans ce domaine.
Malgré leur rôle positif, les contrats d’exploitation des biens immatériels peuvent aussi constituer des instruments de limitation ou d’altération de la concurrence sur un marché. En effet, les entreprises peuvent utiliser ces accords pour tenter d’exclure des concurrents, ou leur imposer des conditions abusives. Ils peuvent favoriser les concentrations et permettre de constituer une barrière à la pénétration d’innovations sur un marché.
Les règles applicables aux contrats d’exploitation des biens immatériels doivent donc tenir compte des besoins des entreprises dans leur conquête légitime des marchés, tout en contrôlant le risque d’altération de la concurrence qu’ils représentent. Ces objectifs sont poursuivi tant par le législateur français que marocain.
En pratique, la conclusion d’un contrat d’exploitation ayant pour objet un titre enregistré (brevet, obtention végétale, marque, dessin et modèle ou topographie des produits semi-conducteurs, appelés en droit marocain les schémas de configuration), ou un savoir-faire, n’est pas toujours une tache facile.
La nature de la propriété industrielle implique une difficulté de cerner l’ensemble de son objet par la protection résultant d’un enregistrement ou d’un dépôt. Dans ces deux systèmes, la pratique et la nature de l’objet de la propriété industrielle ont fait des contrats d’exploitation des contrats hybrides et complexes. Ils sont des contrats sur mesure, qui varient selon les objectifs, les besoins et les exigences de l’activité des parties.
De surcroît, les titulaires de ces biens immatériels n’optent pas toujours pour une totale protection par un droit de propriété industrielle. Ils préfèrent parfois en garder une partie secrète en tant que savoir- faire, ce qui permet de préserver un monopole de fait sur leur bien, tout en contournant l’expiration du droit privatif temporaire accordé par le dépôt.
Malgré leur différence et leur spécificité, les contrats d’exploitation obéissent tous à des règles minimales communes quel que soit leur objet. La législation applicable au Maroc et en France à la propriété industrielle laisse place à l’application du droit commun des contrats en intégrant simplement quelques règles de forme plus spécifiques, qui dépendent de leur objet.
C’est pourquoi dans notre étude en droit marocain et en droit français des contrats d’exploitation des biens immatériels, notamment ceux portant sur des brevets, des marques, des dessins et modèles, et de savoir- faire, nous allons consacrer la première partie à l’étude du régime générale applicable à ces contrats, puis la deuxième partie à l’étude de leur régime spécifique.

Première partie : Le régime général des contrats d’exploitation des biens immatériels
Titre I : Le régime de la formation des contrats d’exploitation des biens immatériels
Chapitre I : Les éléments substantiels à la formation des contrats d’exploitation des biens immatériels
Section I : Les éléments substantiels relatifs à la personne des contractants
Sous-section I : La capacité et les pouvoirs des parties aux contrats d’exploitation des biens immatériels
Sous-section II : Le consentement des parties aux contrats d’exploitation des biens immatériels
Section II : Les éléments substantiels relatifs à l’opération contractuelle
Sous-section I : L’objet des contrats d’exploitation des biens immatériels
Sous-section II : La cause des contrats d’exploitation des biens immatériels
Chapitre II : Les éléments formels à la formation des contrats d’exploitation des biens immatériels
Section I : L’exigence de l’écrit dans les contrats d’exploitation des biens immatériels
Sous-section I : Les fonctions de l’exigence de l’écrit
Sous-section II : La portée de l’exigence de l’écrit
Section II : L’exigence de la publicité des contrats d’exploitation des biens immatériels
Sous-section I : Le domaine et les effets de la publicité des contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle
Sous-section II : Le contenu de la publicité des contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle
Titre II : Le régime de la régulation concurrentielle des contrats d’exploitation des biens immatériels
Chapitre I : Les contrats d’exploitation des biens immatériels, instruments des pratiques anticoncurrentielles
Section I : Les contrats d’exploitation des biens immatériels, instruments d’ententes prohibées
Section II : Les contrats d’exploitation des biens immatériels, instruments de domination anticoncurrentielle
Sous-section I : Les conditions de l’interdiction de la domination anticoncurrentielle par les contrats d’exploitation des biens
Chapitre II : Les contrats d’exploitation des biens immatériels, instruments de concentration des entreprises
Section I : Les conditions du contrôle des concentrations appliquées aux contrats d’exploitation des biens immatériels
Sous-section I : L’objet de la concentration
Sous-section II : Les critères de la soumission de la concentration au contrôle
Section II : La procédure de contrôle des concentrations appliquée aux contrats d’exploitation des biens immatériels
Sous-section I : La procédure d’autorisation des contrats formant une opération de concentration
Sous-section II : Les implications de la procédure d’autorisation appliquée aux contrats d’exploitation des biens immatériels
Deuxième partie : Les régimes spécifiques des contrats d’exploitation des biens immatériels
Titre I : Le régime spécifique des contrats d’exploitation des biens immatériels translatifs de propriété
Chapitre I : Les contrats entrainant une transmission immédiate : La cession des droits de propriété industrielle
Section I : Les éléments caractéristiques de la cession des droits de propriété industrielle
Sous- section I : L’objet des contrats de cession des droits de propriété industrielle
Sous-section II : Le transfert de la propriété et des risques dans les contrats de cession des droits de propriété industrielle
Section II : Les obligations des parties dans les contrats de cession des droits de propriété industrielle
Sous-section I : Les obligations du cédant
Sous-section II : Les obligations du cessionnaire
Section III : Les incidences fiscales de la cession des droits de propriété industrielle
Chapitre II : Les contrats entraînant une transmission éventuelle : Le nantissement des droits de propriété industrielle :
Section I : La constitution du nantissement des droits de propriété industrielle
Section II : La réalisation et l’extinction du nantissement
Titre II : Le régime spécifique des contrats d’exploitation des biens immatériels non translatifs de propriété
Chapitre I : Le contrat de licence des droits de propriété industrielle
Section I : La conclusion du contrat de licence des droits de propriété industrielle
Section II : Les effets et l’extinction du contrat de licence
Section III : Les incidences fiscales de la concession de licence des droits de propriété industrielle
Chapitre II : Le contrat de communication de savoir- faire
Section I : La notion de contrat de communication de savoir- faire
Section II : Les obligations des parties au contrat de communication de savoir- faire
Section III : L’extinction du contrat de communication de savoir- faire