[…] L’année 2011, « c’est d’abord l’année où le processus de fusion du contrôle des banques et des assurances a été conduit à son terme …. ». C’est ce qu’observait M. Christian Noyer, l’actuel Gouverneur de la BDF, et l’actuel Président de l’Autorité de contrôle prudentiel dans le rapport annuel 2011 de l’ACP.
Traitant de deux secteurs qui ont été en évolution constante, surtout après avoir été unifiées et redéfinies dans leur caractéristiques fondamentales, notamment par l’introduction de l’ACP et par la croissance du phénomène de la Bancassurance, cette étude met en lumière le rapprochement entre le monde de l’assurance et le monde bancaire ; situation dans laquelle il s’avère fondamental d'évoquer la situation des consommateurs qui sont dès lors situés dans un danger imminent face à ces deux acteurs financiers, qui se rapprochent de jour en jour.
En effet, la coopération entre les entreprises du secteur bancaire et de l'assurance a commencé au Liban il y a plusieurs années, accouchant d’un nouveau modèle. Cette coopération reflète un nombre élevé d'accords entre les banques et les compagnies d'assurance, qui visent à utiliser les réseaux bancaires pour vendre des produits d'assurance, et cela à travers différentes façons tels l’achat de compagnies d'assurance par les banques, la conclusion des accords de distribution et surtout la bancassurance qui est « essentiellement la fourniture et la vente des produits bancaires et d’assurance par une même organisation et sous le même toit ».
L'assurance présente des points communs avec la Banque, dans la mesure où elle repose sur la collecte de fonds. Mais au contraire du banquier, l'assureur de dommages ne s'engage pas toujours à faire fructifier et à restituer les fonds confiés par chacun de ses clients, mais à les reverser à ceux dont le patrimoine aura été altéré par un évènement aléatoire prévu au contrat.
Sur le plan juridique, les activités bancaires et d’assurances coïncident, notamment en matière de drainage de l’épargne et de la distribution croisée des produits. En effet, les compagnies
d’assurances, comme les banques, sont autorisées à : octroyer des prêts sous les conditions de l’article R. 332-2 du Code des assurances ; octroyer des garanties (articles L. 313-1 du Code monétaire et financier et R. 321-1 du Code des assurances) et à gérer l’épargne (articles L. 511-1 du Code monétaire et financier et R. 332-2 du Code des assurances et 25 du décret n° 9812 libanais précité).
De même, ces deux secteurs surveillent le droit d’une distribution croisée des produits qui se manifeste par la diffusion des contrats d’assurance par les banquiers (articles L. 311-2 du Code monétaire et financier, et R. 511-1 du Code des assurances et 153 du Code monétaire et financier libanais) et par la vente des produits financiers par l’assureur qui doit acquérir alors le statut d’intermédiaire en opérations de banque (articles L. 519-1 et L. 519-2 du Code monétaire et financier, et L. 322-2-2 du Code des assurances).
Sur le plan théorique, la démarche consumériste faite par le droit libanais essaie, même timidement, de rejoindre le droit français sur des champs différents en la matière, bien que la « lenteur » du premier justifie qu’il peine à atteindre la sophistication du système français, qui continue à son tour à essayer de frayer son chemin vers une meilleure adaptation au développement technique du marché financier européen et mondial. En effet, ce sujet n’a pas encore été abordé à notre connaissance par la doctrine libanaise.
Or l’examen de l’applicabilité de la nouvelle loi libanaise de protection des consommateurs de 2005 aux domaines de la banque et de l’assurance, à la lumière du droit français (qui représente son inspirateur « impérissable ») sera alors très intéressant.
Sur le plan pratique, nous optons à mettre en lumière le besoin d’amélioration des systèmes législatifs et juridiques. En effet, alors que le système libanais souffre de sa jeunesse en matière de protection du consommateur et d’une carence de lois, de jugements et même d’ouvrages de doctrine en la matière, le système français éprouve un double défi dû à son expérience : la surabondance des textes protecteurs engendrant une inflation d’une part, et le « vieillissement » des concepts qui requiert des réformes incessantes à la lumière des évolutions internationales continues en la matière, d’autre part.
