[…] Une telle contradiction (à savoir la multiplication des groupes et l’insuffisance législative), justifie certainement l'abondance de la littérature juridique relative aux groupes de sociétés. Ces groupes n'ont, en effet, pas cessé d'être pris en compte par les juristes, de façon croissante, durant les cinquante dernières années.
Les magistrats ont régulièrement l'occasion de se prononcer sur les aspects juridiques nouveaux des groupes de sociétés. Motivés par l'existence d'un intérêt commun aux sociétés du groupe, ils ont tenté d'harmoniser les relations entre droit et groupe en développant certaines solutions fondées sur les droits des sociétés et sur des théories de droit civil.
À titre d'exemple, l'intérêt collectif inter-sociétaire a été retenu, dans bien des cas, pour écarter le délit d'abus de biens sociaux des dirigeants de la société mère ou d'une filiale, en cas de flux financiers dans le groupe. En revanche, l'absence de cet intérêt est considérée comme un juste motif pour sanctionner de nullité ou de peine les actions fautives de la société mère, ou pour établir la qualité de dirigeant de fait à celle-ci.
En raison d'une telle insuffisance de norme écrite, une importante partie du droit positif des groupes semble d’origine jurisprudentielle. En effet, traiter un groupe de sociétés revient à traiter d'une situation de fait pas toujours en phase avec le droit. Les tribunaux doivent circonscrire les effets issus de ce phénomène sans véritable source légale. Comme l'exprime T Gauthier : «peut-être est-ce pour cette raison qu'il est probablement plus aisé d'approcher les groupes au travers de ce qu'ils font et non pour ce qu'ils sont ».
C'est-à-dire qu'on n'a pas à se focaliser sur la qualification juridique du groupe sociétaire, car ce terme ''groupe'' n'a actuellement pas de définition juridique dans le droit des sociétés, mais il faut analyser la composition interne de ce groupe, en tenant compte des liens de contrôle et les impacts qu'ils suscitent, tant sur les sociétés « contrôleuses » et leurs dirigeants, que sur celles contrôlées et leurs dirigeants.
Nous verrons donc dans cette analyse que ces liens de contrôle sont toujours considérés comme la cause fondamentale de l'existence du groupe social, ainsi que le motif de toute responsabilité qui en est issue.
S'agissant des autres États de l'Union Européenne, il apparaît que la plupart des droits des groupes sociétaires, jusqu'à présent, n'ont qu'un caractère national. En effet, malgré l'unité économique de ces États, et le rôle primordial que les groupes y jouent, les disparités juridiques sont considérables dans le domaine sociétaire. Hormis l'Allemagne, le Royaume-Uni et le Portugal, qui ont organisé d'une manière détaillée les groupes de sociétés, les autres pays préfèrent encore laisser leurs groupes régis par le droit commun des sociétés et par d'autres branches plus particulières, comme le droit fiscal, le droit du travail, le droit de la concurrence, et le droit bancaire.
Ainsi, ce n'est pas par négligence mais le plus souvent par choix délibéré que ces États membres de l'Union Européenne ont renoncé à établir un véritable régime légal en la matière. Ils pensent même que la nécessité d'avoir une réglementation légale se heurte à la possibilité de réglementer systématiquement des situations de fait disparates dans le cadre du droit des sociétés. Par ailleurs, la jurisprudence indépendante dans tous les États membres de l'Union Européenne est également à même d'enrichir et d’apporter des variantes dans ce domaine et, ainsi, être capable de résoudre les problèmes qui peuvent se poser.
Toutefois, cette étude n'a pas vocation à approcher toutes les législations européennes inhérentes aux groupes de sociétés mais c'est une opportunité pour tenter de trouver une protection efficace aux créanciers des sociétés filiales contre les sociétés dominantes. Nous nous concentrerons donc sur les droits français et libyen, mettant en relief leur incapacité et leur insuffisance, ainsi qu'en proposant des solutions adéquates.
Il s’agit de se demander si les règles générales existantes dans ces droits sont suffisamment protectrices des créanciers, ou s’il faudrait instaurer une loi, voire un Code particulier aux groupes. De même, étant donné l’importance grandissante que le législateur français accorde à ce domaine, il doit être souligné que la comparaison entre les deux droits n’est réalisable que dans un cadre très étroit.
En effet, même si le droit libyen, civil et commercial, trouve son origine dans les grands Codes napoléoniens (Code civil de 1804 et Code de commerce de 1807), les réformes qui lui sont apportées demeurent minimes et insignifiantes pour le droit des groupes puisqu’elles s’en tiennent fermement aux principes classiques fondés sur la notion de personnalité morale.
L’objectif de cette étude ne consiste donc que en la mise en perspective de l’évolution législative et jurisprudentielle en droit français, afin d’en établir un régime commode pour la protection des créanciers des sociétés-filiales.