Dès lors, cette appréciation qui pourrait dévoiler certaines déficiences ou lacunes contribuera, espérons-nous, à l’examen des retentissements de cette question que ce soit à travers des écritures doctrinales ou à travers des revirements jurisprudentiels ou même, soyons optimistes, à travers des propositions et des amendements législatifs.
Ainsi, comparer la protection du consommateur des services bancaires et des services d’assurance en droit français et en droit libanais n’est pas dénué d’intérêt pour ceux qui s’intéressent à cette réforme49.
La question de la protection des consommateurs des services bancaires et des services d’assurance touche trois « niveaux » de droit :
- Le premier est celui des deux droits spéciaux que sont le droit bancaire et le droit des assurances ;
- Le second est celui du droit de la consommation qui, étant « extérieur » aux deux premiers, joue un rôle prioritaire mais complémentaire au droit commun au regard du droit de l’assurance et du droit bancaire ;
- Le troisième est celui du droit commun (les droits civil et commercial), représentant le tronc commun qui comble les lacunes de toutes les branches précédentes.
Vu l’ampleur du sujet et la multitude des services offerts par les institutions bancaires et les institutions d’assurance, l’étude abordera le sujet à partir des règles communes régissant ces deux secteurs, afin d’éviter de se perdre dans les détails. Par contre, chaque idée sera illustrée par un ou des exemples pertinents et expressifs tirés de la liste des services bancaires et des services d’assurance, qui serviraient dès lors de panel d’illustration.
Alors qu’en droit libanais, la difficulté résidait dans la rareté et dans la difficulté d’accès aux instruments de documentation (tels les jurisprudences et les ouvrages de doctrine) dus à la jeunesse de la loi sur la consommation, en droit français la difficulté vient de l’inflation législative, jurisprudentielle et doctrinale, renforcée par la transposition des directives européennes.
Face à une telle combinaison juridique composite et originale, nous tentons de répondre dans notre étude à la question suivante : quelle est la protection offerte au(x) consommateur(s) des services bancaires et des services d’assurance dans les deux droits libanais et français et comment celle-ci a-t-elle été mise en oeuvre ?
Par d’autres termes, la question que nous nous sommes posés est de savoir par quels moyens ces deux droits ont préservé les intérêts du consommateur des services bancaires et d’assurance et comment ils ont réprimé les atteintes à ceux-ci. Cette question une fois résolue, il importera de saisir l’application et l’appréciation de ces moyens.
L’objectif de notre thèse est de tenter de contribuer au développement d’une réflexion sur ces questions qui se situent au croisement des systèmes juridiques, du droit commun et des droits spéciaux, du droit libanais et du droit français.
Sans prétendre à l'exhaustivité, cette étude aiderait à identifier les outils, techniques et moyens utilisés et appliqués, en amont comme en aval, par les législateurs et les juges, libanais et français, afin d’arriver à la protection la plus complète, parfois paradoxale, voire exagérée du consommateur des services bancaires et des services d’assurance.

Partie I : ANALYSE DU DISPOSITIF PROTECTEUR DES CONSOMMATEURS DES SERVICES BANCAIRES ET DES SERVICES D’ASSURANCE
TITRE I. LA PROTECTION DE L’INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS
Chapitre 1. Le domaine de la protection de l’intérêt collectif des consommateurs
Chapitre 2. Les outils de la protection de l’intérêt collectif des consommateurs
TITRE II. LA PROTECTION DE L’INTERET INDIVIDUEL DU CONSOMMATEUR
Chapitre 1. La manifestation principale de la protection de l’intérêt individuel : le dispositif de lutte contre les clauses abusives
Chapitre 2. Les autres manifestations de la protection de l’intérêt individuel du consommateur
PARTIE II : APPRECIATION DU DISPOSITIF DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS DES SERVICES BANCAIRES ET DES SERVICES D’ASSURANCE
TITRE I. L’APPRECIATION CONCRETE DU DISPOSITIF, SAISI DANS SA MISE EN OEUVRE
Chapitre 1. Les techniques de protection
Chapitre 2. Le traitement des différends
TITRE II. L’APPRECIATION THEORIQUE DU DISPOSITIF, SAISI DANS SON ESSENCE
Chapitre 1. L’appréciation d’un droit de la consommation surprotecteur
Chapitre 2. Les mutations du droit de la consommation