Il importe à cet égard de focaliser les efforts sur les règles générales de droit des sociétés dans ces deux pays, ainsi que sur les travaux doctrinaux et jurisprudentiels qui s’y rapportent. Le groupe sociétaire existe lorsqu'une société en contrôle une autre par le biais d’une détention d'une fraction majeure du capital ou des droits de vote de cette dernière, mais aussi en vertu d'un accord spécial conclu entre les deux sociétés.
Ce contrôle, exercé sur la direction de la société contrôlée, ne peut occulter le fait que cette société dispose d’une personnalité morale distincte, et englobe, du coup, des intérêts particuliers qui ne sont pas obligatoirement indissociables de celui de l'associé contrôlant. Il est donc inévitable d'admettre l'opposition potentielle entre le droit et le fait.
Il s'agit à la fois de la reconnaissance juridique des pouvoirs décisionnels de l'associé majoritaire, sans négliger d'autres catégories sociales ayant des intérêts particuliers à protéger (à savoir la minorité d'associés, les salariés, ainsi que les créanciers).
En effet, autant il est indéniable de reconnaître que l'intérêt de la société réside souvent dans les orientations fixées par l'associé majoritaire (qui est le plus soucieux de la prospérité de son entreprise), autant il est nécessaire de ne pas méconnaître que lesdits intérêts particuliers doivent être respectés et que ce respect devrait procéder de la conformité de ces intérêts particuliers avec celui de la société.
Il faut donc mettre l'accent sur l'intérêt social qui est le point commun entre les deux intérêts opposables. Et même dans l'hypothèse où la société fait partie d'un groupe, l'intérêt commun de celui-ci ne peut justifier le sacrifice de l'intérêt particulier de la société filiale qu'avec une contrepartie équitable revenant à cette dernière. Même dans ce cas, ce sacrifice n'est justifiable que sur le plan du droit pénal.
De ce fait, l’étendue de cette étude doit être déterminée par la protection des créanciers des sociétés filiales contre la société mère. Il s’agit en la matière des créanciers lato sensu, qui englobent tout à la fois les créanciers internes des filiales, ceux liés à ces dernières par des rapports de participation ou de travail, et des créanciers externes, ayant avec elles des liens contractuels ou extracontractuels occasionnels.
Le plan de recherche sera à cet égard divisé en deux parties : première partie sur la protection des créanciers internes de la filiale (les associés minoritaires et les salariés). Puis une deuxième partie sur la protection des créanciers externes de la filiale (les créanciers proprement dits).
Mais il semble important de clarifier au préalable la notion juridique de groupe de sociétés. En effet, protéger les créanciers dans cette structure complexe implique indéniablement de définir son contour et ses composantes. De ce fait, un chapitre préliminaire sera donc consacré à cette question primordiale.

PARTIE I : LA PROTECTION DES CREANCIERS INTERNES DES FILIALES
Titre I : La protection des associés minoritaires des filiales
Chapitre I : La protection des associés minoritaires par la prévention de conflits d'intérêts
Section I : Le conflit d'intérêt issu des actes conclus entre la filiale et sa mère
Section II : Le conflit d'intérêts issu de la position dominante de la société mère
Chapitre II : La protection des minoritaires fondée sur l'autonomie de la filiale
Section I : L'obligation de respecter les droits des minoritaires
Section II : L'obligation de respecter l'organisation des pouvoirs au sein de la filiale
Titre II : La protection du personnel de la filiale
Chapitre I : La mobilité des salariés de la filiale
Section I : Le transfert du salarié de la filiale
Section II : La mise à disposition ou le prêt de main-d'oeuvre
Chapitre II : La protection des salariés en cas de restructuration du groupe
Section I : La restructuration impliquant un licenciement économique de salariés
Section II : La restructuration impliquant un changement notable dans la situation du salarié
PARTIE II : LA PROTECTION DES CREANCIERS EXTERNES DE LA FILIALE
Titre I : La protection des créanciers de la filiale contre le non-respect de sa personnalité
Chapitre I : La protection des créanciers de la filiale en cas de confusion de patrimoine
Section I : La notion de confusion de patrimoine
Section II : Les effets de la confusion de patrimoine
Chapitre II : La protection des créanciers de la filiale en cas de fictivité
Section I : La protection des créanciers en cas de fictivité de la filiale elle-même
Section II : La protection des créanciers en cas de fictivité dans la gestion ou la direction de la filiale
Titre II : La protection des créanciers contre les fautes de la société mère
Chapitre I : La protection des créanciers en droit des sociétés
Section I : La société mère, dirigeante de sa filiale
Section II : La protection des créanciers contre la société mère, fondatrice ou associée de sa filiale
Chapitre II : La protection des créanciers de la filiale selon des règles particulières
Section I : La protection des créanciers particulière à certains domaines
Section II : La protection des créanciers de la filiale, fournie par le droit civil